Conclusion Conclusion
Sommaire des recommandations
Annexe A – Bibliographie
Sommaire Introduction
Les Canadiens et les Canadiennes jouissent d'un large éventail de rapports personnels étroits — bon nombre se marient ou vivent avec un conjoint de fait, tandis que d'autres partagent leur domicile avec des parents, des grands-parents ou un fournisseur de soins. La diversité de ces rapports est une caractéristique importante de notre société, qu'il faut valoriser et respecter. Pour bon nombre de Canadiens et de Canadiennes, les rapports personnels étroits qu'ils chérissent constituent une importante source de tranquillité d'esprit qui les aide à demeurer des membres productifs de la société.
Cependant, le droit n'a pas toujours respecté ces choix, non plus qu'il leur a accordé une reconnaissance juridique complète. Bien que le droit ait récemment étendu sa reconnaissance des unions pour inclure d'autres rapports qui sont en dehors du mariage tout en y étant assimilables, il continue de se concentrer sur la conjugalité. La Commission du droit croit que les gouvernements doivent adopter une approche plus globale et raisonnée pour reconnaître et soutenir au plan juridique l'éventail complet des rapports personnels étroits qu'entretiennent les adultes entre eux. Cela nécessite de repenser en profondeur la façon dont les gouvernements réglementent les rapports humains. La diversité des rapports personnels entre adultes La diversité des rapports personnels formés par les adultes canadiens n'est pas un phénomène nouveau. Parallèlement à la famille nucléaire, centrée sur le couple conjugal, il y a toujours eu d'autres modes de vie, notamment des frères et sœurs adultes partageant un domicile, des veuves et veufs formant des familles reconstituées et des ménages multigénérationnels. Bien que les rapports de cohabitation semblent s'être diversifiés depuis une trentaine d'années, cela pourrait simplement résulter d'une plus grande sensibilisation de la population allant de pair avec la disponibilité accrue de données statistiques. Par exemple, le recensement de 2001 est le premier avec lequel Statistique Canada a recueilli des données sur les unions homosexuelles. Bon nombre de rapports non conjugaux demeurent toutefois largement invisibles dans la recherche générale en sciences sociales. De même, nous ne disposons que de peu d'information sur les rapports au sein desquels les adultes sont interdépendants aux plans économique, affectif et même physique sans pour autant partager un domicile. Rapports conjugaux
La majorité des Canadiens et des Canadiennes forment une union conjugale à un moment ou à un autre de leur vie. Bien que le nombre de mariages soit en déclin constant depuis 1971, le mariage demeure le choix prédominant pour les unions conjugales hétérosexuelles. Néanmoins, la cohabitation hétérosexuelle — que ce soit comme solution de rechange ou prélude au mariage ou comme nouvelle union après un mariage — est un phénomène de plus en plus courant, aujourd'hui largement accepté par la société.
Nous n'avons pas encore de données de recensement ou d'études dignes de foi sur le nombre de couples homosexuels faisant vie commune au Canada. Les données dont nous disposons sont issues de petites études et donnent à penser que les gais et les lesbiennes forment des rapports conjugaux durables dans une proportion comparable à la population générale. Il semble qu'une minorité importante des ménages canadiens soit constituée de couples homosexuels. Ménages non conjugaux et rapports non conjugaux Une minorité substantielle de ménages canadiens est constituée de personnes vivant seules, de familles monoparentales ou d'adultes vivant ensemble un rapport non conjugal. Les ménages centrés sur un rapport conjugal peuvent également abriter d'autres adultes sans liens conjugaux avec le couple, par exemple des parents ou des amis intimes. De plus, les enfants adultes reviennent souvent vivre avec leurs parents, surtout pour des motifs financiers résultant du chômage ou de la nécessité d'aller aux études.
Le concept de famille économique englobe toutes les personnes apparentées vivant sous un même toit, quel que soit le lien qui les unit. Les frères et sœurs adultes vivant ensemble sont la plus importante composante de ce groupe.
Nous savons peu des rapports non conjugaux entre des personnes non apparentées, car le recensement de 1996 ne faisait pas la distinction entre les rapports conjugaux homosexuels et les rapports non conjugaux entre des personnes non apparentées. Nous savons que les « familles d'amis » peuvent revêtir une grande importance, notamment dans la communauté gaie et lesbienne et chez les adultes plus âgés, en particulier les femmes. Personnes handicapées et fournisseurs de soins Les personnes affectées d'une invalidité jouissent du même éventail de rapports personnels étroits que le reste de la population canadienne. Ils sont conjoints, amis, amants, parents, oncles, tantes et ainsi de suite. Au contraire de la plupart des autres Canadiens et Canadiennes, de nombreuses personnes invalides entretiennent également des rapports personnels étroits caractérisés, du moins en partie, par des soins personnels ou du soutien se rapportant à leur handicap.
Plus de 90 pour cent des personnes handicapées vivent dans leur propre domicile. La vaste majorité doit cultiver des rapports de soutien avec des fournisseurs de soins rémunérés et non rémunérés pour assurer leur survie et leur bien-être élémentaire.
Les données disponibles montrent que les femmes continuent de fournir la majorité des soins, sans être rémunérées. Plusieurs études ont démontré que les soutiens offerts aux personnes handicapées et à leur famille sont souvent insuffisants. La situation exerce des pressions sur les membres de la famille, desquels on attend qu'ils comblent les lacunes du système de soins officiel en assumant le rôle de fournisseurs de soins non rémunérés. L'ampleur éventuelle de leurs responsabilités peut porter lourdement atteinte à leur sécurité économique et physique, ainsi qu'à leur santé affective et psychologique. Le soutien social inadéquat de la prestation de soins a des répercussions non seulement sur les personnes qui fournissent les soins, mais également sur le bien-être des personnes qui les reçoivent et, non moins important, sur la qualité des rapports entre les personnes soignantes et soignées.
