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2000 Rapport sur le rendement
Rapport sur le rendement
Pour la période se terminant le 31 mars 2000
Anne McLellan Ministre de la Justice
Table des matières
| I | Message du président | | II | Rendement | | Contexte sociétal | | Résultats escomptés et
Tableau des principaux engagements
en matière de résultats | | Réalisations | | III | Groupement des Rapports | | IV | Rendement financier | | V | Vue d'ensemble | | Mandat | | Mission | | Organisation | | VI | Autres renseignements |
I Message du président
Les Canadiens et Canadiennes perçoivent leur société comme un réseau complexe de rapports issus de l'interaction de forces sociales, culturelles, religieuses et économiques. Le droit réagit à ces rapports autant qu'il contribue à les établir. Cela ne signifie pourtant pas que le droit actuel répond adéquatement aux attentes et aux espoirs que cultivent les Canadiens et Canadiennes pour eux-mêmes, leur famille, leur collectivité et leur société. Dans bien des cas, il ne l'est pas. C'est pourquoi la Commission s'est concentrée sur des projets exposant les postulats et les attitudes qui déterminent comment le droit conçoit ces rapports. Elle a voulu faire un premier pas vers le renouvellement des débats juridique et politique en imaginant d'autres manières d'entretenir et de soutenir ces rapports.
Dans sa première année d'activité, la Commission du droit a cherché à jalonner une position sur la relation entre le droit officiel et celui qui émerge de l'interaction quotidienne au sein de la population canadienne : le droit vivant. Dans sa deuxième année d'activité, alors que le travail sur le renvoi ministériel était résolument engagé et que les études sur la justice réparatrice, la gouvernance autochtone en milieu urbain, les nouvelles formes de rapports familiaux et l'évolution des relations en milieu de travail étaient entreprises, son ambition était de mettre en lumière le lien entre la réussite du droit et sa sensibilité, son ouverture aux dimensions de justice : le droit juste.
Cette année, qui marque aussi le terme du premier mandat de ses commissaires nommés en 1997, la Commission a orienté sa recherche et ses autres activités vers l'amélioration de la capacité de la population canadienne de surmonter l'excès de confiance de la société envers le « droit officiel émanant du centre ». Dégager les rapports interpersonnels des concepts statiques et désuets, détacher l'identité individuelle et collective de sa reconnaissance par l'État, dissocier la gouvernance du gouvernement et séparer la recherche intéressée d'un loyer de celle d'une régulation économique adaptée aux réalités de l'heure sont les thèmes fondamentaux qui, selon la Commmission, permettront de faire triompher une conception du droit mieux ajustée aux rapports contemporains.
Le droit est une précieuse ressource. C'est avec lui que les Canadiens et Canadiennes négocient leurs rapports personnels et familiaux, sociétaux et communautaires, économiques, institutionnels et de gouvernance. Nous gagnerions parfois à mettre en échec nos réflexes en matière de formes et d'utilités du droit. Trop souvent, dans nos rapports avec les autres, nous avons fait des droits et des obligations les seules mesures de nos libertés, de nos devoirs et de nos attentes. Malheureusement, nous en sommes venus à dénigrer la capacité du droit d'éduquer, d'inciter au débat, de guider et d'habiliter.
Dans les trois dernières années, la Commission a souvent jeté un regard critique sur sa propre démarche intellectuelle. Ce faisant, elle a voulu scruter l'opportunité de ses activités face aux enjeux du pluralisme, de la capacité du droit de traiter les citoyens et citoyennes comme des agents moraux et du rôle du droit dans la victoire sur les déséquilibres du pouvoir social. En définitive, si la Commission du droit n'est pas capable d'autocritique sur la mesure dans laquelle sa recherche fait progresser les compréhensions du droit qu'elle a adoptées pour orienter cette recherche, elle passe à côté de l'un des principaux objectifs que lui assigne la loi.
La capacité et la volonté de soumettre son propre travail à l'évaluation sont, après tout, parmi les principales considérations de l'établissement d'un organisme indépendant voué au renouvellement du droit. La Commission réitère ainsi sa détermination à engager les Canadiens et les Canadiennes dans un processus de choix informé sur le genre de droit qu'ils estiment nécessaire pour se donner un système juridique souple, pertinent, accessible et juste.
