|
Page d'accueil   À propos de nous Rapport Rapport final 2000 - La réparation des sévices infligés aux enfants dans des établissements canadiens
Rapport final
Les sévices contre les enfants placés en établissements La dignité retrouvéeLa réparation des sévices infligés aux enfants dans des établissements canadiensSommaire
On peut se procurer séparément la version intégrale du Rapport de la Commission du droit du Canada, intitulé La dignité retrouvée : La réparation des sévices infligés aux enfants dans des établissements canadiens (ISBN : 0-662-83999-4 et CAT : JL2-7/2000-2F)
La Commission du droit du Canada a aussi produit la vidéo suivante pour accompagner son rapport : Que des enfants (ISBN: 0-662-84203-0 et CAT: JL2-8/2000F pour la vidéo) -- Durée : 26 minutes
On peut consulter en ligne le rapport et le sommaire à <http://www.cdc.gc.ca>
© Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, mars 2000
ISBN: 0-662-64474-3CAT: JL2-7/2000-1
Sommaire On entend souvent dire que nos enfants sont notre avenir. La façon dont nous les traitons, et avec laquelle nous permettons qu'ils soient traités, en dit long sur nous-mêmes et sur les valeurs de notre société. Depuis dix ou quinze ans, un problème douloureux affecte les Canadiens et les Canadiennes : celui de la violence à l'égard des enfants. Plus le public en entend parler, plus il découvre que des enfants n'ont pas seulement subi de la violence dans leur famille et aux mains d'inconnus, mais dans des établissements auxquels on les avait confiés pour qu'ils reçoivent éducation, bien-être, réadaptation et même protection. Un grand nombre de ces établissements étaient gérés par les autorités fédérales provinciales ou territoriales, ou en leur nom. Les enfants ne demandent pas qu'on les place en institution. La société crée ces établissements pour leur bien. Les établissements qui font aujourd'hui l'objet d'enquêtes publiques avaient été fondés dans le but d'améliorer la vie des enfants qu'on leur confierait. Bon nombre d'entre eux ont pleinement rempli cette mission, apportant aux enfants une instruction et des compétences qui leur ont grandement servi dans leur vie d'adultes. Il n'en demeure pas moins que bien des enfants ont énormément souffert de sévices subis alors qu'ils demeuraient en institution. Le présent rapport traite de cette indéniable tragédie. Enjeux En novembre 1997, l'honorable A. Anne McLellan, ministre de la justice, a chargé la Commission du droit du Canada de produire un rapport sur les moyens de réparer les sévices physiques et sexuels infligés à des enfants placés dans des établissements dirigés, financés ou parrainés par l'État, qu'il s'agisse d'internats pour enfants autochtones, d'écoles pour aveugles et sourds, de centres de formation ou d'établissements de soins de santé mentale à long terme. La Commission a réalisé dès le départ trois faits fondamentaux. D'abord, la majorité des enfants placés en établissements venaient des groupes les moins nantis et les plus marginaux de la société. Il s'agissait, entre autres, d'enfants ayant des déficiences, d'enfants issus de minorités raciales et ethniques et d'enfants vivant dans la pauvreté. Ensuite, l'écart de pouvoir entre ces enfants et les administrateurs des établissements était nettement supérieur à celui qui existe normalement entre un enfant et un adulte qu'il doit respecter. De plus, bien des enseignants, des conseillers, des surveillants et des gardiens étaient porteurs de la charge morale d'un ordre religieux respecté ou du pouvoir officiel d'un gouvernement. Enfin, on ne surveillait que très peu ce qui se passait dans ces établissements. Le manque de protection dont souffraient les enfants ne provenait pas d'une cause unique et simple. Toutefois, dans certains cas, les préposés accordaient plus d'importance à la préservation de la réputation de l'institution qu'au bien-être des enfants. De par la nature même de la vie en institution, ces enfants ont, à un certain degré, souffert d'isolement, d'humiliation et d'un sentiment d'impuissance. En définissant la portée de sa recherche, la Commission a donc décidé d'étudier non seulement les sévices physiques et sexuels, mais de tenir compte d'autres types de mauvais traitement, comme la négligence et les préjudices émotionnels, spirituels, psychologiques, raciaux et culturels, qui laissent tous de profondes séquelles. La Commission a en outre examiné les répercussions qu'avaient les mauvais traitements sur les enfants qui, sans les subir eux-mêmes, souffraient de les voir infliger à autrui. Le cas des préjudices subis par les enfants autochtones dans des pensionnats doit faire l'objet d'une étude distincte, car ces enfants avaient été placés là en vertu d'une politique d'assimilation que le gouvernement fédéral, de concert avec plusieurs organismes religieux, a soutenue pendant des dizaines d'années. Non seulement un grand nombre de ces enfants ont été privés de leur langue, de leurs traditions culturelles et de leur religion, mais on les isolait de leur patrimoine en les incitant à en avoir honte. Le système des pensionnats a ainsi causé de graves préjudices non seulement aux enfants, mais à des familles, à des collectivités et à des nations entières. Le point de vue des victimes est essentiel à la méthode que préconise la Commission pour évaluer les mesures de réparation à adopter. En effet, de tous les groupes qui avancent des allégations de violence faite aux enfants placés en établissement, celui des victimes a la voix la plus faible. On n'a fait que trop souvent passer leurs besoins après d'autres priorités, comme le châtiment des agresseurs. La Commission espère donc qu'en se concentrant sur les victimes, on établira des mesures de réparation qui répondront mieux à leurs besoins. Quels sont les besoins des victimes? Ils sont aussi divers et particuliers que les survivants eux-mêmes. Toutefois, la Commission a réussi à cerner plusieurs thèmes qui revenaient dans la façon dont les victimes exprimaient leurs besoins. Les victimes demandent ce qui suit : la reconnaissance des préjudices qu'elles ont subis et l'imputabilité de ceux qui en sont responsables; des excuses; l'accès à de la thérapie et à de l'éducation; une indemnisation financière; une façon de rappeler à jamais les préjudices infligés aux enfants placés en établissement; enfin, la sensibilisation du public sur le mauvais traitement des enfants en institution, pour qu'il ne se reproduise plus. Les membres de la Commission sont convaincus que quiconque désire comprendre les besoins des victimes et y répondre doit être empreint de deux valeurs fondamentales. D'abord, il faut respecter les survivants et les faire participer autant que possible aux processus d'établissement des mesures de réparation. Ensuite, il faut fournir aux survivants toute l'information et tout l'appui dont ils ont besoin pour choisir de manière éclairée la voie de leur guérison. Réponses Idéalement, tout processus de réparation devra tenir compte des besoins des victimes, de leurs familles et de leurs collectivités d'une manière équitable, financièrement responsable et publiquement acceptable. La Commission a traduit cet idéal en huit critères qui doivent guider l'évaluation des différents mécanismes de réparation. Respect, participation et choix éclairé -- Respecte-t-on les survivants et leur permet-on de participer au processus, tout en leur fournissant des renseignements complets sur le processus lui-même? Établissement des faits -- Le processus permettra-t-il de découvrir les faits confirmant qu'il y a vraiment eu préjudice et permettant de définir les circonstances qui l'ont favorisé? Responsabilisation -- Les personnes qui gèrent le processus ont-elles le pouvoir de tenir des gens et des organismes responsables de leurs actes? Équité -- Le processus est-il équitable envers les survivants et envers toutes les autres parties touchées? Reconnaissance du préjudice, excuses et réconciliation -- Le processus comprend-il une phase de reconnaissance, d'excuses et de réconciliation une fois que l'on a confirmé qu'il y a eu préjudice? Indemnisation, counselling et éducation -- Le processus répond-il aux besoins des victimes relatifs à l'indemnisation, à la thérapie et à l'éducation? Besoins des familles, des collectivités et des peuples -- Le processus répond-il aux besoins de la famille, de la collectivité et de la nation du survivant? Prévention et éducation du public -- Le processus contribue-t-il à la sensibilisation du public et à la prévention? La Commission a appliqué ces critères à différentes mesures déjà utilisées, ainsi qu'à d'autres que l'on pourrait adopter, pour apporter un certain degré de réparation x anciens résidants