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| p. ex. 20/230 | 20 représente la classe |
| 230 représente la sous-classe |
(51) Classification internationale des brevets (CIB)
Système employé à l'échelle internationale pour classifier les inventions selon leur type. Ce système est utilisé au Canada depuis le 15 août 1978. L'OPIC adopte la plus récente version de la Classification internationale des brevets (CIB-2006) et elle peut être consultée à partir du site Web de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
L'exemple suivant montre comment sont présentés les symboles de classement de la CIB-2006 appartenant au niveau « élevé ». Les classements sont suivis de la date de la « version » placée entre parenthàses. Les classements représentant de l'information d'invention apparaissent en italique et en gras. Les classements représentant de l'information supplémentaire utile autre que de l'information d'invention apparaissent en italique. La Base de données sur les brevets canadiens vous permet d'effectuer une recherche dans les classements seulement.
Exemple:
| B28B 12/9 (2006.03) - | représente une information d'invention classée selon le niveau élevé |
| H05B 3/18 (2007.06) - | représente une information supplémentaire utile autre que de l'information d'invention classée selon le niveau élevé |
Traité de coopération en matière de
brevets (PCT)
Un OUI indique que la demande a été déposée selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Le PCT est un traité international prévoyant des modalités normalisées pour le dépôt des demandes dans les pays étrangers qui en sont signataires. Quand le document de brevets est un document PCT, les champs d'information suivants sont affichés : (85) Entrée nationale, (86) Numéro de la demande PCT, Date de dépôt PCT, (87) Numéro de publication internationale, Date de publication PCT.
(85) Entrée nationale
La date à laquelle la demande déposée en vertu du PCT entre dans la phase nationale canadienne.
(86) Numéro de la demande PCT, Date de dépôt PCT
Numéro attribué par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à une demande lorsqu'elle est déposée au système du PCT.
(87) Numéro de publication internationale PCT, Date de publication PCT
Le numéro et la date assignés à une demande qui a été déposée au système du PCT. Le numéro et la date de publication sont assignés quand la demande est mise à la disponibilité du public.
(30) Données de priorité de la demande
Le Canada a signé des conventions et des traités internationaux qui accordent des droits similaires dans de nombreux pays. Un demandeur peut utiliser la date de dépôt d'une demande antérieure comme la date de dépôt d'une demande canadienne ultérieure, à condition que :
Ce champ présente la(les) demande(s) de priorité liée(s) à la demande canadienne. L'ordre de présentation est : le numéro de priorité, le pays de la priorité et la date de priorité.
Un document de brevet peut avoir de multiples priorités. Toutes les priorités sont présentées, mais seulement la priorité ayant la date la plus ancienne peut faire l'objet d'une recherche.
Licence disponible
Ce champ sert à indiquer si le titulaire est disposé à vendre les droits conférés par le brevet ou à accorder une licence. Puisque cette information est fournie volontairement par le titulaire, s/o signifie « Aucune licence disponible » ou « Information non disponible ». Comme les intentions du titulaire peuvent changer, il est préférable de contacter directement le titulaire pour en obtenir la réponse définitive.
Langue des documents déposés
Ce champ indique si le document a été déposé en français ou en anglais. Le champ LANGUE DES DOCUMENTS DÉPOSÉS est disponible seulement pour les demandes mise à la disponibilité du public et les brevets délivrés à partir du 15 août 1978.
Abrégé
Un seul paragraphe décrivant l'invention.
Le champs ABRÉGÉ est disponible seulement pour les demandes mise à la disponibilité du public et les brevets délivrés à partir du 15 août 1978. Pour la période débutant le 10 décembre 1974, on peut consulter l'abrégé à la section image de l'abrégé.
Dessin représentatif
Une figure unique qui représente un dessin illustrant l'invention.
Revendications
Section définissant le monopole de nouveauté, et formant l'essence de la propriété intellectuelle protégée par le brevet.
