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Page d'accueil  Les rapports ministériels Rapport sur les plans et les priorités 2004 Rapport sur les plans et les priorités
2004 Rapport sur les plans et les priorités
Rapport sur les plans et les priorités - Budget des dépenses 2004-2005
Irwin Cotler
Ministre de la Justice
Table des matièresMessages Message de la présidente
Déclaration de la direction
Raison d'être Mission
Mandat
Vue d'ensemble de la planification Ressources
Contexte
Plans et priorités Résultat stratégique
Domaines clé
Activités envisagées et résultats prévus :
Structure organisationnelle Description du secteur d'activité
Indépendance
Partenariats
Engagement envers une gestion moderne
Annexes Tableau 1 : Coût net du programme pour 2004-2005
Tableau 2 : Dépenses prévues de la Commission
Loi administrée par la Commission du droit du Canada
Renseignements supplémentaires : veuillez communiquer avec
Message de la présidente Les Canadiens nourrissent de grandes attentes à l'égard de leurs lois et de leur système judiciaire. Ils veulent que le droit soit équitable et qu'il reflète les nouvelles réalités d'aujourd'hui. La Commission du droit du Canada travaille dans le but d'atteindre l'objectif suivant : donner des conseils et formuler des recommandations sur les moyens de moderniser et d'améliorer le droit canadien. La Commission considère que les promesses du droit doivent devenir des réalités : il ne suffit pas de rédiger des lois cohérentes, il faut que le droit réponde aux besoins actuels et futurs de tous les Canadiens et Canadiennes. La réforme du droit est un dialogue permanent sur la façon dont les Canadiens et les Canadiennes vivent le droit et sur les moyens de l'améliorer afin de réaliser leurs aspirations. La mission de la Commission est « d'engager les Canadiens et les Canadiennes dans la réforme du droit afin d'assurer qu'il soit pertinent, dynamique, efficace, juste et également accessible à tous et à toutes »; la Commission a favorisé une approche participative à la réforme du droit permettant à tous de réfléchir et de partager leurs points de vue. Au cours de l'année 2004-2005, la Commission continuera son travail dans plusieurs domaines clé très importants pour les Canadiens et les Canadiennes : L'influence croissante de la mondialisation sur la vie des Canadiens et des Canadiennes La Commission a lancé un projet visant à examiner comment les concepts juridiques doivent être modifiés afin de refléter la position du Canada en tant que nation dans un monde interdépendant. L'objectif est de veiller à ce que notre droit défende les intérêts canadiens mais encourage simultanément les développements favorables à l'établissement de la prospérité et de la paix partout dans le monde. La Commission étudie aussi comment le rythme du changement a touché les travailleurs. Son projet sur le « travailleur vulnérable » examine dans quelle mesure le droit du travail ne reflète plus les nouvelles réalités du marché du travail. La diversité de la population canadienne et les changements démographiques au Canada La Commission a examiné de quelle façon le droit doit refléter la diversité et la réalité démographique canadiennes. L'année prochaine, elle poursuivra ses travaux sur la problématique : « Une question d'âge? Les rapports entre les générations et le droit », ainsi que ses projets et son partenariat avec l'Association du barreau autochtone sur « Les traditions juridiques autochtones ». En dernier lieu, elle publiera un rapport recommandant des améliorations au système électoral dans le but de l'adapter aux transformations du concept de représentation démocratique. La complexe demande de sécurité Les Canadiens et les Canadiennes, à l'instar d'autres peuples du monde entier, désirent un milieu de vie sécuritaire. Cette demande croissante met à l'épreuve les outils traditionnels de gestion des risques, que ce soit la dégradation de l'environnement, la violence, le terrorisme ou les maladies. La Commission a examiné les différentes facettes de cette demande accrue de sécurité : la pression exercée sur les institutions chargées du maintien de l'ordre, et les répercussions sur l'application du droit pénal et la gestion des risques dans d'autres secteurs tels que l'environnement. Au cours de l'année prochaine, la Commission présentera au Parlement les conclusions de son projet sur le maintien de l'ordre et poursuivra ses recherches sur le rôle et les limites du droit pénal. La Commission du droit du Canada s'engage à poursuivre un programme innovateur d'études et d'activités ayant comme objectif de stimuler les débats critiques sur le rôle du droit. La nature multidisciplinaire de son travail et de ses stratégies d'engagement conçues pour permettre aux Canadiens et aux Canadiennes de participer au renouvellement de leur droit sont des caractéristiques qui contribuent à faire de la Commission un chef de file mondial de la réforme du droit. Le travail prévu pour l'année 2004-2005 continuera à refléter ces engagements. 