Roderick A. Macdonald
II Rendement
Commission du droit du Canada (en milliers de dollars) | Dépenses prévues
Autorisations totales
Chiffres réels pour 1999-2000 | 3 011
3 151
2 913 |
Contexte sociétal
Objectifs
La Commission du droit du Canada étudie et revoit le droit du Canada et ses effets, d'une façon systématique qui reflète les concepts et les institutions des deux systèmes juridiques du Canada : le droit civil et la common law. Elle a pour objectif ultime de fournir des conseils indépendants sur les mesures d'amélioration, de modernisation et de réforme qui assureront un système juridique équitable répondant à l'évolution des besoins de la société canadienne et des individus qui la composent.
Priorités stratégiques
S'inspirant des idées mises de l'avant par un vaste échantillon de groupes et de personnes, la Commission du droit a défini quatre thèmes stratégiques autour desquels s'articuleront ses travaux durant ses cinq premières années :
| | Les rapports personnels : La Commission examinera en profondeur la façon dont le système juridique compose avec les rapports de dépendance et d'interdépendance. |
| | Les rapports sociaux : La Commission entreprendra des recherches sur la façon dont le système juridique reconnaît les différents rapports sociaux dans un contexte socio-démographique en évolution. |
| | Les rapports économiques : La Commission examinera des façons de mieux structurer le droit de manière à accroître la force économique du pays tout en protégeant les valeurs sociales fondamentales. |
| | Les rapports de gouvernance : La Commission étudiera la prise de décision publique et les institutions gouvernementales, et fera des propositions visant à accroître la transparence et la responsabilité. |
Facteurs sociaux et économiques
La population canadienne souhaite que les principes de droit qui la régissent soient empreints de justice, et que son système juridique appuie cet idéal. Elle souhaite que ses institutions juridiques soient accessibles et responsables. Elle souhaite que le droit respecte et soutienne les valeurs de sa tradition politique démocratique. Parallèlement, elle souhaite que ce droit soit ouvert aux besoins émergents de la société.
Le rythme et l'étendue des transformations sociales mettent en doute la pertinence du droit et des institutions juridiques contemporains. Les postulats, les politiques et les prescriptions du droit sont souvent surannés. Certaines institutions juridiques, tout comme certaines procédures et pratiques juridiques, sont devenues désuètes ou inefficaces. Les gouvernements ont besoin de conseils indépendants, stratégiques et opportuns pour les aider à reconnaître ces déficiences et à y trouver les remèdes appropriés.
Le contexte économique dans lequel évolue le droit change également rapidement. Les innovations technologiques ont entraîné d'importantes modifications dans le milieu de travail, la création de nouvelles formes de propriété et de richesse, l'adoption de nouvelles pratiques en affaires et l'émergence d'une économie fondée sur le savoir. La mondialisation du commerce et l'évolution des échanges internationaux ont touché bon nombre des éléments de base de l'économie et de la société canadiennes.
Les attentes en matière de réforme du droit sont étendues, variées et parfois contradictoires. L'un des grands défis de la Commission consiste donc à cerner les secteurs où sa contribution sera à la fois opportune et déterminante pour changer la façon dont le droit est perçu, conçu et administré.
Étant donné ses ressources restreintes, la Commission se doit d'être parfaitement instruite de ce qui se fait au sein des gouvernements, des universités et du secteur privé en matière de recherche et d'élaboration de politiques sur les questions de droit et de société. La Commission doit non seulement éviter des répétitions coûteuses et inutiles, mais renchérir les efforts d'autres organisations et établir des partenariats productifs pour atteindre ses objectifs.
Résultats escomptés et Tableau des principaux engagements en matière de résultats
Tableau des principaux engagements en matière de résultats
Fournir aux Canadiens | Démontrés par : | Des conseils pour rendre le droit plus juste | - Des travaux de recherche pertinents et opportuns sur des questions de droit et de justice
| - Une tribune de discussion sur le droit et son fonctionnement dans la société canadienne.
| - Des recommandations de qualité sur l'amélioration, la modernisation et la réforme du droit.
