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Page d'accueil   À propos de nous Rapport Rapport final 2004 - La Loi sur les banques et la modernisation du droit canadien des sûretés
Rapport final
La Loi sur les banques et la modernisation du droit canadien des sûretés
Table des matières
Lettre de présentation
Sommaire
1. Introduction
2. L'importance du crédit garanti
3. Évolution historique du droit canadien en matière d'opérations garanties
4. Problèmes découlant de l'état actuel du droit a. L'anachronisme de la loi
b. Les conflits de priorité entre les régimes fédéral et provinciaux-territoriaux
c. La concurrence de deux registres
d. La prépondérance fédérale par rapport aux objectifs législatifs provinciaux-territoriaux
5. Principes directeurs de la réforme du droit
6. Solutions possibles a. Modification de la Loi sur les banques
b. Adoption d'une nouvelle loi fédérale sur les sûretés mobilières
c. Abrogation des dispositions de la Loi sur les banques
7. Modalités de la transition
Bibliographie
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