Nathalie Des Rosiers Présidente Déclaration de la direction Rapport sur les plans et les priorités 2004-2005 Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de 2004-2005 de la Commission du droit du Canada. À ma connaissance, les renseignements contenus dans ce rapport : - décrivent fidèlement le mandat, les priorités, les stratégies et les résultats prévus de l'organisme;
- sont conformes aux principes de divulgation de l'information énoncés dans les Lignes directrices pour la préparation du Rapport sur les plans et les priorités;
- sont complets et exacts;
- se fondent sur de bons systèmes d'information et de gestion ministériels sous-jacents.
Je suis satisfaite des méthodes et des procédures d'assurance de la qualité qui ont été utilisées pour la préparation du RPP. Les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé la Structure de planification, de rapport et de responsabilisation (SPRR) sur laquelle s'appuie le présent document et qui sert de fondement à la reddition des comptes sur les résultats obtenus au moyen des ressources et des pouvoirs fournis.
Date : ____________________________
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Mission La raison d'être de la Commission du droit du Canada est énoncée dans sa déclaration de mission, qui est la suivante : Engager les Canadiens et Canadiennes dans la réforme du droit afin de s'assurer qu'il soit pertinent, dynamique, efficace, juste et également accessible à tous et à toutes. |
Vous trouverez les renseignements relatifs à la Commission du droit du Canada et à sa mission en visitant son site Web à l'adresse suivante : http://www.cdc.gc.ca/fr/. Mandat Le mandat de la Commission du droit du Canada découle de la Loi sur la Commission du droit du Canada entrée en vigueur en avril 1997. Le mandat de la Commission est « d'étudier et de revoir le droit du Canada et ses effets, d'une façon systématique qui reflète les concepts et les institutions des deux systèmes juridiques canadiens, soit la common law et le droit civil ». La Commission, en vertu de l'article 3 de la Loi sur la Commission du droit du Canada, doit se concentrer sur quatre domaines : - Nouveaux concepts juridiques : la Commission doit travailler à l'élaboration de nouvelles perspectives et de nouveaux concepts juridiques;
- Efficacité et accessibilité : la Commission doit instituer des mesures qui rendent le système juridique plus efficace, plus économique et plus accessible;
- Stimulation d'un débat critique : la Commission doit encourager la participation à un débat critique au sujet du droit et de l'application de ce dernier dans la société canadienne. Elle est encouragée à établir des réseaux avec tous les milieux universitaires et les autres collectivités afin d'assurer leur coopération et leur coordination relativement aux initiatives de réforme du droit.
- Élimination des règles désuètes et des anomalies : la Commission est chargée de travailler à l'élimination des règles tombées en désuétude et des anomalies du droit.
Vous pouvez consulter la Loi sur la Commission du droit du Canada en visitant le site Web de la Commission à l'adresse suivante : http://www.lcc.gc.ca/fr/about/lcca.asp.
Ressources La Commission est financée principalement au moyen de crédits parlementaires et est autorisée à dépenser les recettes provenant de la vente de ses publications. Les salaires, les contrats de recherche et les frais généraux représentent la plus grande partie des dépenses engagées par la Commission. Vous trouverez une vue générale des dépenses de la Commission à l'annexe 1. Contexte Les sociétés démocratiques nourrissent de grandes attentes à l'égard de leur système juridique. L'une des caractéristiques des sociétés modernes réside dans l'utilisation du droit comme mécanisme de contrôle social. Les sociétés démocratiques veulent se conformer aux normes juridiques et, par conséquent, aspirent à un système juridique pertinent qui permet une pleine participation de tous ses citoyens et citoyennes. Les changements sociaux et économiques mettent continuellement à l'épreuve la capacité du droit de répondre à ces attentes. Par conséquent, les citoyens et citoyennes demandent des réformes du droit qui répondent à l'évolution de la société et touchent aux questions sociales. Les attentes des citoyens et citoyennes et leurs analyses quant aux répercussions des changements sociaux sur le droit sont souvent contradictoires. La Commission doit essayer de faciliter des discussions publiques sur les questions relatives à la réforme du droit. Les Canadiens et Canadiennes sont confrontés à des problèmes sociaux et juridiques complexes. Certaines questions ne sont pas complètement comprises et nécessitent des études et des enquêtes multidisciplinaires, devant tenir compte de considérations sociales, économiques et culturelles, simplement dans le but de déterminer leur nature et leur portée. Pour réaliser son mandat, la Commission doit élaborer des processus de recherche et de consultation permettant de formuler des propositions pour l'amélioration du droit. Trois éléments caractérisent le travail de la Commission : la recherche d'avant-garde, les consultations innovatrices et l'élaboration de recommandations pertinentes. Recherche d'avant-garde L'effort de recherche est multidisciplinaire et consultatif. La recherche se fonde sur des données empiriques. Elle doit aussi se situer à l'avant-garde des connaissances sur les changements sociaux en plus d'évaluer les