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Résultats prévus pour 1999-2000
Le Rapport sur les plans et les priorités 1999-2000 faisait état des activités et résultats escomptés suivants pour chacun des quatre thèmes stratégiques :
- Publier un document de discussion sur la façon dont le droit devrait réagir aux différents modèles d'union libre
- Publier un document de discussion sur les résultats des recherches de la Commission sur le droit et les relations personnelles des personnes aînées et sur la façon dont le droit devrait accommoder les valeurs sociales en évolution qui sous-tendent ces rapports
- Entreprendre des études sur les rapports personnels touchant les enfants et sur d'autres relations de dépendance et d'interdépendance.
- Publier un document de discussion qui évalue le potentiel du concept de justice réparatrice en tant que principe d'orientation du droit canadien
- Publier un rapport qui établit un cadre conceptuel mettant en lumière les principes qui sous-tendent la justice réparatrice
- Lancer des études cherchant à appliquer le concept de justice réparatrice à quelques domaines du droit
- Tenir une table ronde sur le crime organisé en tant qu'activité économique
- Produire un document de discussion sur le crime organisé en tant qu'activité économique
- Lancer un concours d'étude multidisciplinaire, en association avec le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), sur les options de politique s'offrant aux gouvernements pour réagir aux dérèglements sociaux découlant des transformations économiques
- Publier une série de rapports définissant les options politiques en matière de réponse gouvernementale aux dérèglements sociaux découlant des transformations économiques, rapports devant être présentés lors d'une conférence nationale
- Commander une étude examinant la pertinence du concept d'agence de citoyens pour organiser des projets de recherche sur les rapports de gouvernance
- Diriger un projet de recherche sur la façon d'accroître la participation de la jeunesse autochtone à la gouvernance en milieu urbain
- Exécuter un projet de recherche sur les leçons que les gouvernements peuvent tirer des secteurs privé et bénévole sur la reconnaissance et la gestion de la diversité et du clivage social
- Diriger un projet de recherche sur des modèles de gouvernance en matière d'éthique et de recherche médicale
- Publier un document de discussion groupant les résultats de ces initiatives
- Publier un rapport sur les processus optimaux de gouvernance efficace
- Parrainer des documents de recherche devant être présentés lors d'une conférence annuelle sur les « Perspectives juridiques », en partenariat avec l'Association canadienne des professeurs de droit, l'Association canadienne « droit et société » et le Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit
- Financer un concours universitaire multidisciplinaire sur « les rapports sociaux en évolution », en partenariat avec le Conseil de recherches en sciences humaines
- Agir comme hôte conjoint, avec la Indigenous Bar Association, l'Association du Barreau canadien et le Barreau du Haut-Canada, d'une conférence sur la mise en oeuvre des recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones
Réalisations
Pour suivre ses progrès en regard de ses principaux engagements en matière de résultats, la Commission a mis au point un certain nombre d'indicateurs de rendement. Le tableau suivant en dresse la liste en précisant les liens avec les principaux engagements en matière de résultats.
Fournir aux Canadiens | Démontrés par : | Indicateurs | Des conseils pour rendre le droit plus juste | - Des travaux de recherche pertinents et opportuns sur des questions de droit et de justice
| Un plan stratégique tenant compte des tendances et priorités sociales | Un programme de recherche multidisciplinaire réaliste et bien ciblé | Des partenariats de recherche productifs et une collaboration intergouvernementale | - Une tribune de discussion sur le droit et son fonctionnement dans la société canadienne
| Le parrainage d'assemblées publiques, de groupes de consultations et de conférences | Une consultation régulière auprès de l'ensemble des Canadiens sur les programmes de recherche et recommandations | - Des recommandations de qualité sur l'amélioration, la modernisation et la réforme du droit.
| L'élaboration de nouvelles perspectives et de nouveaux concepts juridiques | Des propositions visant à rendre le système juridique plus efficace et plus accessible | Des recommandations visant à supprimer les règles de droit tombées en désuétude et les anomalies du droit |
La présente section précise les réalisations de la Commission pour chacun des indicateurs de rendement ci-dessus. Il est à noter que la nature des activités de la Commission a pour résultat que plusieurs réalisations couvrent plusieurs exercices financiers. De même, la Commission a terminé sa troisième année d'activité et bon nombre des réalisations de ces trois années visaient à établir la base de futures recommandations et activités de recherche. Conséquemment, bien que la présente partie porte principalement sur les réalisations, elle touche aussi des activités courantes dont les résultats spécifiques se manifesteront au cours d'exercices financiers futurs.
