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Les rapports ministériels

Rapport sur les plans et les priorités

2003 Rapport sur les plans et les priorités

Rapport sur les plans et les priorités - Budget des dépenses 2003-2004

Table des matières

Messages
        Message de la présidente
        Déclaration de la direction

Raison d’être
        Mandat
        Résultat stratégique
        Objectifs stratégiques

Survol de la planification
        Ressources
        Contexte
        Cadre directeur

Plans et priorités
        Recherche d’avant-garde
        Consultations innovatrices
        Recommandations pertinentes
        Partenariats
        Suivi
        Dépenses prévues de la Commission

Organisation
        Mandat
        Organigramme

Annexes
        Coût net du programme pour 2003-2004
        Loi administrée par la Commission du droit du Canada
        Adresse

Messages

Message de la présidente

Il me fait plaisir de vous présenter le rapport sur les plans et priorités de la Commission du droit du Canada pour l’exercice financier 2003-2004.

Pour réaliser son mandat, la Commission doit élaborer des processus de recherche et de consultation qui conduiront à des propositions pour l’amélioration de notre droit.

Le but de la Commission est d’analyser les tendances importantes de notre société, à la lumière des rapports qu’entretiennent entre eux les citoyens et citoyennes et qui se reflètent dans notre droit. La démarche de la Commission est caractérisée par trois éléments : des recherches d’avant-garde qui partent de données empiriques, des mécanismes de consultation innovateurs qui engagent le citoyen dans une démarche de renouvellement du droit, et l’élaboration de recommandations pertinentes.

Recherche d’avant-garde

La Commission a développé depuis le début de son mandat un plan stratégique de recherche dont le but est de commencer à partir du fait social plutôt que des catégories du droit. Il s’agit toujours de bien mesurer l’incidence des changements sociaux sur notre droit : est-il bien adapté à la réalité? Permet-il à la société canadienne de réaliser ses aspirations de justice?

La démarche de recherche est pluridisciplinaire et consultative. Elle se fonde sur des données empiriques et doit se situer à la fine pointe des connaissances sur les changements sociaux. Elle doit aussi évaluer les solutions qui sont élaborées et testées au Canada et partout dans le monde. Par exemple, la Commission produira dans le courant de la période 2003-2004 son rapport sur les changements dans le monde de l’ordre et la sécurité. Ce rapport fera état des pratiques développées dans différents pays qui ont été discutées à l’occasion d’un colloque international organisé en février 2003.

L’objectif pour l’année 2003-2004 est de continuer de se tenir au courant des développements de la recherche au niveau national et international, d’étendre les réseaux de chercheurs et de créer des partenariats qui bénéficient de l’apport de tous les secteurs : académique, gouvernemental, privé, bénévole et public.

Mécanismes de consultation innovateurs

La recherche doit être mise à la portée des citoyens. Ils y ont droit. Il s’agit pour la Commission d’engager les Canadiens et Canadiennes dans un processus de réflexion critique sur le droit qui permette aux citoyens de participer aux solutions. Le droit n’évolue pas si les citoyens ne le veulent pas. Les changements dans le droit doivent soutenir la capacité des citoyens de façonner leurs institutions de façon juste et accessible.

La Commission a donc élaboré une méthodologie de consultation innovatrice qui met l’accent sur la participation des citoyens aux enjeux de la réforme du droit et sur leur capacité à continuer de se faire entendre. La Commission vise donc à faciliter la contribution des citoyens à la création d’un droit vivant qui réponde à leurs besoins et leur engagement continu dans les questions de justice. En 2003-2004, les consultations sur la justice entre les générations, sur la participation démocratique et sur les questions de criminalité et de prévention se poursuivront. Il s’agira de permettre aux citoyens de se faire entendre sur ces sujets et de permettre une délibération démocratique de ces enjeux.

Recommandations pertinentes

Les recommandations faites par la Commission proviennent de ses recherches et de ses consultations. Il s’agit de mettre à la portée des décideurs les solutions qui pourront bien répondre aux problèmes de notre société. Les recommandations faites par la Commission ne s’adressent pas seulement aux acteurs gouvernementaux, elles visent tous les intervenants impliqués dans une réforme : les institutions juridiques certes, mais aussi les organismes non-gouvernementaux, le secteur privé, les employeurs, les consommateurs et les utilisateurs. Pour être efficace, une réforme doit engager une multitude de citoyens dans leurs différents rôles et institutions.

