Section I :       Messages

                       Message de la présidente

                       Déclaration de la direction

Section II :      Vue d'ensemble de la Commission

                       2.1 Mandat, rôles et responsabilités

                       2.2 Objectif de la Commission

                       2.3 Contexte de la planification budgétaire

                       2.4 Dépenses prévues de la Commission

Section III :     Plans, résultats, activités et ressources

                       3.1 Renseignements détaillés sur le secteur d'activité

                       3.2 Principaux engagements en matière de résultats,

résultats escomptés, activités et ressources connexes

Section IV :     Renseignements financiers

Section V :      Autres renseignements

                       Loi administrée par la Commission du droit du Canada

                       Adresse

Message de la présidente

Il me fait plaisir de présenter le quatrième Rapport sur les plans et les priorités de la Commission du droit du Canada. La mission de la Commission est d'« …engager les Canadiens et Canadiennes dans la réforme du droit, afin de s'assurer qu'il soit pertinent, efficace, juste et également accessible à tous et à toutes ». C'est cet engagement issu du mandat législatif qui anime les objectifs stratégiques de la Commission, c'est-à-dire un programme de recherche qui tienne compte des préoccupations des Canadiens et des Canadiennes et qui permette l'exploration de nouvelles idées.

Tenir compte des préoccupations des Canadiens et des Canadiennes

La Commission est déterminée à consulter et à engager les Canadiens et les Canadiennes dans son programme de réforme du droit. Le développement d'un système juridique équitable pour tous qui réponde bien aux besoins de l'ensemble de la population est ce qui anime les travaux de la Commission. Toutefois, le droit ne changera pas si les Canadiens et les Canadiennes ne le veulent pas. C'est la population qui réforme le droit par la façon dont elle s'en sert et dont elle exprime ses priorités aux gouvernements et aux autres institutions. C'est dans ce contexte que la réforme du droit doit engager les Canadiens et les Canadiennes.

La Commission participe régulièrement à des conférences partout au Canada non seulement pour présenter les résultats de ses recherches, mais aussi pour mieux comprendre les besoins des Canadiens et des Canadiennes en termes de réforme. L'effort de diffusion des recherches est important puisqu'il permet un rapprochement des chercheurs et du public et, au bout du compte, un débat mieux informé sur les enjeux de la réforme du droit. La diffusion des recherches et le rapprochement entre chercheurs et grand public se sont faits de plusieurs façons :

·        l'organisation de webdiffusions, c'est-à-dire de forums interactifs sur le Web;

·        la production de vidéos;

·        l'organisation d'événements publics en collaboration avec d'autres partenaires;

·        la présentation et la diffusion de rapports de recherche non seulement à des auditoires scientifiques, mais aussi à des auditoires composés d'intervenants, de décideurs et du grand public;

·        la mise à jour régulière d'une page Web facile d'accès qui stimule le débat critique.

Cette interaction des chercheurs et du grand public et des chercheurs et des décideurs s'est avérée des plus productives. Elle permet à la Commission de poursuivre un plan de recherche unique et innovateur.

Explorer de nouvelles idées

Le mandat législatif de la Commission est clair quant à la nécessité d'« élaborer de nouvelles perspectives et de nouveaux concepts juridiques ». Au cours du prochain exercice, la démarche de la Commission visera donc encore à stimuler l'innovation dans la recherche.

À cet égard, la Commission a cherché à examiner les causes profondes des carences du système juridique à partir d'une perspective pluridisciplinaire. Le fait d'examiner sous divers angles de quelle façon se produisent les injustices permet de mieux comprendre comment on peut promouvoir une véritable réforme du droit. La Commission a aussi fait appel à diverses sources d'expérience et d'expertise non juridiques. Elle a également entrepris des recherches empiriques pour évaluer l'impact du droit dans son contexte sociétal et déterminer si les efforts déployés antérieurement pour réformer le droit ont atteint les objectifs visés.

La Commission a aussi investi dans l'établissement de réseaux de chercheurs, d'intervenants et d'organismes communautaires. Ces réseaux jouent un rôle de premier plan dans la réforme dynamique du droit. Ils permettent un questionnement continu des concepts juridiques actuels et empêchent de devenir complaisants. Ces réseaux permettent aussi à la Commission de rester en contact avec la réalité du droit telle que vécue par les Canadiens et les Canadiennes. Elle peut ainsi constamment vérifier si les concepts juridiques actuels sont pertinents et utiles et s'ils servent à éliminer les injustices ou, au contraire, s'ils continuent à les perpétuer.

