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29/01/2002

FICHE D'INFORMATION - Faits saillants du rapport au-delà de la conjugalité

Contexte

Suivant son mandat de considérer des mesures qui rendront le système juridique plus efficace, économique, accessible et juste, la Commission du droit du Canada a examiné la réglementation des rapports de nature personnelle entre adultes. L'objectif était de déterminer dans quelle mesure le droit et les politiques répondent bien aux réalités contemporaines.

De 1999 à 2001, la Commission du droit a commandé plusieurs études et mené plusieurs consultations auprès de la population canadienne. Elle a consulté tant des groupes d'experts que des groupes communautaires en plus d'effectuer une consultation interactive par Internet.

La Commission du droit du Canada a reçu de nombreuses anecdotes et présentations durant ces consultations. Les Canadiens et les Canadiennes y décrivaient la variété de rapports personnels qu'ils entretiennent. Bon nombre affirmaient que les lois et les politiques actuelles ne conviennent pas à la situation.

Au-delà de la conjugalité

Les Canadiens et les Canadiennes entretiennent un large éventail de rapports de nature personnelle entre adultes ? un grand nombre se marient ou vivent avec des partenaires conjugaux tandis que d'autres partagent un domicile avec des parents, des grands-parents ou un fournisseur de soins.

Le droit canadien soutient et protège les rapports personnels entre adultes. La plupart du temps, il fonde la façon dont il considère les rapports personnels dans les politiques et les programmes sur le plus courant de ces rapports ? celui de mari et femme.

Il faut entreprendre un examen approfondi des rapports de nature personnelle entre adultes. La législation semble à la fois trop générale et trop limitative ? c'est-à-dire qu'elle s'applique à un trop grand nombre ou qu'elle ne couvre pas tous les rapports. Il en résulte qu'un grand nombre de lois semblent aujourd'hui incohérentes.

Nous devons revoir les critères utilisés pour identifier et cibler les bénéficiaires des programmes du gouvernement. C'est seulement après l'avoir fait que le gouvernement pourra être confiant que ces programmes touchent effectivement tous les rapports humains qu'ils ont l'intention de reconnaître et de soutenir.

La Commission du droit du Canada croit que les gouvernements doivent adopter une approche plus globale et raisonnée pour reconnaître et soutenir au plan juridique l'éventail complet des rapports de nature personnelle qu'entretiennent les adultes entre eux. Cela nécessite de repenser la façon dont ils réglementent les rapports humains.

Les lois canadiennes et leur incidence sur les rapports de nature personnelle

Une vaste gamme de lois canadiennes accordent des avantages ou imposent des responsabilités et des obligations aux gens parce qu'ils entretiennent des rapports de nature personnelle avec d'autres adultes. Les lois sur l'impôt, l'immigration et le droit criminel ne sont que quelques exemples des législations dans lesquelles les rapports personnels entre adultes revêtent de l'importance. Par exemple, sans compter la Loi de l'impôt sur le revenu, il y a plus de 1 800 articles dans les lois fédérales qui utilisent des termes comme « conjoint », « mari « ou autres termes semblables pour décrire les rapports de nature personnelle entre adultes.

Bon nombre de ces lois sont fondées sur des hypothèses sur la façon dont les gens organisent leur vie personnelle, avec qui ils vivent, en qui ils ont confiance, de qui ils prennent soin ou de qui ils dépendent pour répondre à leurs besoins essentiels. Dans le monde actuel, où les rapports entre adultes et les modèles familiaux changent continuellement, certaines de ces hypothèses sont dépassées ou inexactes. Ainsi, certaines de ces lois s'appliquent à plus de gens qu'elles ne le devraient, tandis que d'autres peuvent exclure des gens qui devraient y être assujettis.

Dans son rapport Au-delà de la conjugalité, la Commission du droit du Canada propose une méthode pour évaluer l'opportunité des lois. Appliquant cette méthode à plusieurs lois, la Commission conclut qu'un certain nombre de celles-ci, comme la Loi sur l'immigration, le Code canadien du travail, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la preuve au Canada pourraient mieux répondre aux rapports personnels entre adultes, de manière à promouvoir l'autonomie et l'égalité.

Méthode proposée

Au-delà de la conjugalité remet en question la manière dont les gouvernements tiennent compte des rapports humains dans leur législation et tente de prendre un certain recul par rapport aux lois courantes pour se demander si les gouvernements peuvent accomplir leurs objectifs légitimes sans réglementer inutilement les rapports personnels. Plutôt que de soutenir tout simplement que certains rapports actuellement exclus (comme les rapports non conjugaux) qui devraient être inclus, la Commission du droit est d'avis que le moment est venu de repenser en profondeur la façon dont les gouvernements se fondent sur la situation relationnelle pour accorder des droits et des responsabilités.

Le rapport établit une nouvelle méthode pour réévaluer la façon dont les rapports personnels sont utilisés pour atteindre divers objectifs de politiques. Il s'agit de quatre questions à poser pour toute loi existante ou proposée employant des termes relationnels pour accomplir ces objectifs.

Question 1 ? Les objectifs de la loi sont-ils légitimes? Sinon, peut-être la loi devrait être abrogée ou fondamentalement révisée.

