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TRAVAILLEUR VULNÉRABLE

Contexte

Le contexte du marché du travail canadien a radicalement changé depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et l’introduction de la réglementation qui régit les relations de travail au Canada depuis 50 ans. Suivant l’évolution du climat économique et politique, une tendance générale de libéralisation du marché du travail se fait sentir depuis le milieu des années 1970. Cette tendance se combine à l’accentuation des efforts des employeurs pour réduire les coûts associés à la forte réglementation des normes d’emploi. La sous-traitance et la réorganisation du travail par le biais d’arrangements atypiques comme le travail autonome, contractuel, à temps partiel, occasionnel, temporaire et d’urgence sont devenues la norme.

Les conditions de travail d’aujourd’hui se caractérisent par un degré de souplesse élevé. De plus en plus souvent, ils ne correspondent pas à la norme de l’emploi à plein temps et à long terme auprès d’un même employeur. Plus d’un tiers de la population active canadienne occupe un emploi atypique, c’est-à-dire qui dévie de la norme d’emploi à plein temps, permanent, auprès d’un unique employeur. Bien qu’il soit faux de présumer que toute personne occupant un emploi atypique est par conséquent vulnérable, bon nombre de ces travailleurs sont effectivement vulnérables en raison d’un salaire inadéquat, de conditions de travail malsaines ou dangereuses, d’un nombre insuffisant d’heures de travail, d’un climat d’exploitation, de l’absence d’avantages sociaux, de l’incapacité d’effectuer un changement, de l’absence d’influence et de la marginalisation.

Les règles d’admissibilité prévalant pour la plupart des droits, des avantages sociaux et de la protection liée au travail et à l’emploi se fondent sur la relation d’emploi traditionnelle. Par conséquent, l’évolution de la structure du travail au Canada a écarté un grand nombre de travailleurs canadiens de la portée de la réglementation sur le travail et l’emploi. De plus, un bon nombre de travailleurs qui répondent effectivement à la définition juridique d’un « employé » ne reçoivent aucune protection formelle parce qu’ils n’ont pas suffisamment d’influence dans le milieu de travail et parce qu’on applique de façon inégale les lois sur le travail et l’emploi. Par conséquent, il y a de graves écarts entre la protection offerte en apparence par les lois et politiques du travail et de l’emploi et la réalité vécue par une tranche importante de la population active. Bref, les lois et les politiques canadiennes en matière de travail et d’emploi n’ont pas évolué au même rythme que le marché du travail.

Le bien-être de la société dépend en partie de la valorisation du capital humain de travail productif. Les personnes, les familles et la société bénéficient tous du fait que chacun puisse être formé, trouver un travail signifiant et stable, avoir un revenu suffisant pour maintenir un niveau de vie raisonnable. Toutefois, l’amélioration des conditions de travail coûte de l’argent. Depuis 30 ans, les entreprises canadiennes font face à des pressions concurrentielles croissantes qui les ont menées à vouloir réduire leurs coûts de main-d’œuvre. Il existe clairement une tension entre la valeur sociale de l’amélioration du revenu et des conditions de travail des travailleurs vulnérables et les constantes pressions vers la déréglementation du marché du travail.

Cette tension soulève des questions sur la façon dont le Canada devrait réagir à l’augmentation du nombre de travailleurs vulnérables et sur l’objectif général que devraient poursuivre les réformes. Devant la prolifération des emplois atypiques qui multiplie le nombre de travailleurs précaires au Canada, un argument émerge avec force : le contrat d’emploi pourrait ne plus être le meilleur véhicule pour assurer les droits, les avantages sociaux et les protections traditionnellement associées à l’emploi. Dans ce cas, quelles autres approches pourraient servir à réglementer le travail et à assurer ces importants droits et protections? Quelles sont les solutions autres que le contrat d’emploi pour attribuer la responsabilité des obligations liées à l’emploi? L’idée de remplacer le concept « d’employé » par celui de « travailleur » pour élargir la portée des protections actuelles en matière de travail et d’emploi vaut-elle qu’on s’y attarde? Quel rôle doivent jouer les syndicats, ou toute autre organisation collective, dans la protection des travailleurs contre la vulnérabilité? Quels changements législatifs ou réglementaires seraient requis pour rendre la représentation collective à la fois plus accessible et plus efficace? Il est possible que l’accessibilité universelle à certains avantages sociaux nécessite de rompre leur lien avec l’emploi. Quelles autres plateformes fourniraient une base adéquate pour assurer le droit aux avantages sociaux comme les régimes d’assurance médicaments et soins dentaires, la formation et l’éducation? Par exemple, est-ce qu’une approche modelée sur le concept de droits de tirage sociaux (où certains droits sont liés au cycle de vie ou de carrière) articulé par Alain Supiot et d’autres Européens conviendrait au Canada?