d'établissements. Elle a commencé par examiner les voies judiciaires traditionnelles, comme les poursuites pénales et les actions civiles. Puis elle s'est penchée sur les mesures visant principalement la réparation, comme les programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels et les paiements à titre gracieux. Elle s'est ensuite tournée vers différents types d'enquêtes, comme les enquêtes publiques, les enquêtes de l'ombudsman et les interventions menées pour la défense des enfants, ainsi que les commissions d'établissement de la vérité et de réconciliation. Elle a ensuite étudié des initiatives populaires lancées dans certaines collectivités et, enfin, elle a survolé tous les processus officiels de négociation directe de réparation avec les victimes. Poursuites pénales et actions civiles Il est important de comprendre que toutes les formes de mauvais traitement que les enfants subissent en établissement ne sont pas considérées comme des infractions pénales. La violence physique et sexuelle constitue, bien entendu, un acte criminel, mais il n'est pas toujours aussi facile de prévoir si la procédure judiciaire accorderait un dédommagement dans le cas d'autres formes de préjudice. Le système de justice pénale convient bien pour déterminer l'identité des agresseurs et leur responsabilité légale. Il est cependant moins efficace lorsqu'il s'agit de dévoiler les problèmes systémiques qui ont permis la perpétration du délit. Pour un survivant, il est traumatisant de témoigner en cour pour la poursuite. Les témoins ne sont pas parties prenantes lors d'un procès, ils ne contrôlent aucun de ses aspects et, bien souvent, on ne les informe que très peu de l'évolution et des conséquences de ce processus. La procédure judiciaire n'encourage ni la reconnaissance, ni les excuses, ni la réconciliation, et elle ne peut répondre que d'une façon minime aux besoins du survivant. L'action civile traite souvent des mêmes événements que la poursuite pénale. Et pourtant, elle ne dépend aucunement de l'enquête criminelle, ni des résultats de la poursuite. Dans le cadre d'une action civile, on examine une gamme plus étendue de faits requerrant moins de preuve que dans le cadre d'une poursuite pénale. Par conséquent, même s'il est acquitté à la suite de son procès au criminel, le défendeur peut être déclaré coupable à la fin d'un procès au civil. Même si l'action civile semble mieux respecter les victimes et leur permettre de participer plus au processus qu'une poursuite pénale, les plaignants ne disposent pas toujours des ressources financières, psychologiques, et autres, qu'il leur faut pour en bénéficier pleinement. Les poursuites pénales et les actions civiles se déroulent dans un cadre officiel et accusatoire qui n'incite aucunement à la reconnaissance, aux excuses et à la réconciliation. Cette structure ne favorise pas la pleine participation des victimes. En fait, les procès criminels et civils sont très pénibles pour les victimes de violence en établissement dans leur enfance, car elles doivent se remémorer des faits douloureux et très confidentiels dans un milieu d'affrontement. Mais il y a d'autres inconvénients. Ainsi, les deux types d'action restreignent l'examen de sévices que l'on dit avoir eu lieu de nombreuses années auparavant. De plus, même si les victimes obtiennent une reconnaissance du bien-fondé de leurs revendications, les poursuites criminelles et les actions civiles ne peuvent pas répondre à la gamme plus étendue de leurs besoins, comme la thérapie, le counselling et l'éducation. Toutefois, comme ces procès sont publics, ils sensibilisent le public à ce problème. Programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels et paiements à titre gracieux Les programmes d'indemnisation n'assurent qu'une indemnisation financière aux victimes de crimes de violence ou de crimes contre la personne. Leur efficacité à traiter toutes les complexités de la violence faite aux enfants placés en établissement est donc très limitée. Ces programmes existent dans neuf provinces et diffèrent grandement en termes d'admissibilité et de prestations accordées. Les pouvoirs publics peuvent, dans l'intérêt public et non par obligation légale, volontairement accorder des paiements à titre gracieux pour dédommager les victimes de certaines pertes ou blessures. À elle seule, cette option a une portée très limitée. Il est souhaitable de jumeler ces paiements avec d'autres mesures d'indemnisation. Bureaux de l'ombudsman, défenseurs des enfants et les commissions de protection de la jeunesse L'ombudsman est un fonctionnaire indépendant et impartial nommé par un corps législatif pour enquêter sur les plaintes formulées contre le gouvernement et pour recommander des mesures correctives. Les défenseurs des enfants et les commissions de protection des enfants protègent les droits des enfants par divers moyens : en menant des enquêtes sur les plaintes, en éduquant le public, en faisant de la recherche. La manière la plus importante par laquelle ces bureaux de l'ombudsman (qui n'existent pas dans toutes les provinces, ni au palier fédéral) peuvent réparer la violence faite aux enfants placés en établissement consiste à sensibiliser le public et à faire de la prévention. Les enquêtes de l'ombudsman attirent souvent l'attention des médias et du public sur les délits commis dans le passé. Par contre, l'ombudsman n'a pas le pouvoir de mettre en oeuvre ses recommandations. Les défenseurs des enfants et les commissions peuvent veiller à ce que les enfants placés dans des foyers ne subissent pas de sévices. Par contre, en se concentrant exclusivement sur le présent, ils ne peuvent pas répondre aux besoins des adultes maltraités dans le passé. Ils sont efficaces dans les domaines de l'éducation et de la prévention, mais ils ne répondent pas autrement aux préoccupations qu'expriment les survivants. Enquêtes publiques Les gouvernements ouvrent des enquêtes publiques pour mener une étude officielle et indépendante d'un problème ou d'un événement. Comme une enquête publique peut englober une gamme plus vaste de preuves et de recherches qu'un tribunal, elle permet souvent de découvrir les causes et les effets multiples de la violence faite aux enfants placés en établissement. Bien que les enquêtes publiques répondent à la plupart des huit critères énumérés ci-dessus, elles nécessitent beaucoup de temps et sont coûteuses. Elles peuvent aussi empêcher les victimes de bénéficier d'un dédommagement plus immédiat et tangible. Comme l'ombudsman, les responsables des enquêtes publiques ne peuvent que présenter des recommandations, sans garantir leur mise en oeuvre. En ce qui concerne le dédommagement de la violence faite aux enfants placés en établissement, ces enquêtes sont plus efficaces pour tenir les organismes et les pouvoirs publics responsables de leurs actes, plutôt que les particuliers. Comme les enquêtes publiques font souvent les manchettes, elles aident à attirer l'attention du public sur ce problème. Commissions de la vérité Pour étudier le plus de mesures de réparation possible, on a examiné les commissions de la vérité qui existent dans des pays comme l'Afrique du Sud, le Chili et l'Argentine. Bien qu'ayant des mandats, des pouvoirs et des compétences très divers, ces commissions ont toutes réussi à dénoncer un temps passé où les autorités permettaient la violation des droits de la personne. Les commissions de la vérité tentent d'équilibrer les intérêts du pays et les besoins particuliers des victimes. Elles ne sont pas arbitres, mais créent un forum où l'on reconnaît la souffrance, et constituent un point de départ pour la réconciliation. La Commission a conclu qu'une commission de la vérité s'appliquerait probablement aux cas de violence passée faite à des enfants placés en établissement et qui auraient causé de graves préjudices aux enfants, aux collectivités et même à des nations entières au cours de plusieurs générations. Projets communautaires Pour tenter de régler les préjudices causés par la violence faite aux enfants placés en établissement, il n'est pas toujours nécessaire de ne compter que sur l'État. Certaines victimes, avec l'aide de leur famille et de leur collectivité, créent leurs propres programmes, soit pour complémenter, soit pour remplacer les voies officielles du système judiciaire ou des tribunaux administratifs. Ces programmes populaires sont financés par différentes sources, comme des gouvernements, des églises et des organismes communautaires. Les projets communautaires ne peuvent pas tenir les agresseurs et les établissements responsables de leurs actes, mais ils respectent les victimes et leur permettent de mieux participer au processus que