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Page d'accueil À propos de nous Rapport Document de recherche 1999 Les sévices infligés aux enfants placés en établissements au Canada Jurisprudence en matière criminelle

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Rapport

Document de recherche

Les sévices infligés aux enfants
placés en établissements au Canada

Les sévices infligés aux enfants placés en établissements au Canada

Jurisprudence en matière criminelle

Préparé pour la Commission du droit du Canada

par Goldie M. Shea

Octobre 1999

Table des matières

Méthodologie

Colombie-Britannique

Nouveau-Brunswick

Terre-Neuve

Territoires du Nord-Ouest

Nouvelle-Écosse

Ontario

Québec

Saskatchewan

Yukon

Méthodologie

Ce document de recherche contient une liste des causes criminelles qui comportent des allégations de sévices commis contre des enfants dans les institutions au Canada. La liste comprend les institutions où les infractions alléguées sont survenues, un résumé des accusations, les décisions initiales et les résultats éventuels de ces causes. Elle se présente par province ainsi que par ordre alphabétique, sous forme de tableaux. La liste donne certaines indications sur les causes en instance de même que sur les décisions publiées et non publiées dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Nous n'avons trouvé aucune cause criminelle en la matière qui nous concerne au Manitoba et à l'Île-du-Prince-Édouard.

Les renseignements colligés ont été obtenus principalement par des recherches manuelles dans la jurisprudence et en recourant à QUICKLAW. Dans les cas où les décisions n'ont pas été publiées, les faits ont été obtenus dans des reportages journalistiques, dans des livres ainsi que lors de conversations avec les avocats de la défense, les policiers enquêteurs ou les procureurs de la Couronne. Nous indiquons que ces décisions sont « non publiées » et que les détails officiels ne sont pas disponibles. Nous avons fait tous les efforts possibles pour confirmer l'exactitude des renseignements en vérifiant auprès de chaque procureur de la Couronne qui a engagé une poursuite. Cela n'a pas toujours été possible.

Colombie-Britannique

Titre de la cause	Institution	Accusations	Décision
R. c. Clarke [Non publiée].	St. George's Indian Residential School à Lytton.	Douze chefs d'accusation de grossière indécence, six chefs de sodomie et un chef de voies de fait avec intention de commettre la sodomie.	A plaidé coupable le 14 mars 1988 à 11 chefs d'accusation de sodomie et à six chefs d'attentat à la pudeur. Condamnation en avril 1988 à 12 ans de prison.
R. c. Critchley (8 septembre 1992) 39397 (B.C.S.C.).	Arden Park Youth Ranch	Accusations d'agression sexuelle sur 16 victimes.	A plaidé coupable. Peine de 17 ans de prison.
R. c. Curry (1993) [Non publiée].	Children's Foundation	Accusations sous un chef de tentative de sodomie, deux chefs de sodomie et 19 chefs de grossière indécence.	Reconnu coupable sous 22 chefs d'accusation mais est décédé avant le prononcé de sentence.
R. c. Doughty (1991) [Non publiée].	St. Joseph's Mission	Quatre chefs de grossière indécence	A plaidé coupable et a reçu une peine d'un an de prison.
R. c. Doughty (1995) [Non publiée].	Kuper Islet School	Accusations d'infractions sexuelles incluant six chefs d'attentat à la pudeur et de grossière indécence.	A plaidé coupable à trois chefs et les autres sont restés en suspens. Condamnation à quatre mois de prison.
R. c. Gallagher - Procès : [1995] B.C.J. n^o 1408 (S.C.); prononcé de sentence : [1995] B.C.J. n^o 1753 (BCSC).	Jericho Hill School (Clinique dentaire)	Accusations d'infractions sexuelles à l'égard de sept plaignants.	Reconnu coupable sous trois chefs d'attentat à la pudeur. Peine concurrente d'un an de prison pour chacun des trois chefs.
R. c. Griffiths (1992) [Non publiée].	Boys and Girls Club of Vernon	Cinq accusations d'attentat à la pudeur, quatre accusations de grossière indécence, deux accusations d'agression sexuelle et deux chefs de contact sexuel.	A plaidé coupable et a été condamné à six ans de prison.
R. c. Harding [Non publiée].	St. George's Indian Residential School à Lytton	Accusations sous trois chefs de grossière indécence et un chef de sodomie.	Reconnu non coupable par le jury.
R. c. Maczynski [1997] B.C.J n^o 2623 (C.A.) (appel de la sentence).	Lower Post Residential School	Attentat à la pudeur (11) Sodomie (6) Tentative de sodomie (1) Grossière indécence (9) Tentative de grossière indécence (1)	Reconnu coupable et condamné à 16 ans de prison. L'appel de la condamnation a été rejeté.
R. c. McIntee (1989) [Non publiée].	St. Joseph's Mission Residential School	Dix-sept chefs d'agression sexuelle.	A plaidé coupable et a été condamné à deux ans de prison et à trois ans de probation. Il a aussi été tenu de rencontrer les familles de ses victimes et de les entendre sur ces affaires.
R. c. O'Connor - Procès : [1996] B.C.J. n^o 1663 (S.C.); prononcé de sentence : [1996] B.C.J. n^o 2784 (S.C.); appel des déclarations de culpabilité : [1998] B.C.J. n^o 649 (C.A.).	St. Joseph's Mission Residential School	Accusations sous deux chefs de viol et deux chefs d'attentat à la pudeur.	Reconnu coupable sous un chef d'attentat à la pudeur et un chef de viol L'agresseur a été condamné à une peine concurrente de deux ans et demi pour le viol et de trois mois pour l'attentat à la pudeur. Un appel des déclarations de culpabilité pour viol et attentat à la pudeur a été accueilli par la Cour d'appel. Il y a eu ordonnance de nouvelle instruction pour l'accusation de viol et acquittement pour le chef d'attentat à la pudeur. L'accusation de viol a été retirée après que la femme concernée, la GRC et le ministère du Procureur général eurent accepté la tenue d'un cercle de guérison pour éviter d'autres actions en justice.
R. c. Plint [Non publiée].	Alberni Residential School	Accusations diverses d'infractions de nature sexuelle.	L'accusé a plaidé coupable et a été condamné à 11 ans de prison.