solutions déjà élaborées et testées au Canada et partout au monde. L'objectif pour l'année 2004-2005 est de continuer de se tenir au courant des développements dans les domaines de la recherche nationale et internationale, d'élargir le réseau de chercheurs et de créer des partenariats qui bénéficient de l'apport de tous les secteurs : universitaire, gouvernemental, privé et bénévole. Mécanismes de consultations innovatrices La recherche doit être mise à la disposition des citoyens et citoyennes. Il s'agit pour la Commission d'engager les Canadiens et Canadiennes dans un processus de réflexion critique sur le droit, leur permettant de participer aux solutions. Les modifications législatives doivent appuyer la capacité des citoyens et citoyennes de modeler les institutions afin qu'elles soient équitables et accessibles. Par conséquent, la Commission a élaboré une méthodologie de consultation innovatrice qui met l'accent sur la participation des citoyens et citoyennes aux questions relatives à la réforme du droit et sur leur capacité d'exprimer leur point de vue. La Commission vise à faciliter la contribution des citoyens et citoyennes à la création d'un droit vivant qui répond à leurs besoins, ainsi que leur participation permanente aux questions de droit et de justice. Recommandations pertinentes Les recommandations de la Commission découlent de ses recherches et de ses consultations. Le processus met à la disposition des décideurs des solutions qui peuvent répondre aux problèmes de notre société. Les recommandations de la Commission ne s'adressent pas seulement aux gouvernements, elles visent tous les intervenants participants à une réforme : les institutions juridiques, les organismes non-gouvernementaux, le secteur privé, les employeurs, les consommateurs et les utilisateurs. Pour être efficace, une réforme doit engager un grand nombre de citoyens et citoyennes dans leurs différents rôles et institutions.
Résultat stratégique Le résultat stratégique de la Commission consiste à donner des conseils indépendants sur la réforme du droit canadien, de ses institutions et de ses procédures pour s'assurer qu'ils répondent aux besoins changeants de la société canadienne. Domaines clé Étant donné la nature de la mission et du mandat de la Commission, et compte tenu de la recherche et des discussions nécessaires pour réaliser le résultat stratégique, les résultats sont définis en relation avec la capacité de la Commission de stimuler la recherche et la discussion portant sur des questions d'intérêt public, de faire progresser de nouveaux concepts de droit et de formuler des recommandations aux fins d'étude. Les résultats définitifs, comme le renouvellement du droit, nécessitent une perspective à long terme et dépendent du programme de différents gouvernements, ainsi que de leur volonté d'adopter les recommandations de la Commission. En conséquence, la Commission n'a pas de véritable contrôle sur les résultats définitifs. Pour atteindre son résultat stratégique, la Commission œuvre dans quatre domaines clé qui reflètent les préoccupations des Canadiens et Canadiennes et vont à l'essentiel de leurs rapports avec le droit et le système judiciaire. - Rapports personnels
Une bonne partie du droit canadien se fonde sur des hypothèses concernant la manière dont les personnes organisent leur vie privée et se lient avec leurs partenaires, leurs parents, leurs enfants et d'autres proches. Ces hypothèses peuvent ne pas refléter adéquatement la réalité des rapports existants. La Commission examine comment le droit devrait refléter plus efficacement les rapports personnels des Canadiens et Canadiennes. - Rapports de gouvernance
Les Canadiens et Canadiennes se désengagent des institutions publiques et s'interrogent sur la capacité de celles-ci de répondre à leurs attentes légitimes. De plus en plus, les Canadiens et Canadiennes désirent que leurs institutions embrassent des valeurs telles que le pluralisme, le choix et la diversité. Ces attentes donnent à penser que la perception du concept de « citoyenneté » est en train de changer au Canada. De plus en plus de Canadiens et Canadiennes perçoivent ce concept comme une participation active à la politique démocratique à l'intérieur du contexte des positions prises par le Canada dans la communauté mondiale. - Rapports économiques
L'évolution du milieu de travail, la création de nouvelles formes de propriété et de richesse, la reconnaissance de l'importance du travail, rémunéré ou non, les nouvelles méthodes de conduite des affaires, la mondialisation et l'émergence d'une économie fondée sur le savoir ont des conséquences importantes tant pour les personnes entrant sur le marché du travail que pour celles dont l'emploi actuel se trouve menacé. La Commission explore les moyens pour mieux structurer le droit afin de renforcer l'économie du pays tout en protégeant les valeurs sociales fondamentales. - Rapports sociaux
Les rapports sociaux harmonieux et sains reposent sur la confiance, l'interdépendance et le respect. Le désaccord et le conflit sont des conséquences inévitables de la vie et des interactions humaines. Le droit se sert souvent des institutions publiques telles que le système de justice pénale et les forces policières pour résoudre les conflits et garantir la sécurité. Toutefois, les Canadiens et Canadiennes utilisent de plus en plus de méthodes informelles de résolution des conflits et se fient aux agences privées pour garantir la sécurité.
