Le régime actuel des sûretés fédérales n'est pas adéquat. Beaucoup y voit un régime incohérent et incertain quant à l'interaction entre les lois fédérales et provinciales. Le projet de la Commission du droit du Canada vise à étudier les mesures pour remédier à une telle incertitude ainsi que sur le prix à payer pour ne pas avoir entrepris les réformes qui ont été proposées au cours des années. Deux questions se posent : tout d'abord, conceptuellement, comment est-ce que le régime de sûretés fédérales complète les régimes provinciaux ? Deuxièmement, est-ce que l'incertitude qui semble exister cause des problèmes pratiques économiquement inutiles et coûteux.

La Commission du droit a décidé de porter son attention sur le régime de propriété intellectuelle, lequel présente des défis particuliers aux investisseurs puisque tous les experts reconnaissent qu'il existe une incertitude au niveau de la relation entre les lois fédérales en matière de propriété intellectuelle et les lois provinciales portant sur l'enregistrement des sûretés constituées sur des biens personnels.