Lois, règlements et autres documents

Le 11 avril 2006, le Gouvernement a présenté son projet de loi intitulé Loi fédérale sur l'imputabilité et a rendu public un Plan d'action pour l'imputabilité fédérale.

• Loi fédérale sur l'imputabilité fédérale – Texte du projet de loi
• Plan d'action pour l'imputabilité fédérale

Pour donner suite à l'examen parlementaire de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes entrepris au printemps 2001, le gouvernement a préparé et déposé en Chambre le projet de loi C-15, une Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, qui est entré en vigueur le 20 juin 2005.

• Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.R. 1985, ch. 44 (4e suppl.); 1988, ch. 53; 2003, ch. 10.
  Le Projet de loi C-15 a reçu la sanction royale par déclaration écrite le 11 juin 2003 et est entré en vigueur le 20 juin 2005.
• Nouveau règlement (juin 2005) – Renseignements généraux
• Examen parlementaire de 2001
• Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (L.R. 1985, ch. 44, (4e suppl.); 1988, ch. 53
• Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes (décembre 1995)