Dans cette section, vous trouverez plusieurs informations sur le processus de négociation en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste et une liste des avis de négociation et accords-cadres entre les associations d'artistes accréditées par le TCRPAP et les producteurs visés par la Loi. Vous trouverez également une liste des institutions du gouvernement fédéral assujetties à la Loi.
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Dernière modification: 2005-12-01 |