English
Contactez-nous
Aide
Recherche
Site du Canada
Accueil Justice
Plan du site
Programmes et initiatives
Divulgation proactive
Lois
Lois
Page principale
Lois par titre
Règlements par titre
Autres documents
Lois annuelles
Constitution
Charte
Recherche
Simple
Avancée – versions antérieures
Dans les lois annuelles
Ressources
Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
Tableau des lois d'intérêt privé
Index codifié des textes réglementaires
Ressources connexes
Aide
Général
Pour établir un lien
Impression
Glossaire
Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi sur les Cours fédérales ( L.R., 1985, ch. F-7 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (
suite
).
Texte complet pour imprimer [157Ko]
Loi à jour en date du 30 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
Retourner aux résultats de la recherche
Afficher avec cadres
Table des matières
Loi sur les Cours fédérales
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
LES COURS
LES JUGES
AVOCATS ET PROCUREURS
PROTONOTAIRES
SHÉRIFS ET PRÉVÔTS
ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
ORGANISATION DES TRAVAUX
COMPÉTENCE DE LA COUR FÉDÉRALE
COMPÉTENCE DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE
DISPOSITIONS DE FOND
PROCÉDURE
JUGEMENTS DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE
PREUVE
MOYENS DE CONTRAINTE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ANNEXE : COUR FÉDÉRALE
Informations pertinentes
Dispositions connexes
Règlements apparentés
Cours fédérales, Règles des
Distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada, Décret sur la
Avis importants
Avis importants
Avis importants