L'effort considérable consacré au renvoi ministériel sur les mauvais traitements infligés dans le passé aux enfants placés en établissements est un autre facteur important de l'évaluation des activités de la Commission. De novembre 1997 à mars 2000, dates respectives de commande et de publication de ce rapport, une bonne part des ressources de la Commission étaient engagées dans ce grand projet.
Un plan stratégique tenant compte des tendances et priorités sociales
En 1997, la Commission a élaboré un programme stratégique couvrant quatre thèmes fondamentaux (rapports personnels, rapports sociaux, rapports économiques et rapports de gouvernance). Ce programme demeure hautement pertinent et n'a pas changé en 1999-2000.
Un programme de recherche multidisciplinaire réaliste et bien ciblé
La Commission a organisé ses activités de recherche en un programme ciblé, réaliste et multidisciplinaire. Ce programme de recherche est revu et mis à jour annuellement. En 1999-2000, les activités de recherche de chacun des quatre thèmes stratégiques ont beaucoup progressé.
Sous le thème rapports personnels, on a lancé quatre projets de recherche sur les rapports personnels étroits entre adultes et compilé une base de données informatisée sur les dispositions législatives fédérales pertinentes. On a produit une ébauche d'un document de discussion sur les rapports personnels étroits entre adultes et effectué la planification et recherche préliminaire pour un projet touchant les relations entre les immigrants et leurs parrains. On a également publié trois études sur les relations personnelles des personnes aînées.
Sous le thème rapports sociaux, la Commission a publié un document de discussion sur la justice réparatrice et lancé des études visant à appliquer ce concept à quelques domaines du droit. On a également publié quatre études à l'appui d'un important rapport sur les sévices infligés aux enfants dans des établissements canadiens.
Sous le thème rapports économiques, la Commission a publié une étude sur le crime organisé en tant que reflet des conséquences perverses des rapports économiques et commencé une étude des diverses justifications théoriques d'une réponse gouvernementale aux chocs économiques et divers instruments de politique pouvant concrétiser ces réponses.
Sous le thème rapports de gouvernance, la Commission a publié cinq rapports -- rédigés par des criminologues, des professeurs de droit, des théoriciens sociaux, des experts en sciences politiques, des spécialistes de l'administration publique et des philosophes -- sur le thème de l'agence de citoyens. La Commission a également publié un volume contenant six études sur l'art de la législation. D'autres projets de recherche ont également été entrepris, notamment sur la gouvernance de la recherche médicale sur les êtres humains.
Des partenariats de recherche productifs et une collaboration intergouvernementale
Depuis sa mise sur pied, la Commission s'est efforcée de travailler en partenariat avec d'autres organisations gouvernementales, universitaires ou privées. Ses efforts se sont poursuivis en 1999-2000. Ainsi, la Commission a parrainé le concours « Perspectives juridiques » en collaboration avec l'Association canadienne des professeurs de droit, l'Association canadienne « droit et société » et le Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada. Six documents ont été présentés lors d'une séance de travail conjointe et multidisciplinaire de ces associations coïncidant avec leurs assemblées annuelles.
L'initiative sur les rapports en évolution menée conjointement avec le Conseil de recherches en sciences humaines est un autre partenariat de recherche multidisciplinaire d'envergure. Le thème pour l'année 1999-2000 touchait l'évolution des rapports économiques et cinq grandes études de cas sont actuellement en cours.
Sous le thème rapports économiques, la Commission a collaboré avec la Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada à un projet examinant le régime juridique gouvernant les intérêts fédéraux en matière de sécurité. La Commission a également entrepris avec les Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques d'explorer l'environnement changeant des rapports d'emploi et d'évaluer quels nouveaux régimes de réglementation, d'un bout à l'autre de l'éventail des entreprises humaines, pourront être nécessaires pour répondre de manière juste à ces rapports changeants.
Sous le thème rapports de gouvernance, on a publié, en partenariat avec l'Association nationale des centres d'amitié, un document sur la gouvernance autochtone en milieu urbain. On a également coparrainé avec l'Institut sur la gouvernance une étude de cas sur la mesure dans laquelle les divers groupes ethnoculturels s'intègrent à la société canadienne. La Commission a aussi contribué à une série d'études sur les modèles d'association dans la société civile, menées par des professeurs d'universités et appuyées par le Bureau du Conseil privé.
