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![]() ![]() Décision no 042Décisions du Tribunal
Dans l'affaire de la demande de réexamen de la décision no 013 (Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec) Décision du Tribunal : La demande de réexamen est accordée.
Motifs de décision1350-02-008: Dans l'affaire de la demande de réexamen de la décision no 013 (Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec) I Contexte [1] La présente décision porte sur une demande de réexamen déposée le 15 mai 2002, en vertu de l'article 20 de la Loi sur le statut de l'artiste (L.C. 1992, c. 33, ci-après la « Loi ») par la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec (« SPACQ »). La SPACQ demande au Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (le « Tribunal ») le réexamen de la décision no 013, rendue le 17 mai 1996, laquelle accordait à cette dernière l'accréditation pour représenter le secteur suivant :
[2] Un avis annonçant la demande a été publié dans la Gazette du Canada le 7 septembre 2002 et dans l'Express, The Globe and Mail, Le Franco, La Voix Acadienne, La Presse, l'Eau Vive, le Courrier de la Nouvelle-Écosse, L'Aquilon, L'Acadie Nouvelle, L'Express du Pacifique, Playback et La Liberté, et ce, entre le 9 et le 16 novembre 2002. La SPACQ demande au Tribunal de modifier la définition de son secteur afin qu'il se lise ainsi :
[3] Seul l'Office national du film du Canada (« ONF »), un producteur assujetti à la Loi, a déposé un avis d'intervention dans cette affaire. Dans son intervention, l'ONF fait part de son inquiétude face à l'utilisation d'un critère géographique dans la définition d'un secteur soutenant que cela risque de créer des ambiguïtés lorsque vient le temps de déterminer l'association compétente, surtout pour un producteur qui, comme l'ONF, exerce ses activités à travers le Canada. De plus, l'ONF s'objecte à l'inclusion du monteur dans le secteur proposé. [4] À l'audience, la SPACQ amende à nouveau la définition du secteur recherché. La version finale se lit ainsi :
[5] La demande de réexamen est déposée de concert avec la demande d'accréditation de la Guilde des compositeurs canadiens de musique de film (« GCCMF ») afin de permettre à cette dernière d'inclure au secteur qu'elle désire représenter une partie du secteur présentement représenté par la SPACQ. La GCCMF demande à représenter le secteur suivant :
[6] La SPACQ dépose en preuve des lettres d'appui ainsi que les ententes qu'elle a conclues avec des associations d'artistes et des sociétés de gestion de droits d'auteur. En voici la liste :
La preuve La SPACQ [7] Témoignant au nom de la SPACQ, Madame Francine Bertrand-Venne, Directrice générale de la SPACQ depuis près de dix ans, fait état des négociations entamées et des accords-cadres conclus avec divers producteurs depuis l'accréditation de la SPACQ par le Tribunal en 1996. La SPACQ a conclu deux accords-cadres avec la Société Radio-Canada, deux avec le réseau TVA et un avec Télé-Québec. La SPACQ est également en négociation avec l'ONF. Par ailleurs, elle souligne que le nombre de membres de la SPACQ a augmenté d'environ 60 personnes depuis son accréditation pour passer à 160. [8] Concernant les relations entre la SPACQ et la GCCMF, Madame Bertrand-Venne fait état d'une longue relation de coopération visant à assurer aux membres des deux associations une représentation à l'échelle du pays. [9] Elle affirme qu'en abandonnant la représentation des auteurs, compositeurs et auteurs-compositeurs à l'extérieur du Québec au profit de la GCCMF, la SPACQ pourra assurer une administration plus efficace et permettre aux producteurs de mieux comprendre la compétence de chaque association. Elle note que depuis 1997, il n'y a eu aucune commande de travail à l'extérieur du Québec par un producteur signataire d'un accord-cadre avec la SPACQ. [10] Interrogée par le Tribunal, Madame Bertrand-Venne précise que la référence à une « production au Québec » peut inclure une production réalisée en tout ou en partie à l'extérieur du Québec mais administrée à partir d'un centre de production situé au Québec. Dans un tel cas, la SPACQ aurait compétence sur les artistes participant à la production en question. [11] De plus, elle affirme que l'ajout d'une référence faite au « travail requis pour ces fonctions » permettra à la définition des fonctions professionnelles visées d'évoluer avec les changements technologiques de plus en plus rapides dans l'industrie. Questions soulevées [12] La présente affaire soulève deux questions : a) Le Tribunal devrait-il modifier la portée du
secteur accordé à la SPACQ? Prétentions des parties L'ONF [13] Outre les représentations écrites déposées avec son avis d'intervention, l'ONF n'a pas fait d'autres représentations lors de l'audience. La SPACQ [14] La SPACQ soutient que la redéfinition de son secteur sur une base géographique s'explique par le fait qu'il est plus aisé de partager la représentation des artistes avec la GCCMF de cette façon que sur une base linguistique, d'autant plus que la majeure partie des commandes dans le domaine sont des musiques sans paroles. Elle ajoute que la SPACQ a pleinement rempli son mandat de représentant du secteur depuis l'octroi de l'accréditation en 1996, citant en exemple la signature de plusieurs accords-cadres. [15] La SPACQ appuie la demande d'accréditation de la GCCMF, soulignant la longue collaboration entre les deux associations qui permettra d'assurer une pleine représentation à travers le Canada. Analyse et conclusion Le Tribunal devrait-il modifier la portée du secteur accordé à la SPACQ? [16] Le paragraphe 20(1) de la Loi prévoit que « Le Tribunal peut maintenir, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances et réinstruire une affaire avant de la trancher ». Le Tribunal a déjà interprété cette disposition comme lui conférant l'autorité nécessaire afin d'amender ses propres décisions (voir par exemple : UDA/APASQ, 1998 TCRPAP 025; Conseil des métiers d'arts du Québec, 1998 TCRPAP 026 et Writers' Union of Canada, 2002 TCRPAP 039). [17] Le Tribunal a étudié la définition proposée du secteur en tenant compte des prétentions de la SPACQ. Le Tribunal note également les représentations de l'ONF et prend acte des ententes et des lettres d'appui déposées en preuve. [18] Il appert de la preuve que le changement proposé par la SPACQ affecte la portée du secteur existant de la façon suivante :
[19] À la lumière de la preuve présentée par la SPACQ, et plus particulièrement en raison de l'engagement de cette dernière à assister la GCCMF avec ses membres francophones, les modifications demandées sont raisonnables en l'espèce. De plus, ces changements ne remettent pas en question les fondements mêmes de l'accréditation de la SPACQ, à savoir l'aspect approprié du secteur pour les fins de la négociation et la représentativité de celle-ci pour le secteur en question. Par conséquent, le Tribunal est d'avis qu'il y a lieu d'accorder la demande de la SPACQ. Le libellé proposé est-il adéquat? [20] Le nouveau libellé de secteur déposé à l'audience tient compte des préoccupations exprimées par l'ONF. Par conséquent, le Tribunal est d'avis qu'il n'y a pas lieu de le modifier. Le secteur représenté par la SPACQ sera dorénavant le suivant :
Une nouvelle ordonnance d'accréditation sera délivrée afin de confirmer le changement à la définition du secteur de la SPACQ. Ottawa, le 20 mai 2003
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Création : 2005-08-08 Révision : 2005-12-01 ![]() |
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