Critères d'admissibilité des demandes

Les agents d'innovation de PTC peuvent répondre à des questions précises sur l'admissibilité de votre projet.

• PRC-PARI et PTC
• Genres de bénéficiaires, de domaines, d’activités et de frais admissibles aux investissements de PTC
• Critères qu’utilise PTC pour choisir les investissements
• Autres critères importants
   

PTC-PARI et PTC

L'initiative PTC-PARI

PTC s'est associé au Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) pour lancer l'initiative PTC-PARI, qui vise à simplifier la prestation des services et à offrir des services locaux aux PME de toutes les régions du Canada. Si les frais admissibles prévus de votre projet ne dépassent pas 3 000 000 dollars et que vous exploitez une PME (une entreprise d'au plus 500 employés), adressez-vous au PTC-PARI, au 1 877 994-4727 ou consultez le site Web du PARI à http://irap-pari.nrc-cnrc.gc.ca/french/iraptpc_f.html.

Si les frais admissibles prévus de votre projet dépassent 3 000 000 dollars, adressez-vous directement à PTC en suivant la méthode indiquée dans Pour industrie. Les fonds disponibles étant limités, il peut y avoir un plafond à l'investissement dans un projet. Cependant, il n'existe aucune restriction quant à la taille de l'entreprise.

Genres de bénéficiaires, de domaines, d’activités et de frais admissibles aux investissements de PTC

Bénéficiaires admissibles

Sont admissibles les entreprises, les organismes ou les institutions établies au Canada qui, d’une part, sont prêtes à mener des activités axées sur la recherche, le développement ou l’innovation dans les domaines admissibles et qui, d’autre part, sont en mesure de démontrer qu’elles peuvent atteindre les objectifs du projet proposé. Les bénéficiaires admissibles peuvent être des entités constituées en personne morale, des sociétés de personnes, des coopératives, ou les administrateurs ou représentants officiels de telles entités, sociétés ou coopératives, ou encore des groupes ou alliances de bénéficiaires admissibles représentés par un bénéficiaire principal. Les organismes de l’État (y compris les sociétés d’État, instituts publics, laboratoires d’État, etc.) et les universités peuvent être membres d’une alliance, mais ils ne peuvent pas être le bénéficiaire principal.

Domaines admissibles

Sont admissibles au programme le secteur des technologies environnementales, celui des technologies habilitantes, et celui de l’aérospatiale et de la défense.

• Le volet technologies environnementales vise à favoriser et à appuyer le développement et l’application de technologies novatrices qui contribuent au développement durable ou entraînent des avantages environnementaux importants. Il comprend les projets liés aux questions prioritaires dans le domaine de l’environnement, notamment la recherche de solutions de rechange durables (meilleure conservation de l’énergie, de l’eau ou des ressources non renouvelables), la prévention de la pollution par le développement de technologies propres de la transformation (y compris la technologie automobile propre), la réduction de la pollution (technologie de réduction des déchets et des émissions nocives) et la dépollution.
• Le volet technologies habilitantes vise à favoriser et à appuyer le développement, l’application et la diffusion des technologies fondamentales propres à avoir des incidences dans un secteur industriel en particulier et dans l’industrie en général, et à entraîner des avantages appréciables. Il comprend les projets menés dans les domaines comme les technologies de fabrication et de transformation de pointe, les procédés et les applications des matériaux de pointe, les applications de la biotechnologie et les applications de technologies de l’information choisies.
• Le volet aérospatiale et défense vise à favoriser et à appuyer le développement et l’application des technologies essentielles au développement de ces deux secteurs. Il comprend les projets propres à soutenir et à faire augmenter la capacité technologique des secteurs de l’aérospatiale et de la défense. Il vise aussi les projets de conversion dans l’industrie de la défense, projets ayant pour objet de réduire la dépendance des entreprises à l’égard des contrats militaires.

Activités admissibles

Sont admissibles au financement de PTC les activités suivantes:

• Recherche industrielle : Recherche planifiée ou enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances susceptibles d’être utiles au développement de nouveaux produits, procédés ou services ou d’améliorer sensiblement les produits, procédés ou services existants;
• Développement pré-concurrentiel : Transformation des résultats de la recherche industrielle en un plan, schéma ou dessin, ayant pour objet de créer de nouveaux produits, procédés ou services, ou de modifier ou d’améliorer des produits, procédés ou services existants; formulation conceptuelle et conception de produits, procédés ou autres modes de service; démonstration initiale ou projets pilotes et prototypes; autres activités de pré-production connexes;
• Études : Études portant sur les projets potentiels de recherche industrielle ou de développement préconcurrentiel; études portant sur des activités connexes.

Frais admissibles

Sont admissibles les coûts de main-d’œuvre, de matériel et autres coûts reliés directement au projet. Les dépenses générales comme les coûts de main-d’œuvre, de matériel et d’équipement indirects, et les frais d’administration sont admissibles. Le matériel spécialisé servant au projet peut aussi être admissible. Les coûts liés au terrain et aux immeubles ne sont pas admissibles. Au besoin, un Agent d’innovation de PTC peut vous fournir plus de détails sur les coûts admissibles ou inadmissibles. Une dépense sera jugée inadmissible si elle est encourue avant la date à laquelle PTC accepte et confirme que la proposition d’investissement de votre entreprise est complète.

Critères qu’utilise PTC pour choisir les investissements

Les sommaires et les propositions d’investissement sont évalués en fonction de leur pertinence à l’atteinte des objectifs du programme, et plus particulièrement selon les critères suivants :

• le projet contribue à l’atteinte des objectifs stratégiques de l’État, y compris les avantages technologiques et économiques nets pour le Canada (augmentation de la croissance économique, création d’emplois et de richesses, et soutien du développement durable);
• le projet est faisable sur le plan technologique et le demandeur possède, ou acquerra vraisemblablement, les capacités requises (technologie, gestion) et les ressources financières nécessaires pour atteindre les objectifs du projet;
• l’investissement de PTC est essentiel à la réalisation du projet (soit indépendamment, soit comme partie de l’ensemble des activités connexes du demandeur), selon l’envergure, la période visée ou l'emplacement voulu;
• la contribution sera remboursée.

