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Décisions du commissaire aux brevets

Mise en garde

Décisions du commissaire aux brevets contient des données textuelles et des images relatives aux décisions du commissaire aux brevets bilingues rendues publiques, couvrant la période de 1970 à nos jours. Cette base de données ne précise pas le plein état légal des décisions du commissaire aux brevets, elle n'est pas entièrement à jour et certaines données pourraient ne pas y figurer.

Cette base de données est conçue à titre d'information seulement. Les décisions de gestion ne devraient pas se fonder uniquement sur les recherches effectuées dans cette base de données. 

Conditions d'utilisation

L'OPIC a conçu la Base de données sur les décisions du commissaire aux brevets afin de fournir aux utilisateurs une vaste banque d'information sur les décisions du commissaire aux brevets bilingues rendues publiques, couvrant la période de 1970 jusqu'à nos jours. 

Il faut noter que les données ne sont ni complètes ni nécessairement à jour. Elles devraient servir seulement à des fins de recherches personnelles et à titre d'information et ne devraient pas donc pas servir de fondement à des prises de décisions. 

L'OPIC ne recueille pas de renseignements sur les recherches effectuées ni sur les résultats de recherche des utilisateurs du site. 

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