Le champ REVENDICATIONS est disponible seulement pour les demandes mise à la disponibilité du public et les brevets délivrés à partir du 15 août 1978. L'ensemble des revendications du site des documents de brevets se trouve à la section Image des revendications.
Les informations des états administratifs comprennent les champs suivants des états et des dates associées au traitement d'une demande de dépôt :
(22) Dépôt, (86) Date de dépôt PCT
La date à laquelle la demande de brevet a été déposée. Dans le cas des demandes déposées en vertu du PCT, la date est la même que la (86) date de dépôt PCT.
Sur ce site, dans le cas des demandes de brevet divisionnaire déposées avant le 1er octobre 1989, la date inscrite comme la date de dépôt peut être la date de réception de la demande divisionnaire au lieu de la date officielle de dépôt de la demande originale. De même, dans le cas des demandes de redélivrance de brevet déposées avant le 1er octobre 1989, la date inscrite comme la date de dépôt peut être la date de réception de la demande de redélivrance de brevet au lieu de la date officielle de dépôt du brevet auquel le demandeur a renoncé.
(85) Entrée nationale
La date à laquelle la demande déposée en vertu du PCT entre dans la phase nationale canadienne.
(41) Mise à la disponibilité du public, (87) Date de publication PCT
Toutes les demandes de brevet déposées depuis le 1er octobre 1989 peuvent être consultées par le public.
Le public peut consulter les demandes déposées à compter du 1er octobre 1989, 18 mois après la date de priorité ou, s’il n’y a pas de priorité, 18 mois après la date de dépôt de la demande, sauf si le demandeur présente une requête de mise à la disponibilité hâtive.
Les demandes déposées en vertu du PCT (Traité de coopération en matière de brevets) pourront normalement être consultées par le public à la (87) date de publication selon le PCT.
Requête d’examen
Dans le cas des demandes déposées à compter du 1er octobre 1989, la date à laquelle le demandeur a fait une requête pour l’examen de sa demande. Dans le cas des demandes déposées à compter du 1er octobre 1996, le demandeur a cinq ans après la date de dépôt pour demander l’examen. Dans le cas des demandes déposées du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1996, le demandeur a sept ans après la date de dépôt pour demander l’examen.
Retrait de la demande
La date à laquelle la demande mise à la disponibilité du public a été retirée à la requête du demandeur.
Correction du retrait
La date à laquelle le retrait de la demande a été annulé, généralement pour corriger une situation où la demande a été retirée par erreur par le Bureau des brevets.
Demande morte
La date à laquelle une demande abandonnée ne peut normalement pas être rétablie.
Correction de la demande morte
La date à laquelle l'état de la demande morte a été annulé, généralement pour corriger une situation où la demande est morte par erreur.
(45) Délivré
La date à laquelle la demande devient un brevet.
Constat de réexamen
La date à laquelle un certificat de réexamen est délivré pour un brevet auquel des modifications ont été apportées.
Redélivré
La date à laquelle un brevet a été redélivré après que le breveté ait renoncé au brevet initial. Dans le cas des demandes de brevet déposées à compter du 1er octobre 1989, le numéro demeure le même que le brevet initial. Dans le cas des demandes de brevet déposées avant le 1er octobre 1989, le brevet est redélivré avec un nouveau numéro. Dans les deux cas, la durée du brevet demeure la même que pour le brevet initial.
La redélivrance d’un brevet survient occasionnellement dans des circonstances particulières, lorsqu’un breveté renonce à ce que l’on croit être un brevet défectif au Bureau des brevets pour corriger le brevet. Le brevet auquel le demandeur avait renoncé est encore examiné et peut être subséquemment réaccepté et redélivré.
Il arrive, à de rares occasions, qu’un document de brevet ait de multiples dates de redélivrance. Ce site présente une seule date, la plus récente. Pour savoir si un brevet a été délivré plus d’une fois, il faut consulter l’image de la page couverture du brevet.
