Organismes d’enquête

La partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) établit des règles régissant la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels par les organisations dans le cadre d'activités commerciales. Les dispositions législatives obligent l'organisation qui communique des renseignements personnels à obtenir dans la plupart des cas le consentement de l'intéressé. Une exception à cette règle est énoncée aux alinéas 7(3)(d) et (h.2) de la partie 1 de la Loi qui autorisent la communication de renseignements personnels à un organisme d'enquète et par celui-ci à l'insu de l'intéressé et sans son consentement, lorsqu'il s'agit d'un organisme précisé dans le Règlement précisant les organismes d'enquète.

La liste des toutes les organismes d'enquête en vertue de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

Le 12 juillet 2006 - Le Règlement modifiant le Règlement précisant les organismes d'enquête en vertu du paragraphe 26(1)(a.01) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada .

Le 19 novembre 2005, Industrie Canada a publié un avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, prévoyant une période de 30 jours pour les commentaires du grand public, en vue de modifier le Règlement précisant les organismes d'enquête en vertu de l'alinéa 26(1)(a.01) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et ce, afin d'ajouter d'autres organismes.