Nouveau-Brunswick

Titre de la cause	Institution	Accusations	Décision
R. c. Carey (1994) [Non publiée].	The New Brunswick Protestant Orphans Home	Accusations sous trois chefs d'attentat à la pudeur.	Reconnu coupable et condamné à six mois de prison, à un an de probation et à 50 heures de service communautaire.
R. c. Duguay (1992) [Non publiée].	L'École de formation du Nouveau-Brunswick à Kingsclear	Accusations sous trois chefs d'attentat à la pudeur et un chef de sodomie.	Reconnu coupable et condamné à cinq mois de prison.
R. c. Nickerson (1993) [Non publiée].	The New Brunswick Protestant Orphans Home	Accusations sous 49 chefs variant de l'attentat à la pudeur à la sodomie.	A plaidé coupable et a été condamné à 12 ans de prison.
R. c. Raymond (novembre 1992) [Non publiée].	L'École de formation du Nouveau-Brunswick à Kingsclear	Accusations sous trois chefs d'attentat à la pudeur.	Le jury l'a trouvé non coupable sous deux chefs et a été incapable d'en arriver à un verdict relativement au troisième chef.
R. c. Robertson [1995] N.B.J. n^o 7 (Q.B.).	Refuge industriel pour garçons	Infractions sexuelles, y compris des accusations d'attentat à la pudeur et de sodomie.	Reconnu coupable par un jury de neuf infractions sexuelles sur cinq garçons différents. Condamné à un total de neuf ans (un an pour chaque infraction).
R. c. Stackhouse (1993) [Non publiée].	The New Brunswick Protestant Orphans Home	Accusations sous trois chefs d'attentat à la pudeur et un chef de relations sexuelles forcées.	Reconnu coupable.
R. c. Toft [1992] N.B.J. n^o 765 (Q.B.).	L'École de formation du Nouveau-Brunswick à Kingsclear	Trente-quatre accusations reliées à des actes de nature sexuelle relativement à 19 plaignants (11 chefs d'agression sexuelle, 11 chefs de sodomie, 12 chefs d'attentat à la pudeur).	A plaidé coupable et a été condamné à 13 ans de prison.