Abandonné (renonciation)
Dans le cas des demandes déposées avant le 1er octobre 1989, la date à laquelle le breveté a renoncé au brevet initial et qui n'est plus en vigueur, puisque le brevet a été redélivré avec un autre numéro. La durée du brevet demeure la même que le brevet auquel le demandeur a renoncé.
Dans le cas des demandes déposées à compter du 1er octobre 1989, la date à laquelle le breveté a renoncé au brevet également. Cependant, dans ce dernier cas, lorsqu'on redélivre un brevet, on ne peut savoir que le breveté a renoncé au brevet initial puisque le numéro de brevet ne change pas.
Correction de l'état Abandonné (renonciation)
La date à laquelle la renonciation du brevet a été annulée, exceptionnellement utilisée pour corriger une situation où le breveté a renoncé au brevet par erreur.
Périmé
La journée à la fin de laquelle le brevet devient périmé, conformément au paragraphe 46(2) de la Loi sur les brevets, pour non-paiement des taxes périodiques. (S'applique seulement aux brevets délivrés après le 1er octobre 1989.)
Correction du brevet périmé
Date à laquelle l'état périmé a été annulé; en général, pour corriger un cas où il avait été indiqué par erreur dans nos dossiers que le brevet était périmé.
Expiré
Dans les cas où toutes les taxes périodiques exigées aux termes de l'article 46 de la Loi sur les brevets ont été payées, journée à la fin de laquelle la durée du brevet est arrivée à expiration, conformément à l'article 44 ou 45 de la Loi sur les brevets.
Correction de l'état expiré
Date à laquelle l'état expiré a été annulé; en général, pour corriger un cas où il avait été indiqué par erreur dans nos dossiers que le brevet était expiré.
Les informations des taxes périodiques comprennent les détails du dernier et du prochain paiement associés au traitement de la demande. En voici la liste:
Notes :
Aucun état des taxes périodiques n'est fourni pour les brevets émis avant le 1er octobre 1989.
Pour les documents de brevet déposés ou délivrés le ou après le 1er octobre 1989, aucun état des taxes périodiques n'est fourni si le document de brevet n'est plus en vigueur.
Dernier paiement de la taxe périodique effectué. Dans le cas où il existerait des taxes périodiques prépayées, seulement le dernier de ces paiements est affiché.
Date à laquelle le dernier paiement de la taxe périodique a été reçu au Bureau des brevets.
Montant du dernier paiement
Montant qui a été effectivement acquitté au dernier paiement.
Prochain paiement
Prochain paiement pour une petite ou grande entité.
Date du prochain paiement
Date à laquelle le prochain paiement de la taxe périodique est dû au Bureau des brevets.
Montant du prochain paiement
Il s'agit du montant exigible prévu au prochain paiement de la taxe périodique, selon le tarif de petite ou grande entité applicable en espèce
L'information sur l'historique des paiements contient la date anniversaire des frais de maintient, le montant payé, la date d'échéance, la date du paiement associés avec les types de taxe suivants:
Note : La Base de données sur les brevets canadiens ne fournit pas l'historique complet des paiements pour les brevets délivrés ou les demandes de brevets dont les numéros sont inférieurs à 2198508. Dans de tels cas, la colonne du montant payé affichera « 0,00 » dans le tableau. Veuillez communiquer avec l'OPIC pour obtenir l'historique complet des paiements.
Taxe applicable à une demande de correction d'une erreur d'écriture.
Taxe applicable à une demande de devancement de la date d'examen d'une demande.
Taxe applicable au complètement d'une demande.
Déposer une demande de redélivrance
Taxe applicable au dépôt d'une demande de redélivrance d'un brevet.
Taxe applicable au dépôt d'une demande de brevet, qui comprend aussi le tarif national de base.
