Le présent document a été préparé pour le compte de la Commission du droit du Canada, sous le titre « The Legal Regulation of Adult Personal Relationships: Evaluating Policy Objectives and Legal Options in Federal Legislation ». Les points de vue exprimés reflètent uniquement ceux des auteurs et pas nécessairement ceux de la Commission.

This document is also available in English under the title "The Legal Regulation of Adult Personal Relationships: Evaluating Policy Objectives and Legal Options in Federal Legislation".

SOMMAIRE

        Aux yeux de la majorité, l'État doit reconnaître et soutenir les rapports personnels entre adultes qui sont caractérisés par des liens mutuels de soins et d'engagement. En effet, ces relations ont une importance fondamentale pour le bien-être des individus et des collectivités. Depuis longtemps, on a cherché en droit à catégoriser ces rapports selon qu'ils sont régis par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption. Cependant, des bouleversements d'ordre normatif nous ont amenés à considérer les rapports personnels entre adultes en fonction de leurs qualités respectives plutôt que de leur statut juridique. Ce changement de cap par rapport aux postulats normatifs de base se sont produits en parallèle avec des changements profonds dans les modalités de vie des Canadiens au cours des 30 dernières années. En font foi le déclin du taux de mariage et l'augmentation phénoménale du nombre d'unions de fait, de divorces et de foyers où les enfants sont élevés soit par un seul parent, soit par des parents non mariés.

        La reconnaissance et le soutien des relations de soins et d'engagement entre adultes devraient reposer sur les valeurs fondamentales qui sont au coeur de nos traditions constitutionnelles et politiques, à savoir l'autonomie, la protection de la vie privée, l'égalité et la sécurité. Tous les citoyens devraient avoir la possibilité de choisir librement les rapports personnels qu'ils entretiennent -- et avec qui ils les entretiennent. L'État devrait favoriser l'autonomie en ce domaine et s'abstenir d'adopter des politiques qui risquent de freiner la formation de relations affectives et stables, ou encore qui accordent un statut privilégié à certaines formes d'union, sans égard à leurs caractéristiques qualitatives. L'État doit promouvoir la protection de la vie privée en évitant de s'immiscer dans les foyers; il doit aussi éviter de promulguer des règles dont l'administration le forcera à faire des enquêtes intrusives dans la vie privée des gens. Par ailleurs, l'État parviendra à faire respecter la valeur de l'égalité en s'appuyant, pour réglementer les rapports personnels entre adultes, sur des critères qui sont pertinents à la poursuite de ses objectifs légitimes. Les valeurs d'égalité et de sécurité exigent que l'État fasse tout en son pouvoir pour empêcher l'exploitation et la violence à l'intérieur des rapports personnels. Enfin, l'État assurera la sécurité à l'intérieur des relations personnelles en mettant en place des mécanismes juridiques facilement reconnaissables et accessibles qui tiennent compte des attentes raisonnables inhérentes aux relations personnelles entre adultes.

        Les lois fédérales qui régissent et soutiennent les relations de soins et d'engagement entre adultes poursuivent deux objectifs. Le premier objectif législatif vise l'établissement de mécanismes juridiques qui régissent la formation et la dissolution des unions. Actuellement, ce domaine ressortit principalement aux lois sur le mariage et sur le divorce. Le deuxième objectif consiste à réglementer les conséquences des relations personnelles qui sont caractérisées par l'interdépendance affective et économique. Cet objectif touche les rapports personnels à toutes les étapes de leur évolution. L'État a tout intérêt à assurer l'intégrité et la sécurité des relations affectives et stables existantes, et à reconnaître le caractère précieux des soins fournis à l'autre partenaire. Mais l'État a aussi tout intérêt à protéger les parties contre la violence et l'exploitation, en raison de la vulnérabilité particulière à laquelle les exposent de telles relations. L'existence probable d'intérêts économiques partagés dans les rapports de soins et d'engagement doit aussi être considérée pour la mise en oeuvre de nombreux objectifs de l'État qui touchent la réglementation des transactions économiques. L'interdépendance économique et affective qui caractérise les rapports personnels entre adultes peut prendre fin de diverses façons, notamment lorsque surviennent des blessures, une maladie, la retraite, un décès ou une rupture. L'État doit se préoccuper d'amortir l'impact d'une soudaine perte du soutien affectif et économique dont bénéficiaient les parties à une relation de soins et d'engagement; en plus de voir au partage équitable des avantages économiques au moment de la dissolution d'une union.