Le parrainage d'assemblées publiques, de groupes de consultation et de conférences
La Commission a également été très active dans ce secteur tout au long de l'exercice financier, et ce pour les quatre grands thèmes stratégiques de recherche.
Sous le thème rapports personnels, elle a parrainé une conférence sur les unions libres enregistrées, en octobre 1999, et formé des comités d'étude sur les rapports personnels entre adultes et les relations personnelles des personnes aînées, en décembre 1999 et janvier 2000. La Commission a en outre participé à une conférence sur le vieillissement de la population.
Sous le thème rapports sociaux, la Commission a participé à des conférences sur la résolution de conflits (septembre 1999) ainsi que sur la criminalité et la sécurité (octobre 1999).
Sous le thème des rapports économiques, la Commission a participé à des tables rondes sur les intérêts fédéraux en matière de sécurité (juin 1999) et les chocs économiques (décembre 1999).
Sous le thème des rapports de gouvernance, la Commission a organisé des réunions d'experts sur la recherche biomédicale, en décembre 1999 et février 2000, ainsi que des tables rondes sur l'agence de citoyens (juin 1999) et la législation (janvier 2000). En avril 1999, elle a coparrainé une conférence sur la mise en oeuvre des recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones et, en mars 2000, elle a coparrainé un forum sur le processus d'élaboration de traités.
Une consultation régulière auprès de l'ensemble des Canadiens sur les programmes de recherche et recommandations
La Commission a créé un conseil consultatif représentatif de la vaste diversité culturelle et socioéconomique du Canada. Il est composé de 22 personnes représentant de multiples disciplines et reflétant la connaissance du droit commun et civil. Le conseil s'est réuni deux fois en 1999-2000.
Par ailleurs, la Commission a fait un usage intensif d'Internet dans ses activités de communication avec le grand public. Elle s'est servie de groupes de discussion en ligne pour stimuler le débat sur les enjeux liés à son programme de recherche stratégique.
L'élaboration de nouvelles perspectives et de nouveaux concepts juridiques
Une bonne partie de la recherche de la Commission en 1999-2000 s'est concentrée sur l'élaboration de nouveaux concepts et de nouvelles perspectives juridiques. Le travail de la Commission au sujet de l'agence de citoyens (une table ronde et cinq études) est un bon exemple de la contribution de la Commission au chapitre de la transformation des postulats habituels au sujet du droit et de la gouvernance. Une réorientation similaire sous-tend le travail de la Commission sur les rapports personnels étroits entre adultes. On a en effet avancé l'idée de chercher à définir l'intérêt légitime de l'État dans ces rapports plutôt que de tenter d'identifier les types de rapports devant être considérés comme analogues au mariage traditionnel.
Des propositions visant à rendre le système juridique plus efficace et plus accessible
Le concept de justice réparatrice est très prometteur pour améliorer l'efficacité et l'accessibilité du système juridique. En 1999-2000, la Commission a émis un document de discussion à ce sujet et entrepris des études additionnelles.
Le principal résultat à cet égard a cependant été la publication, en mars 2000, du document intitulé La dignité retrouvée : la réparation des sévices infligés aux enfants dans des établissements canadiens. Ce rapport examine diverses façons de fournir réparation aux gens qui, durant leur enfance, ont souffert d'abus physiques et sexuels dans des institutions dirigées ou parrainées par les gouvernements. L'objectif était de recommander des réponses pour répondre aux besoins des victimes d'abus et soulager les inquiétudes de leurs familles et de leurs collectivités. En plaçant les survivants au premier rang, la Commission a pu évaluer les institutions et processus juridiques actuels pouvant servir à répondre aux besoins des survivants et suggérer certaines améliorations. Elle a également pu cerner et recommander d'autres approches qui pourraient être conçues spécifiquement pour répondre aux besoins tout en respectant les valeurs juridiques fondamentales.
Des recommandations visant à supprimer les règles de droit tombées en désuétude et les anomalies du droit
En mars 2000, la Commission a présenté un mémoire au comité parlementaire étudiant le projet de loi C-23 sur la modernisation des avantages et obligations. Elle a également présenté un mémoire en réponse à un document de consultation du ministère de la Justice sur les enfants victimes et le système de justice criminelle.
Contribution aux priorités de l'administration fédérale
La Commission est un organisme indépendant fonctionnant séparément du gouvernement. À ce titre, elle n'a pas à organiser ses activités en fonction des priorités du gouvernement, comme doit le faire un ministère, par exemple.
