Demande de dépôt à la cour fédérale

Ce formulaire aussi disponible en version PDF.

I. Requérant

Nom :

Adresse :

Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur :

II. Détail de l'ordonnance

Veuillez indiquer l'ordonnance que vous désirez que le Tribunal dépose à la Cour fédérale (numéro de dossier du Tribunal et date de l'ordonnance) :

III. Motifs pour le dépôt de l'ordonnance

Indiquez les motifs pour lesquels vous estimez que l'ordonnance devrait être déposée à la Cour fédérale (utilisez des feuilles supplémentaires si nécessaire) :

Par la présente, j'atteste que les faits énoncés dans cette demande sont véridiques au meilleur de ma connaissance.

Signature du requérant ou du représentant autorisé : __________________________

Date : ____________________________________

Nom et adresse du représentant autorisé du requérant, le cas échéant :

Formulaire 9 (02/2006)

Retournez le formulaire dûment rempli au :
Tribunal Canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, Rue sparks, 1er étage ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 1A1