les voies strictement juridiques. De plus, les projets communautaires peuvent satisfaire aux besoins les plus urgents des victimes en leur permettant de participer directement à l'élaboration et à la prestation de services d'aide et de guérison. Ces projets s'avèrent extrêmement utiles pour rebâtir les collectivités touchées par la violence faite aux enfants placés en établissement. Les projets communautaires sont un élément essentiel de toute société libérale et démocratique. La Commission est convaincue que les pouvoirs publics ne devraient pas tenter de monopoliser les mesures de réparation. On devrait encourager, favoriser et financer les programmes issus de mouvements populaires et visant à reconnaître les sévices causés par la violence faite aux enfants placés en établissement et à y répondre. Programmes de réparation Un programme de réparation est un processus spécialement conçu pour satisfaire à la gamme étendue de besoins des victimes, surtout en leur apportant une aide financière et d'autres types d'indemnisation. Bien qu'il n'existe pas de modèle unique, les programmes de réparation permettent aux victimes de participer directement à la négociation des éléments du programme, comme la détermination des sévices reconnus, le processus de validation ainsi que le niveau d'indemnisation et les avantages offerts. Les programmes de réparation sont tous plus complets, plus souples, moins officiels et moins coûteux que les voies légales. Ainsi, ils peuvent offrir la possibilité d'établir un dossier permanent des expériences personnelles et obtenir des excuses de la part des personnes responsables. Ils causent moins de stress émotif aux survivants que les voies judiciaires, car les demandes sont présentées de façon confidentielle et ne sont pas validées dans un contexte accusatoire. Étant généralement conçus en fonction d'un établissement en particulier, les programmes de réparation peuvent répondre aux besoins précis des victimes, des familles et des communautés touchées par cet établissement. La Commission est convaincue que les programmes de réparation constituent la réponse officielle la plus apte à atteindre toute la gamme des objectifs définis. La meilleure façon, mais non la seule, d'aborder les sévices infligés en établissement, est de négocier une série de programmes de réparation axés sur les besoins des victimes et de leurs collectivités. La Commission est convaincue que les programmes de réparation complètent avec efficacité les voies judiciaires et administratives offertes aux victimes. Engagements La Commission ne peut recommander l'adoption d'une méthode de réparation unique, et ceci tout simplement parce que les situations et les besoins des victimes et de leurs collectivités diffèrent trop pour qu'une seule option puisse tous les satisfaire. La Commission croit fermement qu'on devrait offrir aux victimes toute une gamme d'options de dédommagement des sévices qu'elles ont subis. Le rapport de la Commission présente un certain nombre de recommandations très précises pour que toutes les options étudiées servent mieux les victimes de violence faite aux enfants placés en établissement. La Commission pense ainsi contribuer à l'amélioration globale de ces processus. Il n'en demeure pas moins qu'on ne peut adapter les options de réparation que jusqu'à un certain point aux besoins particuliers des victimes. Ceci est particulièrement vrai dans le cas des voies juridiques couramment utilisées telles les procès au criminel et au civil. La Commission est convaincue que tous les processus offerts aux survivants de violence faite aux enfants placés en établissement pour obtenir réparation doivent respecter cinq principes : Les anciens pensionnaires des établissements devraient disposer de l'information nécessaire pour faire un choix éclairé sur le mode de réparation à demander; Ils devraient recevoir du counselling et du soutien tout au long du processus; Les personnes qui dirigent ou qui gèrent le processus, tels les juges, les avocats et les policiers, devraient avoir reçu une formation qui leur permette de comprendre la situation particulière dans laquelle se trouvent les victimes; Les programmes existants devraient être continuellement améliorés; Le processus ne doit pas causer de nouveaux sévices aux victimes. Il faut reconnaître qu'il est extrêmement difficile de se remémorer un passé pénible, et même traumatisant. Bien qu'ayant reçu de la Ministre le mandat d'examiner différentes mesures de réparation possibles, la Commission tient à signaler l'importance que les victimes de violence faite aux enfants placés en établissement accordent à la prévention. À l'exception de celles qu'offrent les défenseurs des enfants et les commissions, les options examinées n'ont que très peu de capacité de favoriser la prévention.Les Canadiens et les Canadiennes ne sont au courant que des cas les plus notoires de violence faite aux enfants placés en établissement et ne comprennent généralement pas les effets à long terme qu'ont les sévices. Pour que la prévention soit efficace, il faut accroît les connaissances du public sur ce problème. Les gens pensent, et bien à tort, que comme grand nombre de ces établissements sont désormais fermés, le problème a été réglé et que nous pouvons l'oublier. Ce n'est définitivement pas le cas. Nous ne faisons que commencer à lever le voile sur le passé, et puis encore, nous n'avons pas assez retenu de cette leçon. Nous devons reconnaître qu'aujourd'hui encore, des enfants placés en établissement subissent de la violence, même si l'on a grandement amélioré la conception et l'administration de ces établissements. Un grand nombre d'enfants canadiens reçoivent toujours des soins hors du foyer et dans différents milieux, comme des foyers d'accueil, des foyers de groupe, des centres de santé mentale, des pensionnats privés, des écoles pour enfants handicapés, des camps d'été et des programmes de sports organisés. Les stratégies de prévention doivent reposer sur des valeurs et des principes axés sur les droits des enfants placés en établissement, et respecter leurs besoins de croissance et leur bien-être. Ces valeurs et ces principes doivent être mis en oeuvre grâce à des mesures concrètes, comme des campagnes d'éducation et diverses autres initiatives, pour que la gestion des établissements pour enfants soit rendue plus transparente. Il faut également améliorer l'efficacité des mesures de réaction. La majorité des rapports et des enquêtes sur des sévices infligés à des enfants se concentrent sur la violence en milieu familial. La Commission estime qu'on élargirait cette perspective en se concentrant sur les enfants lorsqu'on recueille de l'information et qu'on mène des recherches sur les cas d'enfants maltraités, de façon à y inclure les sévices infligés en établissement et dans d'autres milieux hors du foyer. Il est important d'examiner ce que vivent nos enfants, et non où ils le vivent. L'analyse que la Commission du droit du Canada fait des façons de réparer les sévices infligés autrefois aux enfants placés en établissement l'amène au-delà des préoccupations relatives à la prévention et à l'éducation du public. Pour comprendre le problème des sévices infligés aux enfants demeurant en établissement, il faut enquêter sur les causes des mauvais traitements et de l'exploitation survenant dans tous les rapports de force inégale. L'analyse révèle aussi que les enfants provenant de groupes sociaux et économiques marginaux constituent une majorité disproportionnelle des victimes de sévices infligés en établissement et souligne la dévastation que ces sévices ont causée dans les familles et dans les collectivités. Finalement, elle nous invite à repenser certains postulats du droit quant à l'équilibre à établir entre l'indemnisation et la thérapie, entre la réparation des méfaits eux-mêmes et la correction des failles systémiques et entre la réparation des sévices subis par les victimes et la reconstruction des familles et des collectivités. Selon la Commission, c'est autour de ces préoccupations que s'articulent tout le problème posé par son rapport et l'avenir de ses travaux sur la question. La violence faite aux enfants placés en établissement a été une tragédie horrible pour le Canada. Il est crucial que tous les Canadiens et les Canadiennes reconnaissent les séquelles qu'ont causés les mauvais traitements infligés aux enfants placés en établissement, et ceci non seulement pour réparer les terribles erreurs du passé, mais pour veiller à qu'ils ne se reproduisent plus. À titre de société, nous avons pour responsabilité de répondre aux besoins des victimes et de nous efforcer d'honorer la mémoire de ceux qui n'ont pas survécu.
