Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet

le 22 juin 2001

Produit par la :
Direction générale de la politique du droit d'auteur
Patrimoine canadien
et la
Direction de la politique de la propriété intellectuelle
Industrie Canada

Vous pouvez obtenir cette publication, sur demande, en médias substituts. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des exemplaires du présent document, veuillez communiquer soit avec :

Sauf indication contraire, l'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en totalité ou en partie et par tout moyen, sans frais et sans autre autorisation d'Industrie Canada ou du Patrimoine canadien, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée de manière à assurer l'exactitude de l'information reproduite, qu'Industrie Canada et le Patrimoine canadien soient identifiés comme étant les sources de l'information et que la reproduction ne soit pas présentée comme une version officielle de l'information reproduite ni comme ayant été faite en association avec Industrie Canada ou le Patrimoine canadien ou avec l'approbation de ceux-ci.

Pour obtenir l'autorisation de reproduire l'information contenue dans cette publication dans un but commercial, veuillez envoyer un courriel à : Copyright.Droitsdauteur@pwgsc.gc.ca.

N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant le féminin que le masculin.

N de catalogue C2-586/2001
ISBN 0-662-65915-5