Bureau de la concurrence
OutilsSujets connexesAutres ressourcesLe dessaisissement du site d'enfouissement Ridge reprendOTTAWA, le 2 juillet 2004 – Le Tribunal de la concurrence a rejeté une demande soumise par Canadian Waste Services Inc. en vue de révoquer l'ordonnance d'octobre 2001 de dessaisissement du site d'enfouissement Ridge à Chatham, en Ontario. Canadian Waste prétendait que les circonstances avaient changé depuis que le Tribunal avait rendu son ordonnance de dessaisissement. Le Bureau de la concurrence s'est opposé à cette demande parce que les allégations de Canadian Waste faisaient référence à des faits qui étaient préexistants et connus de la compagnie et qui, par conséquent, ne peuvent être reconnus comme « circonstances qui ont changé » en vertu de la Loi sur la concurrence. Cette décision [PDF] met fin à la suspension émise le 10 juillet 2003 à l'encontre de l'ordonnance de dessaisissement. En outre, le Tribunal donne 60 jours à Canadian Waste pour vendre le site d'enfouissement Ridge. Si Canadian Waste n'arrive pas à vendre le site Ridge d'ici le 27 août 2004, la firme Deloitte et Touche Inc. sera nommée fiduciaire par le Tribunal et aura pour tâche de vendre la propriété en question. Le Bureau de la concurrence avait obtenu l'ordonnance en octobre 2001 afin de dissiper des préoccupations en matière de concurrence liées à la fusion de Canadian Waste Services Inc. et de Browning Ferris Industries Ltd. en 2000. Pour plus d'information, veuillez visiter l'adresse suivante : La Cour fédérale rejette les appels : Canadian Waste doit se dessaisir du site Ridge Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux. Pour de plus amples renseignements, les journalistes peuvent communiquer avec : Pour de plus amples renseignements, le public peut communiquer avec :
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Création : 2004-07-02 Révision : 2005-04-18 |
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