Recommandations Le rapport de la Commission du droit du Canada énonce des recommandations précises portant sur l'amélioration des processus de réparation en vigueur, sur la création de nouveaux processus visant à répondre aux victimes de sévices infligés en établissement et sur la promotion de mesures de prévention. Toutefois, en réponse à la demande de la Ministre, la Commission offre plus que des propositions présentés sous forme de recommandations précises. Pour situer et compléter ses conseils, la Commission présente six recommandations plus générales qui, selon elle, constituent le point de vue à partir duquel ses recommandations spécifiques doivent être lues. Recommandations générales LA COMMISSION DU DROIT DU CANADA EST CONVAINCUE que les mesures de réparation des mauvais traitements subis par les enfants placés en établissement doivent avoir comme fondement les besoins des victimes, de leurs familles et de leurs collectivités. Ce sont les victimes qui ont souffert de ces sévices. Ce sont elles, ainsi que leurs familles et leurs collectivités, qui peuvent le mieux décrire les torts qu'ils ont subis. De tous les groupes concernés, celui des victimes a toujours eu la voix la plus faible. Les voies officielles ne sont que trop souvent centrées sur la punition des coupables au lieu de dédommager les victimes du mal qu'on leur a fait et de guérir leurs collectivités. LA COMMISSION DU DROIT DU CANADA EST CONVAINCUE que chaque victime a des besoins particuliers. Tous les efforts réalisés pour les satisfaire doivent reposer sur le respect, la participation et un choix éclairé. Il faut traiter les victimes avec respect. Elles doivent pouvoir participer le plus possible aux processus de réparation mis en oeuvre, dans la mesure ou elles le désirent. Elles doivent avoir accès à de l'information utile et franche sur les options disponibles. Il faut aussi les soutenir tout au long du processus qu'elles auront choisi. Tout processus de réparation doit être modifié de façon à répondre à ces objectifs. Les victimes doivent disposer du temps et de l'information nécessaires pour choisir les options qui, selon elles, conviennent le mieux à leurs besoins. LA COMMISSION DU DROIT DU CANADA EST CONVAINCUE que les mécanismes de réparation ne devraient pas causer d'autres sévices aux victimes de violence faite aux enfants placés en établissement, à leurs familles et à leurs collectivités. Les fonctionnaires responsables d'un mécanisme de réparation doivent posséder une formation spéciale ou bien connaître les protocoles établis pour aider les victimes. Le mécanisme doit constituer une réponse intégrée et coordonnée aux victimes, à leurs familles et à leurs collectivités, par laquelle on reconnaît tous les sévices subis et la grande diversité des besoins exprimés. Le mécanisme ne doit pas faire souffrir les victimes une seconde fois. Par contre, il doit être juste pour toutes les personnes concernées, y compris celles que l'on accuse d'avoir commis les sévices. LA COMMISSION DU DROIT DU CANADA EST CONVAINCUE qu'il faut considérer les projets communautaires comme des mesures importantes et efficaces de réparation des torts subis par les enfants placés en établissement. Il faut encourager et appuyer les initiatives populaires ainsi que celles que les victimes créent pour elles-mêmes. Ces projets doivent correspondre à ce que la collectivité choisit comme étant la meilleure réponse aux besoins des victimes et de leurs familles. Si les victimes sont d'accord, les responsables des établissements où la violence a eu lieu devraient yparticiper en leur apportant de l'aide financière ou des ressources humaines afin d'aider les collectivités à les élaborer et à les gérer. LA COMMISSION DU DROIT DU CANADA EST CONVAINCUE que les programmes de réparation négociés avec les victimes et leurs collectivités constituent la meilleure façon officielle de répondre à tous les besoins, tout en respectant les soucis de justice et d'imputabilité. Les responsables des établissements où les sévices ont eu lieu devraient aider avec empressement les victimes et leurs collectivités à établir des programmes de réparation. Les éléments de ces programmes devraient être établis au moyen de négociations. Les programmes devraient être conçus et gérés de manière à permettre à ceux qui le désirent d'y participer. Les victimes doivent pouvoir choisir l'ensemble de prestations ou d'indemnisation qui réponde le mieux à leurs besoins. LA COMMISSION DU DROIT DU CANADA EST CONVAINCUE qu'en plus des programmes conçus spécialement pour répondre aux besoins des victimes, il est essentiel d'établir des programmes d'éducation du public et de continuer à élaborer et à réviser des protocoles et d'autres stratégies de prévention. Les Canadiens et Canadiennes doivent en savoir plus sur les raisons pour lesquelles on a placé des enfants placés en établissement, ce qu'ils ont subi, et ce qui a permis à ces sévices de se produire. Les Canadiens et Canadiennes doivent comprendre qu'aujourd'hui encore, des enfants placés en établissement sont parfois traités avec violence, que ceci demeure un problème de notre société, et que tous les enfants qui reçoivent des soins hors de leur foyer y sont exposés. Recommandations spécifiques Le processus de justice pénale QUE LES PERSONNES QUI DÉPOSENT DES PLAINTES À LA POLICE soient bien renseignées dès le départ sur le fonctionnement de la justice pénale et sur leur propre rôle au sein du processus. Observations Les pouvoirs publics devraient préparer, en consultation avec les parties intéressées, des brochures et des trousses d'information qui décrivent de quelle façon la procédure pénale peut se répercuter sur les plaignants adultes qui dénoncent de prétendus sévices leur ayant été infligés alors qu'ils étaient enfants en établissement. On devrait fournir des ressources aux organismes de services communautaires, aux groupes de victimes et aux autres organismes non gouvernementaux pour produire leurs propres trousses d'information sur la façon dont fonctionne la justice pénale dans les cas d'allégation de mauvais traitements infligés aux enfants placés en établissement. Tous les postes de police, organismes de services sociaux, hôpitaux et bureaux de professionnels de la santé devraient proposer ces diverses trousses d'information. La police, les organismes de services sociaux, les hôpitaux et les professionnels de la santé devraient également avoir accès à cette documentation ou à des lignes téléphoniques de secours qu'ils pourraient transmettre aux personnes susceptibles de révéler avoir été victimes de sévices dans leur enfance. QUE LES PERSONNES CHARGÉES D'ENQUÊTER, de poursuivre, de défendre et de rendre jugement sur des allégations de mauvais traitements infligés à des enfants placés en établissement aient une formation, une expertise ou une expérience particulière dans ce domaine et aient accès aux protocoles établis à cette fin. Observations Des protocoles ont été élaborés pour enquêter relativement à des victimes multiples de mauvais traitements infligés aux enfants en établissement. Tout service de police qui entreprend une telle enquête devrait consulter ces protocoles ou les personnes qui les ont élaborés. Il importe de respecter la vie privée des anciens pensionnaires des établissements lorsqu'on s'adresse à des témoins éventuels, surtout pour la première fois. En règle générale, la première entrevue de fond dans une enquête devrait être menée par une personne avec laquelle une victime se sent à l'aise, et cette possibilité devrait être offerte aux victimes. Dans la mesure du possible, des entrevues de suivi avec les anciens pensionnaires d'établissement devraient être effectuées par un agent avec lequel ces personnes se sentent à l'aise (p. ex., une agente féminine ou un agent autochtone). Les plaignants devraient cependant être informés dès le départ du fait que, dans des procédures longues et complexes, il n'est pas possible de faire en sorte que le témoin ou le plaignant puisse toujours traiter avec les mêmes intervenants. Toutes les décisions importantes sur la façon dont la police entend procéder devraient être expliquées en détail au plaignant et, plus particulièrement, toute décision de ne pas porter d'accusation ou de mettre fin à une enquête. QU'UN SERVICE PRATIQUE D'ENTRAIDE PROFESSIONNELLE, OU PAR DES PAIRS soit proposé aux victimes dès le début d'une enquête criminelle, pendant et après le procès. Observations Les personnes appelées à jouer un rôle dans les programmes de soutien aux victimes devraient recevoir une formation relative aux besoins particuliers des victimes de sévices infligés quand elles étaient enfants, en établissement. Dans la mesure du possible, les témoins de la poursuite devraient avoir accès à un lieu privé en attendant de témoigner, de façon à ne pas être en contact avec l'accusé. Le soutien devrait comprendre un accès à des services de counselling, par des professionnels et par des pairs, pendant