        Le présent document présente tout d'abord le résumé des lois fédérales en vigueur qui utilisent des termes liés à des rapports personnels -- que nous appellerons termes relationnels --, puis il propose des catégories qui sont fonction de chacun des objectifs de la réglementation. Le document proposera ensuite une analyse de diverses modifications aux lois afin qu'elles offrent le meilleur appui possible aux relations de soins et d'engagement, en tenant compte des valeurs de l'autonomie, du respect de la vie privée, de l'égalité et de la sécurité. Cette analyse se fera en deux volets. Tout d'abord, nous remettrons en question la primauté accordée à certains objectifs relationnels qui servent de fondement à certains textes législatifs. S'il est démontré que la primauté n'est plus justifiée, il serait normal de s'attendre à ce que le législateur abroge les mesures législatives en question ou qu'il en supprimer les termes relationnels qui posent problème. Deuxièmement, dans le cas des lois qui poursuivent un objectif légitime de la réglementation des rapports personnels, nous nous demanderons comment les rapports visés doivent être définis.

        Nous faisons référence dans le rapport à un certain nombre de dispositions législatives qui ne contribuent pas efficacement à l'atteinte d'objectifs légitimes de la réglementation des rapports personnels. Citons notamment les règles sur l'habilité et la contraignabilité des conjoints à témoigner dans la Loi sur la preuve au Canada; les dispositions relatives à l'allocation mensuelle dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse; les dispositions sur les relations sexuelles anales dans le Code criminel, ainsi que les dispositions sur l'assurabilité des emplois de la Loi sur l'assurance-emploi. Ces dispositions législatives, qui font appel à des termes relationnels, ne poursuivent pas de manière cohérente et convaincante des objectifs légitimes de la réglementation des rapports personnels. D'autres textes législatifs qui utilisent des termes relationnels bénéficieraient grandement d'un remaniement en profondeur. Un tel remaniement viserait entre autres l'élimination des postulats désuets ou douteux. Les dispositions relatives au Supplément de revenu garanti dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence prescrit dans le Code criminel ainsi que les dispositions relatives aux décès imputables à une faute dans la Loi sur la marine marchande du Canada sont quelques exemples seulement de mesures législatives qu'il faudra revoir pour les rendre conformes aux attentes et aux normes modernes en matière de rapports personnels.

        Les lois fédérales ont eu recours à une remarquable diversité de termes relationnels pour remplir leurs objectifs. Ces termes se limitent, pour la plupart, à décrire les rapports qui découlent de liens du sang, du mariage ou de l'adoption. Jusqu'à tout récemment, exception faite des lois sur les pensions et les impôts, les lois fédérales ne reconnaissaient pas les personnes qui vivaient sous un même toit sans être liées par un contrat de mariage. La Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, qui a été sanctionnée peu après la rédaction de ce rapport, ajoutera un nouveau concept -- le conjoint de fait -- à la grande majorité des lois fédérales. Les couples qui vivent en concubinage, qu'ils soient du même sexe ou de sexe opposé, seront considérés comme des conjoints de fait s'ils ont cohabité durant une année au moins dans une relation à caractère conjugal. Par conséquent, le caractère conjugal d'une relation constitue désormais le dénominateur qui permettra de déterminer les couples adultes non mariés et cohabitant dans le même lieu qui seront assujettis aux lois fédérales.

        Nous soutiendrons que la notion de « conjugalité » comme élément primordial et distinctif des nouvelles définitions des rapports personnels posent de nombreux inconvénients. En effet, il est extrêmement difficile de tracer une démarcation nette entre les relations conjugales et les relations non conjugales. L'exigence liée à la conjugalité pourrait donner lieu à des enquêtes sur des aspects de la vie des partenaires, dont la sexualité, qui n'ont aucun lien avec les objectifs légitimes de l'État. Il est possible de trouver des définitions législatives centrées uniquement et plus efficacement sur la présence des trois caractéristiques qualitatives les plus pertinentes en ce qui a trait aux objectifs légitimes de l'État en matière de rapports personnels, à savoir le lieu de résidence partagé, l'intimité affective et l'interdépendance économique.

        Certes, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations marque un pas en avant dans la mise en oeuvre du principe de l'égalité des rapports personnels dans les lois fédérales. Malheureusement, les changements sont articulés autour du statut attribué ou imposé de « conjoint de fait ». L'État pourrait mieux contribuer à l'avancement des valeurs d'égalité, d'autonomie, de protection de la vie privée et de sécurité s'il donnait aux personnes qui vivent ensemble de plus grandes possibilités d'officialiser leurs liens. Il a deux moyens à sa disposition : la suppression des obstacles juridiques au mariage entre personnes de même sexe et la mise en oeuvre d'un régime de partenariat domestique.