Par exemple, et ainsi qu'il sera expliqué davantage dans les pages qui suivent, la Commission poursuit son plan de recherche autour de quatre thèmes axés sur l'idée de rapports - les rapports personnels, les rapports sociaux, les rapports économiques et les rapports de gouvernance - au lieu d'utiliser des catégories juridiques telles que le droit pénal et le droit administratif. Cette approche innovatrice, qui évite de prédéfinir les problèmes sociaux par la réponse que le droit leur accorde présentement, est devenue la marque de commerce de la Commission. En examinant le droit à partir des rapports entre les individus, la Commission a été en mesure de soulever des questions différentes sur le droit - par exemple, comment prévenir l'exploitation d'une personne par une autre dans les rapports personnels au lieu de chercher seulement à savoir si le Code criminel protège adéquatement la sécurité et l'intégrité de la personne.

Ainsi, dans le cadre de ses recherches, la Commission a envisagé différentes séries de questions selon des perspectives qui semblent bien répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes.

La Commission envisage d'entreprendre un projet regroupant les quatre thèmes de son plan de recherches - les rapports personnels, les rapports sociaux, les rapports économiques et les rapports de gouvernance - et pour lequel l'apport de chaque thème sera utile. « Qu'est-ce qu'un crime ? » est une question qui nous incite à réfléchir sur les raisons pour lesquelles certains comportements sont qualifiés de crimes et sur les impacts d'une telle qualification sur les rapports personnels, sociaux, économiques et de gouvernance en vue d'explorer l'éventail de solutions de rechange qui s'offrent aux gouvernements pour réglementer les comportements indésirables.

Enfin, la Commission poursuit son travail sur la question des sévices subis par les enfants placés en établissements. Cette question, qui avait été soumise à la Commission dans le cadre d'un renvoi par la ministre de la Justice, a fait l'objet d'un rapport de la Commission au Parlement en mars 2000. Le suivi de ce rapport, qui a été diffusé à grande échelle avec la vidéo qui l'accompagne, sera bientôt complété. Il mesurera les progrès réalisés sur la question et les blocages qui continuent d'exister, particulièrement dans le cadre de la compensation des Autochtones internés dans des pensionnats. La Commission a commandité d'autres recherches visant à mieux éclairer le débat public sur ces questions.

La Commission a entrepris un programme de recherche ambitieux, mais nécessaire à l'évolution du droit canadien. Si on ne continue pas de réfléchir sur le droit et son influence sur l'interaction humaine, on risque de perpétuer des injustices, voire d'en créer de nouvelles. L'initiative de réforme du droit importe aux Canadiens et aux Canadiennes : leur système juridique fait certainement partie de leur identité nationale.

Nathalie Des Rosiers

Présidente

Déclaration de la direction

2.1     Mandat, rôles et responsabilités

Le mandat de la Commission du droit du Canada est tiré de la Loi sur la Commission du droit du Canada, qui est entrée en vigueur à la fin d'avril 1997. Le mandat établi par la loi de la Commission est d'« étudier et revoir le droit du Canada et ses effets, d'une façon systématique qui reflète les concepts et les institutions des deux systèmes juridiques du Canada - le droit civil et la common law ».

Organigramme

La Commission du droit du Canada est une agence ministérielle indépendante, responsable devant le Parlement par l'intermédiaire de la ministre de la Justice. Le président et quatre commissairesà temps partiel sont nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation de la ministrede la Justice, pour des mandats d'au plus cinq ans. La Commission est aidée dans ses fonctions par un petit secrétariat dirigé par un directeur exécutif.

La Commissiona mis sur pied un conseil consultatif bénévole composé de 21 particuliers et spécialistesreprésentant la diversité socio-économique et culturelle du Canada ainsi qu'une vaste gamme de disciplines. Le conseil fournit des avis et des conseils quant aux orientationsstratégiques et au programme de recherches à long terme de la Commission, à l'examen du rendement et à d'autres questions pertinentes.