Terre-Neuve

Titre de la cause	Institution	Accusations -- Litige	Décision -- Peine
R. c. Barry - Procès : 1998 N.J. n^o 187 (S.C.); prononcé de sentence : 1998 N.J. n^o 255 (Nfld. S.C.T.D.). Remarque - Les décisons relatives à la culpabilité et à la peine ont fait l'objet d'un appel à la Cour d'appel le 11 septembre 1998. Aucune date n'a encore été fixée pour l'audition de l'appel.	Orphelinat Mount Cashel	Accusations sous cinq chefs d'attentat à la pudeur et de grossière indécence.	L'accusé a été reconnu coupable sous quatre chefs : Grossière indécence -- peine de deux ans Attentat à la pudeur -- peine concurrente de six mois Attentat à la pudeur -- peine concurrente de six mois Attentat à la pudeur -- peine concurrente de six mois Peine totale : trois ans
R. c. Bromley -- prononcé de sentence : [1998] N.J. n^o 229 (S.C.). Remarque -- Il y a eu appel de la déclaration de culpabilité et de la sentence à la Cour d'appel en septembre 1998. L'appel sera débattu le 22 novembre 1999.	Whitbourne Boys' Home	Accusations sous 31 chefs de grossière indécence, d'attentat à la pudeur, d'agression sexuelle et de sodomie.	L'accusé a été reconnu coupable par un jury sous 11 des 31 chefs d'accusation : Attentat à la pudeur (5) Grossière indécence (4) Sodomie (2) Agression sexuelle (1) Peine totale : six ans et demi.
R. c. Burke -- Déclaration de culpabilité : [1991] N.J. n^o 368 (S.C.); prononcé de sentence : [1991] N.J. n^o 369 (S.C.); appel de la déclaration de culpabilité : [1994] N.J. n^o 70 (C.A..); appel de la sentence : [1996] N.J. n^o 179 (Nfld. C.A.); [1996] 1 R.C.S. 474 (SCC).	Orphelinat Mount Cashel	Accusations sous sept chefs d'attentat à la pudeur et un chef de voies de fait causant des lésions corporelles.	L'accusé a été reconnu coupable sous trois chefs d'attentat à la pudeur et un chef de voies de fait causant des lésions corporelles. L'accusé a été condamné à un total de 25 mois de prison pour toutes les accusations. L'accusé a interjeté appel des déclarations de culpabilité. La Cour d'appel a confirmé les déclarations de culpabilité et rejeté l'appel. La cause a été portée à la Cour suprême du Canada. La CSC a accueilli l'appel et cassé les déclarations de culpabilité pour attentat à la pudeur. L'appel concernant la culpabilité pour voies de fait causant des lésions corporelles a été rejeté et la décision a été maintenue. L'accusé a interjeté appel de la peine d'un mois de prison pour sa culpabilité en matière de voies de fait causant des lésions corporelles. La sentence a été renversée et l'accusé a été relaxé entièrement.
R. c. Clancy (10 novembre 1998) [Non publiée].	Orphelinat Mount Cashel	L'accusé a plaidé coupable aux deux chefs d'agression sexuelle.	Il a été condamné le 10 novembre, 1998 à quatre mois de prison et à deux ans de probation.
R. c. E.(E.) [1989] N.J. n^o 261 (S.C.).	Orphelinat Mount Cashel	Requêtes de quatre personnes non identifiées pour suspendre les procédures (argument relié à la Charte).	Requêtes rejetées.
R. c. English - Prononcé de sentence : (1991) 95 Nfld. & P.E.I.R. 147 (S.C.); appel des déclarations de culpabilité : [1993] N.J. n^o 252 (Nfld. C.A.); appel de la sentence : [1994] N.J. n^o 240 (C.A).	Orphelinat Mount Cashel	Accusations sous 12 chefs d'attentat à la pudeur, cinq chefs de grossière indécence et deux chefs de voies de fait causant des lésions corporelles.	L'accusé a été reconnu coupable par un jury sous neuf accusations d'attentat à la pudeur, deux accusations de grossière indécence et deux chefs de voies de fait causant des lésions corporelles. Peine concurrente de prison pour chacun des chefs d'agression sexuelle, d'attentat à la pudeur et de voies de fait causant des lésions corporelles. Peine concurrente totale de 13 ans de détention. Appel de 13 déclarations de culpabilité à des accusations reliées à des actes de nature sexuelle. Motifs : recours abusif, publicité avant procès, vice dans la sélection des jurés, vice dans les directives au jury et partialité. Appel rejeté à l'exception des deux déclarations de culpabilité pour grossière indécence qui ont été renversées. English a interjeté appel de la peine de 13 ans. Motifs : peine disproportionnée comparativement à celle d'autres personnes reconnues coupables des mêmes infractions. À la Cour d'appel, la peine a été réduite à 10 ans de prison.