Néanmoins, les projets de recherche et autres activités de la Commission contribuent de façon significative à plusieurs priorités du gouvernement canadien établies dans le Discours du Trône d'octobre 1999. La Commission voit cette situation comme une autre dimension de la pertinence de ses activités.
Un certain nombre d'études, terminées ou en cours, concernent les relations interpersonnelles touchant les enfants, ce qui rejoint la priorité portant sur les enfants et la jeunesse. Le rapport de la Commission sur les sévices infligés dans le passé aux enfants placés en établissement au Canada aura des répercutions considérables sur la gestion des établissements qui s'occupent d'enfants et sur la façon dont ceuxi-ci y sont traités.
Le travail de la Commission sur les rapports économiques, particulièrement en ce qui a trait aux innovations technologiques et à l'évolution du contexte économique, est intimement lié à la priorité ayant trait à une économie dynamique.
Les comités d'étude ayant travaillé durant l'année sur la gouvernance de la recherche biomédicale sur des êtres humains et les études sur les relations personnelles des personnes aînées sont hautement pertinentes à la priorité de santé et de qualité des soins.
Bon nombre des activités de la Commission en matière de rapports de gouvernance contribueront sans aucun doute à la priorité de l'administration fédérale touchant les collectivités plus fortes. Les nouveaux projets de recherche sous le thème des rapports sociaux, visant à explorer les formes émergentes de collectivités et l'importance accrue de collectivités d'intérêt plutôt que géographiques, alimenteront également cette priorité gouvernementale.
Une bonne partie du rapport sur les sévices infligés aux enfants dans les établissements canadiens concernait les enfants autochtones. La Commission a en outre coparrainé une conférence sur la mise en oeuvre des recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones et un forum sur le processus d'élaboration de traités. Elle a enfin lancé un projet de recherche sur la participation de la jeunesse autochtone à la gouvernance en milieu urbain. Ces activités sont liées à la priorité sur les peuples autochtones.
Principaux examens, exercices de vérification et évaluations
À l'automne de 1999, la Commission s'est soumise à un examen externe à mi-mandat de son rendement, qu'on a évalué par rapport au cadre de responsabilités approuvé par son conseil consultatif. Cet examen concluait, en considérant la courte période d'activité couverte par l'examen (deux ans seulement), que la Commission avait établi sa crédibilité dans les milieux abordés et que tout est en place pour qu'elle atteigne les divers résultats précisés dans son mandat. Des entrevues réalisées auprès d'un échantillon de personnes intéressées confiment en effet que la Commission a adopté une approche unique et prometteuse à la réforme du droit, établi des partenariats productifs, entrepris de la recherche multidisciplinaire innovatrice et engagé des discussions à propos d'enjeux sociaux, moraux, économiques et légaux d'intérêt primordial pour les Canadiens et Canadiennes.
III Groupement des Rapports
Rapports annuels statutaires
Commission du droit du Canada, Rapport annuel, 1999-2000, Rapports réfléchis (Loi sur la Commission du droit du Canada, art. 23)
IV Rendement financier
Aperçu du rendement financier
Les tableaux financiers qui suivent indiquent les ressources mises à la disposition de la Commission en 1999-2000 et la manière dont elles ont été employées.
Comme l'indique le tableau 1, les dépenses prévues pour 1999-2000 au début de l'année étaient de 3 011 millions de dollars. Des dépenses additionnelles de 140 mille dollars ont été approuvées par le Parlement, faisant ainsi passer les ressources disponibles à 3 151 millions de dollars.
De ces 3 151 millions de dollars, la Commission n'a dépensé que 2 913 millions de dollars, soit 92 p. 100 des autorisations totales. Les dépenses ont été légèrement moindres que prévues, essentiellement en raison de retards dans certains projets de recherche.
