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31/03/2004

Le rapport au Parlement de la Commission du droit du Canada, Un vote qui compte : la réforme électorale au Canada

Le rapport au Parlement de la Commission du droit du Canada,
Un vote qui compte : la réforme électorale au Canada

Un vote qui compte : la réforme électorale au Canada est l'aboutissement de deux années de recherche approfondie et d'une stratégie de consultation et de participation du public en plusieurs volets menées par la Commission du droit du Canada afin d'examiner notre système électoral et de déterminer s'il continue de répondre aux aspirations démocratiques et aux besoins de la société canadienne.

La Commission examine dans le rapport les débats dont fait l'objet la réforme électorale, évalue leur à-propos et leur solidité, et formule des recommandations visant la réforme de notre mode de scrutin. Au terme de ses recherches et de ses consultations, elle a conclu qu'il y aurait lieu de doter le système électoral canadien d'un élément de proportionnalité de façon à préserver le dynamisme et la pertinence de la démocratie canadienne tout au long du XXI^e siècle.

La nécessité d'une réforme électorale

Les élections sont la pierre angulaire de notre démocratie moderne : des élections régulières et justes, se déroulant dans un climat politique qui encourage la libre circulation des idées forment un élément crucial d'un système politique sain.

Depuis une dizaine d'années, le Canada est affligé d'un malaise démocratique dont les principaux symptômes sont la baisse de confiance envers les institutions politiques, la diminution de la participation électorale, la montée du cynisme envers les politiciens et les formes traditionnelles de participation à la vie politique, ainsi que le désengagement croissant de la jeunesse à l'égard de la politique. Bien qu'il n'y ait pas de formule magique pour stimuler instantanément l'engagement de la population canadienne dans le système politique, il semble émerger un consensus entre les partis politiques, les experts en comportement électoral et les organisations populaires sur le fait que la réforme électorale constitue un choix logique pour dynamiser et renforcer la démocratie canadienne.

En outre, le contexte politique, culturel et économique du Canada a beaucoup changé depuis que le pays a hérité de son système électoral de la Grande-Bretagne il y a plus de 200 ans. La société canadienne d'aujourd'hui est grandement diversifiée et multiculturelle. Nombre de Canadiennes et de Canadiens veulent un système électoral qui reflète mieux cette diversité, c'est-à-dire un système électoral qui fait davantage de place aux femmes, aux groupes minoritaires, aux Autochtones, et qui permet l'expression d'un large éventail d'idées et d'opinions.

Le système uninominal majoritaire à un tour du Canada

C'est un système majoritaire ou à majorité relative qui est actuellement en vigueur au Canada, le système uninominal majoritaire à un tour. Dans ce type de système, le candidat qui l'emporte est celui qui obtient le plus grand nombre de votes. Une élection ressemble donc, sous certains aspects, à une véritable course dont le vainqueur est le premier à franchir la ligne d'arrivée.

Pour bon nombre de Canadiennes et de Canadiens, ce système est fondamentalement inéquitable. Il tend à engendrer la frustration chez les électeurs, alors que leurs désirs ne sont vraisemblablement pas traduits équitablement en sièges et en influence au Parlement. On reproche au système uninominal majoritaire à un tour de :

• récompenser indûment les partis qui remportent une majorité des sièges en leur conférant une majorité législative disproportionnée par rapport à leur part des suffrages exprimés;
• permettre au parti au pouvoir de dominer l'horizon politique malgré la nature artificiellement gonflée de sa majorité;
• promouvoir les partis à forte concentration régionale et par conséquent aggraver les divisions entre les régions au Canada;
• priver de grandes régions du pays d'une représentation effective au sein du caucus du parti au pouvoir;
• ignorer un grand nombre de votes : les électeurs qui ne votent pas pour le candidat gagnant n'ont aucun lien avec leur député ni de poids quant à la composition éventuelle de la Chambre des communes;
• contribuer à la sous-représentation des femmes, des groupes minoritaires et des peuples autochtones;
• ne pas permettre l'entrée d'une diversité d'idées à la Chambre des communes;
• favoriser un style politique d'affrontement.

Évaluation des systèmes électoraux

La Commission a examiné les processus de réforme électorale d'autres pays, étudié les documents existants à ce titre et pris en compte les opinions et commentaires reçus pendant son processus de consultation pour établir dix critères permettant d'évaluer les systèmes électoraux. Ces critères sont les suivants :

• représentation des partis
• représentation démographique
• diversité des idées
• représentation géographique
• gouvernement efficace
• gouvernement responsable
• opposition efficace
• reconnaissance des votes
• équilibre régional
• prise de décision inclusive.