R. c. French - Prononcé de sentence : (1991), 93 Nfld. et P.E.I.R. 34 (S.C.).	Orphelinat Mount Cashel	Accusations sous divers chefs d'attentat à la pudeur sur la personne d'un garçon.	L'accusé a été reconnu coupable par un jury sous trois chefs d'attentat à la pudeur sur la personne d'un garçon et condamné à un total de 18 mois de prison.
R. c. Harris [1993] N.J. n^o 199 (Prov. Ct.).	Whitbourne Training School	Accusations d'attentat à la pudeur.	L'accusé a plaidé coupable et a été condamné à 30 mois de prison.
R. c. Hickey (janvier 1988) [Non publiée].	Orphelinat Mount Cashel	Accusations sous 20 chefs d'agressions sexuelles commises contre de jeunes garçons.	Condamné à cinq ans de prison.
R. c. Kenny - Déclaration de culpabilité : [1992] N.J. n^o 88 (S.C); prononcé de sentence : [1992] N.J. n^o 118 (Nfld. S.C); appel de la sentence : [1994] N.J. n^o 325 (C.A.); appel de la déclaration de culpabilité : [1996] N.J. n^o 180 (CA); [1996] S.C.C.A. n^o 482 (S.C.C.).	Orphelinat Mount Cashel	Accusations sous neuf chefs d'attentat à la pudeur, trois chefs de grossière indécence et deux chefs de voies de fait causant des lésions corporelles.	L'accusé a été reconnu coupable sous sept chefs d'attentat à la pudeur. La Couronne a interjeté appel de la peine de cinq ans devant la Cour d'appel. L'appel a été accueilli et la peine a été augmentée à sept ans. L'accusé a interjeté appel des déclarations de culpabilité sous sept chefs d'attentat à la pudeur. L'appel a été rejeté. Une requête pour autorisation d'en appeler des décisions a été rejetée sans divulgation des motifs.
R. c. Kernan [Non publiée].	Orphelinat Mount Cashel	Accusations sous sept chefs d'attentat à la pudeur et cinq chefs de grossière indécence.	Acquitté à l'automne 1998.
R. c. Lasik [1999] N.J. n^o 207 (S.C.). Remarque -- Appel de la déclaration de culpabilité et de la sentence interjeté en août 1999. Aucune date prévue à ce jour pour l'audition de l'appel.	Orphelinat Mount Cashel	Accusations sous neuf chefs d'attentat à la pudeur, six chefs de sodomie, deux chefs de grossière indécence et sept chefs de voies de fait simples.	Le 5 juin 1999, le jury a déclaré l'accusé coupable sous six chefs d'attentat à la pudeur, six chefs de sodomie, deux chefs de grossière indécence et cinq chefs de voies de fait simples. M. Lasik a été condamné à un total de 11 ans moins la partie de la peine déjà purgée.
R. c. Lawlor [Non publiée].	Orphelinat Mount Cashel	Inculpé le 31 mars 1998 sous un chef d'attentat à la pudeur.	Acquitté en janvier 1999 à l'issue d'un procès.
R. c. Pelley [1991] N.J. n^o 360 (S.C.).	Orphelinat Mount Cashel	Accusations de grossière indécence et d'attentat à la pudeur.	Reconnu coupable sous deux chefs de grossière indécence et un chef d'attentat à la pudeur. Condamné à : - attentat à la pudeur -- six mois - grossière indécence -- un an - grossière indécence -- un an
R. c. Ralph -- Prononcé de sentence : [1992] N.J. n^o 37 (S.C.); appel de la sentence : [1993] N.J. n^o 46 (C.A.).	Orphelinat Mount Cashel	Accusations sous dix chefs d'attentat à la pudeur et un chef de grossière indécence.	L'accusé a plaidé coupable à dix chefs d'attentat à la pudeur et à un chef de grossière indécence. Il a été condamné à un total de quatre ans de prison. La Couronne en a appelé de la peine et la Cour d'appel l'a portée à six ans de prison.
R. c. Rouny - Prononcé de sentence : [1991] N.J. n^o 162 (S.C.).	Orphelinat Mount Cashel	Accusations sous des chefs d'attentat à la pudeur et d'actes de grossière indécence impliquant deux enfants de moins de dix ans.	L'accusé a été reconnu coupable de six des dix accusations d'agression sexuelle et sa peine a été fixée à six ans de prison.
R. c. Thorne - Prononcé de sentence : (1991-1992), 92 (Nfld. et P.E.I.R.) 310 (Nfld. S.C.).	Orphelinat Mount Cashel	Accusations de grossière indécence, d'attentat à la pudeur et de sodomie.	L'accusé a été reconnu coupable par un jury de grossière indécence, d'attentat à la pudeur et de sodomie et il a été condamné à une peine concurrente de six mois de prison pour attentat à la pudeur, de six ans pour sodomie et de quatre ans pour chacun des deux chefs de grossière indécence.