Un tel cadre met en évidence la primauté des rapports dans la société moderne et le rôle de soutien joué par le droit dans l'encadrement de ses rapports. Ce sont ces rapports, et non des normes juridiques particulières, qui constituent le point de départ de la recherche. Nos études analysent les rapports entre, non parce qu'il s'agit de réflexions passives des concepts juridiques, mais parce qu'il s'agit d'institutions sociales dynamiques. La Commission travaille aussi sur une question fondamentale touchant les quatre domaines clé : Qu'est-ce qu'un crime? L'objectif de cette recherche consiste à comprendre pourquoi certains comportements sont considérés comme des crimes et à déterminer les répercussions de cette conceptualisation sur les rapports personnels, sociaux, économiques et de gouvernance. La Commission a aussi évalué son cadre de gestion avec l'aide du Conseil du Trésor. Le rapport d'évaluation sera disponible en 2004 et ses recommandations seront bientôt adoptées. La prochaine section présente un résumé des engagements, des activités et des résultats prévus pour chaque domaine clé. Activités envisagées et résultats prévus :
Domaine clé : Rapports personnels | Engagement | Activités principales | Résultats prévus | Justice intergénérationnelle L'objectif des recherches et des discussions de la Commission dans ce domaine est d'examiner comment le droit articule les rapports personnels et, par conséquent, comment il peut adoucir ou exaspérer les déséquilibres de pouvoir qui peuvent conduire à des abus et à l'exploitation. En 2003-2004, la Commission a publié un document de travail intitulé Une question d'âge? Les rapports entre les générations et le droit. La Commission continuera à se pencher sur cette question en effectuant des recherches qui examineront les conséquences intentionnelles et non intentionnelles découlant de l'utilisation de l'âge comme critère pour l'attribution de prestations ou pour la détermination des niveaux de responsabilité à l'intérieur de différents secteurs politiques. Au cours de 2004-2005, la Commission invitera les Canadiens et Canadiennes , et surtout ceux qui assistent rarement aux débats publics comme les jeunes et les aînés, à participer à une discussion portant sur le thème « Une question d'âge? ». | En 2004-2005, la Commission : Entreprendra des consultations partout au Canada auprès de groupes de jeunes, d'aînés et de décideurs. Participera à des forums nationaux et internationaux afin de faire connaître les idées contenues dans son document de travail et susciter des commentaires. Effectuera des recherches supplémentaires visant des secteurs précis du droit et de la politique publique, y compris des discussions sur des questions concernant l'âge et les relations intergénérationnelles (par exemple, l'assurance, la sécurité économique, l'emploi et les droits de la personne). | Les recherches et les recommandations de la Commission permettront aux décideurs d'élaborer des politiques et des concepts juridiques qui ne réaffirment pas les stéréotypes fondés sur l'âge. Les résultats de ce projet devraient encourager les décideurs à réexaminer le droit et les politiques qui utilisent l'âge comme un critère et qui empêchent les personnes de participer pleinement à notre société. |
Domaine clé : Rapports de gouvernance | Engagement | Activités principales | Résultats prévus | | Réforme électorale Dans son enquête portant sur les formes de droit qui répondent mieux au concept de citoyenneté et à la capacité des citoyens et citoyennes présents dans un état démocratique libéral, la Commission étudie les processus de prise de décision et les institutions publiques et privées, et examine les moyens pour établir une gouvernance efficace dans un cadre de transparence et de responsabilité. | En 2004-2005, la Commission : Déposera un rapport au Parlement qui examine le système électoral existant et qui recommande au Parlement d'apporter des modifications au système électoral de façon à ce qu'il reflète mieux les valeurs démocratiques canadiennes. | Le projet de réforme électorale de la Commission aidera à préciser le débat, puisqu'il examine les arguments élaborés à l'appui des changements, évalue leur importance et leur bien-fondé et propose une stratégie de réforme électorale qui aidera à redonner de la vigueur à la démocratie canadienne. Les recommandations de fond de la Commission encourageront les politiciens et les citoyens et citoyennes à réformer le processus électoral. | Traditions juridiques autochtones Bien que plusieurs collectivités canadiennes soient sensibles aux concepts et aux valeurs du droit et des traditions autochtones, le droit non-autochtone les a ignorés ou rejetés. Le Canada a pu bénéficier de l'enrichissement de deux traditions juridiques, à savoir le droit civil et la common law. Il devrait aussi pouvoir tirer des avantages de l'héritage et des traditions juridiques autochtones. | En 2004-2005, la Commission s'engage à : Publier un document de travail qui élaborera un cadre élargi pour comprendre et respecter les traditions juridiques autochtones, y compris la question relative au changement institutionnel, la capacité des gouvernements canadiens et de la société d'intervenir et le choix d'outils pour procéder à un tel changement.