La Commission évalue dans le rapport huit systèmes électoraux en regard de ces critères, dont le système uninominal majoritaire à un tour en vigueur au Canada. Elle constate que ce système ne répond pas vraiment à plusieurs de ces critères.

Options en matière électorale pour le Canada

Dans la formulation de ses recommandations, la Commission a tenté dans la mesure du possible d'établir un équilibre entre, d'une part, les avantages qu'apporterait l'intégration d'une certaine forme de proportionnalité dans le système actuel et, d'autre part, la capacité de maintenir un gouvernement qui soit responsable et qui, surtout, entretienne un lien direct entre les élus et leurs électeurs. Elle a examiné des systèmes de remplacement en gardant à l'esprit un certain nombre de considérations, à savoir : que les circonscriptions gardent une taille propice au maintien de la relation député-électeur; que l'idée d'accroître la taille de la Chambre des communes pour répondre aux besoins d'un nouveau système électoral suscite peu d'enthousiasme; et que les changements au système électoral puissent être apportés sans qu'il soit nécessaire de modifier la constitution.

Compte tenu des résultats de son examen, des dix critères et des considérations précitées, la Commission a conclu qu'il y aurait lieu de doter le système électoral canadien d'un élément de proportionnalité, selon le modèle du système en vigueur en Écosse. Voici certains des avantages que cette mesure pourrait avoir :

• réduire l'écart entre la proportion de sièges que détient un parti à la Chambre des communes et celle des votes qu'il a obtenus aux élections;
• permettre l'entrée à la Chambre des communes de nouvelles voix précédemment sous-représentées, comme celles de petits partis politiques;
• permettre l'élection d'un plus grand nombre de candidates et de candidats membres des groupes minoritaires;
• favoriser la coopération entre les partis au sein de gouvernements de coalition;
• atténuer l'énorme déséquilibre entre la valeur des différents votes observé dans notre système actuel en vertu duquel un vote accordé au parti vainqueur a souvent trois ou quatre fois plus de valeur qu'un vote accordé à n'importe quel autre parti;
• réduire le nombre de votes gaspillés et donner ainsi lieu à une augmentation de votes « loyaux » par opposition aux votes stratégiques;
• donner lieu à une représentation plus équilibrée des régions au sein des caucus des partis.

Recommandations

La Commission du droit du Canada formule 23 recommandations qu'elle soumet à l'examen des citoyennes et des citoyens, et des gouvernements, notamment :

• Le Canada devrait doter son système électoral d'un élément de proportionnalité et adopter un système électoral de représentation proportionnelle mixte.
• Les deux tiers des députés de la Chambre des communes devraient être élus dans les circonscriptions par scrutin uninominal majoritaire à un tour et l'autre tiers à partir de listes de parti provinciales ou territoriales.
• Le Parlement devrait imposer aux partis politiques d'élaborer des politiques et des mesures visant à favoriser une meilleure représentation des femmes, des membres des groupes minoritaires et des Autochtones à la Chambre des communes.
• Le Parlement devrait imposer aux partis politiques d'étudier des mesures visant à améliorer la participation et la représentation des jeunes au sein des principaux processus décisionnel et politique.
• Le gouvernement fédéral devrait ébaucher une législation prévoyant la mise en place d'un système de représentation proportionnelle mixte, et un comité parlementaire devrait mener une consultation publique sur le nouveau système électoral proposé.
• Un ministère ou un organisme fédéral devrait avoir la responsabilité d'entreprendre des discussions constantes avec les Canadiennes et les Canadiens, ainsi qu'avec les groupes de citoyens, sur les enjeux que suscitent le rendement et l'évolution du système démocratique, et de rendre compte annuellement de l'état de la démocratie canadienne.

Conclusion

Un vote qui compte : la réforme électorale au Canada fait objectivement état des différentes perspectives de réforme du système électoral possibles et établit un ensemble de dix critères permettant d'évaluer les systèmes électoraux, dans le but de nourrir et de stimuler un mouvement vers une réforme électorale qui puisse dynamiser la démocratie canadienne. La Commission du droit du Canada propose l'adoption d'un système de représentation proportionnelle mixte et, compte tenu de ses multiples avantages potentiels, recommande que la réforme électorale constitue une priorité sur la scène politique fédérale.

Un vote qui compte : la réforme électorale au Canada peut être consulté en ligne à l'adresse www.cdc.gc.ca.

Pour obtenir plus d'information ou formuler des commentaires, veuillez communiquer avec la Commission du droit du Canada :

Par courrier :
Commission du droit du Canada
222, rue Queen
Pièce 1124
Ottawa (Ontario)
K1A OH8

Par téléphone : (613) 946-8980
Par télécopieur : (613) 946-8988
Par courriel : info@cdc.gc.ca