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26/10/2002
Les Canadiens et Canadiennes sont consultés sur la réforme électorale
22/10/2002
Document d'information : Débat concernant notre système électoral
22/10/2002
Débat concernant notre système électoral
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La présidente de la Commission du droit du Canada, Nathalie Des Rosiers, lancera un document de discussion à une conférence de presse sur la réforme du mode de scrutin
09/10/2002
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05/10/2002
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19/06/2002
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15/04/2002
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02/04/2002
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18/03/2002
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29/01/2002
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29/01/2002
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FICHE D'INFORMATION - Faits saillants du rapport au-delà de la conjugalité