1. Importation de véhicules d’un pays étranger – sans autorisation préalable (pré-dédouanement)
2. Importation de véhicules d’un pays étranger – avec autorisation préalable (pré-dédouanement)
   1. Description
   2. Le processus
      1. Première étape – Inscription
      2. Deuxième étape – Émission du numéro de dossier
      3. Troisième étape – Preuve de certification du fabricant étranger
      4. Quatrième étape – Inscription sur la liste du programme d'autorisation préalable
      5. Cinquième étape – Entrevue téléphonique
   3. À n’importe quelle étape
3. Ne pas faire de demande
4. Véhicules de compétition
5. Notes importantes

A.  Importation de véhicules d’un pays étranger – sans autorisation préalable (le pré-dédounaement)

Transports Canada (TC) administre la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles (Canada). La Loi exige que les véhicules importés d’une catégorie prescrite soient conformes à tous les règlements prévus, au point de fabrication, avant l’importation. On trouve à l’Annexe III du Règlement la liste des véhicules des catégories prescrites (http://www.tc.gc.ca/lois-reglements/GENERALE/L/lsa/reglements/rsva/annexes/001/rsanniii.html). (Veuillez noter qu’au sens de l’Annexe III, les « véhicules tout terrain » [VTT] sont définis comme des « motocyclettes à usage restreint » [MUR]). Les véhicules fabriqués dans des pays étrangers ne sont habituellement pas conformes au Règlement ou aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC). Par conséquent, ces véhicules ne SONT PAS admissibles à des fins d’importation au Canada. À moins que le fabricant étranger ait délibérément conçu, vérifié et certifié le véhicule pour le marché canadien, de sa propre initiative, il est peu probable qu’il sera conforme aux dispositions des NSVAC.

Si vous souhaitez importer des véhicules automobiles d’un fabricant étranger qui conçoit et assemble ses produits pour le Canada, il est essentiel que vous ayez dans votre entourage une personne qui connaît bien les règlements canadiens prévus et que cette personne ait des contacts directs avec un représentant des services techniques de ce fabricant étranger qui connaît aussi très bien les règlements canadiens. Si vous importez un véhicule qui nécessite des essais en vertu des NSVAC, vous devez présenter à TC les dossiers de tous les essais prévus effectués par le fabricant, comme le demande l’alinéa 5(1)(g) de la Loi. Les dossiers d’essais et les autres documents de certification requis doivent être soumis avant l’importation et avant l’envoi des véhicules.

Lorsque la cargaison arrive à la frontière canadienne, les véhicules seront vraisemblablement inspectés pour s’assurer qu’ils sont conformes aux règlements, notamment s’ils portent un numéro d’identification du véhicule (VIN) comprenant le code d’identification mondiale du constructeur (WMI) légitime. L’importateur devra, au besoin, présenter des dossiers d’essais pour chaque envoi. Si l’inspection est effectuée par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en l’absence d’un inspecteur de TC, la capacité de l’importateur d’émettre un avis de défaut ou de rappel peut également être mise en doute par TC, avant que l’envoi ne soit admis. Cette inspection pouvant être faite en tout temps, il est recommandé de prévoir ce coût additionnel de délai dans vos plans d’entreprise.

Après l’inspection de plusieurs envois trouvés conformes ou lorsqu’une entreprise a pu émettre un avis de défaut avec succès, les envois pourraient être inspectés moins fréquemment.

Toutefois, si des envois comportent des véhicules non conformes ou si l’entreprise ne peut émettre avec succès d'une façon autonome un avis de rappel comprenant toutes les sections de l’article 15 du Règlement (ou est incapable d’embaucher une société d’experts-conseils pouvant émettre l’avis de défectuosité), l’ASFC sera informée de retourner tous les envois de la compagnie au point d’origine. Les coûts d'entreposages ainsi que le coût du retour des marchandises seront imputés à l'importateur.

B.  Importation de véhicules d’un pays étranger – avec autorisation préalable (le pré-dédouanement)

i. Le but du Programme d'autorisation préalable de Transports Canada (TC) est de faciliter l’importation en faisant passer les envois aux Douanes avec un minimum d’inspection et d’examen détaillé. Le programme d'autorisation préalable a d’abord été conçu à l’intention des principaux fabricants d’automobiles. Il constitue une entente, non régie par la loi, entre un fabricant étranger, un importateur commercial canadien et Transports Canada. Le programme d'autorisation préalable s’adresse aux fabricants qui disposent d’une capacité d’ingénierie et aux importateurs professionnels qui ne présentent qu’un faible risque de problèmes de conformité. Il s’agit d’entreprises responsables qui, selon Transports Canada (TC), peuvent prendre les mesures correctives voulues et seront en mesure d’émettre un avis de défaut (un rappel) à leurs clients si un défaut susceptible d’en affecter la sécurité était découvert dans des véhicules après leur importation.