Établir un partenariat entre la Indigenous Bar Association, l'Université de Montréal et la Commission du droit du Canada qui permettra d'organiser des recherches comparatives dans les trois domaines suivants : la gouvernance ministérielle autochtone, le bien familial autochtone et les organismes autochtones de justice pénale. | Ce projet créera un cadre favorable au développement de relations positives entre les populations autochtones et non-autochtones au Canada et contribuera au développement social et économique des collectivités autochtones du Canada. |
Domaine clé : Rapports économiques | Engagement | Activités principales | Résultats prévus | Gouvernance au-delà des frontières Plusieurs secteurs de notre gouvernance subissent les pressions de la mondialisation, et un nombre croissant de Canadiens et Canadiennes se considèrent comme des « citoyens /citoyennes du monde ». Le cadre juridique actuel se fonde sur un modèle territorial de gouvernance qui peut être incapable de s'adapter à l'évolution des perspectives et aux nouvelles réalités de la mondialisation. Le modèle existant ne répond plus aux besoins de gouvernance des « Canadien(ne)s citoyen(ne)s du monde ». | En 2004-2005, la Commission : Effectuera des recherches examinant de nouvelles perspectives du concept de « citoyenneté » (Initiative « Perspectives juridiques »).Publiera un document qui examinera de nouveaux concepts dans le but de comprendre la souveraineté dans un monde sans frontières et remettra en question le modèle traditionnel de gouvernance territoriale. | Le projet de la Commission provoquera des réflexions sur la souveraineté et sur le lien entre les préoccupations nationales et internationales. En outre, il évaluera les outils et les concepts juridiques utilisés pour combattre les répercussions de la mondialisation. | Gouvernance et liberté de choix La recherche portant sur le concept de liberté de choix est une caractéristique prédominante de notre pensée politique, sociale et juridique, mais nous réfléchissons rarement à toutes les conséquences de cette philosophie. | En 2004-2005, la Commission : Effectuera des recherches théoriques et empiriques sur différentes questions relatives au respect de la liberté de choix des particuliers et des collectivités, surtout dans le contexte de l'analyse structurale de notre droit et de notre société. | Le projet de la Commission sur la gouvernance et la liberté de choix mènera des recherches dans les domaines du droit et des villes, des techniques de reproduction, de la réglementation sociale et de l'histoire orale autochtone. | La capitalisation du savoir En 2003-2004, la Commission a préparé à l'intention du Parlement un rapport examinant les contraintes liées à la capacité de fournir le savoir tels des droits de propriété intellectuelle comme sûretés à des fins d'investissement. | En 2004-2005, la Commission : Déposera son rapport au Parlement. Cherchera à établir un partenariat avec la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada ayant comme objectif de moderniser le droit commercial canadien. | Le rapport formulera des recommandations dans le but d'éliminer les ambiguïtés du droit fédéral canadien relativement aux sûretés dans le domaine de la propriété intellectuelle. |
Domaine clé : Rapports économiques (continuation) | Engagement | Activités principales | Résultats prévus | Loi sur les banques La Loi sur les banques est indispensable pour réglementer les activités commerciales au Canada; toutefois, la Loi contient des anomalies, des anachronismes et des répétitions. | En 2004-2005, la Commission : Examinera les aspects de la Loi sur les banques qui ont été considérés comme répétitifs au cours des dernières années. | Le projet formulera des recommandations au Parlement relativement à l'élimination des anomalies, des anachronismes et des répétitions contenus dans la Loi sur les banques dans le but d'améliorer l'efficacité des transactions commerciales. | Le travailleur vulnérable La sécurité économique est généralement associée au travail. Toutefois, le concept de travail renferme aussi des activités non rémunérées et n'est pas toujours une source de sécurité économique. Par conséquent, la Commission a lancé un projet ayant comme objectif d'étudier comment le droit aide à permettre ou à empêcher d'atteindre la sécurité économique. Le droit joue un rôle important dans la détermination