Les Canadiens et les Canadiennes ont toujours formé un éventail diversifié de rapports personnels entre adultes. La reconnaissance et le soutien des rapports personnels entre adultes comportant des facteurs de prestation de soins et d'interdépendance constituent un important objectif pour l'État. Dans le passé, bon nombre des politiques étaient structurées pour s'appliquer aux personnes mariées seulement. Les gouvernements ont fait des progrès importants depuis quelques années en étendant les droits et obligations des personnes mariées à celles qui vivent un rapport conjugal, homosexuel ou hétérosexuel. Mais cette extension des droits et des obligations a maintenu la conjugalité au centre de l'orientation juridique. Une approche plus globale, davantage fondée sur des principes, est nécessaire pour inclure la gamme complète des rapports personnels étroits qu'entretiennent les adultes canadiens. Valeurs et principes fondamentaux L'égalité et l'autonomie sont les deux valeurs les plus importantes dont les gouvernements doivent tenir compte pour structurer des politiques qui reconnaissent et soutiennent les rapports personnels entre adultes. La réglementation gouvernementale des rapports personnels devrait également chercher à favoriser d'autres valeurs : la sécurité personnelle, la protection de la vie privée et la liberté de religion, tout en poursuivant les objectifs légitimes du gouvernement d'une manière cohérente et efficace.
Les gouvernements doivent respecter et promouvoir deux types d'égalité. L'égalité relationnelle cherche à mettre sur le même pied le statut juridique des divers types de rapports. La législation comme la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations du gouvernement fédéral a largement éliminé la distinction entre ces deux groupes. Toutefois, en se concentrant seulement sur les couples conjugaux, elle enchâsse un traitement juridique inégal des rapports conjugaux et non conjugaux qui pourraient partager les caractéristiques fonctionnelles d'interdépendance affective et financière. Le principe d'égalité relationnelle nécessite davantage que le seul traitement égal des couples conjugaux.
Le concept d'égalité au sein des rapports cherche à surmonter la distribution inégale des revenus, de la richesse et du pouvoir. Une bonne partie de ces inégalités découlent de l'écart historique entre les hommes et les femmes ou de l'insuffisance du soutien gouvernemental des personnes handicapées.
La valeur d'autonomie exige des gouvernements qu'ils mettent en place les conditions dans lesquelles les gens pourront choisir librement d'entretenir ou non des rapports personnels. Bien que les gouvernements doivent décourager la formation de rapports abusifs, ils ne devraient pas créer de pressions financières ou autres pour décourager les rapports en omettant de considérer leurs caractéristiques qualitatives. L'État devrait donc demeurer neutre quant à la forme et au statut des rapports et ne pas accorder plus d'avantages ou de soutien juridique à un type de rapport qu'à un autre.
La sécurité personnelle — qu'elle soit physique, psychologique ou économique — augmente la capacité des individus de faire de bons choix quant aux rapports qu'ils forment ou qu'ils entretiennent. L'État a un rôle à jouer pour assurer la sécurité physique au sein du rapport personnel ainsi que la sécurité économique en dehors de la relation.
Les rapports personnels sains sont fondés sur la candeur et la confiance; ils ne peuvent s'épanouir que si nous avons confiance que nos pensées et nos actes intimes ne seront ni découverts par d'autres ni révélés. Pour favoriser la protection de la vie privée nécessaire à de tels rapports, l'État devrait éviter d'établir des règles juridiques qui nécessitent un examen envahissant, ou la divulgation forcée, des détails intimes des rapports personnels entre adultes, à moins que le rapport ne comporte de la violence ou de l'exploitation. Le droit à la vie privée doit cependant être pondéré et, dans certaines circonstances, céder la place à des objectifs impératifs comme l'intérêt de l'État dans la poursuite et la prévention du crime, y compris dans le cas de crimes comportant de la violence familiale et des abus.
Les notions canadiennes contemporaines de liberté de religion et d'égalité nécessitent que l'État ne prenne pas position dans les affaires religieuses. L'histoire de la réglementation du mariage au Canada est donc caractérisée par une distanciation progressive des exigences religieuses et juridiques, reflétant l'importance croissante accordée à la séparation de l'Église et de l'État dans une collectivité laïque et pluraliste au plan politique. Notre perspective actuelle de la liberté de religion exige que les lois et les politiques, y compris celles qui régissent les rapports personnels entre adultes, poursuivent des objectifs défendables en termes laïcs plutôt que religieux. La cohérence exige que les lois aient des objectifs clairs et que leur structure législative corresponde à la réalisation de ces objectifs. Cela éviterait qu'une loi dont les objectifs ne sont pas nécessairement liés au mariage s'appuie sur l'état matrimonial.
L'efficacité d'une loi, d'une politique ou d'un programme peut s'évaluer par la mesure dans laquelle on rejoint les bénéficiaires visés et par la possibilité de l'administrer sans coûts ou délais excessifs. La cohérence parfaite n'est peut-être pas réalisable si les coûts d'administration d'une loi spécifiquement ciblée sont prohibitifs.
Une approche globale de la reconnaissance et du soutien des rapports personnels entre adultes devrait se guider, d'abord et avant tout, sur les valeurs d'égalité et d'autonomie. En outre, les politiques gouvernementales devraient protéger et favoriser la sécurité personnelle, la vie privée et la liberté de religion tout comme elles devraient chercher à réaliser les objectifs légitimes de l'État d'une manière cohérente et efficace. Les lois proposées et le fonctionnement des lois existantes devraient subir un examen minutieux pour éliminer toute répercussion au détriment de ces valeurs et de ces principes. Reconsidération de la pertinence des rapports Le temps est venu d'essayer d'imaginer un régime législatif qui atteigne plus efficacement ses buts en s'appuyant moins sur la manière dont les gens vivent leurs rapports humains. La Commission du droit propose une nouvelle méthode pour évaluer toute loi existante ou proposée employant des termes relationnels pour accomplir ses objectifs. Cette méthode pose quatre questions :
Question 1: Les objectifs de la loi sont-ils légitimes?