Il s’agit donc de proposer des réformes axées sur les valeurs démocratiques canadiennes qui sauront répondre aux défis de notre société, des recommandations bien encadrées par des processus de recherche et de consultation innovateurs et qui visent à permettre aux Canadiens et Canadiennes de jouir d’un droit pertinent, dynamique, efficace, juste et également accessible à tous et à toutes.

Nathalie Des Rosiers
Présidente

Raison d’être

Mandat

La raison d’être de la Commission du droit du Canada est évoquée dans sa mission qui est :

d’engager les Canadiens et Canadiennes dans la réforme du droit, afin de s’assurer qu’il soit pertinent, dynamique, efficace, juste et également accessible à tous et à toutes.

Résultat stratégique

Le résultat stratégique de la Commission consiste en des conseils indépendants sur l’amélioration, la modernisation et la réforme du droit canadien, de ses institutions et de ses procédures pour s’assurer qu’ils répondent aux besoins changeants de la société canadienne.

Objectifs stratégiques

Aux termes de l’article 3 de sa loi constituante, la Commission doit articuler ses recherches autour des objectifs suivants :

• Nouveaux concepts juridiques : la Commission doit travailler à l’élaboration de nouvelles perspectives et de nouveaux concepts juridiques;
• Efficacité et accessibilité : la Commission doit instituer des mesures qui rendent le système juridique plus efficace, plus économique et plus accessible;
• Stimulation d’un débat critique : la Commission doit encourager la participation à un débat critique au sujet du droit et de l’application de ce dernier dans la société canadienne. Elle est encouragée à établir des réseaux avec les milieux universitaires et les autres collectivités, de façon à assurer leur coopération et leur coordination relativement aux initiatives de réforme du droit;
• Éliminer les règles désuètes et les anomalies du droit : la Commission est chargée de travailler à la suppression des règles de droit tombées en désuétude et des anomalies du droit.

Survol de la planification

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Ressources

Notre organisation est en bonne partie financée au moyen de dépenses de fonctionnement et nous sommes autorisés à dépenser les recettes perçues au cours de l’année. Nos dépenses sont essentiellement constituées de salaires, de contrats de recherche et de frais généraux de fonctionnement.

Contexte

Les sociétés démocratiques ont de grandes attentes à l’égard de leur droit. C’est une des caractéristiques de nos sociétés modernes de se fier au droit comme mécanisme de contrôle social. Les sociétés démocratiques se veulent soumises à la règle de droit et désirent donc un droit pertinent et qui permet à tous et à toutes de participer pleinement. Les changements sociaux et économiques testent continuellement la capacité du droit de bien répondre à ces attentes. Les citoyens exigent donc que le droit soit réformé et réponde bien à l’évolution de la société et des problèmes sociaux. Les attentes des citoyens et leur diagnostic à l’égard de l’incidence des changements sociaux sur le droit sont souvent contradictoires. La Commission a le défi de permettre une discussion publique informée des enjeux de la réforme du droit.

Cadre directeur

La complexité des transformations qui touchent notre société sur les plans social et économique suggère que des solutions juridiques simplistes ne suffiront pas.

Les tendances sociales s’articulent dans le cadre des rapports dynamiques et changeants que les citoyens entretiennent entre eux et qui se reflètent dans le droit. La Commission, depuis le début de sa création, explore comment le droit s’exerce dans les cadre de rapports que les gens développent entre eux.

Le cadre directeur du programme de recherche comprend quatre thèmes généraux : les rapports personnels, les rapports sociaux, les rapports économiques et les rapports de gouvernance.

Un tel cadre permet de souligner la suprématie des rapports et le rôle structurant du droit dans la forme des relations entre personnes dans la société moderne. Ce sont ces rapports mêmes, et non les règles de droit spécifiques, qui constituent le point de départ de la recherche. Nos études analysent les rapports non pas comme étant des reflets passifs des concepts juridiques, mais plutôt comme des institutions sociales dynamiques.

