Qui peut bénéficier de la Loi sur le statut de l'artiste?

Peuvent faire appel au Tribunal :

• les artistes entrepreneurs autonomes;

• les producteurs relevant de la compétence fédérale;

• les associations d'artistes et les associations de producteurs.

La Loi sur le statut de l'artiste définit les artistes comme des entrepreneurs indépendants qui sont auteurs au sens de la Loi sur le droit d'auteur, des réalisateurs et des interprètes ou d'autres professionnels qui participent à la création d'une production. De plus, le Règlement sur les catégories professionnelles définit de nouvelles catégories d'artistes professionnels autonomes qui participent à la création d'une production et pouvant se prévaloir de la Loi.

Les producteurs dans la sphère de compétence fédérale comprennent les entreprises de radiodiffusion assujetties à la compétence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, tous les ministères fédéraux et la plupart des institutions gouvernementales fédérales, les organismes et sociétés de l'État (par exemple, la Société Radio-Canada, le ministère du Patrimoine canadien, la Société canadienne des postes, le Musée des beaux-arts du Canada, l'Office national du film, le Centre national des Arts, etc.).

En suivant les procédures prévues par la Loi, les associations d'artistes peuvent être reconnues légalement et acquérir le droit exclusif de négocier avec des producteurs afin de conclure des accords-cadres. Les producteurs, en vertu de l'article 24 de la Loi, peuvent également se regrouper en association en vue de négocier et de conclure un accord-cadre. Après avoir déposé auprès du Tribunal l'information pertinente à cet effet, une association de producteurs peut obtenir le droit exclusif de négocier au nom des producteurs membres de l'association.

La Loi ne s'applique pas aux relations employeur-employé, celles-ci étant couvertes par d'autres lois telles que le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.