Sinon, la loi devrait-elle être abrogée ou fondamentalement revue?
Question 2: Les rapports importent-ils?
Si la loi s'appuie sur des objectifs clairs, les rapports auxquels elle fait référence sont-ils importants ou pertinents pour la réalisation de ces objectifs?
Question 3: Si les rapports revêtent de l'importance, les individus peuvent-ils désigner eux-mêmes ceux qui sont pertinents?
La loi devrait-elle permettre aux individus de choisir lesquels de leurs rapports personnels étroits devraient être assujettis à la loi?
Question 4: Si les rapports importent mais que l'autodésignation n'est ni possible ni appropriée, existe-t-il une façon de mieux englober l'éventail pertinent de rapports personnels?
Si les rapports sont pertinents et que la politique publique nécessite que la loi circonscrive ceux auxquels elle s'applique, la loi peut-elle être révisée pour englober tout l'éventail des rapports pertinents? Cette question s'applique lorsqu'il n'est pas possible d'individualiser les droits et les responsabilités ni de les allouer sur une base de choix individuel. Dans les cas où l'État doit attribuer des droits et des responsabilités pour atteindre ses objectifs, il serait préférable d'adapter plus soigneusement les lois pour tenir compte des attributs fonctionnels des rapports humains concernés.
Le rapport recommande que le Parlement applique cette méthode en quatre étapes pour élaborer et mettre en œuvre toutes les lois et tous les programmes futurs. Dans le chapitre 3, on applique cette méthode à une variété de dispositions législatives fédérales s'appuyant sur la situation relationnelle. On tire des exemples de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, le Code canadien du travail, la Loi sur l'immigration, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les banques, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada.
Le rapport considère les dispositions législatives dans lesquelles la loi fait des postulats basés sur la situation relationnelle pour atteindre des objectifs qui ne sont pas nécessairement ou exclusivement liés aux rapports ciblés. Par exemple, en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, l'employé qui est apparenté à son employeur doit prouver que son emploi est similaire à une relation sans lien de dépendance pour être admissible à l'assurance-emploi, une preuve souvent difficile à faire en pratique. Si l'objet de cette disposition est de protéger contre de faux contrats d'emploi établis dans le but de réclamer des prestations, elle devrait le faire en examinant les caractéristiques de tout contrat d'emploi, non seulement ceux qui interviennent entre les membres d'une même famille.
Les dispositions de préférence frauduleuse de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et celles qui portent sur le conflit d'intérêts dans la Loi sur les banques ciblent de façon similaire uniquement les membres d'une même famille. Ces lois omettent ainsi des personnes qui pourraient recevoir un traitement préférentiel d'un failli ou d'un dirigeant d'une banque en raison d'un rapport personnel qui ne s'insère pas dans la catégorie familiale définie dans ces lois. Le rapport recommande de modifier ces dispositions de façon à ce qu'on mette moins l'accent sur certains types de relations. Loi sur la preuve au Canada
Dans la section sur la Loi sur la preuve au Canada, le rapport considère les limites du témoignage d'un conjoint dans les procès criminels. Le régime actuel comporte deux problèmes de fond. Premièrement, il peut mener à l'exclusion, de l'instruction d'une instance, de preuves pertinentes et probantes dans les cas où l'intérêt de l'État à découvrir la vérité l'emporte sur les intérêts relationnels en jeu. Deuxièmement, dans les circonstances où les intérêts relationnels en cause sont prépondérants par rapport à l'intérêt de l'État à découvrir la vérité, la loi ne protège que les rapports maritaux. Pourtant, d'autres rapports personnels méritent tout autant d'être protégés par la loi. Le consensus est donc qu'une réforme s'impose dans ce domaine du droit.
Le rapport recommande de retirer la règle de common law suivant laquelle le conjoint d'une personne accusée est inhabile à témoigner pour la Couronne. Quant à la règle de non-contraignabilité à témoigner, le rapport recommande de modifier la Loi sur la preuve au Canada de façon à permettre aux juges d'autoriser un témoin à se retirer si cette personne s'oppose à témoigner ou entretient des rapports personnels étroits avec l'accusé et que le juge trouve que le tort qui serait causé au témoin ou aux rapports par suite du témoignage pèse plus lourd que l'intérêt de l'État d'admettre le témoignage. Enfin, il recommande de remplacer le privilège des communications matrimoniales par une modification de la Loi sur la preuve au Canada qui permettrait aux juges d'empêcher la divulgation de communications confidentielles si le témoin entretient des rapports personnels étroits avec l'accusé au moment de la communication et que le besoin de protéger et de promouvoir la candeur et la confiance dans les rapports personnels étroits est plus important que l'intérêt d'admettre le témoignage. Loi de l'impôt sur le revenu
L'impôt sur le revenu a abondamment servi d'instrument pour répartir des subventions publiques et des paiements de transfert aux particuliers. Ainsi, la législation fiscale fournit un prisme de grande qualité à travers lequel examiner le rôle du gouvernement dans la réglementation des rapports personnels étroits entre adultes. En entrée en matière, le rapport recommande de retenir l'individu comme unité de base pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Le rapport aborde ensuite certaines dispositions fiscales précises qui s'appuient sur la situation relationnelle. Par exemple, pour ce qui concerne les crédits d'impôt pour personnes liées à charge, époux ou conjoints de fait, le rapport détermine que la Loi de l'impôt sur le revenu pourrait mieux englober l'éventail des rapports pertinents. Le rapport recommande donc que le Parlement remplace le crédit d'impôt pour époux ou conjoint de fait dans la Loi de l'impôt sur le revenu en instaurant des améliorations aux programmes existants ou en lançant de nouveaux programmes mieux ciblés vers les fournisseurs de soins et les enfants pour assurer le soutien direct du revenu. Le rapport recommande également que le Parlement étende les crédits d'impôt pour les proches à charge de façon à ce qu'ils puissent être demandés par tout contribuable qui a assuré le soutien financier d'une personne à sa charge pour cause d'âge, d'invalidité ou de maladie, ou lui a prodigué des soins, sans égard au statut relationnel. Le rapport recommande en outre d'envisager la bonification du soutien du revenu des fournisseurs de soins en rendant les crédits d'impôt pour personne à charge remboursables ou en versant des subventions directes en dehors du régime fiscal. Il recommande enfin que le Parlement envisage d'assurer le soutien du revenu, par voie de subventions directes ou de crédits d'impôt remboursables, aux personnes affectées d'une invalidité afin de leur permettre d'embaucher ou d'acheter les soutiens dont elles ont besoin.
