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14/05/2004

Le ministre de la Justice a déposé le rapport de la Commission du droit du Canada intitulé Capitaliser le savoir : Réduire l'incertitude que suscitent les sûretés constituées sur les droits de propriété intellectuelle

Ottawa, le 14 mai 2004 - Hier, l'honorable Irwin Cotler, Ministre de la Justice et Procureur général du Canada, a déposé le rapport le plus récent de la Commission du droit du Canada intitulé « Capitaliser le savoir - Réduire l'incertitude que suscitent les sûretés constituées sur les droits de propriété intellectuelle ».

Le rapport de la Commission du droit à l'intention du Parlement traite des demandes concernant la transition de notre infrastructure commerciale vers une économie axée de plus en plus sur l'information, la technologie et les services. Ce rapport aborde la question des ambiguïtés retrouvées dans lois fédérales canadiennes en ce qui concerne les sûretés constituées sur les droits de propriété intellectuelle et soutient que de telles ambiguïtés coûtent à l'économie et devraient être réglées dans la mesure du possible.

« Ce rapport traite d'un bon nombre d'enjeux liés à la transition à une économie axée sur les connaissances, déclare Nathalie Des Rosiers, présidente de la Commission du droit du Canada. Une telle transition exige souvent que l'on apporte des changements aux pratiques commerciales et au processus du droit commercial. Pour continuer à appuyer l'innovation, nous devons nous assurer que les gens ont accès à des mécanismes efficaces de crédit et d'échanges. »

Le rapport « Capitaliser le savoir » décrit la manière dont l'économie s'est davantage axée sur les échanges d'information, de technologie et de services ainsi que la manière dont les droits de propriété intellectuelle représentent une part croissante de l'actif des sociétés. Cela a suscité l'intérêt en matière de réformes qui pourraient faciliter l'accès au crédit garanti fondé sur les droits de propriété intellectuelle. Le rapport propose des recommandations pour éliminer les obstacles pratiques et juridiques qui nuisent à l'utilisation des droits de propriété intellectuelle pour garantir un prêt.

Le présent rapport, qui a été commandité par la Commission du droit du Canada, fait partie de la stratégie de droit commercial de la conférence pour l'harmonisation des lois au Canada. Il met également l'accent sur une série de documents de recherche commandités par la Commission du droit et présentés en 2001 lors d'une conférence intitulée « Capitaliser le savoir : Sûretés constituées sur les droits de propriété intellectuelle ».

La Commission du droit du Canada est un organisme indépendant d'application des lois fédérales dont le mandat est de systématiquement examiner les lois canadiennes pour déterminer si elles continuent à répondre aux besoins de la société ou non.

Vous pouvez accéder au rapport intitulé « Capitaliser le savoir » à l'adresse suivante : www.cdc.gc.ca/fr/themes/er/fsi/fsi_main.asp.

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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Rae Raymond
Directeur des communications et engagement des citoyens
(613) 954-6932
rraymond@lcc.gc.ca