Pour être admissibles au programme d'autorisation préalable, le fabricant et l’importateur doivent faire la démonstration qu’ils peuvent s’assurer que les véhicules seront uniformément conformes aux dispositions de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles (Canada) et à son Règlement. TC adopte une procédure systématique pour évaluer la capacité d’une entreprise à se qualifier pour le programme d'autorisation préalable. Si vous êtes un importateur commercial de véhicules automobiles ayant des capacités en ingénierie et souhaitez importer, dans le cadre du programme d'autorisation préalable de TC, des véhicules d’un fabricant étranger qui peut fabriquer des véhicules conformes aux normes canadiennes, vous n’avez qu’à télécharger les formulaires de demande et les directives du site web de Transports Canada.

• Demande de Participation au Programme de Prédédouanement (# 13-0141) (Format PDF, 48 Ko)
  http://www.tc.gc.ca/forms/form.asp?no=13-0141&lang=fr
• Enregistrement du Constructeur Étranger (# 13-0160) (format PDF, 45 Ko)
  http://www.tc.gc.ca/forms/form.asp?no=13-0160&lang=fr

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Vous remplissez par la suite les formulaires et les faites parvenir par la poste, avec les renseignements voulus, à l’adresse suivante :

Agent de la vérification de l’observation
Sécurité routière et réglementation automobile
Transports Canada
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)  K1A 0N5
Canada

ii.  Nous traiterons votre demande d'autorisation préalable de la façon suivante :

1.  Première étape – Inscription

Cette première étape n’exige que les formulaires dûment remplis et quelques documents de base, précisés dans les directives, pour établir que vous êtes une compagnie enregistrée ayant des liens reconnus en ingénierie avec votre fabricant étranger. Il faudra aussi inclure l’information sur la personne-ressource en ingénierie à l’usine du fabricant étranger. (Pour garder le dossier à jour, TC demande que cette étape soit répétée chaque fois qu’une demande est présentée ou resoumise ou lorsqu’un importateur ajoute de nouveaux modèles dans le cadre d’un partenariat au programme d'autorisation préalable déjà existant). Veuillez prévoir deux ou trois semaines pour le traitement de la première étape de votre demande.

2. Deuxième étape – Émission du numéro de dossier

Si votre demande est acceptable conformément aux directives, vous recevrez une lettre comprenant un numéro de dossier pour les demandes d’état. Ce numéro de dossier signifie seulement que TC a ouvert un dossier sur votre entreprise.

Si votre demande n’est pas complète, conformément aux directives, ou si elle renferme des renseignements non demandés, elle vous sera retournée avec une lettre vous précisant les raisons de ce retour. Lorsque vous ferez une nouvelle demande, il vous faudra présenter une demande complète et non pas simplement donner l’information manquante.

3.  Troisième étape – Preuve de certification du fabricant étranger

L’étape suivante du processus, en même temps que la deuxième étape, consiste en une demande écrite de TC à votre personne-ressource en ingénierie à l’usine du fabricant étranger ayant pour objet de présenter des renseignements sur la certification, directement du fabricant, en vue de déterminer la capacité du fabricant de se conformer à la Loi et à son Règlement et de déterminer l’intention du fabricant de construire des véhicules destinés au Canada, de sa propre initiative. S’il faut présenter des dossiers d’essais, TC demande au fabricant de le faire à la présente étape.

Si le fabricant ne répond pas dans les 30 jours, TC lui enverra une dernière lettre. Si le fabricant répond mais les documents de certification ne sont pas conformes aux directives et à l’alinéa 5(1)(g) de la Loi, TC retournera les documents accompagnés d’une lettre expliquant au fabricant qu’il ne peut se qualifier pour le programme d'autorisation préalable. Si le fabricant était déjà sur la liste de programme d'autorisation préalable, TC lui fera savoir que son nom sera rayé de la liste dans les 30 jours. L’importateur recevra une copie de cette lettre.

Si TC ne peut trouver le fabricant étranger, il en informera l’importateur. Tout changement de contact ou d’adresse devra être présenté de nouveau au moyen d’une nouvelle demande par la poste, conformément à la première étape.

4.  Quatrième étape – Inscription sur la liste du programme d'autorisation préalable

Lorsque votre fabricant fait parvenir des renseignements acceptables, selon les dispositions de l’alinéa 5(1)(g) de la Loi, TC place ou garde l’importateur et le fabricant sur la liste des « importateurs et fabricants reconnus » sur son site Web pour permettre à l’ASFC de dédouaner les véhicules, à sa discrétion.

