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La CPI ne doit pas être un outil politique

Première Assemblée des États Parties à la Cour pénale internationale

MONTRÉAL  -  le 4 september 2002 -  La première Assemblée historique des États Parties à la Cour pénale internationale a lieu à New York du 3 au 10 septembre 2002 pour adopter les documents finaux nécessaires au fonctionnement efficace de la Cour et discuter de la procédure de nomination et d'élection des juges et d'un procureur.

Droits et Démocratie (Centre des droits de la personne et du développement démocratique a œuvré longtemps pour que se réalise l'une des aspirations les plus profonde du genre humain et aussi des femmes et des hommes victimes de crimes haineux les plus graves commis dans le monde. Le respect de tout l'éventail des droits de la personne, c'est-à-dire les droits économiques, les droits sociaux, les droits culturels, les droits politiques et les droits civils est en et leur déploiement concret dans le nouveau système global qui transforme notre monde est en jeu. En luttant contre l'impunité, la Cour sera un instrument efficace pour la promotion des droits de la personne, des valeurs et des institutions démocratiques.

Travailler à la création d'une Cour pénale internationale efficace est partie intégrante de la stratégie de Droits et Démocratie pour lutter contre l'impunité. Ce travail s'inscrit dans un processus qui a commencé au début des années 1990 et qui met l'accent sur l'importance de connaître la vérité sur des événements passés, sur la nécessité de procès équitables et sur la réparation pour les victimes de crimes atroces.

Droits et Démocratie est un membre de la Coalition internationale des ONG pour la CPI et partenaire du Programme d'assistance technique pour la CPI (PAT-CPI), lequel a produit un Manuel pour la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome disponible en cinq langues. Elle a organisé cinq ateliers de formation régionaux et sous-régionaux dans les Antilles, dans les îles du Pacifique et en Afrique au bénéfice des décideurs et des juristes gouvernementaux, des représentants des médias et des organisations de la société civile. Cette initiative fournit aux participants les connaissances et les outils qui leur permettront d'apporter les modifications nécessaires à leurs systèmes juridiques nationaux, afin de devenir des parties efficaces au Statut de Rome.

La création de la Cour pénale internationale constitue une étape majeure dans la construction d'un espace commun fondé sur l'équité et la justice. Droits et Démocratie félicite les pays ayant ratifié le Statut de Rome et d'avoir permis son entrée en vigueur précoce. En tant que membres fondateurs de la CPI, il vous incombe d'assurer que la Cour soit établie à partir des plus hautes normes juridiques, politiques et morales possibles. Nonobstant l'élan impressionnant qui a porté la CPI au cours des derniers mois, de nombreux défis pointent à l'horizon. Les États Parties doivent s'assurer que la Cour, dès ses débuts, soit une institution impartiale, efficace et crédible.

L'un des plus importants de ces défis a trait au processus de nomination et d'élection des juges et du procureur de la CPI. La crédibilité du processus de nomination et d'élection et la qualité des premiers juges et du premier procureur de la Cour sont essentielles à la réussite de la CPI. La performance des premiers juges aura un impact important sur la crédibilité et l'autorité morale de la Cour, et elle pourrait soit dissiper, soit accroître les craintes de politisation ou d'inefficacité. Pour qu'elle soit perçue comme une institution équitable, indépendante et efficace, la CPI doit être composée de juges impartiaux et des plus qualifiés. Droits et Démocratie attache la plus grande importance au résultat de l'élection des 18 premiers juges. En conséquence, avec les autres membres de la Coalition pour la Cour pénale internationale, nous invitons les États Partie à prendre les mesures nécessaires pour l'adoption de procédures nationales de nomination transparentes, accompagnées de vastes consultations juridiques et publiques, à rejeter le marchandage de votes politisé qui a souvent cours et à honorer les mandats pour une représentation géographique, juridique et sexospécifique équitable.

Dans notre longue recherche de cette équité et de cette justice pour tous, de la reconnaissance de droits indivisibles et universels, nous avons progressé ces dernières décennies. Nous souhaitons que tous les états du monde ratifient le Statut de Rome.

La Cour pénale internationale ne peut être réduite à une nouvelle institution sans plus. Elle incarne la paix entre les nations et au sein des nations, la justice et l'égalité pour toutes les communautés humaines et pour tous les être humains.

L'élimination de l'impunité constitue notre objectif commun. Il doit devenir un objectif universel. Les craintes de ceux qui refusent de ratifier le Statut de Rome doivent être éliminées par la haute qualité des normes et le plein respect des garanties contenues dans la Cour pénale internationale.

Nos espoirs et objectifs sont clairs. Nous voulons que la Cour pénale internationale soit une Cour pénale universelle.

Droits et Démocratie rejette les arguments de ceux qui cherchent à miner l'intégrité du Statut de Rome. Nous applaudissons les pays qui ont défendu l'intégrité du Statut de Rome le 10 juillet 2002 au cours d'un débat du Conseil de sécurité de l'ONU sur la situation en Bosnie-Herzégovine et la CPI. Les conséquences négatives de la Résolution 1422 du Conseil de sécurité de l'ONU doivent être évitées et nous invitons les États Parties à inciter le Conseil de sécurité à ne pas renouveler la Résolution 1422 lorsqu'elle sera réexaminée par le Conseil le 1er juillet 2003.

La CPI ne doit pas être un outil politique pour quelque pays que ce soit. Si des États sont capables d'utiliser la CPI pour atteindre leurs objectifs politiques, ou si des individus se trouvent hors de portée de la CPI, la Cour perdra sa crédibilité, les droits de la personne continueront d'être violés et le développement démocratique sera entravé.

La CPI doit être dotée des outils dont elle a besoin pour être une cour efficace, forte et indépendante, capable d'amener les auteurs de crimes haineux devant la justice et d'apporter réparation aux victimes. Nous croyons que les participants à cette assemblée ne doivent pas laisser les pressions politiques dicter leurs choix au cours des prochains mois. Nous avons besoin d'une cour forte et efficace.