Plans et priorités

Pour l’exercice financier 2003-2004, la Commission s’est fixée trois priorités pour atteindre son résultat stratégique. D’abord, celle d’effectuer de la recherche d’avant-garde en matière de droit et de société par l’entremise de son réseau grandissant d’organismes et d’individus partageant ses objectifs et ses orientations méthodologiques. Ensuite, celle d’engager les Canadiens et Canadiennes dans des débats stimulants à propos des enjeux qui les préoccupent par l’entremise de mécanismes de consultation innovateurs. Enfin, celle de soumettre aux décideurs publics et privés des recommandations fondées et opportunes susceptibles de rendre le droit mieux adapté aux besoins contemporains de la société. Pour soutenir ces priorités, la Commission établira des partenariats avec d’autres institutions et organismes. Finalement, la Commission veillera au suivi de ses recommandations.

Recherche d’avant-garde

Concepts et organisation du travail

Les changements dans le domaine du commerce, de la consommation, de l’éducation et du travail présente d’importants défis, en raison notamment de la dislocation que ces tendances occasionnent sur le plan de l’emploi. La Commission croit qu’en voyant les activités commerciales dans un cadre relationnel, on pourra mieux cerner comment le droit peut apporter les réponses qui s’imposent devant les perturbations humaines et sociales occasionnées par une économie en évolution.

La sécurité économique est plus souvent associée au travail, et le travail est plus souvent associé uniquement au poste occupé par une personne dans le marché du travail. Mais le travail englobe plus que l’emploi rémunéré, et il ne conduit pas toujours à la sécurité économique. La Commission a donc entrepris un projet dans le but d’étudier les façons dont le droit permet aux gens d’accéder à la sécurité économique ou les manières dont il les empêche d’atteindre cette sécurité.

Le droit joue un rôle important lorsqu’on tente de déterminer quels sont les types de travail qui sont reconnus, valorisés et récompensés, ainsi que ceux qui sont déqualifiés, méprisés et interdits. La Commission tentera de déterminer si le droit reconnaît un nombre suffisant d’occupations et si elle fournit un appui adéquat et approprié pour la promotion de la sécurité économique de tous ceux et celles engagés dans un travail au sens large.

En 2003-2004, la Commission poursuivra ses recherches portant sur ces enjeux, et elle publiera ses recherches de façon à permettre au public de s’interroger sur les liens entre les concepts du travail et les objectifs de sécurité économique.

Diversité et pluralisme juridiques

Les rapports entre les collectivités soulèvent d’importantes questions de gouvernance. Les mécanismes juridiques et politiques qui encadrent ces rapports sont-ils adéquats? Permettent-ils le développement de rapports sains?

Depuis sa création, la Commission a appuyé la recherche dans ce domaine, surtout dans le contexte autochtone. Elle a publié une collection d’essais sur les rapports fiduciaires et elle continue d’examiner cette question en partenariat avec l’Association du barreau autochtone.

Le concept d’autonomie gouvernementale des Premières Nations présente également de nombreux défis de gouvernance que la notion de pluralisme juridique peut aider à résoudre. Afin d’explorer cette hypothèse, la Commission s’associera avec plusieurs partenaires dont l’Assemblée des Premières Nations pour tenir un symposium réunissant des experts de plusieurs disciplines et des décideurs de tous les paliers gouvernementaux.

Mondialisation

Le rôle accru des institutions et des ententes internationales a des conséquences pour les Canadiens et Canadiennes qui touchent leur droit et leurs institutions. L’ampleur de cette incidence préoccupe bon nombre de citoyens et de citoyennes et d’organisations civiles. Pour de nombreux Canadiens et Canadiennes, qui se considèrent tout autant citoyens du monde que du Canada, l’incidence du droit et des politiques canadiennes sur le développement social et économique des autres pays est aussi important.

La Commission entend explorer l’influence des instances internationales et des politiques à l’étranger sur le Canada ainsi que le rôle de celui-ci au niveau mondial. Tout d’abord, la Commission examinera la gouvernance des activités corporatives à l’étranger. Sur le plan national, quel est le modèle idéal de gouvernance des organisations? Quels mécanismes sont nécessaires? Quelles seront les conséquences de ces politiques sur les pays étrangers? Sur le plan international, quelle influence le Canada pourrait-il exercer? Comment le Canada devrait-il aborder sa participation aux rencontres internationales de façon à, d’une part, représenter les intérêts domestiques et atténuer les conséquences qui en résultent et, d’autre part, respecter et engager les pays en voie de développement qui ont diverses capacités?

