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29/01/2002

La commission du droit du canada rend public son rapport sur les rapports de nature personnelle« au-delà de la conjugalité

OTTAWA, le 29 janvier 2002. La présidente de la Commission du droit du Canada, Nathalie Des Rosiers, a rendu public aujourd'hui le rapport de la Commission intitulé Au-delà de la conjugalité, qui aborde l'éventail de rapports personnels qu'entretiennent les adultes entre eux.

« Au-delà de la conjugalité examine comment le droit devrait reconnaître et soutenir les rapports de nature personnelle entre adultes, précise Nathalie Des Rosiers. On y aborde un certain nombre de législations, notamment celles de l'impôt sur le revenu, de la preuve criminelle et de l'immigration. Le rapport propose aux gouvernements des façons de mieux atteindre leurs objectifs en incluant dans leurs lois un éventail plus large de rapports personnels lorsque c'est pertinent. Il présente également une méthode qui permettrait aux gouvernements de mieux répondre à la diversité des rapports personnels tout en accomplissant d'autres objectifs légitimes. »

Le rapport avance que deux valeurs fondamentales devraient guider l'élaboration des politiques gouvernementales ayant une incidence sur les rapports de nature personnelle entre adultes : l'égalité et l'autonomie. Il souligne également plusieurs autres principes et valeurs d'importance qui devraient guider le gouvernement dans sa réglementation des rapports personnels entre adultes : la sécurité personnelle, la protection de la vie privée, la liberté de conscience et de religion, la cohérence et l'efficacité.

Le rapport fait également valoir que les gouvernements devraient offrir à la population canadienne un éventail plus large de possibilités d'organisation juridique des rapports personnels. L'État devrait établir des régimes d'enregistrement qui fourniront tant aux ménages conjugaux que non conjugaux une façon d'exprimer leur engagement d'une manière plus souple. Il devrait également commencer à retirer des lois les restrictions sur les mariages entre personnes de même sexe.

« Dans le passé, le droit canadien recourait aux rapports de nature personnelle entre adultes comme le mariage pour organiser les politiques et assurer la prestation des programmes sociaux, ajoute Mme Des Rosiers. La conjugalité a ensuite remplacé le mariage en tant que concept d'organisation juridique. Il est maintenant temps d'adopter une approche plus globale et raisonnée pour reconnaître et soutenir au plan juridique l'éventail complet des rapports de nature personnelle qu'entretiennent les adultes entre eux. Les gouvernements ont un rôle à jouer dans la reconnaissance et la réglementation des rapports humains et dans leur prise en compte au moment de formuler les programmes sociaux et les politiques. »

La possibilité de faire des choix dans les rapports personnels que nous entretenons avec d'autres adultes est l'une des plus importantes valeurs cultivées par la société canadienne. Les gens forment ces rapports pour des raisons très personnelles et s'attendent à ce que leurs choix soient respectés, tant par les citoyens que par les gouvernements.

Le rapport conclut que les gouvernements doivent à la fois reconnaître et soutenir une gamme élargie de rapports personnels et affectifs entre adultes et repenser la façon dont ils les réglementent. Ils doivent aller au-delà de la conjugalité.

On peut télécharger le rapport à partir du site Web de la Commission du droit du Canada, www.cdc.gc.ca ou en commander des exemplaires en composant le 1-819-779-4335.

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Pour plus d'information :

Lucie Gagné
Directrice des Communications
(613) 946-8980