Territoires du Nord-Ouest

Titre de la cause	Institution	Accusations	Décision
R. c. Comeau [1998] N.W.T.J. n^o 34 (S.C.).	Grollier Hall	Accusations sous deux chefs d'attentat à la pudeur.	L'accusé a plaidé coupable et a été condamné à une peine concurrente d'un an de prison pour chaque chef.
R. c. Leroux [1998] N.W.T.J. n^o 139 (S.C.); procès : [1998] N.W.T.J. n^o 140 (S.C.); prononcé de sentence : [1998] N.W.T.J. n^o 141 (S.C.).	Grollier Hall	Accusations sous 21 chefs d'attentat à la pudeur, de grossière indécence et d'incitation à commettre la sodomie.	Sept chefs ont été rejetés et il y a eu des déclarations de culpabilité relativement à 14 chefs. L'accusé a été condamné à une peine globale de dix ans de prison.
R. c. Maczynski (1998) [Non publiée].	Grollier Hall	Accusations sous cinq chefs d'attentat à la pudeur, de grossière indécence et de sodomie.	L'accusé a plaidé coupable et a été condamné à une peine de quatre ans.

Nouvelle-Écosse

Titre de la cause	Institution	Accusations	Décision
R. c. Hollett [1993] N.S.J. n^o 76 (S.C.).	Nova Scotia School for Girls	Accusation d'avoir eu une relation sexuelle avec une jeune fille de mœurs chastes qui avait entre 14 et 16 ans, à l'encontre du paragraphe 146(2) du Code criminel.	L'accusé a été reconnu coupable par un jury et condamné à deux ans et quatre mois de prison.
R. c. MacDougall (1993) [Non publiée].	The Shelburne Youth Training Centre	Accusations relatives à plusieurs infractions sexuelles.	Reconnu coupable en 1993 et condamné à six ans de prison.
R. c. Milbury -- En cours.	Amherst Provincial Resource Centre for the Hearing handicapped	Accusations sous trois chefs d'agression sexuelle et un chef de grossière indécence relativement à trois plaignants.	Enquête préliminaire prévue pour le 11 janvier 2000.
R. c. Moss (1992) [Non publiée].	Nova Scotia Residential Centre	Accusations sous quatre chefs d'attentat à la pudeur.	L'accusé a plaidé coupable et a été condamné à un an de prison.