Tableaux financiers récapitulatifs
Les tableaux suivants s'appliquent à la Commission du droit du Canada :
Tableau financier 1 Sommaire des crédits approuvés
| Tableau financier 2 Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réelles |
| Tableau financier 3 Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles |
V Vue d'ensemble
Mandat
Le mandat de la Commission du droit du Canada est dérivé de la Loi sur la Commission du droit du Canada qui est entrée en vigueur à la fin d'avril 1997. Aux termes de l'article 3 de la Loi, la Commission doit articuler ses recherches autour de quatre axes, à savoir :
| | Nouveaux concepts juridiques : La Commission doit travailler à l'élaboration de nouvelles perspectives et de nouveaux concepts juridiques. |
| | Efficacité et accessibilité : La Commission doit instituer des mesures qui rendent le système juridique plus efficace, plus économique et plus accessible. |
| | Encouragement du débat critique : La Commission a pour mission d'encourager la participation au débat critique au sujet du droit et de son mode de fonctionnement au sein de la société canadienne. On l'incite à établir des liens productifs avec tous les milieux -- y compris universitaires -- de façon à assurer leur coopération et leur coordination relativement aux initiatives de réforme du droit. |
| | Suppression des règles désuètes et des anomalies : La Commission doit travailler à la suppression des règles de droit tombées en désuétude et des anomalies du droit. |
Mission
__________________________________
La Commission du droit du Canada a pour mission d'engager les Canadiens et Canadiennes dans la réforme du droit, afin de s'assurer qu'il soit pertinent, dynamique, efficace, juste et accessible à tous et à toutes. __________________________________
Principes directeurs
Dans l'exécution de sa mission, la Commission du droit du Canada s'appuie sur les principes suivants :
Ouverture
Les politiques et procédures de la Commission sont ouvertes et accueillantes. Cela signifie qu'elles tiennent compte de tout l'éventail des personnes qui sont visées par le droit et la justice et qui s'en préoccupent, et qu'elles permettent à des personnes qui ne se font pas entendre habituellement de s'exprimer publiquement. La Commission s'engage à ce que ses travaux soient adaptés et accessibles à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes.
Approche multidisciplinaire
La Commission perçoit le droit comme un élément du contexte socio-économique dans son ensemble. Elle tentera, en adoptant une perspective multidisciplinaire, de cerner les facteurs qui sous-tendent les lacunes du système juridique. Pour évaluer le droit dans son contexte social, la Commission s'appuie sur différentes sources d'expertise juridique et non juridique, et effectue des recherches empiriques.
Pratiques novatrices
La Commission utilise des techniques de recherche et de gestion novatrices, et elle se sert de la nouvelle technologie, le cas échéant, pour la collecte d'information, l'évaluation, la consultation et la communication. Elle entend être efficace dans tous les aspects de son fonctionnement.
Collaboration
La Commission établit des partenariats avec des organismes des secteurs public et privé et avec les gouvernements. Elle collabore étroitement avec les universités, ainsi qu'avec les centres de recherche. Pour éviter les doubles emplois et bénéficier des connaissances actuelles et de la capacité des autres à aborder des questions d'intérêt commun, elle établit des réseaux dynamiques et créatifs de personnes et de groupes soucieux d'améliorer le droit. En fait, la majorité des travaux de recherche de la Commission est effectué par des ressources externes.
Organisation
La Commission du droit est une agence ministérielle indépendante, responsable devant le Parlement par l'intermédiaire de la ministre de la Justice. Le gouverneur en conseil nomme le président et quatre commissaires à temps partiel, sur la recommandation de la ministre de la Justice, pour des mandats d'au plus cinq ans. La Commission est aidée dans ses fonctions par un petit secrétariat dirigé par un directeur exécutif.
La Commission a mis sur pied un Conseil consultatif bénévole composé de 22 particuliers et spécialistes. Ces personnes reflètent la diversité socio-économique et culturelle du Canada et représentent un vaste éventail de disciplines. Le Conseil aide à définir les orientations stratégiques et le programme de recherche à long terme de la Commission et se prononce sur l'examen du rendement et toute autre question pertinente.
Des comités d'étude sont formés, au besoin, pour fournir des conseils sur des projets de recherche particuliers. Chaque comité, dirigé par un commissaire, est composé de spécialistes bénévoles de diverses disciplines et de membres des collectivités touchées. Afin d'appuyer les comités d'étude, des contrats de recherche sont accordés à des spécialistes reconnus du secteur privé et du milieu universitaire.
Organigramme 
VI Autres renseignements
Point de contact pour plus d'information
Commission du droit du Canada Édifice Trebla, 11e étage 473, rue Albert Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Lois administrées par la Commission du droit du Canada
Loi sur la Commission du droit du Canada (L.C., 1996, ch. 9)
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