l'enquête criminelle et le procès. Un soutien financier devrait être offert pour permettre à un membre de la famille ou à un ami du plaignant d'assister au procès ou pour offrir les services d'un thérapeute, d'un conseiller ou d'un pair. QUE LE FAIT DE TÉMOIGNER ne devienne pas pour les victimes une autre occasion de victimisation. Observations Des dispositifs visant à protéger les témoins, tels que les écrans en face de la barre des témoins, la télévision en circuit fermé et les témoignages recueillis sur vidéo devraient être disponibles, dans certaines circonstances, pour les témoins adultes. À l'heure actuelle, ces dispositifs ne sont disponibles que pour les témoins âgés de moins de 18 ans et seulement lorsqu'ils sont les plaignants dans un procès impliquant des sévices sexuels. Les procureurs de la Couronne devraient posséder les ressources nécessaires afin de bien préparer les victimes à témoigner. Le procureur qui entreprend des poursuites pour violences sexuelles passées envers un enfant doit posséder les ressources nécessaires pour expliquer le fonctionnement du processus, les résultats possibles, le rôle du plaignant et la durée du procès. On devrait, dans la mesure du possible, éviter de soumettre les témoins à de multiples interrogatoires au cours d'une procédure criminelle. Il faudrait pour cela le soutien et la collaboration de la Couronne et de la défense. Le témoignage devrait être enregistré sur vidéo pour que ceux qui l'invoquent et qui n'étaient pas présents lors de l'enregistrement puissent évaluer le comportement du témoin. Si les enquêtes préliminaires ne sont pas abolies, les contre-interrogatoires qu'elles comportent devraient être d'une durée limitée, établie spécialement pour chaque cas, quitte à les prolonger au besoin. Le Code criminel devrait être modifié de façon à permettre aux victimes qui ont subi des sévices pendant leur enfance d'avoir droit aux mêmes protections procédurales que celles qui sont offertes par les modifications de 1983 aux dispositions concernant les agressions sexuelles. Le témoignage des témoins ne devrait pas être automatiquement discrédité uniquement parce qu'ils ont parlé les uns avec les autres. On ne devrait pas présumer que la preuve en a été faussée. L'avocat de la défense qui désire établir que le témoignage n'est pas fiable devrait avoir le fardeau de la preuve, comme dans n'importe quelle autre contestation de la preuve. QUE SI POSSIBLE, LA DÉTERMINATION DE LA PEINE soit inclusive et réparatrice. Observations L'avocat de la défense devrait effectuer le contre-interrogatoire des personnes qui ont présenté un énoncé d'incidences pour les victimes avec tact et retenue. Les membres des familles devraient avoir le droit de présenter des énoncés d'incidences afin de montrer les répercussions, tout au long de sa vie, des sévices que la victime a subis étant enfant et la façon dont elles ont influencé les relations des victimes avec leurs familles. Dans la mesure du possible, les tribunaux devraient favoriser les mesures de justice réparatrice et permettre aux membres des collectivités concernées d'assister aux audiences de détermination de la peine. Actions civiles QUE LES PLAIGNANTS ÉVENTUELS aient droit gratuitement à de la documentation de base sur les actions civile. Observations Les provinces, les barreaux, les organismes professionnels et les facultés de droit devraient continuer à élaborer des programmes d'information juridique de base pour le public en offrant une documentation facile d'accès sur les options juridiques dont peuvent se prévaloir les victimes de sévices en établissement. Cette documentation devrait être axée sur des sujets tels que : la façon de communiquer avec un avocat, la procédure, les coûts, les résultats possibles et la durée de la procédure. Les organismes de services communautaires, les groupes de victimes et les autres organismes non gouvernementaux devraient aussi recevoir les ressources nécessaires pour produire des trousses et des brochures d'information sur ces thèmes. L'accès à l'information concernant l'expérience des actions civile impliquant des enfants victimes de mauvais traitements devrait aussi être offert, et les organismes de services sociaux ainsi que les autres organismes oeuvrant auprès des victimes devraient établir des programmes permettant à d'anciens résidents de faire part de leurs expériences à des plaignants éventuels. QUE LES PLAIGNANTS ÉVENTUELS aient accès à des services de soutien pour les aider à faire face au stress d'un procès au civil. Observations Les organismes de services sociaux devraient élaborer et promouvoir des réseaux de soutien composés de victimes ayant l'expérience des procès au civil et des mécanismes de demande de réparation qui s'y rattachent. Ils devraient aussi dresser et diffuser une liste des organisations communautaires qui possèdent une expérience du travail auprès des survivants. On devrait leur offrir un soutien émotionnel et psychologique tout au long du procès. Les associations professionnelles devraient dresser une liste de thérapeutes possédant l'expérience du travail avec les victimes de mauvais traitements. QUE LES BARREAUX et autres associations professionelles juridiques continuent d'organiser des programmes de perfectionnement professionnel sur la façon de mener des procès impliquant des allégations de sévices subis en établissement par des victimes pendant leur enfance. Observations Les barreaux et autres associations professionelles juridiques devraient ajouter les procès civils sur les sévices sexuels et physiques infligés aux enfants à la liste des spécialités d'agrément. L'agrément ne devrait pas seulement exiger une expérience du contentieux, mais une formation sur la façon dont les sévices touchent les victimes et l'évaluation des répercussions afin de décider s'il est désirable d'intenter des poursuites et afin de bien mener le procès. Les listes d'agrément devraient être diffusées dans les milieux concernés, y compris parmi les thérapeutes. QUE LES BARREAUX et autres associations professionelles juridiques révisent leur code de déontologie pour qu'y soient incluses des règles prévenant l'exploitation des victimes de sévices infligés aux enfants résidant en établissement, surtout en ce qui concerne l'acceptation des clients et les modalités de paiement des honoraires. Observations Les récentes modifications que le Barreau de la Saskatchewan a apportées à son code de déontologie (règle 1602.1) pourraient servir d'exemple. Le potentiel d'exploitation inhérent aux honoraires à pourcentage pour les recours collectifs des victimes de mauvais traitements subis en établissement pourrait aussi être réduit ou éliminé par une variété de mesures : l'établissement d'un fonds de recours collectif géré par les provinces pour payer les dépenses initiales. la taxe des frais et dépens ou une entente préalable d'approbation judiciaire des honoraires à pourcentage. les pouvoirs publics ou les autres défendeurs des établissements pourraient refuser de négocier des règlements si les honoraires à pourcentage sont excessifs. QUE L'INSTITUT NATIONAL DE LA MAGISTRATURE et les autres organismes de formation des juges encouragent la création de programmes de formation des juges sur les circonstances et les conséquences des sévices physiques et sexuels infligés aux enfants demeurant en établissement. Observations Ces programmes devraient fournir aux juges de l'information de base sur les victimes qui décident d'intenter des poursuites, y compris : de l'information sur les symptômes qui peuvent se manifester chez les victimes pendant le procès, et les interprétations erronées qu'on risque de leur attribuer; de l'information sur les différences raciales et culturelles qui pourraient se manifester durant le témoignage; de l'information sur les attentes non financières qu'ont bien des victimes de sévices et sur les manières dont le rôle du juge et le déroulement du procès peuvent aider les victimes à atteindre ces objectifs sans entraver la procédure judiciaire. QUE LES ASSEMBLÉES LÉGISLATIVES RÉVISENT les principes régissant les délais de prescription imposés dans les cas de sévices infligés à des enfants demeurant en établissement et que les pouvoirs publics évitent d'invoquer ces délais pour leur défense. Observations Les assemblées législatives provinciales devraient envisager de prolonger les délais de prescription imposés aux cas de violence sexuelle infligée à des enfants : en modifiant les lois de façon à ce que le délai de prescription n'entre pas en vigueur, dans le cas de certains types d'agression sexuelle, en particulier ceux qui se sont produits pendant l'enfance ou l'adolescence, avant que le demandeur ne soit conscient du lien entre ses blessures et le tort subi; en prolongeant le délai de prescription lorsque l'action se fonde sur une inconduite dans un contexte de rapports de dépendance. Le gouvernement fédéral devrait prendre les devants en adoptant