En 2003-2004, la Commission entreprendra des recherches pour répondre à ces questions.

Consultations innovatrices

Justice entre les générations

Dans le cadre de leurs rapports personnels, les citoyens visent à satisfaire leurs besoins matériels et leurs besoins d’affection et de soutien. Ces rapports sont entretenus par une structure juridique qui soutient la famille, les rapports entre conjoints et aussi entre amis. Dans le cadre de ses études sur les rapports personnels, la Commission s’intéresse aux rapports structurés par l’âge et les générations. Avec une population vieillissante dans certains secteurs de la société, comment s’articuleront les rapports entre générations? Comment s’assurer que ces rapports continuent d’être enrichissants, respectueux et exempts de discrimination? Notre conception des conséquences attribuées à l’âge qui se reflètent dans nos lois et politiques publiques est-il adéquat? Utilise-t-on le facteur « âge » trop souvent et à des fins discriminatoires? Est-on en mesure de permettre à toutes les générations de vivre en harmonie et dans un climat d’égalité?

Le modèle des droits de la personne est-il suffisant pour répondre aux défis de la dynamique des rapports entre les générations?

La Commission propose un modèle d’engagement des citoyens et citoyennes dans cette discussion, pour permettre un élargissement des débats et d’habiliter des groupes souvent peu appelés à intervenir dans les débats publics, les jeunes et les aînés, à interagir sur cette question. Par exemple, il a entre autres fait de la question de l’âge le thème de son concours auprès des écoles secondaires canadiennes.

Au cours de l’année, la Commission prévoit publier un document de discussion et entreprendre des consultations sur le sujet.

Participation démocratique

Dans le cadre de sa recherche sur les rapports de gouvernance, la Commission étudie les mécanismes de prise de décision au sein des institutions, tant publiques que privées, et cherche à proposer des mécanismes de gouvernance efficaces dans un cadre de transparence et de responsabilisation.

L’an dernier, la Commission a entrepris l’examen du mode de scrutin au Canada et a publié un document de discussion qui pose aux Canadiens et Canadiennes une série de questions sur l’état de leur démocratie. Le mode de scrutin actuel est-il adéquat ou nécessite-t-il des modifications? La structure de notre système actuel est-elle bien adaptée aux réalités politiques de ce pays? Ce système facilite-t-il la participation à la vie publique ou l’empêche-t-il? Quelles sont les attentes des citoyens en matière de représentation? Les changements apportés au mode de scrutin réduiront-ils le niveau de mécontentement public à l’égard des institutions gouvernementales?

Cette année, la Commission continuera d’encourager de différentes façons le dialogue public sur des solutions pour l’amélioration des institutions démocratiques. Elle poursuivra une série de consultations publiques ainsi que de débats interactifs sur Internet. Elle produira ensuite un rapport sur la question.

Qu’est-ce qu’un crime?

Outre les quatre domaines thématiques qui constituent le plan stratégique de la Commission, des travaux ont aussi été entrepris sur une question qui se rapporte aux quatre domaines. L’objectif est de cerner les motifs pour lesquels certains comportements sont conceptualisés selon la notion de crime, et de vérifier les effets d’une telle conception sur les rapports personnels, sociaux, économiques et de gouvernance, en évaluant les diverses possibilités qui s’offrent afin de régir les comportements indésirables.

La Commission vise à développer une stratégie de communications et de consultations pour ce projet qui inclut l’élaboration de scénarios et une utilisation du site Internet ainsi que des rencontres pancanadiennes afin de permettre aux différents intervenants de participer aux discussions. Différents forums de discussions ont déjà été mis sur pied.

