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Accueil   Actualités Communiqués de 2005 (archive) 2005-11-15 : Présentation d’un projet de Loi sur la modernisation des techniques d’enquête
Ottawa, le 15 novembre 2005 -- Aujourd’hui, à la Chambre des communes, l’honorable Anne McLellan, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, a présenté un projet de loi sur l’interception légale des communications. La Loi sur la modernisation des techniques d’enquête (LMTE) permettra aux organismes d’application de la loi et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) de maintenir leur capacité d’enquêter sur les crimes et le terrorisme au fil de l’évolution rapide des technologies de télécommunication. « À l’heure actuelle, en vertu de la loi, les services de police et le SCRS ne peuvent intercepter les communications que s’ils obtiennent l’autorisation de le faire. Cette nouvelle loi ne changera pas cette réalité », a affirmé Mme McLellan. « Cependant, cette autorisation ne sert à rien si les entreprises ne sont pas dotées de la capacité technique nécessaire pour intercepter les communications issues des nouvelles technologies. Cette loi permettra d’empêcher les criminels de profiter des nouvelles technologies qui servent à cacher leurs activités illégales de la loi. » Une fois adoptée, cette loi restreindra la capacité des criminels, des membres de groupes du crime organisé et des individus qui se livrent à la pornographie juvénile d’utiliser des technologies complexes pour mener à bien leurs activités sans être détectés. Il faudra encore obtenir l’autorisation des tribunaux pour intercepter les communications, tout comme aujourd’hui : cette loi ne changera d’aucune façon cette exigence. Cependant, grâce à la LMTE, les fournisseurs de services Internet et de téléphone devront intégrer une capacité d’interception à leurs nouvelles technologies. La LMTE obligera aussi les fournisseurs de services de télécommunications à rendre les renseignements sur les abonnés disponibles à la demande des autorités désignées des organismes d’application de la loi et du SCRS. En vertu de la loi, ces autorités pourront demander des renseignements généraux sur un abonné, comme son nom, son adresse, son numéro de téléphone et de cellulaire ou son adresse IP. La communication de ces renseignements sera assujettie à des mesures rigoureuses de protection des renseignements personnels, notamment la consignation de toutes les demandes de renseignements aux fins de vérification et d’examen. « Nous avons mené de vastes consultations pour faire en sorte que cette loi permette d’établir un juste équilibre entre la nécessité de maintenir la capacité d’enquête des agents de police et les considérations commerciales dans le domaine des télécommunications, tout en respectant la vie privée, les droits et les libertés des Canadiens et des Canadiennes », a précisé Mme McLellan. Ce projet de loi découle d’un examen juridique complet. En 2002, le gouvernement du Canada a procédé à des consultations publiques et a entendu les opinions de plus de 300 personnes et organisations. En 2005, une série de consultations a été menée auprès d’intervenants de l’industrie des télécommunications, de services de police, de défenseurs du droit à la vie privée et de groupes de défense des libertés civiles. Une version électronique du projet de loi est affichée à l’adresse www.parl.gc.ca. Voir aussi :
Renseignements : Relations aux médias
Sécurité publique et Protection civile Canada
(613) 991-0657 Alex Swann
Directeur des communications
Cabinet de la ministre Anne McLellan
Vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
(613) 991 2863
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