Décisions du commissaire aux brevets

Aide : Foire aux questions

Voici une liste de questions souvent posées par les personnes qui consultent la décision du commissaire aux brevets, ainsi que les réponses à ces questions. 

La présente Foire aux questions porte sur les aspects suivants :

Les décisions du commissaire aux brevets

• Quels renseignements peut-on trouver dans la Base de données sur les décisions du commissaire aux brevets? 
• Je crains de révéler des renseignements descriptifs confidentiels au cours de mes recherches. Aussi, quelle est votre ligne de conduite en ce qui concerne la gestion du registre d'accès à la décision du commissaire aux brevets? 
• À quoi servent les notes relatives aux décisions du commissaire aux brevets? 

• J'ai effectué une recherche qui a produit plus de 100 occurrences. Je peux voir seulement 10 résultats sur la page. Que dois-je faire pour voir les autres résultats? 

• Que dois-je faire pour voir les résultats de ma recherche? 
• Que dois-je faire pour commander des exemplaires de décisions du commissaire aux brevets? 

Questions relatives à les décisions du commissaire aux brevets

La décision du commissaire aux brevets est un site interactif de recherche conçu pour vous aider à obtenir des renseignements sur toutes les décisions bilingues qui ont été rendues publiques par le commissaire dans des affaires liées aux brevets. La base comprend toutes les décisions du commissaire aux brevets concernant des demandes de brevet déposées depuis le 1^er octobre 1989 et celles avant le 1^er octobre 1989, qui ont été rendues publiques avec l'autorisation du demandeur, par un appel aux cours ou qui sont tombées dans le domaine public au moment de la délivrance d'un brevet.

Si vous avez des questions concernant les décisions du commissaire aux brevets, veuillez utiliser notre formulaire Demandes de renseignements ou publications ou appeler au (819) 997-1936.

Je crains de révéler des renseignements descriptifs confidentiels au cours de mes recherches. Aussi, quelle est votre ligne de conduite en ce qui concerne la gestion du registre d'accès à la décision du commissaire aux brevets?

Les communications entre la Base de données sur les décisions du commissaire aux brevets et les utilisateurs du site de la base de données ne sont pas sécurisées. En conséquence, toute communication que vous désirez voir demeurer confidentielle, qu'il s'agisse de requêtes de recherche, de commentaires sur la base de données, de courriels ou de tout autre message, ne doit pas être transmise à la décision du commissaire aux brevets. Pour ce qui est du registre d'accès, l'information est recueillie par l'OPIC et est réservée à un usage interne seulement. 

À quoi servent les notes relatives aux décisions du commissaire aux brevets?

Certaines décisions du commissaire aux brevets sont accompagnées de notes indiquant le statut d'une décision judiciaire rendue dans le même dossier lorsqu'un appel a été interjeté. Il est possible d'effectuer des recherches de façon simultanée dans ces notes et dans les décisions afin de déterminer si une décision a été annulée ou portée en appel devant un tribunal supérieur. 

Questions relatives aux recherches

Pour voir le reste des résultats de recherche, cliquez sur le prochain bouton placé au bas de la liste des résultats. Pour augmenter le nombre de résultats par page, modifiez la boîte « Résultats/page » placée au-dessus du bouton de recherche.

Questions relatives aux résultats de recherche

Dans l'écran « Résultats de la recherche », vous pouvez voir les détails d'une décision rendue par le commissaire en cliquant sur le numéro de la décision. 

Que dois-je faire pour commander des exemplaires de décisions du commissaire aux brevets?

Pour obtenir un exemplaire d'une décision rendue publique, vous pouvez placer une commande en direct maintenant, appeler au Centre de services à la clientèle au (819) 997-2985, ou envoyer un courriel.