Avec un deuxième exemple, le rapport conclut que bien que la règle de roulement pour les transferts de propriété entre époux et conjoints de fait vise des objectifs valables, les dispositions devraient s'étendre à toutes les personnes vivant ensemble un rapport d'interdépendance économique. Cela rendrait les rapports ciblés plus pertinents pour la réalisation des objectifs des dispositions : réduire le caractère intrusif du régime fiscal dans la vie des personnes entretenant des rapports personnels étroits et encourager la redistribution de propriété.
Parmi les autres dispositions législatives examinées sous le prisme de la méthode en quatre étapes de la Commission, mentionnons les dispositions établissant l'admissibilité à l'indemnisation pour la mort accidentelle d'un membre de la famille ou les blessures subies par un membre de la famille dans les airs ou en mer; le droit à un congé pour soigner un proche ou à un congé de décès en vertu du Code canadien du travail; les programmes de sécurité du revenu découlant de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; les pensions de survivant accordées par le Régime de pensions du Canada et le parrainage familial de la Loi sur l'immigration. Dans chacun de ces cas, la comparaison des objectifs de la loi et des moyens utilisés pour les réaliser révèle que les dispositions pourraient être mieux adaptées pour atteindre leur cible de manière plus cohérente.
Pour préciser comment la réglementation de l'État pourrait reconnaître et soutenir d'une manière plus cohérente les rapports personnels étroits en se fondant davantage sur des principes, le premier pas consiste à clarifier les objectifs des lois qui tiennent compte des rapports personnels et à déterminer s'ils sont légitimes. La question suivante est celle de la pertinence des rapports visés en fonction des objectifs. Si les rapports ne sont pas pertinents, la loi devrait éliminer le critère relationnel et individualiser les droits et les responsabilités en question.
Dans les domaines où les rapports sont effectivement pertinents eu égard aux objectifs législatifs, nous avons analysé la possibilité de permettre aux individus, plutôt qu'aux gouvernements, de choisir les rapports auxquels la loi devrait s'appliquer. Dans d'autres contextes, nous avons suggéré d'imposer certaines limites à ces choix, les restreignant à un éventail limité de rapports.
Dans les cas où l'autodésignation des rapports par les individus ne peut pas fonctionner, nous avons considéré d'autres méthodes qui permettraient aux gouvernements d'inclure les rapports personnels dans la législation et fourni des exemples où les définitions relationnelles pourraient être corrigées pour englober l'éventail complet des rapports pertinents. L'organisation juridique des rapports personnels Les gens cherchent stabilité et certitude dans leurs rapports personnels, comme dans d'autres aspects de leur vie. L'État doit fournir des structures juridiques adéquates pour soutenir les rapports que cultivent les citoyens, des structures qui respectent les valeurs d'égalité, d'autonomie et de choix. Le mariage a longtemps été le principal véhicule par lequel deux personnes exprimaient publiquement leur engagement réciproque et cherchaient à assurer la certitude et la stabilité de leur rapport et de leur famille. Toutefois, le modèle du mariage ne suffit plus étant donné l'éventail de rapports qui existent au Canada aujourd'hui. Quels cadres juridiques l'État peut-il offrir pour répondre au besoin de tous les citoyens d'assurer la certitude et la stabilité de leurs rapports personnels?
Quatre modèles juridiques peuvent servir à réglementer les rapports personnels : le droit privé, l'attribution, l'enregistrement et le mariage. Le modèle du droit privé s'applique par défaut — lorsque les gouvernements ne fournissent aucun cadre juridique, les gens ont toujours la liberté d'exprimer leur engagement par le biais d'un contrat. Ils peuvent ensuite se tourner vers les tribunaux s'ils croient que l'autre partie n'a pas rempli ses obligations contractuelles. Ils peuvent également s'appuyer sur des réparations fondées sur des théories du droit privé, comme l'enrichissement sans cause ou la fiducie par interprétation. Ce mécanisme est très lourd. Il peut être coûteux et il favorise la partie dotée des ressources ou du pouvoir de négociation les plus importants. En outre, les réparations ultérieures sont incertaines.
Les gouvernements ont recours à l'attribution pour prévenir les risques d'exploitation inhérents à un modèle contractuel en imposant (attribuant) aux gens vivant un rapport conjugal un ensemble d'obligations présumées correspondre aux attentes de la majorité des gens vivant un tel rapport. Bien que l'attribution puisse aider à prévenir l'exploitation, c'est un outil politique émoussé, traitant tous les rapports conjugaux de la même manière. Elle empiète sur l'autonomie, puisque les gens ne sont pas toujours au fait de la possibilité de se désister de certaines dispositions. Bien qu'appropriée pour certains rapports conjugaux, elle ne conviendrait pas aux rapports non conjugaux.
