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1998
20/12/1999
Octroi de subventions de recherche sur la réforme du droit et les rapports économiques
01/10/1999
La Commission du droit invite le public à prendre part à la recherche sur la Justice réparatrice
28/07/1999
La Commission du droit du Canada dépose son Rapport annuel
12/04/1999
Une initiative conjointe de recherche sur les rapports en évolution