Des comités d'étude sont formés, au besoin, pour donner des conseils sur des projets de recherche particuliers. Chaque comité, dirigé par un commissaire, est composé de spécialistesbénévoles de diverses disciplines et de membres des collectivités touchées. La majeure partie de la recherche effectuée à l'appui des comités d'étude sera confiée à contrat à des spécialistesreconnus du secteur privé et du milieu universitaire.

2.2     Objectif de la Commission

L'objectif de la Commission est de donner des conseils de façon independante sur l'amélioration, la modernisation et la réforme du droit canadien, de ses institutions et de ses procédures pour s'assurer qu'ils répondent aux besoins changeants des Canadiens et de la société canadienne.

Objectifs stratégiques

Aux termes de l'article 3 de sa loi constituante, la Commission doit articuler ses recherches autour des objectifs suivants :

·        Nouveaux concepts juridiques:la Commission doit travailler à l'élaboration de nouvelles perspectives et de nouveaux concepts juridiques;

·        Efficacité et accessibilité: la Commission doit instituer des mesures qui rendent le système juridique plus efficace, plus économique et plus accessible;

·        Stimulation d'un débat critique:la Commission doit encourager la participation à un débat critique au sujet du droit et de l'application de ce dernier dans la société canadienne. Elle est encouragée à établir des réseaux avec les milieux universitaires et les autres collectivités, de façon à assurer leur coopération et leur coordination relativement aux initiatives de réforme du droit;

·        Éliminer les règles désuètes et les anomalies du droit:la Commission est chargée de travailler à la suppression des règles de droit tombées en désuétude et des anomalies du droit.

À l'appui de son mandat établi par la loi et énoncé dans les parties précédentes, la Commission du droit du Canada a formulé sa mission comme suit :

Principes directeurs

Dans l'exécution de sa mission, la Commission du droit du Canada s'appuie sur les principes suivants :

·        Ouverture: Les politiques et procédures de la Commission sont ouvertes et accueillantes. Cela signifie qu'elles tiennent compte de tout l'éventail des personnes qui sont visées par le droit et la justice et qui s'en préoccupent, et qu'elles permettent à des personnes qui ne se font pas entendre habituellement de s'exprimer publiquement. La Commissions'engage à ce que ses travaux soient adaptés et accessibles à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes.

·        Approche multidisciplinaire: La Commission perçoit le droit comme un élément du contexte socio-économique dans son ensemble. Elle tentera, en adoptant une perspective multidisciplinaire, de cerner les facteurs qui sous-tendent les lacunes du système juridique. Pour évaluer le droit dans son contexte social, la Commission s'appuie sur différentes sources d'expérience juridique et non juridique, et effectue des recherches empiriques.

·        Pratiques novatrices: La Commission utilise des techniques de recherche et de gestion novatrices, et elle se sert de la nouvelle technologie, le cas échéant, pour la collecte d'information, l'évaluation, la consultation et la communication. Elle entend être efficace dans tous les aspects de son fonctionnement.

·        Collaboration: La Commission établit des partenariats avec des organismes des secteurs public et privé et avec les gouvernements. Elle collabore étroitement avec les universités ainsi qu'avec les centres de recherche. Pour éviter les doubles emplois et bénéficier des connaissances actuelles et de la capacité des autres à aborder des questions d'intérêt commun, elle établira des réseaux dynamiques et créatifs de personnes et de groupes soucieux d'améliorer le droit.

2.3    Contexte de la planification budgétaire

Les Canadiens et les Canadiennes veulent que leur droit incarne la justice et que leur système juridique soutienne cet idéal. Ils s'attendent à ce que les institutions juridiques soient transparentes et responsables. Ils veulent que le droit respecte et favorise les valeurs fondamentales de leur tradition politique démocratique. En même temps, ils veulent que le droit tienne compte des nouveaux besoins de la société.

Le rythme et la profondeur des changements sociaux mettent en question la pertinence du droit et des institutions juridiques contemporaines. Le droit est souvent désuet pour ce qui est de ses postulats, ses politiques et ses prescriptions. Certaines institutions juridiques ainsi que certaines procédures et pratiques judiciaires sont devenues désuètes ou inefficaces. Les gouvernements ont besoin de conseils indépendants, stratégiques et opportuns sur les politiques juridiques pour pouvoir reconnaître plus facilement ces lacunes et trouver des solutions appropriées.

