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Décisions du commissaire aux brevets
Aide : Contenu
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clientèle
Contenu de la base de données
Disponibilité de l'information
Décisions du commissaire aux brevets
Image du document de la décision du commissaire
aux brevets
Classifications des décisions du commissaire
aux brevets
Critères de recherche
Décisions du commissaire aux brevets connexes
Texte de la décision du commissaire aux brevets
Options d'affichage
Disponibilité du site
Pour obtenir de l'aide du Centre de services à la clientèle 
Pour signaler des messages d'erreur ou pour poser des questions relatives
à la décision du commissaire aux brevets, veuillez utiliser notre
formulaire
Demandes de renseignements ou publications ou appeler au (819)
997-1936.
Pour signaler un problème technique, s.v.p. compléter le
formulaire Signalement
d'un problème technique.
Vous pouvez aussi laisser un message à notre intention au Centre d'appel
de gestion de l'information d'Industrie Canada, au numéro suivant : 1
800 328-6189 (au Canada seulement).
Contenu de la base de données
La collection complète des décisions du commissaire aux brevets
compte environ 1 250 décisions rendues par le commissaire aux brevets
depuis 1970. Ces décisions concernent des points soulevés au
cours de l'examen de demandes. La collection est divisée en deux
catégories : les décisions publiées et les
décisions non publiées.
Les décisions publiées qui se trouvent dans cette base de
données sont celles qui concernent les demandes s'inscrivant dans l'un
des groupes suivants :
a) les demandes déposées avant le 1er octobre
1989 qui ont été rendues publiques à la suite :
-
de l'octroi d'un brevet;
-
d'un appel interjeté à la Cour fédérale du Canada;
ou
-
d'une autorisation accordée par le requérant.
b) les demandes déposées après le 1er
octobre 1989, peu importe si un brevet a été
délivré ou non.
Les décisions non publiées sont celles qui concernent les demandes
déposées avant le 1er
octobre 1989, pour lesquelles un brevet n'a pas été
délivré et à l'égard desquelles le requérant
n'a pas interjeté appel ou dont il n'a pas autorisé la
publication.
Cette base de données vous permet de consulter les décisions du
commissaire aux brevets publiées dans les deux langues
officielles. Certaines décisions publiques ne se trouvent pas dans
la base de données, parce qu'elles ne sont pas disponibles dans les deux
langues officielles. Toutefois, ces décisions, qui ont été
rendues entre 1978 et 1985, concernent des demandes qui ont toutes
été rejetées pour une seule et même raison :
l'évidence; elles contribuent donc peu à faire comprendre les
politiques de l'OPIC quant à l'application des procédures et des
règles relatives aux brevets. On peut obtenir un exemplaire de ces
décisions publiques unilingues en s'adressant au Centre de services
à la clientèle (CSC). Pour ce faire,
placez une commande en direct maintenant, appelez le CSC au (819)
997-2985, ou envoyez un courriel
.
Une fois qu'une nouvelle décision du commissaire aux brevets a
été rendue publique, le demandeur dispose d'un délai de
six mois pour interjeter appel à la Cour fédérale du
Canada. Une fois ce délai expiré et qu'aucune procédure
d'appel n'a été entamée, un brevet peut être
délivré, dans le cas d'une demande acceptée, selon les
modalités énoncées dans la décision du commissaire
aux brevets. Si le commissaire rend une décision négative, la
demande est abandonnée. Toutefois, si le demandeur porte la
décision en appel, l'issue de l'affaire dépendra de la
décision de la plus haute instance qui aura entendu le dernier appel,
soit la Cour fédérale du Canada (Section de première
instance), la Cour fédérale du Canada (Section d'appel), ou la
Cour suprême du Canada.