des types d'emplois qui sont reconnus, valorisés et récompensés et de ceux qui sont dévalorisés, peu considérés ou interdits. La Commission essayera de déterminer si le droit appuie adéquatement la sécurité économique de toutes les personnes qui travaillent, au sens large du terme. | La recherche et la discussion examinant de quelle façon le droit aide à permettre ou à empêcher d'atteindre la sécurité économique : En 2004-2005, la Commission : Publiera un document de travail.Organisera lors de l'assemblée annuelle du Barreau canadien un groupe de travail intitulé « Les nouvelles réalités du travail ».Poursuivra son travail pour permettre aux travailleurs et travailleuses vulnérables de participer davantage aux politiques publiques et à la réforme du droit.Participera à des projets de recherche, en collaboration avec les Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques.Organisera le concours Roderick A. MacDonald à l'intention des étudiants des écoles secondaires. Publiera les recherches menées pour le compte de la Commission. | Ce projet dressera le portrait des travailleurs et travailleuses qui ont des difficultés à atteindre la sécurité économique et élaborera un cadre utile à l'évaluation de différentes politiques et options disponibles. La Commission entreprendra des consultations partout au Canada dans le but de comprendre les tendances dominantes et les besoins relatifs au droit du travail et aux changements politiques et de préparer un rapport définitif, lequel comprendra un fondement empirique et théorique pour la réforme du droit. |
Domaine clé : Rapports sociaux | Engagement | Activités principales | Résultats prévus | En quête de sécurité L'objectif des recherches et des discussions de la Commission dans ce domaine est d'examiner les nouveaux modèles de rapports entre les forces policières et les agences privées de sécurité au Canada. | En 2004-2005, la Commission : Déposera un rapport au Parlement formulant des recommandations sur les rapports entre les forces policières et les agences privées de sécurité et leurs répercussions sur la vie des Canadiens et Canadiennes. | Ce projet alimentera des débats auprès du gouvernement, des médias, d'autres forums sur les politiques et des institutions chargées du maintien de l'ordre quant au rôle des agences privées de sécurité et sur leur réglementation. Le rapport présenté au Parlement mettra en évidence le besoin de meilleures communications, ainsi que de partenariats entre les forces policières et les agences privées de sécurité et recommandera les mesures à prendre. Le rapport final vise à sensibiliser les greffiers provinciaux au sujet des initiatives mises de l'avant dans chaque ressort et des approches adoptées en vue de réglementer les agences privées de sécurité, ainsi qu'à les inviter à se réunir de nouveau et à poursuivre les discussions. | Résolution des conflits : Sur la voie de la justice participative En 2003-2004, la Commission a déposé au Parlement un rapport intitulé La transformation des rapports humains par la justice participative. Le rapport examine les principes et les pratiques de la justice réparatrice et de la médiation. | En 2004-2005, la Commission : Mènera des consultations auprès des groupes intéressés afin de déterminer dans quelle mesure les recommandations de la Commission sont adoptées. | Les consultations stimuleront une plus grande prise de conscience sur les avantages du processus de justice participative pour les parties à un litige et pour le système judiciaire canadien dans son ensemble. |
Autre domaine clé | Engagement | Activités principales | Résultats prévus | Qu'est-ce qu'un crime? Outre les quatre domaines thématiques qui constituent le plan stratégique, la Commission a entrepris des travaux sur une question qui se rapporte aux quatre thèmes. L'objectif est de comprendre la raison pour laquelle certains comportements sont considérés comme des crimes et de vérifier les répercussions d'un tel concept sur les rapports personnels, sociaux, économiques et de gouvernance, en évaluant les différentes options disponibles pour contrôler les comportements indésirables. En 2004-2005, la Commission entreprendra des consultations approfondies auprès des Canadiens et Canadiennes dans le but de permettre aux différents groupes intéressés de participer à la discussion, et effectuera des recherches supplémentaires. | À la suite de la publication du document de travail Qu'est-ce qu'un crime?, la Commission a choisi six études de cas dans le but d'examiner en profondeur les conséquences de considérer certaines activités comme des crimes (la fraude commise par des professionnels de la santé, la légalisation du jeu de hasard et ses conséquences, « la fraude contre l'aide sociale » considérée comme un crime, les perceptions d'incivilité par les locataires de logements sociaux, la protection des renseignements personnels, la criminalisation des pratiques ancestrales de chasse et de pêche des Autochtones). En 2004-2005, la Commission : Mettra au point sa recherche sur les études de cas.Publiera des recherches sur le sujet, en collaboration avec la University of British Columbia Press et les Presses de l'Université Laval.