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08/10/2004

La Commission du droit publie un rapport sur la loi sur les banques

OTTAWA, le 8 octobre 2004 – L'honorable Irwin Cotler, ministre de la Justice et Procureur général du Canada, a déposé le dernier rapport de la Commission du droit du Canada intitulé La Loi sur les banques et la modernisation du droit canadien des sûretés.

Le rapport de la Commission du droit au Parlement souligne l'importance économique d'un régime efficace concernant les opérations garanties et décrit l'évolution du droit canadien relatif à ces opérations. Le rapport examine également les problèmes particuliers causés par la coexistence des régimes fédéral et provinciaux ou territoriaux concernant les opérations garanties, tant dans les provinces et territoires régis par la common law qu'au Québec régi par le droit civil.

« La disponibilité de crédit est essentielle à l'économie canadienne » a déclaré Bernard Colas, vice-président et président par intérim de la Commission du droit du Canada. « La coexistence des régimes fédéral et provinciaux applicables aux opérations garanties créée une incertitude considérable qui nuit à l'efficacité du droit dans ce domaine. »

En plus de déterminer quatre catégories de problèmes causés par la Loi sur les banques, le rapport propose trois principes fondamentaux destinés à guider l'évaluation des options de réforme et il analyse de façon critique les points forts et les points faibles de chaque réforme proposée. Se fondant sur cette analyse, la Commission recommande que le Parlement supprime les dispositions sur les garanties de la Loi sur les banques en abrogeant les articles 427 à 429 de cette Loi. « La mise en œuvre de ces recommandations devrait accroître la prévisibilité des résultats juridiques » dit Monsieur Colas « ainsi que l'efficacité du régime concernant les opérations garanties au Canada. »

La Commission du droit du Canada est un organisme fédéral indépendant dont la mission est d'engager les Canadiens et les Canadiennes dans le renouvellement du droit afin de s'assurer qu'il soit pertinent, dynamique, efficace, juste et également accessible à tous et à toutes. La Commission s'efforce de répondre aux préoccupations des Canadiens et des Canadiennes en axant sa recherche sur quatre thèmes complémentaires : les rapports personnels, les rapports sociaux, les rapports économiques et les rapports de gouvernance.

Il est possible d'obtenir des exemplaires du rapport en composant le (613) 946-8980 ou en consultant le site Internet suivant : www.cdc.gc.ca.

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Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec

Rae Raymond
Directeur, Communications et engagement des citoyens
(613) 954-6932
rraymond@cdc.gc.ca