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Rapports final

Rapport final -  Capitaliser le savoir - Réduire l'incertitude que suscitent les sûretés constituées sur les droits de propriété intellectuelle Imprimer le document (PDF, 444 K)

Rapport final :  La Loi sur les banques et la modernisation du droit canadien des sûretés Imprimer le document (PDF, 444 K)

Documents de recherche

• Norman Siebrasse et Catherine Walsh, Capitaliser le savoir,
  (août 2002) (, 295 K)
  Travaux en cours, ne pas citer sans la permission des auteurs

• Howard Knopf, Les sûretés et la propriété intellectuelle : Un point de vue comparatif international , (novembre 2001) (, 980 K)
  
  La présente ébauche est un document de travail, rédigée à la suite de la 9e conférence annuelle de Fordham sur la politique et le droit en matière de propriété intellectuelle, tenue les 19 et 20 avril 2001 à New York.
  
  
• Fraser Milner Casgrain, Les sûretés fédérales
  (Juin 2000) (, 494 K)