Ontario

Titre de la cause	Institution	Accusations	Décision
R. c. Baker (1993) [Non publiée].	Sir James Whitney School for the Deaf	Quatre chefs d'attentat à la pudeur.	A plaidé coupable et a été condamné à 60 jours de prison.
R. c. Bergeron [1992] A.O. n^o 977 (Div. gén.); [1992] A.O. n^o 2353 (Div. gén.).	St. Joseph's Training School for Boys	Deux chefs d'attentat à la pudeur et un chef de sodomie.	Reconnu coupable en avril 1992 et condamné en septembre 1992 à deux ans moins un jour.
R. c. Blais [Non publiée].	St. Anne Residential School	Octobre 1997 - Accusations sous un chef d'attentat à la pudeur sur la personne d'un garçon.	L'accusé a été reconnu coupable. La peine prononcée ne comprenait pas de temps en prison.
R. c. Bradshaw (1995-1996 [Non publiée].	Sir James Whitney School for the Deaf	Accusations sous cinq chefs d'attentat à la pudeur.	Reconnu coupable relativement à deux accusations d'attentat à la pudeur et acquitté relativement à trois accusations. Condamné à un an de prison.
R. c. Charbonneau [Non publiée].	St. Joseph's Training School for Boys	Dix-sept accusations.	A plaidé coupable et a été condamné en février 1994 à six ans de prison.
R. c. Chenier (1997) [Non publiée].	St. Anne Residential School	Accusations sous un chef d'attentat à la pudeur sur une personne mineure.	La cause a été instruite au printemps 1998. Les accusations ont été retirées parce que la plaignante ne s'est pas présentée.
R. c. Clarke (1993) [Non publiée].	St. John's Training School	Accusations de sodomie, d'attentat à la pudeur et de voies de fait causant des lésions corporelles.	A plaidé coupable en mars 1993 et a été condamné à deux ans de prison moins un jour.
R. c. Clarke (1995) [Non publiée].	St. John's Training School	Accusations additionnelles de sodomie, de grossière indécence et d'attentat à la pudeur.	A plaidé coupable en janvier 1995 et a été condamné à neuf mois de prison.
R. c. Clement [1993] A.O. n^o 1688 (Div. gén.).	St. Joseph's Training School for Boys	Accusations de voies de fait causant des lésions corporelles et d'attentat à la pudeur.	Acquitté.
R. c. Collin [Non publiée].	St. Joseph's Training School for Boys	Sodomie et voies de fait causant des lésions corporelles.	Acquitté en février 1993.
R. c. Cushing (1997) [Non publiée].	St. Anne Residential School	Accusations d'attentat à la pudeur sur la personne d'un garçon.	A inscrit un plaidoyer de non culpabilité et a été acquitté à l'issue d'un procès le 2 juillet 1999.
R. c. Dagenais [1993] A.O. n^o 1681 (Div. gén.).	St. Joseph's Training School for Boys	Accusations sous 18 chefs de sodomie, de voies de fait causant des lésions corporelles et d'attentat à la pudeur.	Reconnu coupable en décembre 1992 sous 15 des 18 chefs et a été condamné en mars 1993 à une peine de cinq ans. A interjeté appel, puis s'est désisté de l'appel.
R. c. Desjardins [Non publiée].	St. Joseph's Training School for Boys	Accusations de sodomie et d'attentat à la pudeur.	Acquitté en octobre 1993.
R. c. Dugas [Non publiée].	St. John's Training School	Accusations d'attentat à la pudeur et de voies de fait causant des lésions corporelles.	Acquitté en 1993 (décédé en 1994).
R. c. Durocher [Non publiée].	St. Joseph's Training School for Boys	Trois chefs d'attentat à la pudeur, un chef de sodomie et un chef d'attentat à la pudeur.	Accusations suspendues en juin 1992 pour des raisons d'ordre médical.
R. c. Ferguson [Non publiée].	Grandview School for Girls	Accusations sous un chef d'avoir aidé une détenue à s'évader, un chef de rapport sexuels avec une pupille et deux chefs d'abus de confiance de la part d'un agent public.	Acquitté des quatre accusations en juin 1994.
R. c. Finley [1998] O.J. n^o 974 (Div. gén.).	Grandview School for Girls	A plaidé coupable à plusieurs chefs d'agression sexuelle.	A inscrit un plaidoyer de culpabilité à plusieurs chefs d'agression sexuelle et a été condamné à trois ans de prison.
R. c. Fortin [1992] A.O. n^o 3080 (Div. gén.).	St. Joseph's Training School for Boys	Une accusation de voies de fait causant des lésions corporelles.	L'accusé a présenté une requête pour suspension d'instance. Motif : argument relié à la Charte. La requête a été acceptée et la suspension accordée.
R. c. Hall -- Déclaration de culpabilité : [1993] O.J. n^o 3344 (Div. gén.); prononcé de sentence : [1993] O.J. n^o 3345 (Div. gén.).	E. C. Drury School for the Deaf -- Milton, Ont. (1970-1973) Robarts School for the Hearing Impaired, London, Ont. (1974-1983)	Accusation de viol, d'agression sexuelle, d'attentat à la pudeur et de grossière indécence.	L'accusé a été reconnu coupable et condamné à des peines de 9, 12, 12, 6 et 18 mois respectivement pour les cinq chefs de grossière indécence. Il a aussi été condamné à une peine de trois ans pour l'agression sexuelle.
R. c. Hands [1996] O.J. n^o 264 (Div. gén.).	Pelican Lake Residential School	Accusations sous 19 chefs d'attentat à la pudeur.	L'accusé a plaidé coupable et a été condamné à quatre ans de prison.
