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Gosselin: Droits et Démocratie commente la décision de la Cour Suprême

OTTAWA, 19 décembre 2002 - Droits et Démocratie exprime sa déception à la suite de la décision rendue par que la Cour Supr'me du Canada dans la cause de Louise Gosselin mais estime que le jugement rendu public aujourd'hui comporte des éléments positifs.

« Le jugement ouvre la voie juridique à une révolution au Canada. Les causes futures impliquant des droits économiques et sociaux pourraient être interprétées de façon à créer des obligations positives », a indiqué David Matas, un avocat de Winnipeg qui est intervenu devant la Cour au nom de Droits et Démocratie.

En 1986 Mme Gosselin, une Montréalaise alors ‚gée de 27 ans, a intenté un recours collectif contre la politique du gouvernement du Québec qui accordait alors des prestations d'aide sociale nettement inférieures aux jeunes de moins de 30 ans. Aprês avoir été déboutée par les tribunaux de premières instances du Québec, elle a fait appel au plus haut tribunal du pays. Cette cause, qui rev'tait une grande importance, visait à déterminer si le droit à la « sécurité de la personne », de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, comprenait la sécurité économique. La Cour devait aussi trancher si le « droit à l'égalité » garantissait aux groupes désavantagés qui dépendent de l'aide sociale, un niveau de vie adéquat.

La Cour a jugé que la Loi québécoise sur l'assistance sociale n'était pas inconstitutionnelle. « Ce jugement démontre que la Cour est pr'te à reconnaître les droits sociaux et économiques dans d'autres circonstances : les provinces ne peuvent dire que ce n'est pas une question justiciable et que nous pouvons faire ce que nous voulons », a dit M. Matas. La révision judiciaire est désormais reconnue en ce qui a trait aux droits économiques et sociaux.

Au nom de la majorité, la juge en chef Beverley McLachlin a statué que le gouvernement du Québec avait le droit d'adopter une loi où les jeunes bénéficiaires de l'aide sociale touchaient des prestations inférieures. Elle a conclut que Mme Gosselin n'avait pas su fournir les preuves nécessaires à l'effet que son « droit à la sécurité de la personne » avait été violé.

« Il est malheureux pour Louise Gosselin et les autres personnes qu'elle représentait que la décision devait porter sur les preuves plutït que sur la question de principe. Mais cela est encourageant pour la jurisprudence sur cette question » a ajouté M. Matas.

Par contre, la Cour a renversé la décision des tribunaux inférieurs qui résistaient aux demandes de révision judiciaire des politiques sociales et économiques. Cette situation est maintenant changée.

Droits et Démocratie accueille favorablement ces analyses et entend continuer à travailler en faveur d'une interprétation holistique des droits humains où l'on reconnaît l'indivisibilité de tous les droits.

Renseignements : Patricia Poirier ou Lucie Léveillé (514) 283-6073