        Une analyse attentive des jugements rendus récemment sur le droit à l'égalité garanti par la Charte des droits et libertés révèle qu'il est très difficile de défendre la légitimité constitutionnelle de la notion de sexe opposé dans la définition de mariage. Un gouvernement engagé à respecter ses obligations constitutionnelles et à soutenir les rapports personnels de soins et d'engagement doit supprimer la notion de sexe opposé dans la définition légale du mariage.

        Que la définition de mariage soit modifiée ou non, le gouvernement fédéral doit proposer un régime de partenariat domestique qui permettrait à deux adultes de s'enregistrer comme partenaires aux fins de l'application des lois et des politiques du fédéral. Les lois fédérales devront par la suite être modifiées pour conférer aux partenaires domestiques enregistrés les mêmes droits et obligations qu'aux époux. Un régime de partenariat domestique assurerait l'égalité et l'autonomie de personnes qui vivent ensemble sans avoir contracté mariage; ces personnes auraient ainsi les mêmes avantages et obligations que les époux et les conjoints de fait, ce qui n'est pas le cas actuellement. Même les couples non mariés qui entretiennent des liens conjugaux bénéficieraient de nombreuses façons d'un tel régime de partenariat domestique enregistré dans le système législatif actuel : ils éviteraient les retards, les incertitudes et les enquêtes potentiellement intrusives qui risquent de découler de l'administration de la définition de conjoint de fait.

        Un régime de partenariat domestique représente la meilleure façon de satisfaire aux besoins des couples qui cohabitent sans liens maritaux, qui sont actuellement exclus des définitions des rapports personnels dans de nombreuses lois fédérales. Un examen de chacune des lois sera nécessaire pour déterminer si les lois fédérales doivent s'appliquer aux cohabitants sans lien conjugal qui choisissent de ne pas adhérer à un régime de partenariat. Le rapport fait valoir que de nombreux faits justifient que les cohabitants sans liens conjugaux soient tenus, en vertu du Code criminel, d'honorer leur obligation alimentaire envers l'autre conjoint. Les partenaires non conjugaux devraient être inclus dans les dispositions relatives au parrainage de Loi sur l'immigration; ils devraient être habilités à invoquer l'immunité de déposition liée aux communications privées qui est prévue dans la Loi sur la preuve au Canada. Par ailleurs, si on accordait aux cohabitants non conjugaux qui ne sont pas enregistrés le droit au partage du droit à pension, ou le droit de réclamer les prestations de retraite du survivant, on risquerait de porter atteinte aux principes d'autonomie et aux attentes raisonnables.

NOTICE BIOGRAPHIQUE

Bruce Ryder est professeur agrégé à la Osgoode Hall Law School, où il enseigne depuis 1987, après avoir été l'assistant du juge Gerald Le Dain, à la Cour suprême du Canada (1984-1985). Il a obtenu un baccalauréat en droit à la University of Toronto (1984), puis une maîtrise en droit à la Columbia University (1987). Entre 1997 et 2000, il a été éditeur en chef du Osgoode Hall Law Journal; il a enseigné dans les domaines du droit constitutionnel, du fédéralisme canadien, des délits civils, de la sexualité et du droit. M. Ryder est expert en matière de constitution et, à ce titre, il a publié de nombreux articles sur l'égalité des droits, la liberté d'expression, les droits autochtones et le fédéralisme. Il a aussi publié nombre d'articles sur le statut juridique des couples de même sexe, notamment « M v. H: Time to Clean Up Your Acts », en collaboration avec B. Cossman, (1999), 10(3) Constitutional Forum 59; « Egan c. Canada: Equality Deferred, Again », (1996) 4(1) Canadian Labour & Employment Law Journal, 101; « Becoming Spouses: The Rights of Lesbian and Gay Couples », in Law Society of Upper Canada Special Lectures 1993: Family Law, 1994; « Family Status, Sexuality and the Province of the Judiciary: The Implications of Mossop v. A.-G. Canada », (1993) 13 Windsor Yearbook of Access to Justice 3-38; « Equality Rights and Sexual Orientation: Confronting Heterosexual Family Privilege », (1990) 9 Canadian Journal of Family Law 39-97. De plus, en collaboration avec la professeure Brenda Cossman, il a rédigé un rapport de recherche pour le compte de la Commission de réforme du droit de l'Ontario, en 1993, intitulé Gay, Lesbian and Unmarried Heterosexual Couples and the Family Law Act: Accommodating a Diversity of Family Forms (Toronto : CRDO, 1993). Il effectue actuellement des recherches en vue de rédiger un livre sur l'histoire de la censure dans les publications durant la période de l'après-guerre au Canada. Une partie de cette recherche fait l'objet d'un compte rendu dans un article qu'il a intitulé « Undercover Censorship: Exploring the History of the Regulation of Publications in Canada », in K. Petersen et A.C. Hutchinson éditeurs, Interpreting Censorship in Canada, Toronto, University of Toronto Press, 1999.

