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14/05/2004

Capitaliser le savoir - Réduire l'incertitude que suscitent les sûretés constituées sur les droits de propriété intellectuelle

En principe, le droit doit refléter et soutenir la réalité des rapports économiques et sociaux. Lorsque ces rapports évoluent, il faut que soit également le cas du système juridique et de ses outils. Le présent rapport traite des demandes qu'impose à notre infrastructure commerciale la transition vers une économie axée de plus en plus sur l'information, la technologie et les services.

Capitaliser le savoir - Réduire l'incertitude que suscitent les sûretés constituées sur les droits de propriété intellectuelle étudie l'une des nombreuses questions qui font partie intégrante de la transition à une économie du savoir. Les droits de propriété intellectuelle (DPI) peuvent-ils servir de garantie en vue d'obtenir du crédit? Une investissement dans de nouvelles formes de richesses oblige souvent à modifier les pratiques commerciales et le droit commercial, comme en témoignent la création de la personnalité morale en tant que moyen de limiter la responsabilité, l'invention de mécanismes permettant d'utiliser comme levier la valeur de " biens meubles " tels que les automobiles et les actions, la facilitation du commerce grâce à des instruments de crédit, de même que l'avènement du franchisage et du droit de la copropriété. Pour continuer de soutenir l'innovation, nous devons veiller à ce que les gens aient accès à des mécanismes efficaces de crédit et de commerce.

Le présent rapport traite également d'une question pernicieuse en matière de droit et de politique gouvernementale : quel est l'effet de l'incertitude sur le commerce et les investissements? Nous examinons dans le présent rapport les ambiguïtés qui comporte le droit fédéral canadien en ce qui concerne les sûretés constituées sur les droits de propriété intellectuelle, et nous faisons valoir que ces ambiguïtés grèvent l'économie et qu'il faudrait les résoudre dans toute la mesure du possible.

Enfin, Capitaliser le savoir traite aussi du rôle que jouent les gouvernements en appuyant une infrastructure juridique concernant le commerce et les investissements. En tant qu'organes d'enregistrement et régulation, les gouvernements étayent les relations économiques au sein de notre société, et il s'agit là d'un rôle qu'il ne faudrait pas sous-estimer. Ce dernier exige d'être capable de répondre aux nouvelles demandes et de mettre au point les outils qui permettront aux agents économiques d'avoir accès plus facilement et en temps opportun à des informations fiables, et ce, au niveau tant national qu'international.

Capitaliser le savoir contient 13 recommandations qui aideront à moderniser la loi canadienne sur les droits de propriété intellectuelle. Les recommandations clés sont : Le Parlement devrait améliorer le cadre juridique régissant les droits de propriété intellectuelle; le régime de registres fédéraux relatifs aux sûretés constituées sur des éléments de propriété intellectuelle devrait adopter un système d'enregistrement d'avis; les gouvernements devraient encourager le développement d'une expertise en matière d'évaluation des droits de propriété intellectuelle et faciliter l'établissement de pratiques exemplaires dans ce domaine.

Il est nécessaire d'intervenir pour moderniser le régime juridique qui régit les sûretés constituées sur des DPI. . La modernisation et la rationalisation des règles régissant les sûretés constituées sur des DPI en réduiront les coûts. Il existe un besoin immédiat de moderniser le droit commercial pour appuyer l'innovation et la transition vers une économie de savoir. Les recommandations qui se trouvent dans ce rapport visent à faciliter cette transition au Canada.

Vous pouvez accéder au rapport intitulé « Capitaliser le savoir » à l'adresse suivante : www.cdc.gc.ca/fr/themes/er/fsi/fsi_main.asp.

Pour obtenir plus d'information ou formuler des commentaires, veuillez communiquer avec la Commission du droit du Canada :

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