Récemment, on note une tendance à créer un nouveau statut, souvent appelé partenariat enregistré ou partenariat domestique, dont l'objectif est de fournir à l'État une nouvelle méthode de reconnaissance et de soutien des rapports personnels étroits. Lorsque les gens enregistrent leur union, il se rattache un éventail de droits et de responsabilités. Les régimes d'enregistrement fournissent un cadre ordonné dans lequel les gens peuvent exprimer leur engagement réciproque, recevoir la reconnaissance et le soutien publics et accepter volontairement un éventail de droits et d'obligations juridiques. Ces régimes permettent également la résolution ordonnée et équitable des affaires des inscrits en cas de rupture.
Les régimes d'enregistrement méritent considération parce qu'ils fournissent un véhicule permettant de reconnaître une gamme élargie de rapports de soutien et de soins, tant conjugaux que non conjugaux. Ils affirment l'autonomie et le choix des Canadiens et des Canadiennes en matière de rapports personnels étroits, offrant l'occasion de déclarer publiquement un engagement qui sera respecté par le gouvernement. En outre, l'enregistrement ne compromet pas la vie privée comme l'attribution le fait souvent. Concevoir un régime d'enregistrement 1. Attributs formels
Il n'y a aucune raison pour les gouvernements de restreindre un régime d'enregistrement aux couples conjugaux ou aux couples homosexuels. Nous ne voyons non plus aucun motif impérieux d'imposer un critère résidentiel aux enregistrements, à l'instar de l'absence actuelle de toute obligation pour les couples mariés de vivre ensemble. Les enregistrements devraient pouvoir se dissoudre par consentement mutuel, et les partenaires enregistrés devraient pouvoir enregistrer une dissolution unilatérale de leur partenariat. L'État devrait veiller à ce que les obligations juridiques et les attentes raisonnables des inscrits soient respectées au moment de la rupture.
2. Implications juridiques des enregistrements
L'enregistrement devrait fournir des options aux inscrits : par exemple, des modèles de droits et de responsabilités préétablis reflétant un rapport conjugal ou une variété de relations de soins.
Les conséquences juridiques de l'enregistrement pourraient être limitées aux droits et responsabilités privés au sein du rapport — tant pendant celui-ci qu'après la rupture. L'enregistrement aurait pour but de clarifier les responsabilités mutuelles qu'acceptent les parties, tant pour elles-mêmes que pour les tierces parties éventuellement concernées. 3. Implications intergouvernementales et internationales
Bien que la Constitution confère au gouvernement fédéral des compétences en matière de mariage et de divorce, y compris pour les questions de soutien et de garde, il est peu probable que ces pouvoirs lui permettent de promulguer un régime d'enregistrement qui réglementerait les obligations juridiques privées entre des adultes ayant établi des rapports personnels étroits ou d'adopter une loi régissant la conclusion ou la dissolution d'un arrangement civil. Le meilleur scénario serait celui d'une initiative concertée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
À l'échelon international, le Canada devrait participer aux efforts visant la reconnaissance internationale des régimes d'enregistrement. Il devrait également tenter d'élaborer ses conventions internationales sur la base de l'existence d'une variété de rapports personnels et chercher la reconnaissance internationale des enregistrements. Mariage Pour évaluer si la législation matrimoniale continue de répondre aux besoins de notre société au fil de son évolution, la première étape fondamentale consiste à se demander si nous avons réellement besoin de législation matrimoniale. L'enregistrement pourrait-il remplacer le mariage, à toutes fins de droit? Cela servirait-il mieux les objectifs de l'État? Remplacement du mariage par l'enregistrement
Un régime d'enregistrement pourrait servir à remplacer le mariage comme institution juridique. Les cérémonies de mariage religieux continueraient d'exister, mais elles n'auraient plus aucune conséquence juridique. Seul l'enregistrement civil lierait deux personnes à un ensemble de droits et de responsabilités, et n'importe quel couple d'individus souhaitant obtenir une reconnaissance et un soutien public de son rapport personnel pourrait s'enregistrer. Nous concluons que, bien qu'un débat plus approfondi sur le rôle approprié de l'État en matière de mariage soit utile, l'élimination du mariage comme mécanisme juridique pour exprimer un engagement dans un rapport personnel n'est pas susceptible, à l'heure actuelle, de constituer une option attrayante pour la majorité de la population canadienne. Pertinence de la législation matrimoniale actuelle
Un survol historique du mariage en Occident montre que l'Église et l'État ont eu divers degrés de domination sur cette institution. Dans certains pays, comme la France, l'État détient les pouvoirs exclusifs en matière de mariage depuis des siècles, même si les gens continuent de tenir des cérémonies religieuses. Au Canada, le mariage civil et le mariage religieux coexistent. Bien qu'il puisse être à propos de revoir le rôle des autorités religieuses en tant que déléguées de l'État aux fins de la célébration du mariage et de considérer l'adoption d'un régime qui exigerait une cérémonie civile pour que le mariage ait des effets juridiques, cela suppose le dédoublement pour les personnes souhaitant une cérémonie religieuse.
L'intérêt de l'État en matière de mariage n'est pas lié à la promotion d'une conception particulière des rôles associés aux sexes non plus qu'il vise à réserver la procréation ou l'éducation des enfants au mariage. Les objectifs de l'État sous-tendant la réglementation contemporaine en matière de mariage visent essentiellement à faciliter la conclusion d'ententes privées : fournir un cadre ordonné dans lequel les gens peuvent exprimer leur engagement réciproque, recevoir la reconnaissance et le soutien publics et accepter volontairement un ensemble de droits et d'obligations. Comme l'a reconnu la Cour suprême du Canada en 1999 (M. c. H.), la capacité de former des rapports conjugaux caractérisés par une interdépendance affective et économique n'a rien à voir avec l'orientation sexuelle. Si des gouvernements doivent continuer à maintenir une institution qu'on appelle le mariage, ils ne peuvent le faire d'une manière discriminatoire. Conséquemment, le rapport recommande que le Parlement et les législatures provinciales et territoriales retirent graduellement de leurs lois les restrictions sur le mariage entre deux personnes de même sexe. Conclusion Dans le présent rapport, nous affirmons que les gouvernements ont eu tendance à s'appuyer trop lourdement sur les rapports conjugaux dans la réalisation d'importants objectifs de l'État. Plutôt que de soutenir simplement que le droit devrait couvrir un plus large éventail de rapports, la Commission du droit est d'opinion qu'il est temps que les gouvernements réévaluent la manière dont ils réglementent les rapports personnels entre adultes.
