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Les rapports ministériels

Rapport sur le rendement

2002 Rapport sur le rendement

Rapport sur le rendement Pour la période se terminant le 31 mars 2002

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Table des matières

Section I : Messages

Section II : Rendement de la Commission du droit du Canada

Résumé des réalisations

A. Engager les Canadiens et les Canadiennes dans la réforme du droit


i. Au-delà de la conjugalité : soutenir la capacité des Canadiens et des Canadiennes de participer à la
réforme de leur droit
ii. Réformer les institutions démocratiques : créer des outils accessibles au public 
iii. Qu’est-ce qu’un crime? : favoriser la capacité des
jeunes de participer aux débats publics


B. Stimuler la recherche multidisciplinaire


i. La capitalisation du savoir : mettre en œuvre des partenariats innovateurs et utiliser les nouvelles technologies
ii. La justice réparatrice : refléter le droit vécu
iii. Les rapports fiduciaires : inviter une perspective internationale


C. Proposer des nouveaux concepts de droit


i. En quête de sécurité : tenir compte des changements sociaux consideration
ii. Le travail marginalisé : remettre en question les catégorisations juridiques traditionnelless
iii. Qu’est-ce qu’une collectivité? : réfléchir sur les nouvelles thématiques du droit

Section III : Autres renseignements

Organigramme 11
Loi administrée par la Commission du droit du Canada 11
Adresse

Annexe I : Tableaux financiers