La présente base de données contient les décisions du
commissaire aux brevets, en format texte et en images, ainsi que des
renseignements bibliographiques. Les recherches sont effectuées dans la
base de données à l'aide des critères suivants : le sujet,
le texte (en anglais, en français ou dans les deux langues), le
numéro de la décision du commissaire aux brevets, le
numéro de la demande, le numéro du brevet, la Classification
internationale des brevets (CIB), la Classification canadienne des brevets
(CCB), ainsi que la date (voir Critères de recherche
ci-dessous). Une
« liste des occurences » de décisions correspondant aux
critères de recherche choisis apparaît. Il n'est pas possible de
faire des recherches à l'intérieur des images, mais toutes les
décisions obtenues dans la liste des occurrences peuvent être
visualisées.
Disponibilité de l'information
Les décisions du commissaire aux brevets sont habituellement
affichées sur ce site au cours de la semaine suivant leur publication.
La dernière mise à jour de les décisions du commissaire
aux brevets a eu lieu le 28 septembre 2006.
Décisions du commissaire aux brevets
Lorsqu'un examinateur de brevets s'aperçoit que les échanges de
rapports et de réponses entre lui et le demandeur sont à un point
mort, il rédige un document qu'on appelle décision finale. Ce
document sert à définir la position du demandeur et celle de
l'examinateur ainsi que les différences entre les deux positions.
C'est à partir de ce document, une fois qu'il est envoyé à
la Commission d'appel des brevets (CAB) à la fin du délai
prévu pour répondre à la décision finale (soit par
la modification de la demande ou par la contestation des motifs des
objections), qu'on entame le processus qui mènera à la
décision du commissaire aux brevets.
La CAB, un tribunal administratif composé de deux ou trois membres,
examine la décision finale et tous les éléments de preuve
pertinents. Si le requérant en fait la demande, une audition orale peut
également avoir lieu. Après avoir entendu les parties, la CAB
formule une recommandation à l'intention du commissaire aux brevets.
Après avoir réexaminé les conclusions de la CAB, le
commissaire rend sa décision. Cette décision comporte une courte
explication des motifs de sa décision, compte tenu de la recommandation
de la CAB. Si le commissaire donne raison à l'examinateur, le
requérant est informé des motifs de la décision et se voit
donner la possibilité de modifier sa demande de façon à la
rendre conforme à la Loi sur les brevets ou aux Règles sur
les brevets
, si la chose est possible. Lorsque le commissaire juge que le rejet de la
demande par l'examinateur n'était pas justifié, la demande est
renvoyée à l'examinateur afin d'être traitée de
nouveau. Le requérant peut porter la décision du commissaire aux
brevets en appel à la Cour fédérale du Canada.
Image du document de la décision du commissaire aux brevets
Chaque décision rendue par le commissaire est balayée et
transformée en une image numérique dont la dimension correspond
à celle du papier grand format. On trouve, dans la base de
données, les images suivantes :
-
La page couverture - Sur cette page, on trouve le numéro de
référence de la décision du commissaire aux brevets, le
sujet traité dans la décision et le numéro de la
demande.
-
Le résumé de la décision du commissaire aux brevets - Le
résumé décrit le contenu de la demande et les motifs sur
lesquels était fondée la décision du commissaire aux
brevets.
-
La première page de la décision du commissaire aux brevets - On
trouve sur cette page la position finale de l'examinateur, suivie d'une
introduction au texte actuel de la décision du commissaire aux brevets
et de la recommandation de la Commission d'appel des brevets (CAB).
-
Le texte de la décision du commissaire aux brevets - On y trouve une
description des revendications ou des points à traiter, des positions
des différentes parties concernées par l'appel et de la
recommandation de la CAB, suivie de la signature des membres. Après ces
éléments, on trouve la position du commissaire aux brevets par
rapport à la recommandation formulée par la CAB, la
décision du commissaire aux brevets et les consignes.
Il n'est pas possible de faire des recherches à l'intérieur des
images, mais toutes les décisions qui apparaissent dans la liste des
occurrences peuvent être visualisées. Les images des
décisions permettent de voir des éléments non textuels,
comme des formules ou des dessins.
Lorsque vous consultez les images des décisions du commissaire aux
brevets, une nouvelle fenêtre apparaîtra.
Classifications des décisions du commissaire aux brevets
Les décisions du commissaire aux brevets portent la même
classification que les brevets ou les demandes auxquelles elles se rapportent.