Élaborera une stratégie de consultation nationale. Se préparera pour une conférence internationale qui aura lieu en 2005-2006.Organisera un concours à l'intention des étudiants du 2e et du 3e cycles intitulé « La place de la justice ». | En conséquence du projet de la Commission, les Canadiens et Canadiennes pourront réfléchir aux stratégies utilisées pour contrôler les comportements indésirables, et rechercher des stratégies efficaces et équitables. Le projet vise à fournir aux décideurs un cadre qui peut être utilisé pour évaluer les conséquences de choisir le droit pénal et d'autres stratégies d'intervention comme réponse aux comportements indésirables. |
La Commission du droit est une agence ministérielle indépendante qui doit rendre compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Justice. Le Gouverneur en conseil nomme le président ou la présidente et quatre commissaires à temps partiel sur la recommandation du ministre pour des mandats d’au plus cinq ans. La Commission est aidée dans ses fonctions par un petit secrétariat dirigé par un directeur exécutif ou une directrice exécutive.  La Commission a mis sur pied un conseil consultatif comprenant un maximum de 24 bénévoles qui reflète la diversité socio-économique et culturelle du Canada et représente un vaste éventail de disciplines. Le conseil donne des avis sur l'orientation stratégique, le programme de recherches à long terme et l'évaluation du rendement de la Commission, ainsi que sur toute autre question pertinente. Les comités d'étude sont formés au besoin pour donner des conseils sur des projets de recherche particuliers. Chaque comité est dirigé par un commissaire et se compose de spécialistes bénévoles de diverses disciplines et de membres des collectivités intéressées. Afin d'aider les comités d'étude, la Commission accorde des contrats de recherche à des spécialistes reconnus du secteur privé et du milieu universitaire. Description du secteur d'activité La Commission réalise son mandat en encourageant des recherches pertinentes qui invitent directement les Canadiens et Canadiennes à renouveler le droit. La Commission élabore et met en œuvre des programmes de recherche pour aider à comprendre tous les aspects du rôle que le droit peut et doit jouer dans la société canadienne. La Commission utilise diverses approches pour consulter les Canadiens et Canadiennes. En plus de publier et de distribuer des rapports, la Commission utilise d'autres médias et forums, en diffusant les résultats des études par des moyens électroniques, en produisant des émissions radiophoniques et sur vidéo et en organisant des conférences, des séminaires, des conférences de presse et des assemblées publiques. La Commission présente ses conclusions et ses propositions dans des documents de travail qui sont distribués à grande échelle. Dans certains cas, ces documents peuvent prendre la forme de recommandations à l'intention du Parlement et d'autres décideurs. Indépendance En vertu de la Loi sur la Commission du droit du Canada, la Commission doit donner des conseils indépendants sur la réforme du droit canadien. Ces conseils se fondent sur la connaissance et l'expérience d'un large éventail de groupes et de particuliers. Par conséquent, la Commission fonctionne comme un organisme autonome, responsable envers le Parlement par l'entremise du ministre de la Justice. Son indépendance à l'égard du ministère de la Justice permet à la Commission de mettre sur pied des projets de réforme interministériels qui ne sont pas nécessairement dictés par le programme législatif du gouvernement. En tant qu'organisme indépendant, la Commission peut efficacement adopter un point de vue à long terme sur la législation, les institutions et les politiques permettant de répondre à des questions complexes en évolution. Partenariats Plusieurs problèmes relatifs à la réforme du droit présentent une dimension autant fédérale que provinciale et nécessitent une action concertée de la part de différents gouvernements. La Commission travaille avec les commissions de réforme du droit et les ministères de la justice provinciaux dans le cadre de projets de recherche visant à coordonner les stratégies élaborées. Elle travaille également avec un grand nombre d'organismes pour effectuer des travaux de recherche, organiser des forums et des conférences ou y participer, et publier et distribuer des documents de recherche. La Commission sollicite régulièrement des propositions de partenaires potentiels, et les évalue officiellement. Les partenariats sont considérés comme essentiels à la création d'économies d'échelle et au développement de synergies avec les parties concernées. - Le concours annuel « Rapports en évolution », en collaboration avec le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), destiné aux chercheurs de toutes les disciplines;