Le contexte économique dans lequel s'inscrit notre droit est aussi en constante évolution. L'innovation technologique a suscité la transformation du milieu de travail, la création de nouvelles formes de propriété et de richesse, des nouvelles pratiques commerciales et l'émergence d'une économie fondée sur le savoir. La mondialisation du commerce et l'émergence de nouveaux mécanismes au sein du commerce international ont eu une incidence marquée sur l'assise économique et sociale au Canada.

Les attentes en matière de réforme du droit sont à la fois élevées, variées et parfois contradictoires. L'un des principaux défis de la Commission est donc de cerner les domaines où ses interventions seront à la fois pertinentes et opportunes afin de favoriser l'évolution tant sur le plan de la perception, de la conception que de l'administration du droit.

En raison des ressources limitées dont elle dispose, la Commission se fait un devoir de prendre connaissance des initiatives des gouvernements, des universités et du secteur privé sur le plan de la recherche et de l'élaboration des politiques visant divers enjeux liés au droit et à la société en général. En plus d'éviter le gaspillage des ressources en évitant de faire double emploi, la Commission peut ainsi s'inspirer des efforts consentis par d'autres organismes et établir avec ceux-ci des partenariats fructueux dans la poursuite de ses objectifs.

2.4       Dépenses prévues de la Commission

3.1    Renseignements détaillés sur le secteur d'activité

A.      Objectif du secteur d'activité

L'objectif du secteur d'activité est le même que l'objectif du programme énoncé ci-avant.

B.      Description du secteur d'activité

La Commission du droit du Canada réalise son mandat en favorisant des recherches pertinentes qui incitent directement les Canadiens à renouveler le droit. La Commission élabore et met en œuvre des programmes de recherche qui aideront à comprendre le rôle que le droit peut et doit jouer dans la société canadienne.

La Commission utilise diverses formules pour consulter les juristes et les Canadiens en général. En plus de publier et de distribuer des rapports, la Commission utilise d'autres médias et tribunes, notamment en diffusant les résultats de ses études par des moyens électroniques, en parrainant des congrès et des colloques, en organisant des conférences de presse et des assemblées publiques.

Les résultats des recherches et des consultations de la Commission sont résumés dans des documents publics qui font connaître ses conclusions et ses propositions. Occasionnellement, celles-ci peuvent prendre la forme de recommandations présentées au Parlement.

3.2    Principaux engagements en matière de résultats, résultats escomptés, activités et ressources connexes

A.          Tableau des principaux résultats

B.      Résultats escomptés et activités

La Commission a adopté un plan stratégique relativement à son programme de recherche qui s'étend sur les trois à cinq premières années. Le cadre directeur de ce programme de recherche pour la période de planification comprend quatre thèmes généraux : les rapports personnels, les rapports sociaux, les rapports économiques et les rapports de gouvernance.

Cette articulation thématique de la recherche autour de différents rapports reflète l'engagement de la Commission envers la recherche de nouveaux concepts juridiques et de nouvelles perspectives en matière de réforme du droit. Une démarche multidisciplinaire s'impose donc, car ces rapports ne font pas partie des catégories juridiques traditionnelles. Par ailleurs, en optant pour l'articulation thématique, la Commission indique combien elle tient à concevoir et à mener des recherches qui soient compréhensibles et accessibles pour les Canadiens et les Canadiennes.

En outre, un tel cadre directeur permet de souligner la suprématie des rapports et le rôle du droit dans la structure et la forme des relations entre les personnes dans la société moderne. Ce sont ces rapports mêmes, et non les règles de droit spécifiques, qui constituent le point de départ de la recherche. Les études porteront sur les rapports choisis non pas comme étant des reflets passifs des concepts juridiques, mais plutôt comme étant des institutions sociales dynamiques.

Dans chacun de ses grands thèmes, la Commission a produit des documents cadresqui reflètent les idées principales et les programmes de recherche qu'elle souhaite mener à bien. Un certain nombre de projets de recherche ont été lancés pour chacun des thèmes. La Commission commandera ensuite des études pour faire la synthèse des connaissances acquises grâce à chacun des thèmes, pour montrer les liens qui unissent ces projets entre eux et pour illustrer comment ces projets fournissent des renseignements pour les thèmes de recherche plus généraux choisis par la Commission.

