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Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi sur l'emploi dans la fonction publique ( L.R., 1985, ch. P-33 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (
suite
).
Texte complet pour imprimer [30Ko]
Loi à jour en date du 30 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
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Table des matières
Loi sur l'emploi dans la fonction publique
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
PARTIE I :
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Constitution
Attributions générales de la Commission
Délégation de pouvoirs
Dossiers et enquêtes
PARTIE II :
NOMINATION
Pouvoir de nomination
Nominations
Normes et critères
Concours
Appels
Emploi temporaire
PARTIE III :
EMPLOI
Durée des fonctions
Stage
Disponibilité
Congé
Activités politiques
PARTIE III.1 :
MUTATIONS
Pouvoirs
Conditions
Recours en matière de mutations
Dispositions non applicables
PARTIE IV :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlements
Transferts en bloc
Traitement à la nomination
Personnel des cabinets de ministres
Autres hauts responsables
Exemptions
Irrégularités et pratiques frauduleuses
Serments
Rapport au Parlement
Champ d’application
PARTIE V :
TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Constitution
ANNEXE I : SERMENT PROFESSIONNEL D’UN COMMISSAIRE
ANNEXE II : DÉFINITIONS
ANNEXE III : SERMENT PROFESSIONNEL ET ENGAGEMENT AU SECRET PROFESSIONNEL
ANNEXE IV : CONVOCATION À UNE ENQUÊTE
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