Les décisions se rapportant à des demandes de brevet
déposées avant le 1er octobre 1989 sont
classées en fonction du système de Classification canadienne des
brevets (CCB). Les décisions concernant les demandes de brevet
déposées à partir du 1er octobre 1989 sont
classées en fonction du système de Classification internationale
des brevets (CIB). L'édition actuelle de la CIB (7e édition),
en vigueur depuis le 1er janvier 2000, se divise en 120 classes, en
628 sous-classes et en plus de 69 000 groupes. On peut consulter les deux
dernières éditions (6e et 7e éditions)
dans le site Web de l'OMPI.
Critères de recherche
Actuellement, on peut effectuer une recherche dans la base de données
à l'aide des champs suivants :
Sujets
Les décisions du commissaire aux brevets sont classées en
fonction des différents sujets ou questions qui y sont traités.
Il existe de nombreux sujets, et les décisions peuvent être
classées selon plusieurs sujets.
Voici une liste des sujets ainsi que les codes connexes.
A DEMANDE DE BREVET
A00 Modification
A11 Nouvelle matière
A12 Divulgation supplémentaire
A20 Double brevet
A40 Date de dépôt
A50 Pratique concernant la décision finale
A70 Article 43 : Déclaration sous serment
A74 Règle 40 : Information disponible non fournie
A75 Règle 44(3) : Réponse de bonne foi
A80 Article 40 : Modèle
A85 Article 63 B REVENDICATIONS
B00 Caractère ambigu ou indéfini (incomplet)
B20 Portée excessive
B21 Caractère fonctionnel (en termes de moyens)
B22 Non appuyée par la divulgation
B60 Règle 43 : Originalité C DIVULGATION
C00 Caractère adéquat ou inadéquat de la description
C01 Défaut de répondre aux espoirs (fausse théorie)
D DIVISION
D00 Division
D01 Pratique
D02 Statut juridique
E CONFLIT
E00 Conflit
E01 Pratique
E20 Brevetabilité
E21 de la revendication concurrente (article 45(4))
E22 évidence
E25 d'une revendication qui ne porte pas conflit
F NOUVEAUTÉ
F00 Nouveauté
F01 Antériorité
F10 Notoriété publique
F20 Éléments annulant la nouveauté G UTILITÉ
G00 Utilité
H AGRÉGATION OU COMBINAISON
H00 Agrégation
H20 Combinaison (exhaustive) ou sous-combinaison
J OBJET DES DEMANDES (PARTIE 1)
J00 Signification de la technique
J10 Programmes d'ordinateur
J20 Dessins ou effets ornementaux
J30 Jeux
J40 Processus psychologique
J50 Simple plan
J60 Imprimés
J70 Revendications concernant un procédé (méthode)
J80 Aptitudes professionnelles (artistiques)
K OBJET DES DEMANDES (PARTIE 2)
K00 Bestiaux
K10 Matières vivantes (animaux, plantes, graines, sperme)
K11 Traitement
K12 Méthode de diagnostic ou tests pathologiques
K20 Médicament
K30 Transformation microbiologique (vaccins) L REDÉLIVRANCE
L00 Demande de redélivrance (VOIR SOUS-THÈMES)
L01 Division
L02 Modification de la pétition
L03 Éléments ajoutés
L04 Fonctions et pouvoirs du commissaire aux brevets
L20 Revendications du brevet original
L30 Raisons ou motifs (VOIR SOUS-THÈMES)
L31 Défectueux
L32 Inopérant
L33 Description insuffisante
L34 Mémoire descriptif insuffisant
L35 Revendique plus qu'il n'a droit
L36 Revendique moins qu'il n'a droit
L37 Revendications plus larges
L38 Revendications de portée plus limitée
L40 Même invention
L41 Restrictions différentes
L50 Erreur, inadvertance, accident, mépris
L51 Intention de revendiquer
L52 Objet annulé réaffirmé
L53 Intention de frauder ou de tromper
L54 Agent de brevets
L60 Article 50(2)
L70 Article 50(3)
L80 Règle 81 M DIVERS
M00 Délai fixé pour rétablir une demande
O ÉVIDENCE
O00 Évidence
Recherche dans le texte
On peut utiliser l'option « Rechercher dans le texte » de la base de
données pour effectuer des recherches dans le texte intégral des
décisions du commissaire aux brevets. On peut également effectuer
en même temps des recherches dans les notes concernant le statut de
l'appel.
