Bureau de la concurrence
OutilsSujets connexesAutres ressourcesLe Bureau de la concurrence approuve le dessaisissement du site Ridge à BFI CanadaOTTAWA, le 4 janvier 2005 - Le Bureau de la concurrence a approuvé la vente du site Ridge, à Chatham, en Ontario, à BFI Canada Holdings Inc. (BFI Canada). En vendant le site, Waste Management of Canada Corporation (WMOC, anciennement Canadian Waste Services Inc.) a mis fin aux préoccupations en matière de concurrence que soulevait la fusion de Canadian Waste Services Inc. et de Browning-Ferris Industries Ltd. complétée en 2000. « Nous sommes extrêmement satisfaits que le processus de dessaisissement soit terminé », a déclaré Lourdes DaCosta, agent principal du droit de la concurrence. « Cette vente profitera aux clients des services d'élimination des déchets en assurant le maintien de prix concurrentiels dans la région du Grand Toronto et dans le Sud de l'Ontario. » Le Tribunal de la concurrence a ordonné le dessaisissement du site Ridge en octobre 2001 après que le Bureau ait contesté l'acquisition du site par WMOC. Le Bureau avait soutenu que l'achat résulterait en un empêchement et une diminution sensible de la concurrence dans la fourniture de services d'élimination des ordures pour les clients institutionnels, commerciaux et industriels de la région du Grand Toronto et dans celle de Chatham-Kent. Le Tribunal avait accepté le point de vue du Bureau et exigé que le site Ridge soit vendu à un acquéreur qui a la ferme intention d'exploiter le commerce et de livrer concurrence de façon efficace dans le marché de l'élimination des déchets institutionnels, commerciaux et industriels aux clients dans les marchés pertinents. Le Bureau de la concurrence a approuvé le dessaisissement après avoir reçu un engagement exécutoire de BFI Canada et de WMOC. L'engagement précise certaines limites quant à :
La vente du site Ridge à BFI Canada marque la fin d'une longue procédure judiciaire au cours de laquelle WMOC a interjeté appel ? mais sans succès ? de la conclusion initiale du Tribunal et d'une décision ultérieure du Tribunal rejetant la demande d'annulation de l'ordonnance de dessaisissement soumise par WMOC. Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Pour de plus amples renseignements, consulter : http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/incb-bc.nsf/fr/ct02998f.html Pour de plus amples renseignements, les journalistes peuvent communiquer avec : Pour de plus amples renseignements, le public peut communiquer avec : 
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Création : 2005-01-04 Révision : 2005-05-17 |
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