Objectif

La recherche est considérable sur la nature, l’étendue et les causes des problèmes de la réglementation du travail qui prévalent aujourd’hui au Canada. Dans le cadre de son projet sur le travailleur vulnérable, la Commission du droit a commandé des études sur ces questions. Le document de discussion de la Commission publié en janvier 2005 contient une analyse détaillée des changements survenus dans le marché du travail, la déréglementation connexe du marché du travail et ses répercussions sur les travailleurs canadiens. Le document de discussion explore également des réponses possibles au fait que le cadre réglementaire du travail et de l’emploi au Canada a perdu de sa pertinence et de son efficacité à la suite du bouleversement du marché du travail ces dernières années.

L’objet de ce contrat est d’explorer en profondeur les réponses possibles aux changements dans la structure du marché du travail et des problèmes subséquents des travailleurs précaires détaillés dans le document de discussion. Nous nous intéressons aux travaux qui repensent le but du droit du travail et de l’emploi et qui a regardé au-delà du contrat d’emploi pour définir le concept de régime de réglementation du travail et de l’emploi. En particulier, la Commission du droit s’intéresse à des recherches qui considèrent des solutions de rechange au contrat d’emploi comme véhicule offrant une panoplie de droits, d’avantages sociaux et de protections que l’on associe depuis longtemps à l’emploi. La recherche devrait combiner une analyse théorique et conceptuelle du rôle et de la structure du droit du travail et de l’emploi avec un examen pratique des répercussions d’un nouveau paradigme touchant la réglementation du travail et de l’emploi au Canada. Les questions que nous devrons considérer sont : Quels seraient les paramètres d’un nouveau paradigme? Comment peut-on le mettre en application? Quels changements règlementaires ou législatifs pourraient être requis? La Commission du droit tente d’obtenir de la recherche qui mènera à des recommandations de réforme.

Portée des travaux

L’entrepreneur devra préparer un document de recherche de 75 à100 pages, établissant des solutions de rechange à l’approche actuelle de réglementation du travail et de l’emploi. Le document doit conceptualiser les enjeux et explorer en termes pratiques la mise en œuvre des solutions de rechange et leurs implications. L’efficacité des approches proposées doit être abordée en regard des problèmes auxquels font face les travailleurs vulnérables d’aujourd’hui, et les pressions contraires doivent aussi être abordées.

La Commission encourage les propositions d’équipes multidisciplinaires.

Produits livrables et échéanciers

L’entrepreneur devra commencer les travaux à l’été 2006 et fournir à la Commission du droit un document de recherche de 75 à 100 pages vers la fin du printemps 2007. Le document doit respecter les lignes directrices de la Commission en matière de format.

Guide budgétaire

Le budget total du projet de recherche proposé ne doit pas excéder 40 000 $. La proposition doit inclure le détail des honoraires professionnels (y compris l’assistance de recherche, le cas échéant) et des dépenses administratives ou coûts fixes institutionnels.

Critères de sélection

Les propositions seront évaluées sur la base suivante :

• concordance avec les objectifs de la présente demande de propositions;
• contribution à la recherche de la Commission dans son projet sur les travailleurs vulnérables;
• articulation claire de la méthodologie de recherche choisie;
• qualifications professionnelles faisant ressortir des études semblables ou connexes, ou une connaissance directe du sujet à l’étude;
• budget et justification.

Clôture

Les propositions doivent être reçues aux bureaux de la Commission du droit au plus tard à 17 h le 24 mai 2006. Toutes les candidatures doivent comprendre les documents suivants :

• une lettre d’accompagnement faisant ressortir les qualifications et l’expérience du proposant (ou des proposants), soulignant la nature de l’intérêt pour l’exécution d’une recherche pour la Commission du droit et la façon dont la recherche proposée soutiendra les objectifs de la présente demande en plus de répondre à la portée et au type de travaux envisagés;
• un curriculum vitæ (maximum 3 pages) pour chaque chercheur principal;
• un plan de travail (maximum 5 pages) incluant une description de la méthodologie de recherche proposée, des étapes ou stades nécessaires à la conclusion du projet et de l’estimation des échéanciers.

Les propositions doivent être postées à :