Nous suggérons une nouvelle méthode pour aborder la réglementation de ces rapports, qui consiste en quatre questions. Les objectifs de la législation sont-ils légitimes? Si oui, quelle est la pertinence des rapports relativement aux objectifs visés? Si les rapports revêtent de l'importance, les individus peuvent-ils eux-mêmes choisir lesquels ils souhaitent assujettir à la loi? Enfin, si les rapports sont pertinents et qu'il n'est pas fonctionnel de laisser le choix aux individus, y a-t-il une meilleure façon pour les gouvernements d'englober les rapports?
La mise en œuvre de cette méthodologie diminuerait grandement la mesure dans laquelle le gouvernement s'appuie sur la situation relationnelle. Toutefois, l'État aurait encore un important rôle à jouer en matière de rapports personnels, fournissant le cadre juridique pour l'acceptation volontaire des droits et obligations entre deux parties. Il devrait élargir l'éventail des rapports recevant ce genre de reconnaissance et de soutien par le biais de la création d'un régime d'enregistrement et de la légalisation du mariage homosexuel. Remerciements La Commission du droit du Canada souhaite souligner le travail de plusieurs personnes ayant contribué à la production du présent rapport. La Commission du droit a grandement bénéficié des conseils et de la perspective des membres de son groupe d'étude, dont les noms figurent ci-dessous :
Wendy Adams, France Allard, Tom Anderson, Pat Armstrong, Katherine Arnup, Michael Bach, Martha Bailey, Sharon Bond, Susan Boyd, Gwen Brodsky, Michèle Caron, Andrée Côté, Michel Côté, Shelagh Day, Margaret Denike, Pamela Dickey Young, Margrit Eichler, John Fisher, Catherine Frazee, Robert Glossop, Dominique Goubau, Teresa Janz, Olga Kits, Kathleen Lahey, Marcel Lauzière, Nicole LaViolette, Hugues Lévesque, Diana Majury, Claudine Ouellet, Carol Rogerson, Carolyn Rowe, Diane Rowe, Alain Roy, Ros Salvador, Liliane Spector, Monica Townson, Frances Woolley et Claire Young.
La Commission du droit du Canada a également reçu beaucoup d'aide de recherche préliminaire de la part des organisations et universitaires suivants : Pat Armstrong, Katherine Arnup, Martha Bailey, the British Columbia Law Institute, Gwen Brodsky, Neil Brooks, Brenda Cossman, Martin Daly, Wendy Danson, Shelagh Day, Connie Dieter, EGALE Canada (John Fisher, Kathleen Lahey et Laurie Arron), Winifred Holland, Teresa Janz, Olga Kits, Kathleen Lahey, Nicole LaViolette, Brigitte Lefebvre, Allan Manson, The Roeher Institute (Michael Bach, Catherine Frazee, Orville Endicott et Phyllis Gordon), Alain Roy, Bruce Ryder, Monica Townson, Margo Wilson, Claire Young et Shauna Van Praagh.
Un merci spécial également aux participants de la Conférence sur les partenariats domestiques, tenue à l'université Queen's et organisée par la professeur Martha Bailey en 1999, à ceux de la Conférence internationale sur le droit de la famille (2001) également tenue à l'université Queen's et celle-là organisée par le professeur Nicholas Bala. Ces deux événements ont constitué une merveilleuse source d'inspiration et d'idées.
Nous aimerions aussi remercier toutes les personnes qui ont participé à nos consultations en nous transmettant leurs commentaires et leurs opinions, tout particulièrement Mary Lou Dickey qui a revu l'ébauche finale. Merci à Neil Brooks, Monica Townson, Nicole LaViolette et Francine Pelletier (modératrice) pour leur participation à la webdiffusion de la Commission du droit en janvier 2001.
Nous souhaitons également souligner la contribution de Roderick A. MacDonald, l'ancien président de la Commission du droit du Canada, qui a élaboré la vision initiale de ce projet, et celle de Stephen Owen, commissaire, qui y a beaucoup travaillé jusqu'à la fin de son mandat à la Commission du droit.
Au bureau de la Commission du droit, Susan Alter, agente de recherche, a géré ce projet du début jusqu'à son départ à l'été 2001. Elle a posé les justes questions, géré la recherche, organisé les consultations et travaillé aux premières ébauches. Nous lui sommes très reconnaissants du travail considérable qu'elle a accompli. Susan Zimmerman, directrice de la recherche, a joué un rôle déterminant en supervisant l'énorme tâche que constitue la production d'un rapport d'une telle envergure. Nous souhaitons aussi la remercier pour l'aide qu'elle a continué de nous apporter après son départ et pour la rédaction du sommaire du présent rapport. Nous souhaitons souligner le travail de l'agente de recherche Lorraine Pelot, qui s'est intégrée à l'équipe dans les derniers mois du projet et a su rassembler et peaufiner les dernières parties du rapport. Nous devons aussi remercier Lucie Gagné, Annie Di Palma et Lise Traversy, qui ont travaillé sans relâche aux consultations, à la webdiffusion et à la production finale de ce rapport, ainsi que Bruno Bonneville, directeur exécutif et Suzanne Schreyer-Bélair, agent sénior de l'administration, dont le travail est inestimable pour la Commission du droit. Merci à tout le personnel qui a contribué à ce rapport de diverses façons.