5.  Cinquième étape – Entrevue téléphonique

Si TC émet encore des réserves à propos des renseignements donnés aux étapes 1 à 4, il peut téléphoner à la personne-ressource en ingénierie à l’usine du fabricant en vue de vérifier la capacité interne de l’entreprise de construire des véhicules conformes aux normes canadiennes ou de vérifier l’authenticité des documents.

iii.  À n’importe quelle étape

Si les formulaires ou les renseignements demandés ne sont pas présentés conformément aux directives, la demande sera retournée. Si la demande renferme des renseignements non demandés, comme il en est fait mention à la première étape, la demande sera retournée. Lorsque des demandes sont retournées, une lettre de TC précisera les raisons de ce retour. Pour gagner du temps, si une demande est incompréhensible, les documents seront simplement retournés avec une copie des directives sur le programme d'autorisation préalable, les parties pertinentes des directives étant surlignées.

C.  Ne pas faire de demande :

1. Si le nom et l’adresse de votre fabricant étranger ne correspondent pas au code WMI inscrit auprès de la SAE.
2. Si vous n’avez pas de relations techniques solides avec le fabricant étranger.
3. Si vous ne connaissez pas bien la procédure d’avis de défaut.
4. Si vous ne pouvez correspondre par écrit, par la poste, sur un papier à en-tête de compagnie.
5. Si vous assumez le tutorat d’un fabricant étranger qui ne peut assurer sa conformité par lui-même.
6. Si le fabricant étranger ne peut effectuer d’essais de sa propre initiative.
7. Si vous faites affaire avec des fabricants aléatoires.
8. Si vous ne traitez pas directement avec le fabricant étranger.

D.  Véhicules de compétition

Si votre véhicule répond à la définition de véhicule de compétition, d’après les règlements, vous devez obtenir une lettre directement du fabricant précisant que le véhicule a été conçu spécialement à des fins de compétition, énumérant les caractéristiques de la conception du véhicule qui l’excluent d’une utilisation normale et les différents organismes qui sanctionnent les courses pour lesquelles il est conçu. Vous pouvez présenter cette lettre à TC, avant l’envoi, accompagnée de photos du véhicule (ou l’adresse d’un site Web qui affiche des photos claires et nettes du véhicule en question), si votre envoi échappe au programme d'autorisation préalable. Ces renseignements peuvent être donnés lors de la première étape de la demande, si le véhicule de compétition doit être pré-dédouané avec d’autres véhicules. Lorsque TC est convaincu, après avoir pris connaissance de la lettre et des photos, que le véhicule est bien un véhicule de compétition, le véhicule n’aura pas à satisfaire à d’autres règles de conformité, comme une étiquette bilingue, puisque les vrais véhicules de compétition ne sont pas soumis à la réglementation. Les envois autonomes de véhicules de compétition ne passent pas par le programme d'autorisation préalable.

E.  Notes importantes :

1. En raison du volume de demandes formulées, TC ne peut pour l’instant accepter les demandes et la correspondance connexe que par la poste. Le système de traitement n’est pas en mesure de traiter les demandes faites par courriel ou téléphone. Les appels téléphoniques et les courriels risquent de retarder ou de mettre en veilleuse le traitement de votre demande. Une fois que vous aurez obtenu votre numéro de dossier à la deuxième étape, vous pourrez le donner pour savoir où en est rendu l’examen de votre dossier. Dans la plupart des cas, pour les demandes sérieuses, TC a recours à un service de messagerie.
    
2. Lorsque nous avons besoin de photos, veillez à présenter des photos qui font voir de façon précise les sujets de préoccupation, comme les lampes et les étiquettes, sous tous les angles requis.
    
3. Les demandes doivent être faites de façon à respecter soigneusement les directives. Veuillez n’envoyer que les documents demandés. Toutes les autres demandes seront retournées.
    
4. Si vous ne comprenez pas une partie du formulaire ou des directives, veuillez écrire à l’adresse mentionnée plus haut.
    
5. Une certification de VTTs ou de RUMs avec des ajouts supplémentaires à la conception originale, comme une étiquette mal posée ou des lampes ajoutées, ne sera pas acceptée pour le programme d'autorisation préalable..
    
6. En vertu des articles 5 et 17 de la Loi, c’est une infraction à une loi fédérale d’importer au Canada des véhicules non conformes. La responsabilité d’assurer la conformité appartient entièrement à l’importateur canadien. Pour consulter la Loi et le Règlement, consulter le http://www.tc.gc.ca/lois-reglements/GENERALE/L/lsa/menu.htm.
    
7. Le ministre des Transports n’a pas le pouvoir discrétionnaire de renoncer à la responsabilité d’une entreprise de se conformer à la Loi.
    
8. Quand la demande initiale et les demandes subséquentes sont complétées, conformément aux directives et à l’alinéa 5(1)(g) de la Loi, et lorsque l’importateur et le fabricant étranger ont des communications franches et ouvertes avec le personnel du service d’ingénierie, tout le processus de demande, du début à la fin, peut être traité dans environ deux ou trois semaines.