Brenda Cossman est professeure agrégée à la faculté de droit de la University of Toronto. Elle a obtenu son baccalauréat en droit à la University of Toronto en 1985; elle a ensuite travaillé à titre de stagiaire en droit à la Cour d'appel de l'Ontario en 1985-1986, puis elle a obtenu sa maîtrise en droit à la Harvard University en 1988. Elle a fait partie du corps professoral de la Osgoode Hall Law School, affiliée à la York University, entre 1988 et 1998. Elle enseigne et mène des recherches dans les domaines du droit familial, du féminisme et des droits de la personne. Parmi ses publications, citons des livres écrits en collaboration : Bad Attitude/s on Trial: Pornography, Feminism and the Butler Decision, University of Toronto Press, Toronto, 1997; Secularism's Last Sigh: The Hindu Right and the (Mis)rule of Law, New Delhi/Londres, Oxford University Press, 1999; Subversive Sites: Feminist Engagement with Law in India, Sage, New Delhi/Thousand Oaks/Londres, 1996. Elle a rédigé en collaboration nombre de rapports de recherche, y compris Gay, Lesbian and Unmarried Heterosexual Couples and the Family Law Act: Accommodating a Diversity of Family Forms (1993), préparé pour le compte de la Commission de réforme du droit de l'Ontario en collaboration avec Bruce Ryder; Case Study in the Provision of Legal Aid: Family Law, un document de recherche préparé dans le cadre de l'Examen du Régime d'aide juridique de l'Ontario, 1997, en collaboration avec Carol Rogerson. Ce document a été publié dans le rapport sur l'Examen du Régime d'aide juridique de l'Ontario, Plan d'action pour les services juridiques publics subventionnés, 1997.

    Nous souhaitons remercier M^me Amanda Kushnir (Osgoode Hall Law School, promotion de 2001) pour son aide inestimable à la recherche; Tiffany Turnbull (Osgoode Hall Law School, promotion de 2002), Jessica Smith (University of Toronto, promotion de 2001) ainsi que Jennifer Guy (University of Toronto, promotion de 2000). Mille remerciements aussi à Lisa Hitch, du ministère de la Justice du Canada, qui nous a aidés à mieux comprendre les lois fédérales en matière de pensions ainsi que les modifications proposées par le projet de loi C-23. Nous sommes particulièrement reconnaissants à Tom Anderson, du British Columbia Law Institute, qui a mis à notre disposition l'impressionnante base de données qu'il compile pour la Commission du droit. Nous imaginons mal comment nous aurions pu arriver à produire ce rapport sans le secours de cette base de données qui contient une compilation exhaustive de dispositions législatives fédérales utilisant des termes ayant trait aux rapports personnels. Nous assumons toute la responsabilité des erreurs qui auraient pu se glisser.

        Remarque sur la portée de notre projet : Nous avons effectué une analyse générale des normes et un examen attentif de lois choisies en vue de brosser un portrait d'ensemble des lois fédérales qui régissent actuellement les rapports personnels entre adultes et d'étudier les principales difficultés afférentes à la réforme du droit. La réglementation des relations qui existent entre des enfants et leurs parents et d'autres adultes dépasse l'objet de cette étude. Ce rapport ne prétend pas non plus présenter un examen complet des dispositions législatives fédérales qui font appel à des termes ayant trait à des rapports personnels entre adultes. Nous avons tenté de tracer un portrait général précis au moyen d'une étude raisonnablement exhaustive. Nous avons sciemment décidé de ne pas traiter les lois en matière d'impôt et, pour respecter le droit des peuples autochtones à articuler le cadre normatif applicable à leurs collectivités, nous avons choisi de ne pas discuter des lois fédérales, notamment la Loi sur les Indiens, qui s'applique plus précisément aux peuples autochtones.