Le travail du personnel à temps plein a été complété par celui de plusieurs chercheurs à temps partiel. Nos chercheurs étudiants Simon Archer, Patricia De Sario, Karen Gorby, Sofia Gutierrez, Shauna Labman, William MacLarkey et Robert Poirier ont apporté une précieuse contribution.
La Commission du droit a une énorme gratitude envers Bruce Ryder, qui a rédigé ce rapport, y intégrant les nombreux travaux de recherche préparés par d'autres pour la Commission du droit et les tissant minutieusement. Nous souhaitons enfin souligner l'importante contribution de Brenda Cossman qui, avec Bruce, a rédigé les premières versions de ce rapport.
Enfin, les points de vue exprimés dans le présent rapport, ainsi que toute erreur ou omission, sont attribuables aux commissaires. Introduction Les Canadiens et les Canadiennes jouissent d'un large éventail de rapports personnels étroits auxquels ils tiennent. Beaucoup d'entre eux se marient ou vivent avec un conjoint de fait. D'autres entretiennent des rapports affectifs et économiques importants hors du mariage ou d'une relation conjugale. Ainsi, ils peuvent partager un domicile avec leurs parents, leurs grands-parents ou un fournisseur de soins. Il peut s'agir de sœurs ou encore de meilleurs amis.
L'exercice de choix en matière de relations personnelles constitue l'une des valeurs auxquelles les Canadiens et les Canadiennes tiennent le plus. En fait, nous tenons pour acquis le droit à la liberté de choix en ce qui concerne nos rapports étroits. En tant qu'individus, nous lions des rapports pour des raisons très personnelles et nous nous attendons à ce que ces choix soient respectés. Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à ce que, dans le cadre de la réglementation de ces rapports personnels, les gouvernements respectent leur autonomie et leurs croyances.
Les gens attachent de l'importance à leurs rapports personnels étroits en raison de la qualité des soins et du soutien qu'ils en retirent. Les intimes assurent généralement les formes les plus significatives de soins et de soutien, que ce soit pour partager des ressources pour se nourrir, se loger et se vêtir, ou pour fournir des services personnels et guider, répondre aux besoins affectifs, donner de l'information et des conseils, mettre à profit des talents ou des compétences pour trouver des solutions aux problèmes. D'ailleurs, de nombreuses études démontrent que le bien-être physique et psychologique d'une personne dépend souvent de la qualité du soutien social dont elle jouit1. Ce ne sont pas tous les rapports personnels étroits, évidemment, qui procurent des soins bienveillants aux adultes; l'intimité et l'interdépendance donnent lieu à la vulnérabilité et, par conséquent, à la possibilité d'abus.
L'État ne peut pas créer des relations saines; il ne peut que tenter de susciter les conditions dans lesquelles peuvent s'épanouir des rapports personnels étroits qui sont raisonnablement égaux, mutuellement engagés, respectueux et sûrs. Depuis longtemps, les gouvernements réglementent de plusieurs façons les rapports personnels entre adultes. Certaines réglementations gouvernementales visent les avantages et les obligations entre citoyens et gouvernement ou entre employeurs et créanciers. D'autres règlements s'appliquent aux droits et responsabilités entre les personnes ayant des rapports personnels. Lorsqu'ils réglementent les rapports personnels étroits des adultes, les gouvernements cherchent à réaliser certains objectifs tels que la reconnaissance de l'interdépendance économique, la promotion de la stabilité des relations, la protection des attentes, l'incitation à la prestation de soins et la prévention de l'exploitation et des abus. Dans leurs réglementations, les gouvernements ont choisi de viser des types de rapports en particulier.
Par sa réglementation des rapports personnels entre adultes, l'État a reconnu et appuyé certains types de relations, sans en reconnaître d'autres, de sorte que les choix personnels ne sont pas respectés. Pendant un certain temps, le droit portait presque uniquement sur les relations maritales, excluant les autres relations personnelles entre adultes. Les législatures et le Parlement ont pris des mesures importantes pour réduire l'écart entre les hypothèses juridiques et les réalités sociales. Quoique le droit reconnaisse et soutienne actuellement des rapports personnels en dehors du mariage, il continue d'être principalement centré sur les rapports conjugaux.
Ainsi, la portée des lois adoptées par les gouvernements se trouve à la fois trop générale et trop limitative _ c'est-à-dire que les lois ne s'appliquent pas nécessairement à toutes les personnes voulues ou peuvent englober des gens qui n'étaient pas visés. Il arrive fréquemment qu'une loi impose des droits et des responsabilités fondés sur un type de rapport en particulier, plutôt que d'examiner la nature de la relation en question. Autrement dit, les droits et les responsabilités sont imposés en fonction du statut plutôt que de la relation elle-même.
Le problème ne se résume pas, toutefois, à l'omission de reconnaître des rapports importants. Souvent, le droit présume tout simplement que les rapports sont pertinents pour atteindre les objectifs gouvernementaux. Ainsi, une loi peut tout simplement présumer qu'un couple marié ou vivant en union libre met ses ressources en commun. Il ne fait aucun doute que c'est souvent le cas, mais ça ne l'est pas toujours. Il arrive souvent qu'une loi impose des droits et des responsabilités en fonction d'un rapport, au lieu de prendre en compte la pertinence réelle de la relation par rapport à la loi ou au programme.