La Commission continuera de produire une grande variété de documents de recherche, par exemple, des documents d'information générale sur la nature et la portée d'un sujet donné, des documents de travail présentant les constatations auxquelles en arrive la Commission et les choix qui s'offrent à elle en matière de consultation et de réactions, et des rapports qui expriment les opinions de la Commission sur un sujet étudié.

Rapports personnels

Le droit canadien repose sur un certain nombre d'hypothèses sur la manière dont les personnes organisent leur vie privée et se lient avec leurs partenaires, parents, enfants et d'autres individus avec lesquels elles entretiennent une relation de nature personnelle. Comme bien souvent, ces hypothèses ne sont pas en accord avec la réalité, les politiques et processus juridiques qui en découlent sont devenus désuets, voire dommageables.

La Commission a entrepris une série d'études dont l'objet est d'analyser en profondeur les différents types de rapports de dépendance et d'interdépendance. Le but ultime est d'arriver à comprendre comment le droit perçoit et articule ces rapports de nature personnelle et comment il peut, à certains égards, pallier ou exacerber le déséquilibre des pouvoirs à l'intérieur de tels rapports, déséquilibre qui peut mener à des abus, même à l'exploitation de l'une des parties par l'autre.

Au cours du premier trimestre de  2001-2002, la Commission terminera les projets de recherche qu'elle a entrepris sur le thème des rapports de nature personnelle entre adultes et rédigera un rapport qu'elle déposera au Parlement par la suite.

Au cours du deuxième trimestre, trois documents de recherche portant sur l'utilisation de la notion d'âge comme indice dans divers contextes seront terminés. Ces documents portent notamment sur l'effet des limites d'âge imposées dans diverses sphères d'activités, par exemple quant à la retraite obligatoire, à l'octroi du permis de conduire et au déboursé des rentes. Un document de travail livrant les fruits de ces travaux de recherche sera rédigé au cours du dernier trimestre de l'exercice.

Rapports sociaux

Les repères qui définissent l'identité des groupes sont en évolution constante à mesure que les individus cherchent à réaménager leurs rapports sociaux ou développent de nouveaux rapports sociaux entre eux. L'on perçoit notamment que la notion d'identité au sein d'un groupe devient de plus en plus hétérogène, vague et complexe surtout au cours des deux dernières décennies. Les individus se définissent de plus en plus comme faisant partie de plusieurs groupes à la fois, qui s'entrecroisent et qui sont parfois contradictoires. Ceci correspond à l'évolution des tendances sociales, politiques et culturelles à partir desquelles l'on définit l'appartenance d'un individu à un groupe donné.

Par ailleurs, les collectivités ne sont plus seulement les tributaires de la mise en œuvre des politiques et programmes gouvernementaux. De plus en plus, elles sont conviées à participer à l'élaboration et à l'administration des politiques qui les touchent. La Commission a entrepris un vaste projet de recherche portant sur l'analyse des rapports entre le droit et les diverses collectivités. Ce projet examinera notamment comment le droit soutient l'essor des collectivités dynamiques, aide à la reconstruction des collectivités fragilisées et inspire aux individus le désir d'édifier des collectivités reposant sur des principes d'équité et de justice. Au cours du deuxième trimestre de 2001-2002, la Commission publiera quatre documents de recherche analysant les questions conceptuelles au centre des rapports sociaux au sein des collectivités.

Trois documents de recherche sur le thème de l'ordre et de la sécurité au sein des collectivités seront publiés au cours du troisième trimestre de l'exercice. Le premier document abordera l'étude des besoins propres aux divers types de collectivités en ce qui a trait à l'ordre et à la sécurité, et dans quelle mesure l'évolution des rapports entre les services privés de sécurité et les services publics policiers répond aux besoins exprimés. Un document de discussion portant sur les résultats de cette étude sera publié au cours du dernier trimestre de l'exercice. Deux documents portant sur la participation des collectivités au processus judiciaire, qui seront publiés au cours du troisième trimestre, aborderont le rôle des jurys dans le cadre de l'application du concept de la justice réparatrice.

La Commission fournit également un soutien au Aboriginal Women's Action Network pour ses travaux de recherche portant sur la perception des initiatives de justice réparatrice et sur les effets de la justice réparatrice au sein des communautés autochtones. Un document de recherche à ce sujet sera publié au cours du premier trimestre de 2001‑2002.