- un concours annuel, en collaboration avec le CRSH, visant à recruter deux chercheurs invités virtuels;
- un accord pluriannuel avec l'Association canadienne des professeurs de droit, l'Association canadienne de droit et société et le Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada permettant d'organiser un concours annuel intitulé « Perspectives juridiques » dans le cadre duquel les participants préparent des documents de recherche sur une question reliée au programme de recherche de la Commission;
- une association avec les Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques concernant le travailleur vulnérable et avec l'Institut sur la gouvernance concernant différentes questions sur la gouvernance démocratique;
- une étroite collaboration avec différents organismes communautaires et bénévoles, nationaux et internationaux (par exemple la Commission travaille avec YOUCAN dans le cadre de ses travaux sur la réforme électorale et avec l'Association du barreau autochtone pour les questions relatives aux traditions juridiques autochtones);
- d'autres ministères et organismes ont prodigué des conseils et participé aux projets, y compris Élections Canada dans le cadre de la réforme électorale ainsi que le ministère du Solliciteur général du Canada;
- partenariats avec différents éditeurs en vue de la publication et de la distribution des travaux de recherche de la Commission : les éditeurs comprennent les Presses de l'Université Laval, la UBC Press, les Presses de l'Université d'Ottawa, Les Éditions Thémis, la University of Toronto Press et Carswell.
Engagement envers une gestion moderne La Commission a créé un bureau de gestion de projet responsable de coordonner et de surveiller la mise en œuvre d'une gestion moderne. Le bureau de gestion de projet se compose du directeur exécutif , en tant que champion de l'Initiative de gestion moderne de la Commission, et un directeur ou une directrice de projet qui donne des directives, des conseils et de l'appui. En septembre 2003, la Commission a terminé son évaluation des capacités de la fonction de contrôleur moderne. Elle a établi des possibilités d'amélioration qui s'ajouteront aux activités actuelles et qui renforceront les pratiques de gestion d'autres secteurs. La Commission a aussi examiné les attentes du Cadre de gestion et de responsabilisation (CGR) publié par le Conseil du Trésor; la Commission est en train d'élaborer un plan d'action qui prendra en considération les possibilités d'amélioration de la gestion moderne dans les dix secteurs du CGR.
(en milliers de dollars) | Prévisions
de dépenses
2003-2004* | Dépenses
prévues
2004-2005 | Dépenses
prévues
2005-2006 | Dépenses
prévues
2006-2007 | | | | | | | Budgétaire du Budget principal
des dépenses (brut) | 3,110.0 | 3,150.0 | 3,150.0 | 3,150.0 | Non budgétaire du Budget principal
des dépenses (brut) | - | - | - | - | Moins : Recettes disponibles | - | - | - | - | Total du Budget principal des dépenses | 3,110.0 | 3,150.0 | 3,150.0 | 3,150.0 | Rajustements** | 88.6 | - | - | - | Dépenses nettes prévues | 3,198.6 | 3,150.0 | 3,150.0 | 3,150.0 | Moins : Recettes non disponibles | - | - | - | - | Plus : Coût des services reçus sans frais | 157.2 | 172.0 | 172.0 | 172.0 | Coût net du programme | 3,355.8 | 3,322.0 | 3,322.0 | 3,322.0 |
| Équivalents temps plein | 11 | 11 | 11 | 11 |
* Ce montant reflète les prévisions les plus justes du total des dépenses nettes prévues jusqu'à la fin de l'exercice courant.
** Les rajustements tiennent compte des approbations qui ont été obtenues depuis le Budget principal des dépenses et doivent comprendre les initiatives du Budget fédéral, le Budget supplémentaire des dépenses, etc
La principale différence entre les dépenses prévues pour 2003-2004 et 2004-2005 est attribuable au report de 69,803$ de 2002-2003 inclut dans la prévision de dépenses de 2003-2004. De plus, le coût des services reçus sans frais augmentera au cours des prochaines années puisque la Commission a déménagé en novembre 2003, ce qui entaînera des coûts de location de locaux supérieurs. | | | | | | | |
(en milliers de dollars) | Total | | | | Dépenses nettes prévues | 3,150.0 | | | | Plus : Services reçus sans frais | | | | | Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) | 103.5 | | | | Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT. | 68.5 | | | 172.0 | | | | | Coût net du programme pour 2004-2005 | 3,322.0 |
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