une politique qui ne recours pas au délai de prescription comme moyen de défense dans les procès concernant les sévices subis par des enfants demeurant dans des établissements. QUE LES TRIBUNAUX RESPECTENT les demandeurs qui désirent que leurs renseignements personnels demeurent confidentiels au cours d'un procès. Observations Dans certains jugements récemment rendus sur les dédommagements à des victimes de violence sexuelle, les tribunaux ont respecté le désir des victimes de protéger leurs renseignements personnels en accordant une requête permettant d'utiliser un pseudonyme ou des initiales, de sceller le dossier, d'obtenir une ordonnance temporaire interdisant la publication de renseignements qui pourraient identifier la victime, ou de mener le procès à huis clos. Lorsque la loi protège l'anonymat des parties en exigeant que les actions civiles concernant des affaires de famille soient menées à huis clos, mais qu'elle ne s'applique pas aux actions civiles liées aux sévices infligés à des enfants demeurant dans des établissements, il faudrait la modifier afin d'y inclure toutes procédures liées à des questions qui, comme les sévices infligés dans des établissements, touchent la famille directement ou indirectement. QUE LES POUVOIRS PUBLICS N'IMPOSENT pas de disposition relative à la nature confidentielle des règlements accordés à des victimes ayant subi des sévices dans des établissements lorsqu'elles étaient enfants, ou sur les montants adjugés par le tribunal suivant un mode de règlement extrajudiciaire des conflits, quel que soit ce mode. Observations Le demandeur devrait pouvoir décider s'il désire que les termes du règlement demeurent confidentiels. Les règlements qui ne sont pas confidentiels pourraient être inscrits au registre de la cour supérieure où le procès a débuté. Lorsque les demandeurs désirent préserver la nature confidentielle de leurs règlements, les autorités (et les autres défendeurs des établissements) devraient néanmoins publier les données globales des règlements, pour autant que les données ne puissent pas identifier le demandeur. QUE LORSQUE LES TRIBUNAUX CALCULENT les pertes de revenus des victimes de sévices infligés à des enfants demeurant dans des établissements à partir de données statistiques, ils utilisent les statistiques pour la population canadienne en entier, plutôt que celles qui s'appliquent uniquement à la population qui a demeuré dans l'établissement en cause. Observation Les moyennes statistiques calculées en fonction des victimes de sévices infligés dans des établissements n'offre qu'une indication partielle de la façon dont une personne, quelle qu'elle soit, aurait pu réussir si elle n'avait pas subi lesdits sévices. Programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels QUE LES PROGRAMMES D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS prévoient explicitement un délai de prescription prolongé dans les cas de sévices sexuels ou physiques infligés pendant l'enfance du demandeur. Observation L'incorporation d'une règle de « communication tardive » ou d'une disposition législative qui prolongerait le délai de prescription correspondrait au traitement des demandes pour mauvais traitements infligés aux enfants dans des recours civils en dommages-intérêts. QU'ON NE REFUSE PAS AUX VICTIMES DE MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS EN ÉTABLISSEMENT pendant leur enfance une indemnisation uniquement parce qu'elles n'ont pas signalé l'affaire à la police ou parce qu'elles ne collaborent pas systématiquement à l'enquête. Observation Les agents d'indemnisation devraient tenir compte du fait qu'une absence de collaboration avec la police peut résulter d'une méfiance envers l'autorité, méfiance née des sévices mêmes pour lesquels on demande indemnisation. QUE LES COMMISSIONS D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS publient le cadre de travail et la grille analytique utilisés pour établir le montant des indemnisations ainsi que leurs décisions, sans divulguer le nom des demandeurs. Observations La publication des décisions favoriserait l'uniformité, plus particulièrement entre les provinces qui appliquent des plafonds semblables. Cela permettrait aux décideurs d'évaluer le programme et de déterminer quelles modifications il faudrait y apporter. Paiements à titre gracieux QUE LES AUTORITÉS RÉVISENT LEURS POLITIQUES de dédommagement par paiement à titre gracieux pour inclure les catégories de personnes qui ont été lésées, directement ou indirectement, à la suite de décisions politiques jugées ultérieurement inadéquates, même si d'autres personnes pourraient être tenues responsables à la suite d'un recours civil. Observation Normalement, au civil, les pouvoirs publics ne sont pas tenus responsables des dommages découlant d'une mauvaise planification ou de décisions stratégiques ou exécutives. Lorsqu'une politique peu judicieuse permet ou facilite la perpétration d'un préjudice civil par d'autres personnes, les paiements à titre gracieux devraient servir à reconnaître les dommages causés par la politique mal avisée. QUE LES PAIEMENTS À TITRE GRACIEUX soient proposés lorsqu'une demande par ailleurs valable et prouvable ne peut être présentée à cause d'un délai de prescription ou lorsque la responsabilité est incertaine et qu'il n'est pas de l'intérêt public de retarder l'indemnisation jusqu'à la fin du procès. QUE LES OFFRES DE PAIEMENT À TITRE GRACIEUX INCLUENT LE REMBOURSEMENT des coûts engagés par les particuliers pour obtenir des conseils professionnels dans le but de prendre des décisions éclairées au sujet de l'acceptation de l'offre. QUE LES POUVOIRS PUBLICS RÉVISENT LEURS POLITIQUES d'indemnisation de façon à établir un mécanisme par lequel ils pourraient verser des paiements à titre gracieux rapides, provisoires et « sans préjudice ». Bureaux de l'ombudsman QUE LES ADMINISTRATIONS QUI N'EN ONT PAS envisagent de mettre sur pied un bureau de l'ombudsman ou une institution qui y corresponde, par voie législative. Observation Si le bureau de l'ombudsman d'une administration n'a pas la capacité d'examiner les cas de sévices infligés aux enfants placés en établissement, il y aurait lieu d'instituer un bureau de l'ombudsman général ou un autre bureau spécialisé (comme, dans le cas de l'administration fédérale, un ombudsman autochtone chargé d'enquêter sur les mauvais traitements infligés dans les pensionnats pour enfants autochtones). QUE LES LOIS SUR L'OMBUDSMAN soient modifiées (au besoin) de façon à exiger que les pouvoirs publics présentent à l'assemblée législative, dans un délai précisé, une réponse écrite aux rapports de l'ombudsman. Défenseurs des enfants et commissions de protection de la jeunesse QUE LES PROVINCES OU TERRITOIRES QUI N'ONT PAS encore d'entité indépendante pour agir à titre de protecteur des enfants envisagent de légiférer pour en établir. QUE LE MANDAT DES DÉFENSEURS DES ENFANTS et des commissions soit assez vaste pour aider tous les enfants et les jeunes qui demeurent dans des pensionnats et dans tous genres de placement hors foyer ainsi que ceux qui vivent dans leur propre foyer. QUE LES DÉFENSEURS DES ENFANTS ET LES COMMISSIONS établissent et consultent régulièrement des comités consultatifs composés de personnes qui sont ou qui ont été prises en charge, y compris d'adultes ayant subi des sévices lorsqu'ils demeuraient dans des établissement pour enfants. Observation Ces comités pourraient les conseiller, de façon générale, sur l'exécution de leur rôle de protecteur et, plus particulièrement, sur des questions liées à l'éducation, à la recherche et à l'examen des systèmes. Enquêtes publiques QUE LES GOUVERNEMENTS TIENNENT COMPTE des facteurs suivants au moment de décider s'il y a lieu de lancer une enquête publique sur des allégations de sévices infligés à des enfants placés en établissement : 1. -Si des particuliers ont allégué que des sévices multiples ont été infligés à l'endroit de plusieurs enfants, et que les autorités n'ont pas répondu à ces allégations; 2. -Si le principal objectif de l'enquête est de cerner les causes systémiques des lacunes et des manquements; 3. -Si une enquête criminelle est en cours ou si des accusations ont été portées; 4. Si un ombudsman ou un défenseur des enfants a le pouvoir d'enquêter; 5. -S'il existe d'autres processus d'établissement des faits qui répondront mieux aux besoins des victimes. Observation Même dans une province ou un territoire où il existe un ombudsman ou un défenseur des enfants, une enquête publique peut convenir parce que : 1) la question met en cause un établissement privé; 2) il existe un besoin spécial de ressources ou d'expertise; 3) l'enquête doit être terminée dans un court délai; 4) les pouvoirs d'enquête d'un commissaire ou d'un protecteur des enfants peuvent se limiter aux sévices actuels. QUE SI ON OUVRE UNE ENQUÊTE PUBLIQUE sur des sévices infligés à des enfants placés en établissement, le décret l'instituant établisse clairement