R. c. Huot [1992] A. O. n^o 1380 (Div. gén.); 16 O.R. (3d) 214 (C.A.); [1994] 3 R.C.S. 827 (CSC).	St. Joseph's Training School for Boys	Accusations sous un chef de sodomie et deux chefs d'attentat à la pudeur.	L'accusé a été reconnu coupable et condamné en octobre 1992 à deux ans moins un jour. L'accusé a interjeté appel de la déclaration de culpabilité pour le motif que le juge avait erré en admettant une preuve de faits similaires. La Cour d'appel a établi que le juge avait erré mais que l'erreur n'avait pas résulté en un préjudice grave ou à une erreur judiciaire. L'appel a été rejeté. Une requête pour autorisation d'en appeler à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
R. c. Jeaurond [1992] A.O. n^o 3079 (Div. gén.).	St. Joseph's Training School for Boys	Accusations sous trois chefs d'attentat à la pudeur.	L'accusé a plaidé coupable et a été condamné à quatre mois de prison.
R. c. Kakeychewan [Non publiée].	St. Anne Residential School	Accusations sous trois chefs de voies de fait causant des lésions corporelles en octobre 1997.	Reconnu coupable à l'issue d'un procès de deux semaines et a reçu une condamnation avec sursis.
R. c. Lambert [Non publiée].	St. Anne Residential School	Accusation sous un chef d'attentat à la pudeur sur la personne d'un garçon.	A inscrit un plaidoyer de culpabilité -- condamné à huit mois de prison.
R. c. Lessard [Non publiée].	St. John's Training School	Accusation sous un chef de sodomie.	Acquitté de l'accusation de sodomie en mars 1993 mais a inscrit un plaidoyer de culpabilité en septembre 1996 relativement à trois chefs de grossière indécence et trois chefs d'attentat à la pudeur. Condamné le 18 avril 1997 à 14 mois de prison.
R. c. Loker [Non publiée].	Grandview School for Girls	Accusations portées [non précisées].	Accusations suspendues en août 1997.
R. c. McDonald (1993) [Non publiée].	Ontario School for the Deaf	Accusations d'agression sexuelle.	Décision non connue.
R. c. McGrath [Non publiée]. Fait face à des nouvelles accusations de sodomie, de grossière indécence et d'attentat à la pudeur. Discutée à : [1997] O.J. n^o 588 (Div. prov.) (B. Recker).	St. John's Training School	Une accusation de voies de fait.	Relaxation conditionnelle et un an de probation.
R. c. McKillop [Non publiée].	Grandview School for Girls	Accusations de rapports sexuels avec une pupille, d'attentats à la pudeur, d'abus de confiance et de grossière indécence.	Accusations retirées en 1996.
R. c. Monaghan [Non publiée].	St. John's Training School	Accusations de sodomie et d'attentat à la pudeur.	Décision inconnue.
R. c. Monfils [1993] A.O. n^o 1838 (Div. gén.).	St. Joseph's Training School for Boys	Requête en suspension des procédures relativement à six accusations de voies de fait causant des lésions corporelles.	Requête accueillie. L'accusé avait près de 80 ans. Il est mort en 1994.
R. c. Monette [1992] A.O. n^o 2570 (Div. gén.).	St. Joseph's Training School for Boys	27 accusations d'attentat à la pudeur, de voies de fait causant des lésions corporelles et de sodomie.	Reconnu coupable sous 11 chefs et condamné en mai 1993 à une peine de cinq ans.
R. c. Morrissey [1992] O.J. n^o 2965 (Div. gén.); appel des déclarations de culpabilité : (1995) 97 C.C.C. (3d) 193 (C.A.).	St. John's Training School	Accusations sous sept chefs d'attentat à la pudeur, de tentative de sodomie, de grossière indécence et de voies de fait causant des lésions corporelles.	L'accusé a été reconnu coupable sous deux chefs d'attentat à la pudeur, un chef de tentative de sodomie, un chef de grossière indécence et un chef de voies de fait causant des lésions corporelles (5/7). Condamné : à la prison pour une durée totale de 18 mois. L'accusé a interjeté appel des déclarations de culpabilité. L'appel a été accueilli en partie. L'appel relatif aux déclarations de culpabilité en ce qui concerne les infractions sexuelles a été accueilli et il y a eu ordonnance d'une nouvelle instruction; l'appel relatif aux voies de fait causant des lésions corporelles a été rejeté mais la peine a été réduite.
R. c. Mummery [Non publiée].	Grandview School for Girls	Accusations sous plusieurs chefs d'abus de confiance et d'attentat à la pudeur.	Accusations abandonnées en juillet 1997 parce que la plaignante avait de la difficulté à identifier son agresseur.
R. c. Nadeau (Gilles) [Non publiée].	St. Joseph's Training School for Boys	Deux accusations de voies de fait causant des lésions corporelles.	Les accusations ont été retirées en octobre 1992.
R. c. Nadeau (Laurent) [1992] O.J. n^o 3344 (C.A.).	St. Joseph's Training School for Boys	Accusations non précisées.	La Couronne a interjeté appel de la peine de 19 mois. L'autorisation d'en appeler a été accueillie, mais l'appel a été rejeté.
R. c. Nadeau (Réjean) [Non publiée].	St. Joseph's Training School for Boys	Accusations d'attentat à la pudeur et de sodomie.	Acquitté en août 1992.
R. c. O'Donnell [Non publiée].	St. John's Training School	Accusations sous un chef de voies de fait causant des lésions corporelles.	Reconnu non coupable en novembre 1992.
R. c. Pagé (1993) [Non publiée]; appel de la déclaration de culpabilité : [1994] A.O. n^o 2495 (C.A.).	St. Joseph's Training School for Boys	Quatre accusations d'attentat à la pudeur.	Reconnu coupable en août 1993 et condamné à quatre mois de prison et à 18 mois de probation. Il y a eu appel de la déclaration de culpabilité. L'accusé a été acquitté sous un chef et il y a eu ordonnance d'une nouvelle instruction relativement aux trois autres. La décision finale est inconnue.