Question 2 ? Si la loi s'appuie sur des objectifs clairs, les rapports auxquels elle fait référence sont-ils importants ou pertinents pour la réalisation de ces objectifs? Sinon, il est à propos de réviser la loi pour en retirer les différences relationnelles inutiles.

Question 3 ? Si les rapports revêtent de l'importance, la loi devrait-elle permettre aux individus de choisir lesquels de leurs rapports de nature personnelle devraient être assujettis à la loi. Si oui, il faut réviser la loi pour permettre l'autodésignation des rapports pertinents.

Question 4 ? Si les rapports sont pertinents et que la politique publique nécessite que la loi circonscrive ceux auxquels elle s'applique, la loi peut-elle être révisée pour englober tout l'éventail des rapports pertinents? Si oui, il faut réviser la loi pour inclure la proportion adéquate de définitions fonctionnelles et de situations relationnelles formelles.

Le rapport recommande que le Parlement applique cette méthode en quatre étapes pour élaborer et mettre en œuvre toutes les lois et tous les programmes futurs.

Le rapport tire des exemples de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, le Code canadien du travail, la Loi sur l'immigration, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les banques, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada.

L'organisation juridique des rapports personnels

Les gens cherchent stabilité et certitude dans leurs rapports personnels, comme dans d'autres aspects de leur vie. L'État doit fournir des structures juridiques adéquates pour soutenir les rapports qu'entretiennent ses citoyens, des structures qui respectent les valeurs d'égalité, d'autonomie et de choix. Le mariage a longtemps été le principal véhicule par lequel deux personnes expriment publiquement leur engagement réciproque et cherchent à assurer la certitude et la stabilité de leur rapport et de leur famille. Toutefois, le modèle du mariage ne suffit plus étant donné l'éventail de rapports qui existent au Canada aujourd'hui. De plus, si les gouvernements doivent maintenir une institution appelée « mariage », ils ne peuvent le faire d'une manière discriminatoire.

Quatre modèles juridiques peuvent servir à réglementer les rapports personnels : le droit privé, l'attribution, l'enregistrement et le mariage.

Le modèle du droit privé s'applique par défaut - lorsque les gouvernements ne fournissent aucun cadre juridique, les gens ont toujours la liberté d'exprimer leur engagement par le biais d'un contrat. Par exemple, les personnes âgées et leurs enfants adultes peuvent conclure une entente par laquelle l'enfant fournit des soins en échange de transferts de propriété.

L'attribution réfère au fait que l'on traite des cohabitants non mariés comme s'ils étaient mariés, sans qu'ils n'aient pris quelque disposition que ce soit pour être légalement reconnus. Par exemple, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations a étendu un vaste éventail de droits et d'obligations autrefois réservés aux couples mariés aux couples homosexuels et hétérosexuels vivant un rapport conjugal depuis au moins un an. Les droits et obligations imposés sont présumés correspondre aux attentes de la majorité des gens.

L'enregistrement fournit un cadre ordonné dans lequel les gens peuvent exprimer leur engagement réciproque, recevoir la reconnaissance et le soutien public et accepter volontairement un éventail de droits et d'obligations juridiques. Ces régimes permettent également la résolution ordonnée et équitable des affaires des inscrits en cas de rupture.

Le mariage permet aux gens d'obtenir la reconnaissance et le soutien public de leurs rapports tout en assumant volontairement des droits et des obligations l'un envers l'autre. Le rôle de l'État dans le mariage est de fournir un cadre juridique pour faciliter cette acceptation des droits et obligations, sans égard à l'orientation sexuelle. Les Canadiens et les Canadiennes continuent d'accorder beaucoup d'importance à la cérémonie de mariage, qu'elle soit civile ou religieuse.

Conclusion

Dans Au-delà de la conjugalité, la Commission du droit du Canada affirme que les gouvernements ont eu tendance à s'appuyer trop lourdement sur les rapports conjugaux dans la réalisation d'importants objectifs de l'État. Plutôt que de soutenir simplement que le droit devrait couvrir un plus large éventail de rapports, la Commission du droit est d'opinion qu'il est temps que les gouvernements réévaluent la manière dont ils réglementent les rapports personnels entre adultes.

La Commission du droit du Canada suggère une nouvelle méthode pour aborder la réglementation de ces rapports, qui consiste en quatre questions. Les objectifs de la législation sont-ils légitimes? Si oui, quelle est la pertinence des rapports relativement aux objectifs visés? Si les rapports revêtent de l'importance, les individus peuvent-ils eux-mêmes choisir lesquels ils souhaitent assujettir à la loi? Enfin, si les rapports sont pertinents et qu'il n'est pas fonctionnel de laisser le choix aux individus, y a-t-il une meilleure façon pour les gouvernements d'englober les rapports?

L'État a un important rôle à jouer en matière de rapports personnels. Il devrait veiller à les considérer lorsque c'est pertinent. Il devrait également fournir un cadre juridique pour l'acceptation volontaire des droits et obligations. De plus, il devrait élargir l'éventail des rapports recevant ce genre de reconnaissance et de soutien de l'État par le biais de la création d'un régime d'enregistrement et de la légalisation du mariage homosexuel.