 |
Accueil La Commission est le tribunal spécialisé chargé d'interpréter et de voir à l'application des lois québécoises sur le statut de l'artiste. Adoptées à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec, ces lois visent l'amélioration des conditions socioéconomiques des artistes de toute discipline, en instaurant un régime juridique qui confirme leur statut professionnel et favorise de meilleurs rapports contractuels avec ceux qui utilisent leurs oeuvres ou retiennent leurs services à titre de créateurs ou d'interprètes.
 NOUVEAUTÉS
|
 |
 |