les objectifs et les questions-clés à aborder (par ex., si l'enquête vise à établir une faute ou à faire la lumière sur les aspects systémiques et organisationnels relatifs aux sévices, ou les deux). Observations Le mandat devrait être communiqué à tous les participants éventuels, surtout aux anciens pensionnaires et aux employés du ou des établissements sous enquête. Les ressources accordées à la commission devraient être suffisantes pour lui permettre d'exécuter son mandat dans le temps alloué. Lorsqu'une commission d'enquête est établie, elle devrait, notamment, se pencher sur les questions de procédure suivantes : y a-t-il lieu de tenir des audiences publiques et comment protéger entièrement les renseignements personnels des témoignages donnés par les anciens pensionnaires? si les anciens pensionnaires d'un établissement sont géographiquement dispersés, comment peut-on les aider à assister à l'enquête? comment garantir le counselling et le soutien par des pairs aux anciens pensionnaires pendant l'enquête? comment, durant le processus et dans le rapport de la commission, satisfaire aux exigences des anciens pensionnaires en matière de communication, comme le besoin d'interprète et celui de publier les documents sous différentes formes? QUE SI ON INSTITUE UNE COMMISSION D'ENQUÊTE sur des sévices infligés à des enfants placés en établissement, le choix des membres qui y siégeront témoigne du respect qu'on a envers les victimes. Observation Si la commission regroupe plusieurs membres, elle doit comprendre non seulement des experts en droit, mais aussi des professionnels habitués à traiter des répercussions des sévices subis par des enfants placés en établissement (par exemple, des thérapeutes et des travailleurs sociaux). La composition de la commission doit témoigner d'une sensibilité à l'égard de la sociodémographie particulière des victimes. Commissions de la vérité et autres mécanismes destinés à aborder les violations systémiques des droits de la personne UNE COMMISSION DE LA VÉRITÉ présente la possibilité de constituer une tribune adéquate pour offrir réparation lorsqu'un grand nombre de personnes réparties sur un vaste secteur géographique ont souffert de sévices pendant plusieurs générations, et que les objectifs d'établissement des faits et de guérison ne peuvent être atteints sans qu'une amnistie générale ne soit offerte à tous les auteurs de sévices. Observations La décision d'établir une commission de la vérité, ou tout autre mécanisme d'établissement de la vérité, doit être prise par les autorités, de concert avec les collectivités et les peuples visés. Si l'on décidait d'établir une commission de la vérité, il faudrait examiner certaines questions relatives au fonctionnement de la commission, comme les suivantes : une commission de la vérité devrait avoir le pouvoir de contraindre les pouvoirs publics et les établissements à fournir les éléments de preuve. Elle doit être en mesure d'examiner la preuve laissée par les établissements en question ainsi que tous les dossiers internes pertinents. le processus de collecte de renseignements devrait être plus respectueux des victimes et plus thérapeutique que n'est celui des voies de recours au criminel et au civil. Le processus ne devrait pas forcer les victimes à relater leur vécu. Les personnes qui acceptent de participer devraient pouvoir témoigner publiquement ou en privé dans un milieu qui les rassure et qui les soutienne. une commission de la vérité devrait encourager la présentation d'excuses officielles et publiques authentiques. De plus, le processus pourrait créer une tribune du genre de la page web de l'Afrique du Sud intitulée Register of Reconciliation, où les particuliers peuvent présenter des excuses officieuses ou personnelles. Projets communautaires QUE L'ON ENCOURAGE LES VICTIMES ET LEURS COLLECTIVITÉS à mettre à l'essai divers projets et programmes organisés et gérés au niveau communautaire. Que l'on aide les participants de programmes communautaires à partager leurs expériences pour que de nouveaux programmes puissent être élaborés à partir de projets réussis. Observations La première étape serait de fournir des renseignements sur d'autres projets pour que les victimes aient l'occasion d'envisager toutes les possibilités qui leur sont offertes. Les fonds de guérison et de réconciliation existants, qu'ils aient été établis par des pouvoirs publics ou non, devraient fournir des subventions de démarrage à des programmes innovateurs. QUE LES PROJETS COMMUNAUTAIRES reçoivent l'aide nécessaire pour divulguer leurs expériences, ce qui permettrait de concevoir des nouveaux programmes en fonction de projets réussis. Observation Il faudra pour cela parrainer des publications, des vidéos et des sites web, ou même défrayer le transport des gestionnaires de programmes réussis pour leur permettre de visiter les collectivités qui désirent mettre en oeuvre leurs propres programmes. QUE LES ORGANISMES QUI ONT PARRAINÉ DES PENSIONNATS et les pouvoirs publics continuent d'offrir les ressources nécessaires pour soutenir les initiatives locales qui fournissent des services sociaux aux victimes de sévices physiques et sexuels. Programmes de réparation QUE L'ON CONÇOIVE LES PROGRAMME DE RÉPARATION avec la participation du groupe concerné d'anciens pensionnaires. Observations La forme la plus crédible de participation est la négociation directe avec les anciens pensionnaires ou leurs représentants. Dans les négociations, il faut veiller, dans la mesure du possible, à mettre sur un pied d'égalité les anciens pensionnaires et les personnes qui offrent la réparation. Cela peut aussi supposer que l'on finance un groupe de victimes, pour que l'information soit diffusée auprès du plus grand nombre possible d'anciens pensionnaires et que ceux-ci soient tenus au courant des progrès des négociations. Il faudrait faire en sorte que ce groupe ait les moyens d'obtenir les services professionnels nécessaires s'il désire assister aux négociations. Il peut s'agir d'avocats, d'interprètes ou d'autres personnes, comme des victimes d'autres établissements, dont la présence est jugée nécessaire par les anciens pensionnaires. La diffusion de ces renseignements devrait permettre aux victimes de faire connaître leur point de vue aux personnes qui négocient en leur nom. QUE LES PROGRAMMES DE RÉPARATION proposent une indemnisation et des prestations qui satisfassent à toute la gamme des besoins des victimes. Observations Dans les établissements où les mauvais traitements physiques et sexuels étaient généralisés, les pensionnaires ont pu subir des préjudices psychologiques et émotifs, même s'ils n'ont pas eux-mêmes été victimes de ces sévices. Dans les établissements où la culture des pensionnaires a été constamment sapée (par exemple, dans certains pensionnats pour enfants autochtones ou certaines écoles pour enfants malentendants), les pensionnaires peuvent avoir subi des préjudices à long terme. La privation d'une éducation convenable devrait également constituer un motif de réparation. QUE LES PROGRAMMES DE RÉPARATION proprosent une plus grande variété de prestations que celles proposées par les tribunaux. Observations Les victimes peuvent nécessiter un soutien tant sous la forme de services que d'indemnisation pécuniaire. Les catégories de prestations ou de services offerts par l'intermédiaire d'un programme de réparation ne doivent pas être limitées. Les victimes doivent avoir l'occasion de recevoir les prestations qui conviennent le mieux à leurs besoins. Les programmes de réparation doivent être souples quant au mode de distribution des prestations. Il n'est pas nécessaire que le programme fournisse lui-même les prestations directement; il peut se contenter de financer divers services au sein de la collectivité dans la mesure où ceux-ci sont directement liés aux besoins des victimes. QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE aient droit à certaines prestations du programme de réparation. Observations Lorsqu'un membre de la famille a subi un préjudice à la suite de sévices infligés à un parent dans un établissement, il doit pouvoir toucher une indemnisation raisonnable ou avoir droit à certains des avantages offerts aux victimes, comme une thérapie ou autre forme d'aide. Les victimes doivent également avoir la possibilité de transférer certains avantages, comme les prestations d'éducation, à un membre de leur famille. QUE LES MEILLEURS EFFORTS soient consentis afin de rejoindre le plus grand nombre possible d'anciens pensionnaires pour les informer du programme de réparation en temps opportun, tout en respectant leur vie privée. Observations L'intimité des anciens pensionnaires doit être protégée pendant la diffusion, ceci en évitant les démandes directes, par exemple, par courrier. Une diffusion générale (c'est-à-dire par des avis et des annonces) peut cibler les endroits où les victimes sont susceptibles de les voir, par exemple, là où des services