R. c. Perrault [Non publiée].	St. Joseph's Training School for Boys	Deux accusations de voies de fait causant des lésions corporelles.	Reconnu coupable et reçu une amende de 2 000 $, deux ans de probation et 200 heures de service communautaire.
R. c. Provencher [1995] O.J. n^o 1088 (C.A.).	St. Joseph's Training School for Boys	Accusations sous trois chefs d'attentat à la pudeur.	Reconnu coupable en mai 1993 sous deux des trois chefs et condamné à deux ans moins un jour. L'accusé a interjeté appel de la déclaration de culpabilité. Motif : le juge a erré en renversant le fardeau de la preuve et en admettant une preuve de faits similaires. L'appel a été rejeté.
R. c. Radford (1993) [Non publiée].	St. John's Training School	Deux chefs de voies de fait causant des lésions corporelles.	Les accusations ont été retirées en avril 1993.
R. c. Ravacley [Non publiée].	St. Joseph's Training School for Boys	Accusations de sodomie, de voies de fait causant des lésions corporelles et deux accusations d'attentat à la pudeur.	Les accusations ont été suspendues en novembre 1992 pour des raisons d'ordre médical.
R. c. Recker [1993] O.J. n^o 186 (Div. gén.).	St. John's Training School	Accusations sous dix chefs de voies de fait causant des lésions corporelles et de voies de fait simples.	L'accusé a été reconnu coupable sous un chef de voies de fait causant des lésions corporelles et sous deux chefs de voies de fait simples. Il a reçu une absolution sous condition et 18 mois de probation.
R. c. Rodrique [Non publiée].	St. Anne's Residential School	Accusations sous cinq chefs d'attentat à la pudeur et deux chefs de grossière indécence en octobre 1997.	L'accusé a plaidé coupable à cinq chefs d'attentat à la pudeur commis sur la personne d'un garçon. La Couronne a retiré les accusations de grossière indécence. L'accusé a été condamné à 18 mois de prison.
R. c. Ross [1997] O.J. n^o 4627 (Div. gén.).	Grandview Training School for Girls	Accusations sous 21 chefs d'abus de confiance, d'attentat à la pudeur, de grossière indécence, de rapports sexuels illicites et de viol.	À l'issue du procès, Ross a été reconnu non coupable de six accusations d'agression sexuelle et les jurés n'ont pu rendre un verdict sur les 11 autres chefs sur 17. Le résultat a été un procès nul. Lorsque la Couronne a manifesté son intention de poursuivre de nouveau relativement à ces 11 chefs, l'accusé a déposé une requête en suspension des procédures pour les motifs qu'il n'était pas en mesure de faire une défense pleine et entière. La requête en suspension des procédures a été agréée.
R. c. St. Jean [1992] A.O. n^o 2568 (Div. gén.).	St. Joseph's Training School for Boys à Alfred	Accusations d'attentat à la pudeur.	L'accusé a été reconnu coupable et condamné en novembre 1992 à un an de prison. Il y a eu appel de la déclaration de culpabilité pour attentat à la pudeur. L'appel a été accueilli, la condamnation a été écartée et il y a eu ordonnace d'un nouveau procès.
R. c. Travers [1994] O.J. n^o 693 (Div. gén.).	Brookside Training School à Cobourg	Un accusation d'agression sexuelle.	Une motion de nullité de procès a été accueillie et la nullité de procès a été accordée.
R. c. Vader [1993] O.J. n^o 1628 (Div. gén.).	Ontario School for the Deaf	Accusations d'attentat à la pudeur.	Acquitté.
R. c. Valade [Non publiée].	St. Joseph's Training School	Accusations d'attentat à la pudeur en juin 1992.	A plaidé coupable à un chef d'attentat à la pudeur et a reçu un sursis de sentence et 30 jours de probation. Il s'est excusé auprès de la victime.
R. c. Walker [1998] O.J. n^o 3856 (Div. gén.).	Grandview	Accusations sous un chef de viol, un chef d'abus de confiance et cinq chefs d'attentat à la pudeur.	Reconnu coupable en avril 1998. Condamné le 26 juin 1998 à cinq ans de prison.
R. c. Webb (1993) [Non publiée].	Sir James Whitney School for the Deaf	Accusations sous sept chefs d'attentat à la pudeur.	A plaidé coupable à trois des sept chefs et a été condamné à 30 jours de prison.
R. c. Wesley [Non publiée].	St. Anne Residential School	Accusations sous deux chefs de voies de fait causant des lésions corporelles et cinq chefs d'avoir administré une substance nocive en octobre 1997.	Reconnu coupable à l'issue d'un procès avec jury en avril 1999 sous trois chefs d'avoir administré une substance nocive et deux chefs de voies de fait simples. Sentence conditionnelle.

Québec

Titre de la cause	Institution	Accusations	Décision
R. c. Burton (29 février 1996) [Non publiée].	Orphelinat Duplessis	Accusation d'attentat à la pudeur (portée par une personne).	A plaidé coupable et a reçu un sursis de sentence de six mois et six mois de probation.

Saskatchewan

Titre de la cause	Institution	Accusations	Décision
R. c. Starr (1993) [Non publiée].	Gordon Residential School	Accusations sous dix chefs d'agression sexuelle	A plaidé coupable et a été condamné à quatre ans et demi de prison.

Yukon

Titre de la cause	Institution	Accusations	Décision
R. c. Frappier [1990] Y.J. n^o 163 (Terr. Ct.).	Coudert Hall	Accusations sous 13 chefs d'attentat à la pudeur.	L'accusé a plaidé coupable. Pour tous les chefs l'accusé a été condamné à une peine concurrente de cinq ans.