Recommandations pertinentes

Le maintien de l’ordre – un secteur en transition

Dans les états démocratiques libéraux, on prend pour acquis que le gouvernement est responsable de fournir la sécurité requise et ce, par la création de forces de police contrôlées par l’État. Toutefois, au cours des deux dernières décennies, nous avons assisté à un découplage graduel de la police et de l’État. L’État demeure un joueur important dans la prestation et la mise en application des services de police, mais il n’est plus le seul intervenant institutionnel offrant des garanties de sécurité aux citoyens. Il existe maintenant une vaste gamme d’organismes de police privés, par exemple des entreprises privées de sécurité, des compagnies d’assurance, des comptables judiciaires et des services de sécurité privés internes mis en place par diverses compagnies. Ces agences privées de services de police ne font plus que protéger la propriété privée; elles participent activement au maintien de l’ordre, ainsi qu’aux enquêtes et à la prévention liées aux crimes commis dans des lieux publics.

Si les services de police sont fournis par l’entremise d’un réseau d’intervenants publics et privés, quelles sont les conséquences relativement aux enjeux de la justice fondamentale? Comment peut-on faire en sorte que ces réseaux de services de police respectent les valeurs démocratiques, la justice et l’égalité?

Après la publication d’un document de discussion au printemps 2002, la Commission a entrepris une série d’activités destinées à faire participer les Canadiens et les Canadiennes au débat sur l’avenir des services de maintien de l’ordre. Divers forums publics ont été tenus et ont stimulé un débat dans les médias ainsi qu’au sein des institutions du maintien de l’ordre. L’exercice de consultations culmineront par une conférence internationale à Montréal en février 2003. La Commission soumettra son rapport sur les transformations du secteur du maintien de l’ordre au cours de l’exercice financier 2003-2004.

La résolution de conflits – vers une justice plus consensuelle

Les modèles contradictoires de justice criminelle et civile en matière de réponse aux conflits sont souvent critiqués par les chercheurs et les commentateurs. En justice criminelle, des efforts ont été déployés pour trouver des solutions de rechange à l’incarcération des délinquants, pour mieux répondre aux besoins des victimes et pour appuyer les collectivités. En justice civile, on a aussi tenté de trouver des solutions de rechange aux tribunaux pour résoudre les conflits contractuels, familiaux et autres.

La justice réparatrice du droit criminel et les mécanismes de règlement des différends alternatifs du droit civil sont étroitement liés. Ils tentent tous les deux d’instituer une nouvelle compréhension des procédés par lesquels les conflits sont nommés et structurés et tentent de trouver les résultats correctifs optimaux à ces conflits.

Au cours des dernières années, la Commission a consulté les Canadiens et les Canadiennes pour connaître leurs impressions sur le système de justice et sur la possibilité que les principes et pratiques de la justice réparatrice puissent fournir une réponse efficace aux conflits, dans un contexte criminel et dans un contexte civil.

Le document de discussion de la Commission intitulé De la justice réparatrice à la justice transformatrice a été distribué à grande échelle aux Canadiens. À la suite de la distribution de ce document de discussion, la Commission a produit un document vidéo intitulé « Points de vue sur la justice réparatrice : Le défi des conflits pour les collectivités ». Ce document vidéo explore le rôle de la collectivité dans le processus de résolution de conflits. La Commission a aussi financé plusieurs projets supplémentaires portant sur la résolution des conflits dans un contexte criminel et dans un contexte civil. Elle sera en mesure de soumettre son rapport sur les défis de la justice transformatrice et consensuelle au cours de l’exercice 2003-2004.

Partenariats

La Commission travaille en partenariat avec un grand nombre d’organismes. À titre d’exemple, mentionnons les partenariats suivants :

Une entente pluriannuelle a été établie avec l’Association canadienne des professeurs de droit, l’Association canadienne de droit et société et le Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada pour tenir un concours annuel intitulé Perspectives juridiques pour la rédaction de documents scientifiques sur un sujet relié au programme de recherche de la Commission.

Les deux organismes collaborent aussi en sélectionnant des chercheurs en résidence virtuelle qui travaillent à des projets de la Commission. De même, un concours annuel intitulé Rapports en évolution est tenu en collaboration avec le Conseil de recherches en sciences humaines et à laquelle peuvent participer les chercheurs de toutes les disciplines qui désirent contribuer à l’évolution du droit.

Cette année, une recherche conjointe sera entreprise avec le British Columbia Law Institute sur des questions touchant les personnes âgées et avec les Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques sur les rapports intergénérationnels. De plus, la coopération de la Commission avec la stratégie de droit commercial de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada se poursuivra.

