Communiqué

Dépôt du rapport annuel de 2005 2006 par la commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur la Loi sur la protection des renseignements personnels : La commissaire se dit préoccupée par la protection des renseignements personnels dans le secteur public

Ottawa, le 20 juin 2006 – On pourrait faire beaucoup plus d’efforts pour protéger les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens, en particulier lorsqu’il y a circulation transfrontalière de ces renseignements, et parce que la loi fédérale qui vise la protection des renseignements personnels n’est tout simplement plus à la hauteur des défis actuels, estime Mme Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, dont le rapport annuel de 2005‑2006 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels a été déposé aujourd’hui au Parlement.

La Loi sur la protection des renseignements personnels régit la façon dont les ministères et organismes du gouvernement fédéral utilisent les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens.

L’un des points saillants du rapport sont les constatations de la commissaire suite à une vérification approfondie effectuée auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’Agence). Dès sa nomination en décembre 2003, la commissaire a immédiatement soulevé des questions relativement à la circulation transfrontalière de renseignements personnels. Par la suite, elle a demandé la tenue d’une vérification des activités de l’Agence. Les inquiétudes au sujet de l’utilisation inappropriée de renseignements personnels ont pris de l’ampleur suite à l’adoption de la USA PATRIOT Act, en vertu de laquelle le gouvernement américain bénéficie désormais de l’extraordinaire pouvoir de saisir toute information détenue par les entreprises américaines ou canadiennes qui font des affaires aux États-Unis.

La vérification a mené à l’examen du cadre mis en place par l’Agence en vue d’exercer un contrôle sur les renseignements personnels de la population canadienne, et de protéger les renseignements personnels qui franchissent nos frontières.

Selon un récent sondage réalisé à la demande du Commissariat à la protection de la vie privée, 94 % des Canadiennes et des Canadiens s’inquiètent du fait que des entreprises canadiennes transmettent les renseignements personnels de leurs clients à des entreprises étrangères. En outre, 85 % des personnes qui connaissent la teneur des répercussions possibles de la USA PATRIOT Act sur leur vie privée, ont dit avoir des préoccupations à ce sujet.

« La question de la circulation transfrontalière des données a certainement frappé l’imaginaire de la population canadienne, et nous avons reçu des demandes de renseignements ainsi que des plaintes portant précisément sur ce sujet et sur la menace qu’elle représente pour la vie privée », a indiqué Mme Stoddart.

Bien que la commissaire ait constaté que l’Agence possède des politiques, des procédures et des systèmes en vue de la gestion et du partage des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens avec d’autres pays, il n’en demeure pas moins qu’elle doit prendre davantage de mesures pour atténuer les risques, faire preuve d’une plus grande responsabilité et exercer un meilleur contrôle de l’information. La commissaire a communiqué 19 recommandations à l’Agence qui ont été acceptées dans leur ensemble. Les résultats de la vérification mettent notamment en lumière les éléments suivants :

• L’Agence doit se doter d’une méthode coordonnée pour identifier et faire le suivi de l’ensemble de ses activités ayant trait à la circulation transfrontalière de données. Elle n’est pas en mesure de déterminer avec suffisamment de certitude la quantité de renseignements qu’elle partage avec les États-Unis, ni à quelle fréquence elle le fait. 
• Il arrive souvent que des renseignements soient communiqués sans l’approbation d’un agent désigné au sein de l’Agence, ce qui va à l’encontre de la politique de cette dernière. La tenue des dossiers sur la communication de renseignements comporte également des lacunes.
• Les activités portant sur le partage de données au-delà de nos frontières, devraient être effectuées avec davantage de transparence.

Bien que la vérification de l’Agence lui ait permis de constater qu’il y a place à l’amélioration, la commissaire a également indiqué dans son rapport que le gouvernement fédéral a déjà pris des mesures pour répondre aux préoccupations de la population canadienne relativement à la circulation transfrontalière de renseignements personnels. Ainsi, en mars 2005, le Secrétariat du Conseil du Trésor a rendu publique une stratégie et des directives fédérales pour orienter les institutions fédérales sur la façon de protéger les renseignements personnels qu’elles détiennent, lorsqu’elles confient par contrat certaines de leurs activités à des organisations du secteur privé.

« Il s’agit assurément d’un pas dans la bonne direction pour rassurer la population canadienne », a affirmé Mme Stoddart. « Toutefois, nous espérons également que la stratégie et les directives seront intégrées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels lors de sa révision  ».

Depuis son entrée en vigueur en 1983, la Loi sur la protection des renseignements personnels n’a jamais été revue en profondeur. Au début de juin 2006, la commissaire a présenté un rapport au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique dans lequel elle soumet ses propositions de révision de la Loi.

Un autre élément clé du rapport annuel est l’observation de la commissaire selon laquelle les organismes et ministères fédéraux interprètent parfois incorrectement la Loi sur la protection des renseignements personnels en réponse à des demandes de communication d’information dans l’intérêt public. Conformément à la Loi, le responsable d’une institution fédérale peut communiquer des renseignements personnels lorsque, à son avis, des raisons d’intérêt public justifient nettement une éventuelle atteinte à la vie privée, par exemple lorsque la sécurité ou la santé publique est en cause. Toutefois, il arrive que la disposition à ce sujet ne soit pas invoquée dans des situations où, de l’avis de la commissaire, elle pourrait l’être, et l’institution pointe alors du doigt la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’accuse d’empêcher la communication d’information importante au public.

« Puisqu’elle est mal expliquée, la Loi est perçue comme l’empêcheuse de tourner en rond », a ajouté Mme Stoddart. « Nous craignons que l’interprétation simpliste de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne constitue un obstacle à la communication d’information ».

Le rapport annuel souligne que le Commissariat a élaboré en 2005-2006 un document sur la vision et le plan de services institutionnel, de même qu’une analyse de rentabilisation afin d’obtenir des fonds permanents, ce qui constitue un plan directeur en vue de la définition d’un rôle plus solide et efficace pour l’organisation. Les parlementaires ont avalisé la vision, et le nouveau Comité consultatif sur le financement à l’intention des hauts fonctionnaires du Parlement de la Chambre des communes a appuyé la demande. Le Commissariat planifie actuellement en fonction d’une importante augmentation de près de 50 % de ses ressources humaines et financières au cours des deux prochaines années.

« Nous nous réjouissons que le gouvernement et le Parlement aient constaté la sagesse de nos propositions », a indiqué Mme Stoddart. « Nous serons désormais en mesure de mieux servir les Canadiennes et les Canadiens ».

Le Parlement a donné au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre d’ombudsman, de défenseur et de gardien du droit à la vie privée au Canada.

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Pour consulter le rapport, prière de se rendre à l’adresse suivante :

• Rapport annuel au Parlement 2005-2006 — Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels (en format Adobe)

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