Taxe applicable à une demande d'enregistrement de document pour chaque brevet ou demande visé par le document.
Enregistrement d'un jugement de la cour
Taxe applicable à une demande d'enregistrement d'un jugement de la cour.
Tarif applicable après acceptation de la demande.
Modifications après acceptation
Taxe applicable au dépôt d'une modification après acceptation.
Montant excédentaire qui a été versé selon les dossiers de l'OPIC.
Paiement rectificatif - article 78.6
Paiement rectificatif volontaire effectué pour corriger les frais payés avant le 1er février, 2006.
Taxe applicable à une demande de prorogation (avant l'expiration du délai initial).
Taxe applicable à une renonciation à un brevet.
Taxe applicable à une requête de réexamen d'une ou de plusieurs revendications liées à un brevet.
Taxe applicable à une requête d'examen.
Rétablissement - absence de réponse à la lettre du bureau
Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.
Rétablissement - absence de réponse à l'appel
Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.
Rétablissement - absence de réponse au jugement pro tanto
Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.
Rétablissement - absence de réponse au rapport de
préexamen
Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.
Rétablissement - absence de réponse au rapport
d'examinateur
Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.
Rétablissement - absence de requête d'examen
Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.
Rétablissement - absence de tentative de bonne foi
Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.
Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.
Rétablissement - n'a pas soumis les pages
Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.
Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.
Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.
Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.
Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.
Rétablissement - Sans taxes périodiques
Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.
Rétablissement - taxe finale impayée
Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.
Rétablissement: taxes périodiques sur la demande impayées
Tarif applicable au rétablissement d'une demande abandonnée.
Taxe additionnelle pour paiement en souffrance
Surtaxe applicable au paiement en souffrance liée à l'entrée en phase nationale du PCT.
Taxe de paiement en souffrance, selon le par. 3.1(1)
Taxe applicable quand il y a eu une tentative manifeste mais infructueuse pour verser la taxe, après l'expiration du délai initial.
Taxe périodique - brevet - ancienne loi
Taxe applicable au maintien des droits conférés par un brevet déposé avant le 1er octobre 1989.
Taxe périodique - brevet - nouvelle loi
Taxe applicable au maintien en état des droits conférés par un brevet déposé après le 1er octobre 1989.
Taxe périodique - demande - nouvelle loi
Taxe applicable au maintien en état d'une demande de brevet déposée après le 1er octobre 1989.
Taxe applicable au dépôt de pages qui dépassent la limite établie, selon le Tarif des taxes.
Le site offre l'accès aux images de documents de brevets suivants :
Lorsque vous visualisez des images de documents de brevets, la Base de données sur les brevets canadiens de l'OPIC ouvre une nouvelle fenêtre pour chaque section d'image de document de brevet. Si vous avez demandé d'afficher les cinq sections d'images relatives à un document de brevet, vous aurez six fenêtres à l'écran, soit une pour chaque section d'image et une représentant la fenêtre initiale.
Les activités d'entretien planifiées du site et du réseau ont lieu entre le samedi à 18 h et le dimanche à 16 h HE. Durant cette période, la base de données d'images ou le site pourraient subir des interruptions.
Les activités d'entretien pour la base de données ont lieu le samedi entre 17 h à 19 h HE. Durant ce bloc de temps, les images pourraient ne pas être disponibles.
Les images d'un document de brevet peuvent être téléchargées à partir d'interfaces standard en format Adobe AcrobatMC PDF. Le logiciel Adobe Acrobat Reader peut être téléchargé gratuitement à partir du site Web d'Adobe.
Note : La conversion PDF des sections images des documents de brevets étant limitée à 300 pages, les pages subséquentes ne sont donc pas disponibles. Pour obtenir les pages subséquentes, veuillez communiquer avec la Section de la reproduction et des ventes.
Téléphone : (819) 997-2985 (de 8 h 30 à 16 h 30 HE)
Télécopieur : (819) 953-9969
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