La Commission travaille aussi en étroite collaboration avec plusieurs organismes communautaires et bénévoles. Par exemple, elle collabore avec le Mouvement pour la représentation équitable au Canada en participant à la recherche et aux consultations sur la réforme électorale et avec l’Association du barreau autochtone en ce qui concerne les rapports fiduciaires. Les travaux de la Commission bénéficient aussi des conseils et de la participation de ministères et d’organismes gouvernementaux tels qu’Élections Canada dans le contexte de la réforme électorale ou du ministère du Solliciteur général pour l’organisation du colloque international sur le maintien de l’ordre et la sécurité.

De plus, la Commission a établi plusieurs partenariats de publication avec divers éditeurs pour la publication et la diffusion des recherches qu’elle commandite, par exemple avec Les Presses de l’Université Laval, UBC Press, Les Presses de l’Université d’Ottawa, Les Éditions Thémis, la University of Toronto Press et Carswell.

Suivi

La Commission surveille de façon assidue l’incidence de ses recommandations sur le développement du droit et l’évolution des institutions juridiques. La Commission aussi mis en place des mécanismes pour s’assurer de pouvoir continuer de recevoir la rétroaction des Canadiens et des Canadiennes quant à leurs attentes en matière de justice et de réforme du droit.

Organisation

Mandat

Le mandat de la Commission du droit du Canada est tiré de la Loi sur la Commission du droit du Canada qui est entré en vigueur en avril 1997. Le mandat établi par la loi de la Commission est : d’« étudier et revoir le droit du Canada et ses effets, d’une façon systématique qui reflète les concepts et les institutions des deux systèmes juridiques du Canada – le droit civil et la common law. »

Organigramme

La Commission du droit du Canada est une agence ministérielle indépendante, responsable devant le Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Justice. Le président et quatre commissaires à temps partiel sont nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre de la Justice, pour des mandats d’au plus cinq ans. La Commission est aidée dans ses fonctions par un petit secrétariat dirigé par un directeur exécutif.

La Commission a mis sur pied un conseil consultatif composé de 23 bénévoles représentant la diversité socio-économique et culturelle du Canada ainsi qu’une vaste gamme de disciplines. Le conseil fournit des avis et des conseils quant aux orientations stratégiques et au programme de recherches à long terme de la Commission, à l’examen du rendement et à d’autres questions pertinentes.

Des comités d’étude sont formés, au besoin, pour donner des conseils sur des projets de recherche particuliers. Chaque comité, dirigé par un commissaire, est composé de spécialistes bénévoles de diverses disciplines et de membres des collectivités touchées. La majeure partie de la recherche effectuée à l’appui des comités d’étude sera confiée à contrat à des spécialistes reconnus du secteur privé et du milieu universitaire.

Description du secteur d’activité

La Commission du droit du Canada réalise son mandat en favorisant des recherches pertinentes qui incitent directement les Canadiens et Canadiennes à renouveler le droit. La Commission élabore et met en œuvre des programmes de recherche qui aideront à comprendre le rôle que le droit peut et doit jouer dans la société canadienne.

La Commission utilise diverses formules pour consulter les juristes et les Canadiens en général. En plus de publier et de distribuer des rapports, la Commission utilise d’autres médias et tribunes, notamment en diffusant les résultats de ses études par des moyens électroniques, en parrainant des congrès et des colloques, en organisant des conférences de presse et des assemblées publiques.

Les résultats des recherches et des consultations de la Commission sont résumés dans des documents publics qui font connaître ses conclusions et ses propositions et qui sont distribués à grande échelle. Occasionnellement, celles-ci peuvent prendre la forme de recommandations à l’intention du Parlement et d’autres décideurs.

Annexes

Coût net du programme pour 2003-2004

(en milliers de dollars)	Total
Dépenses nettes prévues	3 121,0
Plus : Services reçus sans frais
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	160,3
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT	63,3
	223,6
Coût net du programme pour 2003-2004	3 344,6

Loi administrée par la Commission du droit du Canada

Loi sur la Commission du droit du Canada (L.C., 1996, ch. 9)

Adresse

Commission du droit du Canada
Immeuble Trebla, 11^e étage
473, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

Téléphone : (613) 946-8980
Télécopieur : (613) 946-8988
Courrier électronique : info@cdc.gc.ca
Site Web : www.cdc.gc.ca