Une nouvelle initiative de recherche, le Recherchiste en résidence virtuelle, a été inaugurée au cours du second semestre de 2000-2001. À la suite d'un concours national, un chercheur sera choisi et sera « en résidence virtuelle » via l'Internet du mois de juin au mois de décembre. Un document de travail portant sur les rapports sociaux devrait être rédigé au cours de cette période. Cette initiative est entreprise en partenariat avec le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.

La Commission participe également à une autre activité en collaboration avec le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, soit le concours CRSH 2000. Une table ronde sera tenue au mois de mai cette année, alors que cinq documents de recherche seront présentés concernant le recours à la justice réparatrice dans des domaines autres que le droit pénal, notamment en droit de l'environnement, en droit commercial, en droit du travail, en droit de la faillite des consommateurs ainsi qu'en droit de la famille.

Depuis deux ans, la Commission participe aussi en partenariat avec d'autres organismes, à une initiative de recherche portant sur les Perspectives juridiques. Les autres partenaires participant à ce projet sont l'Association canadienne des professeurs de droit, l'Association canadienne droit et société (ACDS) et l'Association des doyens des facultés de droit du Canada. Six documents préliminaires seront présentés à la conférence de l'ACDS au mois de mai, la version finale des documents de recherche devant être livrée au mois d'août 2001. Cette année, la recherche se déroulera sous le thème « Les rapports sociaux : le recentrage de la division entre le public et le privé ».

Rapports économiques

Un bon nombre de rapports parmi les plus importants de nos jours sont des rapports à caractère économique, lesquels visent notamment la reconnaissance, l'attribution et la distribution des ressources. L'orientation de la Commission à cet égard vise à examiner comment on pourrait mieux articuler le droit de manière à accroître la force économique tout en sauvegardant les valeurs sociales fondamentales.

L'évolution des tendances dans le domaine du commerce, de la consommation, de l'éducation et du travail présente d'importants défis, en raison notamment de la dislocation que ces tendances occasionnent sur le plan de l'emploi, de la famille et des collectivités qui sont touchées. La Commission croit qu'en voyant les activités commerciales dans un cadre relationnel, on pourra à mieux cerner comment le droit peut apporter les réponses qui s'imposent devant les perturbations humaines et sociales occasionnées par l'économie en transition.

Au cours du troisième trimestre de 2001-2002, la Commission parrainera une table ronde sur le thème des rapports en milieu de travail en partenariat avec les Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques. Les discussions en table ronde devraient susciter la production de plusieurs documents de recherche préliminaires.

Un volet important des rapports économiques touche notamment au droit régissant les sûretés dans les secteurs assujettis aux lois fédérales. La Commission concentre ses efforts sur l'examen du régime de propriété intellectuelle et entend produire, au cours du premier trimestre de 2001-2002, un document de réflexion traitant notamment de l'effet sur le niveau des investissements de l'incertitude prévalant à l'heure actuelle au sein du régime juridique régissant les sûretés. Ce document ouvrira la voie à la tenue d'une table ronde ou d'un colloque à ce sujet au cours du deuxième trimestre de l'exercice. L'initiative se déroule dans le cadre de la stratégie en droit commercial élaborée par la Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada.

Rapports de gouvernance

Le thème des rapports de gouvernance vise à cerner les divers mécanismes pouvant permettre d'améliorer la capacité des citoyens à participer concrètement aux divers processus existant au sein des institutions publiques. Les Canadiens et les Canadiennes tendent à délaisser leurs institutions publiques et manifestent un plus grand scepticisme quant à la pertinence de leurs interventions. Dans le cadre de ses recherches portant sur les types d'interventions juridiques qui seraient les plus pertinentes afin d'englober la notion de citoyenneté et celle de la capacité des citoyens dans le contexte d'une société libre et démocratique, la Commission étudie les mécanismes de prise de décision au sein des institutions, tant publiques que privées, et cherche à proposer des mécanismes de gouvernance efficaces dans un cadre de transparence et de responsabilisation.

