Registre des accréditations

Certificat d'accréditation

Par la présente, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs accorde à

la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (SPACQ)

l'accréditation pour représenter un secteur qui comprend tous les entrepreneurs indépendants engagés dans une production au Québec, par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste à l'exception d'un radiodiffuseur national privé de langue anglaise, pour exercer les fonctions d'auteur, de compositeur et d'auteur-compositeur incluant le travail requis par ces fonctions pour la livraison au producteur de la musique et/ou chanson commandée. Dans le cas de l'Office national du film ("ONF"), une « production au Québec » signifie une production initiée par un centre de production ONF situé au Québec. Dans le cas de la Société Radio-Canada, une « production au Québec » signifie une production initiée par un de ses établissements situés au Québec.

Ottawa, le 17 mai 1996
Amendé le 20 mai 2003
Amendé le 8 septembre 2003