de santé mentale sont offerts, dans les centres d'amitié autochtone, dans les centres communautaires ou dans les établissements de formation permanente. Les anciens pensionnaires qui purgent une peine en prison doivent avoir la même possibilité de participer aux programmes de réparation -- par conséquent, il y a lieu de diffuser l'information à la population carcérale et de prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux prisonniers de présenter leur demande. L'information contenue dans les lettres de diffusion ou les annonces doit être présentée dans un langage clair et accessible. La diffusion verbale (par exemple, la radio ou un numéro gratuit 1-800) est aussi importante que la communication écrite. La diffusion doit commencer bien avant le programme lui-même afin de donner aux anciens pensionnaires le temps nécessaire pour examiner leurs options et d'inciter le plus grand nombre à présenter une demande dans les délais prévus. QUE LE DÉLAI DE PRÉSENTATION des demandes soit établi de façon à permettre au plus grand nombre de personnes possible de présenter une demande. Observations La période de présentation des demandes doit être établie pour une durée réaliste et ne pas être interrompue prématurément. L'expiration de la période de présentation des demandes doit être précédée d'un avis raisonnable. QUE LES PROGRAMMES DE RÉPARATION reposent sur un processus de validation clair et crédible. Observations Le processus de validation doit être axé sur la détermination des préjudices subis dans l'établissement, de leurs effets ainsi que du niveau adéquat d'indemnisation. La norme de preuve requise doit être proportionnelle aux prestations offertes. Des décideurs impartiaux doivent se prononcer sur la validité des réclamations. Les membres des comités d'évaluation doivent posséder une expérience professionnelle appropriée, une formation ou une expérience de vie qui leur permet de reconnaître les préjudices causés par les sévices infligés aux enfants placés en établissement. Leur expérience doit porter sur un processus d'indemnisation plutôt que seulement sur un processus de détermination de la faute. Il doit incomber aux personnes chargées de la mise en oeuvre du programme de réparation de corroborer, dans la mesure du possible, les expériences relatées par les demandeurs. Toutes les sources possibles de corroboration doivent être examinées, y compris les archives de l'établissement, les dossiers de rendement et d'assiduité scolaire, les rapports médicaux contemporains, ceux des services sociaux ou de police ainsi que les verdicts rendus dans les procès criminels, le cas échéant. QUE LES GESTIONNAIRES DES PROGRAMMES DE RÉPARATION aient à la fois la confiance des bailleurs de fonds et des bénéficiaires. Observations Dans la mesure du possible, les personnes qui gèrent un programme doivent être indépendantes de celles qui le financent. Il faut tenter d'assurer une continuité dans la gestion du programme, cela tant pour en garantir l'efficacité que pour faciliter l'établissement d'une relation de confiance avec les victimes. Les comités d'évaluation doivent comprendre des membres dont le milieu reflète celui des demandeurs. QUE LES PRATIQUES EXEMPLAIRES EN MATIÈRE DE PROGRAMMES DE RÉPARATION soient colligées par une entité indépendante, comme un département universitaire ou un institut de recherche, dans l'intérêt de la société en général ainsi que dans celui des victimes. Observations Il serait bon de concevoir une formation en matière de négociation des programmes de réparation à l'intention des victimes ou de leurs représentants. Les personnes qui négocient au nom des autorités ou d'églises devraient aussi recevoir de la formation ou être informées des circonstances et des répercussions des sévices infligés aux enfants placés en établissement. QU'IL EXISTE UN OU DES LIEUX où les personnes qui ont vécu en établissement pourraient consigner leur vécu et où les documents historiques concernant ces établissements pourraient être recueillis. Observations On pourrait consigner les vécus sous différentes formes -- conversations enregistrées sur cassettes, entrevues, monologues, oeuvres d'art originales, photographies, relations écrites des souvenirs, vidéos. Il n'est pas nécessaire que les contributions soient limitées aux seules expériences de sévices, elles peuvent aussi inclure tous les souvenirs de la vie dans un établissement. Les contributions pourraient émaner des particuliers, des groupes ou des collectivités. On devrait établir des mécanismes pour veiller à ce qu'aucune allégation ni accusation ne soit portée contre des personnes nommées ou facilement identifiables. Toute allégation ou accusation portée devrait être éliminée ou effacée. Prévention QUE LES VALEURS ET LES PRINCIPES qu'énonce la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies constituent l'assise de tous les programmes et les services destinés aux enfants et aux jeunes placés en milieu extra-familial. Observation Les organismes, gouvernementaux ou non, qui destinent des programmes et des services aux enfants en milieu extra-familial pour favoriser leur bien-être ou leur épanouissement personnel devraient revoir et, au besoin, réviser les instruments par lesquels ils se guident (lois, règlements, énoncés de mission, politiques et normes) afin de s'assurer que ceux-ci expriment clairement et officiellement les droits et l'intérêt supérieur des enfants confiés à leurs soins et s'accordent avec les valeurs et les principes de la Convention relative aux droits de l'enfant. QUE LES POUVOIRS PUBLICS, LES INSTITUTS DE RECHERCHE et les organismes non gouvernementaux coordonnent leurs efforts afin d'inventorier et de diffuser l'information relative aux mesures prometteuses ou éprouvées de prévention de la violence faite aux enfants en milieu extra-familial. Observation On a déjà produit une diversité d'études et de rapports, inédits ou non, qui traitent de la vulnérabilité ainsi que de la vie des enfants et des jeunes placés en établissement ou en milieu extra-familial en général. En premier lieu, Santé Canada pourrait recenser ces documents (qui émanent des commissaires et des ombudsmans provinciaux à l'enfance, des défenseurs des droits de l'enfance, de chercheurs indépendants liés par des contrats publics, d'organismes non gouvernementaux, etc.). L'inventaire avec des renvois à des fichiers électroniques ou à des renseignements sur la façon d'obtenir copie des documents pourrait être mis à la disposition des gens en direct par l'intermédiaire de centres de ressources électroniques comme le Centre national d'information sur la violence dans la famille. L'objectif que l'on vise en compilant et en diffusant l'information disponible est de sensibiliser les gens et de fournir les ressources nécessaires à l'éducation. Les autorités ne devraient pas contrôler ou accumuler des tonnes de renseignements, et il faudrait financer de nombreux organismes de recherche non gouvernementaux très divers. QUE LES ORGANISMES DE RECHERCHE, les organisations non gouvernementales, et les pouvoirs publics entreprennent un examen public et interdisciplinaire complet des lois et des pratiques de déclaration de la violence faite aux enfants. Observations Dans cet examen, on devrait s'attacher aux raisons pour lesquelles les dispositions de déclaration obligatoire ne donnent pas les résultats escomptés et proposer d'autres orientations ou cadres pouvant mener à une déclaration plus volontaire, encourager la dénonciation de toutes les formes de violence faite aux enfants et aux jeunes et susciter des interventions adaptées aux besoins des jeunes au mieux de leurs intérêts. Dans cet examen, on devrait aussi vérifier si les lois en vigueur définissent adéquatement les lieux de placement hors-foyer auxquels elles s'appliquent, si elles envisagent l'émission de permis et l'imposition d'inspections obligatoires menées par des personnes indépendantes ainsi que des inspections complètes des caractéristiques systémiques des établissements où l'on a signalé des mauvais traitements. QUE LES ORGANISMES DE RECHERCHE, les organisations non gouvernementales et les pouvoirs publics parrainent des recherches sur les meilleures stratégies de guérison pour les torts causés par des sévices infligés à des enfants demeurant en établissement. Observations Il est urgent de comprendre comment aider les victimes à surmonter les effets néfastes de la violence faite aux enfants placés en établissement. Les mesures classiques de réparation judiciaire se sont révélées peu capables de répondre aux besoins des victimes. On est en voie d'établir des programmes de réparation plus modernes et complets sans qu'on ait d'abord nettement compris les types de besoins thérapeutiques des victimes et de leurs collectivités. Des programmes conjoints de financement d'études pourraient constituer un moyen efficace de promouvoir la recherche nécessaire.
|
Version imprimable
Envoyez cette page par courriel