Commerce électronique
Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique explique le code et ses principes d’application pour les commerçants qui exercent des activités commerciales en ligne
Modèle d’harmonisation de contrat de vente par Internet présente un modèle commun visant à protéger les consommateurs dans le contexte du commerce électronique
Votre commerce dans Internet - Gagner la confiance des consommateurs vise à permettre aux commerçants en ligne de protéger les consommateurs et de gagner leur confiance
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