Conformément à son mandat de prendre en considération des mesures susceptibles de rehausser l'efficacité, l'accessibilité et l'équité du système de droit, la Commission du droit du Canada a examiné la réglementation des rapports personnels étroits entre adultes pour établir dans quelle mesure les lois et les politiques tenaient compte des réalités contemporaines. De 1999 à 2001, de nombreux travaux de recherche ont été commandés et les Canadiens et Canadiennes ont été abondamment consultés : des experts ont été réunis, des groupes communautaires ont été consultés et une webdiffusion interactive a eu lieu. La Commission du droit a alors pris connaissance d'un grand nombre d'anecdotes et reçu de nombreux mémoires dans lesquels les Canadiens et les Canadiennes ont décrit la multiplicité des rapports qu'ils vivent et exprimé un large éventail d'opinions au sujet de la façon dont ces rapports devraient être encadrés. Des centaines de citoyens se sont adressés à la Commission du droit, souvent pour affirmer que les lois et les politiques en vigueur ne fonctionnent pas.
Dans le présent rapport, la Commission du droit examine les façons dont les lois devraient reconnaître et appuyer les rapports personnels étroits entre adultes. Cette démarche ne minimise nullement l'importance d'autres rapports personnels étroits, comme les relations intergénérationnelles dans le cadre desquelles sont élevés des enfants. Quoique d'une grande importance, ces relations soulèvent des questions très différentes. Le présent rapport traite essentiellement des relations interdépendantes entre des adultes : ces rapports personnels qui se caractérisent par un souci et des soins réciproques, l'attente d'une certaine forme de lien durable, parfois un profond engagement, et les différents aspects d'interdépendance _ affective et économique _ qui en découlent. Le fait de mettre l'accent sur des rapports définis par ces fonctions plutôt que par le statut correspond davantage aux objectifs visés par les gouvernements. Les rapports interdépendants sur le plan économique et affectif constituent l'un des fondements de la vie sociale canadienne. Ils impliquent parfois des responsabilités parentales qui influent nécessairement sur l'éventail des aspects interdépendants suscités. Ils peuvent être empreints d'intimité sexuelle, mais pas nécessairement. Ils peuvent, ou non, se caractériser par une profonde interdépendance économique. Les gouvernements doivent veiller à ce que le droit respecte les différents choix qu'exercent les Canadiens et les Canadiennes.
Plutôt que de soutenir tout simplement que certains rapports actuellement exclus (comme les rapports non conjugaux) devraient être inclus, la Commission du droit est d'avis que le moment est venu de repenser le mode de réglementation des rapports personnels par les gouvernements. Ces derniers doivent réexaminer des questions plus fondamentales : quand et pourquoi les rapports devraient-ils importer? Le présent document propose des pistes de solution quant à la façon dont les gouvernements peuvent atteindre leurs objectifs légitimes tout en respectant l'importance et la diversité des rapports personnels.
Le chapitre un débute en examinant l'importance et la diversité des rapports personnels étroits existant dans la société canadienne contemporaine. La diversité de ces rapports est étudiée, les principales tendances démographiques constatées dans la nature des rapports personnels étroits entre des adultes au Canada sont décrites, y compris le caractère plus courant de la cohabitation non conjugale d'enfants adultes demeurant à la maison et le vieillissement de la population. Cette diversité croissante des rapports personnels étroits complique considérablement leur réglementation.
Le chapitre deux présente les valeurs, comme l'égalité et l'autonomie, qui devraient animer la réglementation des rapports, ainsi que des principes liés à la vie privée, à la sécurité personnelle, à la liberté de conscience et de religion, à la cohérence et à l'efficacité.
Le chapitre trois se penche sur la redéfinition du cadre réglementaire des rapports personnels entre adultes. Il présente une nouvelle méthode composée de quatre étapes comme outil pour repenser la réglementation des rapports. Quatre questions y sont posées. D'abord, les objectifs de la législation ou des politiques sont-ils encore légitimes? Deuxièmement, quelle est la pertinence des rapports relativement aux objectifs visés? Troisièmement, en présumant que les rapports sont effectivement pertinents, la loi devrait-elle permettre aux individus de décider eux-mêmes lesquels de leurs rapports personnels étroits devraient y être assujettis? Enfin, en présumant que les rapports sont importants et que l'autodésignation des rapports n'est pas réalisable, existe-t-il pour le gouvernement une meilleure façon d'inclure les rapports? Une fois la méthode expliquée, elle est utilisée à l'égard d'aspects précis du droit pour démontrer comment elle peut donner lieu à des lois qui tiennent mieux compte des situations et des besoins des Canadiens et des Canadiennes.
Le chapitre quatre porte sur la nature du rôle de l'État et sur son intérêt à élaborer des instruments d'organisation juridique des rapports personnels. Quel rôle l'État devrait-il jouer relativement aux rapports engagés? Ce chapitre examine le rôle du droit privé et l'attribution de l'état de « conjoint » aux personnes non mariées dans le cadre de l'établissement des droits et des responsabilités réciproques. Le chapitre examine ensuite d'autres mécanismes par lesquels l'État pourrait reconnaître et soutenir les rapports engagés, par exemple les régimes d'enregistrement et le mariage.
La diversité des rapports au sein de la société canadienne est une réalité qu'il faut estimer et respecter. Les rapports que de nombreux Canadiens et Canadiennes chérissent, soit leurs rapports personnels étroits, sont diversifiés et constituent une importante source de tranquillité d'esprit qui les aide à demeurer des membres productifs de la société. Face à la diversité des rapports, les gouvernements ont souvent cherché à accorder des droits et des avantages fondés sur la situation conjugale. La Commission du droit estime que le moment est venu d'aller au-delà de cet aspect et de tenir compte de la réalité de l'interdépendance qui existe au sein d'autres types de rapports. ________________________________
1B.R. Sarason, I.G. Sarason et R.A. Gurung, « Close Personal Relationships and Health Outcomes: A Key to the Role of Social Support » dans S. Duck dir., Handbook of Personal Relationships: Section V. Clinical and Community Psychology (New York : John Wiley & Sons, 2e éd. 1997), p. 551.
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