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Mise à jour concernant le projet de loi C-29 : Article 78.6 de la Loi sur les brevets
Important rappel!
- Évitez les ennuis! Agissez dès maintenant! Pourquoi? Parce que s'il y a des divergences entre les
paiements correctifs que vous avez calculés et les montants exigibles selon les dossiers de l'OPIC,
vous n'aurez peut-être pas suffisamment de temps pour rajuster au besoin le montant de vos paiements.
Les paiements rectificatifs devront être reçus (avec timbre dateur à l'appui) à l'OPIC au plus tard le 1er
février 2007 afin de pouvoir être acceptés. Consultez notre Liste de vérification pour paiement en
vertu de loi C-29 pour vous aider à préparer votre envoi.
- Et si vous ratez la date limite? L'OPIC ne pourra malheureusement pas faire d'exception dans le
cas des retardataires, lesquels n'auront aucun recours.
- Ne commettez pas cet erreur! Le projet de loi C-29 s'applique uniquement aux paiements de taxes
insuffisants effectués avant le 1er février 2006, soit la date à laquelle l'article 78.6 de la Loi sur
les brevets est entré en vigueur. Les paiements de taxes erronés effectués après cette date suivant le
tarif applicable aux petites entités au lieu de celui applicable aux grandes entités ne peuvent être
corrigés.
- En sommaire : Les titulaires de brevet qui doivent faire parvenir à l'OPIC un paiement rectificatif
conformément au projet de loi C-29 doivent le faire au plus tard le 1er février 2007. Pour savoir comment
acquitter vos taxes rectificatives, consultez la section Lecture essentielle au sujet du projet de loi C-29 de notre site.
L'avenir : Modifications concernant les règles sur les brevets à l'étude
L'article 2 du projet de loi C-29 est entré en vigueur le 1er février 2006, offrant un
délai d'un an pour corriger des paiements de taxes antérieurs effectués par erreur suivant le tarif
applicable aux petites entités. Bien que l'article 78.6 de la Loi sur les brevets prévoie
un mécanisme précis qui permet de corriger les paiements de taxes erronés effectués avant le 1er
février 2006, il n'existe pas de dispositions, autre que le processus de rétablissement, qui assurent
réparation dans les cas où une erreur a été commise dans le paiement des taxes applicables aux
petites entités après cette date.
Le Bureau des brevets étudie actuellement des modifications proposées aux Règles sur les brevets qui
autoriseraient le commissaire aux brevets à accorder une prolongation de délai aux titulaires et aux
demandeurs de brevet pour effectuer les paiements de taxes rectificatifs voulus. D'autres modifications
proposées, comme celle qui clarifierait la définition de « petite entité », rendraient également
le régime relatif aux petites entités plus facile à utiliser pour les titulaires et les demandeurs
de brevet. Visitez notre site Web régulièrement pour obtenir l'information la plus récente.
Documents et renseignements clés
Projet de loi C-29
Communiqués de presse et Questions et réponses
Outils de références:
Consultation - Projet de loi C-29
Avis — Paiement des droits
Pour plus de renseignements, communiquez avec notre Centre
de services à la clientèle.
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Exonération de responsabilité :
L'information contenue sur ce site Web fournit uniquement des renseignements
généraux et non pas des conseils juridiques. Advenant qu'il y aurait des
divergences entre cette information et la législation applicable, la
législation prévaudra.
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