Langue
Vous pouvez effectuer une recherche simultanément dans la version
anglaise et française, ou dans les deux versions
séparément. En outre, peu importe la langue choisie pour la
recherche, le moteur de recherche ratisse aussi bien la version
française que la version anglaise des notes du commissaire aux brevets
concernant les appels interjetés à l'égard de certaines
décisions à la Cour fédérale du Canada (Section de
première instance), à la Cour fédérale du Canada
(Section d'appel) ou à la Cour suprême du Canada.
Numéro de la décision du commissaire aux brevets
Vous pouvez faire une recherche en entrant le numéro de la
décision du commissaire aux brevets et en cliquant sur le bouton «
Rechercher ».
Numéro de la demande
Le 1er octobre 1989, une nouvelle Loi sur les brevets est
entrée en vigueur. Les demandes déposées avant cette date
portent un numéro de brevet et un numéro de demande
différent. Dans ce cas, le numéro de la demande figure sur le
document. Pour ce qui est des demandes déposées depuis le 1er
octobre 1989, le numéro de la demande sera équivalent ou
supérieur à 2 000 000, et s'il est délivré, le
numéro du brevet sera le même.
Numéro du brevet
Avant le 1er
octobre 1989, la demande et le brevet se voyaient attribuer des numéros
différents.
Depuis le 1er octobre 1989, le numéro de la demande et le
numéro de brevet sont identiques.
Classification internationale des brevets (CIB)
Système de classification employé à l'échelle
internationale pour classifier les inventions selon leur type. Ce
système est utilisé au Canada depuis le 15 août 1978.
Chaque demande de brevet se voit attribuer une classification principale
(primaire) et parfois plusieurs classifications secondaires. La classification
se présente comme suit :
| A##A ###/## |
|
| p. ex. A61K 37/04 |
Le A représente la section |
|
Le A61 représente la classe |
|
Le A61K représente la sous-classe |
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Le A61K 37 représente le groupe |
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Le A61K 37/04 représente le sous-groupe |
Classification canadienne des brevets (CCB)
Système de classification employé au Canada avant octobre 1989
pour classifier les inventions. Chaque demande de brevet se voit attribuer une
classification principale (primaire) et parfois plusieurs classifications
secondaires. La classification se présente comme suit :
| ###/###.### |
|
| p. ex. 20/230 |
Le 20 représente la classe |
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Le 230 représente la sous-classe |
Recherche par période
Vous pouvez effectuer une recherche pour trouver une décision du
commissaire aux brevets rendue à une date particulière ou au
cours d'une période donnée.
Décisions du commissaire aux brevets connexes
Dans un nombre limité de cas, le commissaire a rendu une seule
décision au sujet de deux ou plusieurs demandes soumises par le
même requérant à l'égard desquelles les mêmes
objections ont été soulevées. La page
détaillée de ces cas renvoie à la décision ou aux
décisions connexes.
Texte de la décision du commissaire aux brevets
Vous pouvez consulter le texte de la décision du commissaire aux brevets
(en lecture seule).
Options d'affichage
À partir de l'écran des résultats, vous pouvez consulter
les détails de la décision du commissaire aux brevets en cliquant
sur le numéro de la décision. La page détaillée
contient des renseignements bibliographiques et le texte de la décision.
Cette page vous permet également de voir les images en cliquant sur le
bouton
« Visionner les images ».
Disponibilité du site
Les activités d'entretien prévues du site et du réseau ont
lieu entre le samedi à 18 h et le dimanche à 16 h HNE. Durant
cette période, la base de données d'images ou le site pourraient
ne pas être accessibles.
Les activités d'entretien de la base de données ont lieu le
samedi entre 17 h et 19 h HNE. Durant cette période, des images
pourraient ne pas être disponibles.
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