Le thème du concours présenté cette année par la Commission du droit du Canada en partenariat avec le Conseil des sciences humaines du Canada, « La gouvernance mondiale », explore la tendance à la mondialisation du sens identitaire des Canadiens et des Canadiennes et cherche à savoir si les mécanismes de gouvernance dont ils disposent répondent adéquatement à leurs aspirations. Le choix des lauréats sera effectué au cours du premier trimestre de l'exercice et les documents de recherche qu'ils réaliseront devront être livrés au cours de l'année qui suit.

Au cours du deuxième trimestre de 2001-2002, la Commission publiera une série de documents de recherche qui aborderont des nouvelles perspectives dans le domaine législatif.

En partenariat avec l'Association of Iroquois and Allied Indians, la Commission sera l'hôte d'un colloque au cours du premier trimestre de l'exercice, lequel sera tenu sous le thème des rapports de nature fiduciaire. Les documents qui résulteront de ce colloque seront publiés au cours du troisième trimestre.

Un document de réflexion portant sur les institutions démocratiques sera rédigé d'ici la fin du deuxième trimestre de 2001-2002, et une table ronde aura lieu au cours du dernier trimestre afin de discuter des divers enjeux soulevés.

Autres activités

En plus des travaux réalisés sous les quatre principaux thèmes qui sous-tendent le plan stratégique de la Commission, celle-ci a commencé à étudier une question qui concerne ces quatre thèmes collectivement, qui les rassemble et qui poursuit le travail de recherche en s'inspirant des quatre projets.

Il s'agit d'une question fondamentale : « Qu'est-ce qu'un crime? ». L'objectif est de cerner les motifs pour lesquels certains comportements sont conceptualisés sous la notion de crime, et de vérifier les effets d'une telle vue de l'esprit sur les rapports personnels, sociaux, économiques et de gouvernance, en évaluant les diverses possibilités qui s'offrent aux pouvoirs publics afin de régir les comportements indésirables. La Commission entend aborder cette question en étudiant des cas d'espèce, et organisera une table ronde par la suite à ce sujet au cours du troisième trimestre de l'exercice.

En mars 2000, la Commission a déposé son rapport portant sur les sévices subis par des enfants placés en établissements au Canada, à la suite d'un renvoi par la ministre de la Justice à ce sujet. La Commission assurera le suivi de ce dossier en 2001-2002. L'un des projets entrepris à cet égard vise à établir les coûts économiques liés à ces sévices, et la version finale du rapport relativement à ce projet devrait être déposée au cours du deuxième trimestre. Un autre projet vise la proposition d'un cadre de formation à l'intention des intervenants auprès des victimes de tels sévices; la version finale des documents portant sur ce volet devrait également être présentée au cours du deuxième trimestre. Un autre projet, traitant cette fois de la dissémination et de la mise en œuvre des conclusions du rapport, visera à élaborer un manuel de ressources qui sera mis à la disposition des collectivités touchées afin de les aider à cheminer dans le processus de réparation et de guérison. Les résultats de ce projet sont attendus au cours du premier trimestre de l'exercice. Enfin, les préparatifs d'un événement prévu en avril 2001, ayant pour but de souligner le premier anniversaire du dépôt de cet important rapport, vont bon train.

Dans le cadre de sa mission visant à engager les Canadiens et les Canadiennes dans le renouveau du droit au Canada, la Commission lancera diverses activités et participera à d'autres en 2001-2002, notamment :

·        la présidente de la Commission prononcera des allocutions à diverses conférences tant au Canada et aux États-Unis qu'en Europe au cours de l'année;

·        divers événements seront organisés sous le thème de la justice réparatrice;

·        la Commission continuera à créer des réseaux afin de rassembler des chercheurs de diverses disciplines;

·        le site Web de la Commission continuera à servir d'outil incontournable permettant de disséminer de l'information au sujet de ses activités et à tenir des consultations sur divers enjeux.

Tableau 4.1 : Coût net du programme pour 2001-2002

Loi administrée par la Commission du droit du Canada

Loi sur la Commission du droit du Canada(L.C., 1996, ch. 9)

Adresse

Commission du droit du Canada

Immeuble Trebla, 11^e étage

473, rue Albert

Ottawa (Ontario)

K1A 0H8

Téléphone :                      (613) 946-8980

Télécopieur :                    (613) 946-8988

Courrier électronique :     info@cdc.gc.ca

Site Web :                       www.cdc.gc.ca