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L'une des caractéristiques des états démocratiques libéraux, c'est que le gouvernement, par son monopole sur les moyens de coercition, assume la responsabilité d'assurer la sécurité. Dans les sociétés démocratiques libérales, cela se fait habituellement par la création de services de police étatisés. La Gendarmerie royale du Canada a juridiction sur la police fédérale ainsi que sur les services de police de certaines provinces et municipalités. Il existe aussi un certain nombre d'autres services de police publics, par exemple la Police provinciale de l'Ontario, la Sûreté du Québec et le Royal Newfoundland Constabulary. En dernier lieu, bon nombre de municipalités et de collectivités autochtones partout au pays possèdent leurs propres services de police.

Au cours des deux dernières décennies, cependant, le lien entre les services de police et l'État se sont peu à peu relâchés. Aujourd'hui, l'État demeure un joueur important dans la prestation et la réglementation des services de police, mais il n'est plus le seul acteur institutionnel à offrir des garanties aux citoyens en matière de sécurité.

Il existe maintenant un éventail d'organisations privées de police, dont entre autres des entreprises privées de sécurité, des compagnies d'assurances, des comptables judiciaires et des services privés de sécurité industrielle à l'interne. Ces organismes privés de police jouent maintenant un rôle qui dépasse la simple protection de la propriété privée. Ils sont activement engagés dans le maintien de l'ordre ainsi que dans les enquêtes et la prévention du crime dans les lieux publics.

Quelques exemples montrent à quel point le secteur privé est impliqué dans la sécurité des Canadiens et Canadiennes :

• Selon des données récentes, pour chaque agent de police du secteur public, il y a deux agents de sécurité privée. Les Canadiens et Canadiennes sont susceptibles de rencontrer la sécurité privée dans les aéroports, les centres commerciaux, les rues des centres-villes, les complexes récréatifs et les édifices gouvernementaux.
• Les compagnies privées de sécurité sont engagées dans un grand nombre de fonctions qui étaient par tradition associées aux organismes publics, dont l'exploitation des prisons et des installations de détention, l'enquête sur des cas d'escroquerie
• de soumissionner des contrats de police municipaux.
• àOttawa, à Vancouver, à Halifax, à Toronto et dans d'autres villes, des associations de gens d'affaires ont engagé des services privés de sécurité afin d'offrir des patrouilles de sécurité supplémentaires dans les rues publiques de leur centre-ville.

Comme le montrent ces exemples, les compagnies privées de sécurité ne sont plus seulement responsables d'assurer la sécurité de la propriété privée. De plus en plus, tant le secteur public que le secteur privé sont impliqués dans la prestation des services de sécurité à tous les Canadiens et Canadiennes.

Si le service de police est une responsabilité à la fois publique et privée, quelles en sont les implications en matière de justice fondamentale? La conception traditionnelle de la police veut que les organisations policières soient responsables devant la loi, qu'elles aspirent à l'impartialité et qu'elles travaillent dans le cadre d'une culture d'indépendance. Du point de vue du marché, la police privée est responsable devant son employeur, elle ne travaille pas selon des impératifs similaires d'indépendance et d'impartialité et elle n'est pas indépendante. Mais, que se passe-t-il lorsqu'il y a un conflit d'intérêts entre ceux qui sont chargés d'assurer la sécurité dans les lieux publics et privés et ceux qui y vivent et qui y travaillent?

La COMMISSION DU DROIT DU CANADA souhaite explorer les rapports en évolution entre la police publique et la police privée. Ces rapports posent un certain nombre de questions juridiques et de politique difficiles :

• Dans quelle mesure la distinction entre public et privé est-elle toujours pertinente? L'émergence des services de police privés offre une occasion d'aborder des questions cruciales en ce qui concerne la gouvernance contemporaine des rapports sociaux.
• Dans quelle mesure la sécurité est-elle un « bien public » ou quelque chose qui a de la valeur au sens communautaire? Quels sont les liens entre la sécurité et la légitimité du pouvoir et de l'autorité publics? Si les services de sécurité sont un « bien public » , dans quelles limites l'autorité sur les services de police peut-elle incomber au secteur privé?
• La sécurité privée est-elle nécessairement moins démocratique et moins équitable que la sécurité publique? Y a-t-il des exemples de travail de la police privée auprès de collectivités défavorisées en vue d'augmenter le niveau général de sécurité chez les membres de la collectivité?
• Faut-il créer un cadre afin de réglementer la relation entre la police publique et la police privée? La police privée peut-elle financer les enquêtes de la police publique? Dans quelle mesure faudrait-il permettre les enquêtes conjointes? Quel type de cadre de réglementation faudrait-il instaurer afin de réglementer le flux d'information entre la police publique et les compagnies qui ont un intérêt pour la sécurité (les banques, les compagnies d'assurances, les compagnies de sécurité)?
• Quelles limites faudrait-il fixer à l'impartition des services de sécurité? Les municipalités devraient-elles avoir le droit d'engager une entreprise privée de sécurité qui se spécialise dans les enquêtes criminelles?
• Un service de police à deux niveaux est-il inévitable? Ceux qui pourront payer recevront des services de la police officielle auxquels s'ajoutera la sécurité financée par le secteur privé et ceux qui ne pourront pas payer pour la sécurité privée se retrouveront avec des services de police publique minimaux et un travail communautaire? Y a-t-il des tâches policières élémentaires qui devraient être accomplies par la police publique?