PTC est administré conformément aux accords internationaux auxquels souscrit le Canada. La décision d’aider des entreprises exportatrices ne sera pas exclue pour la seule raison qu’elles exportent. Cependant, la décision de contribuer ne relèvera, ni sur le plan juridique ni sur le plan de fait, du rendement réel ou anticipé des exportations; en outre, les administrateurs ne demanderont aucun renseignement concernant l’étendue des exportations actuelles ou escomptées du demandeur ou du bénéficiaire et ne tiendront compte d’aucun renseignement de cette nature.

Autres critères importants

Les renseignements complémentaires suivants sur PTC pourraient vous aider à préparer votre sommaire d’investissement:

• Travaux effectués au Canada : PTC s’attend à ce que toutes les activités de développement et de production découlant des technologies créées aient lieu au Canada, à moins d’une approbation particulière à l’effet contraire.
• Autres engagements envers le gouvernement : PTC a pour politique de ne pas faire d’investissement si le demandeur n’a pas rempli tous ses engagements envers le gouvernement fédéral. PTC s’assure que les demandeurs sont à jour en ce qui a trait à leurs engagements envers Industrie Canada. Il exige en outre que les demandeurs attestent qu’ils sont à jour en ce qui touche leurs engagements envers tout autre organisme fédéral.
• Aide d’autres sources gouvernementales : Vous devez préciser toutes les sources d’aide publique obtenues pour le projet, y compris l’aide fédérale, provinciale et municipale. Si vous obtenez, au cours du projet, un financement d’une source autre que les crédits d’impôt fédéraux et provinciaux, vous devez en informer PTC, qui aura alors le droit de réduire sa contribution proportionnellement à l’aide nouvellement accordée.
• Surveillance et rapports : Conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, PTC effectue des vérifications des contributions accordées pour des projets. Les demandeurs qui ont obtenu des contributions aux termes du programme peuvent faire l’objet de vérifications de contributions dans le cadre d’un programme pluriannuel de vérification de contributions. À l’occasion, des vérifications autres que celles qui sont prévues dans le cadre d’un programme pluriannuel de vérification peuvent être effectuées (p. ex. les vérifications effectuées par le Bureau du vérificateur général, les vérifications internes effectuées par Industrie Canada et les vérifications effectuées dans le contexte d’examens spéciaux). Les demandeurs ayant des projets en cours feront également l’objet de visites sur place et d’examens annuels de la part d’employés, de conseillers techniques et/ou financiers de PTC.
• Droits de propriété intellectuelle : PTC s’attend à ce que votre entreprise détienne les droits de propriété intellectuelle sur toute technologie mise au point dans le cadre du projet.
• Respect de l’environnement : Avant d’investir dans votre projet, une étude environnementale permettra de vérifier le respect de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Ensuite, vous devrez joindre à votre première demande de paiement, et par la suite, annuellement, une attestation que vous avez mis en place et allez observer toutes les mesures de protection environnementale à l’égard de votre projet et que vous respectez les exigences de tous les organismes de réglementation.
• Confidentialité : PTC est soumis à la Loi sur l’accès à l’information. Aussi, faut-il qu’il répondre à des demandes de renseignements soumises en vertu de cette loi. Lorsque ces demandes ont trait à des renseignements portant sur une entreprise et/ou un projet en particulier, il est possible que PTC communique avec les clients concernés, qu’il demande à ces derniers de prendre connaissance de matériel qu’il soumet à leur examen et qu’il sollicite leurs commentaires sur la divulgation éventuelle des renseignements en question.

Loi sur l'enregistrement des lobbyistes :

En vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, des politiques d'Industrie Canada et du Conseil du trésor (CT) du Canada concernant les subventions et les contributions, ainsi que des modalités de l'entente de contribution de PTC, toute personne qui présente une demande à PTC doit s'assurer, si elle a recours aux services de lobbyistes-conseils ou de lobbyistes internes dans les communications avec PTC concernant la conclusion d'une entente de contribution potentielle ou une modification, que ces personnes soient dûment enregistrées en vertu des exigences de la Loi, et qu'aucune commission ou autres paiements conditionnels ne leur soient versés.

En ce qui concerne l'examen et l'octroi d'une entente de contribution de PTC ou d'une modification, en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, le terme « lobbyiste » désigne TOUTE PERSONNE qui, en échange d'un paiement ou de toute autre considération, entreprend de communiquer avec le titulaire d'une charge publique et/ou d'organiser une réunion entre le titulaire d'une charge publique et toute autre personne. Une telle personne doit être enregistrée conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

En vertu de la même Loi, des employés d'une entreprise peuvent également être considérés comme des lobbyistes internes, ce qui rend leur enregistrement nécessaire si leurs tâches comprennent des communications avec les « titulaires d'une charge publique ». Le premier dirigeant (généralement le président-directeur général) de l'organisation doit s'enregistrer au nom de tous les employés de l'organisation au cours des deux mois suivant le début des activités de lobbying. Au moment de l'enregistrement, il faut indiquer les noms de tous les cadres supérieurs de l'entreprise, ainsi que les noms des employés sous leur responsabilité directe et dont le temps qu'ils consacrent collectivement à des activités de lobbying constitue une partie considérable (20 p. 100 ou plus) des fonctions d'un employé. De plus, il faut indiquer le nom de tout autre employé dont les activités individuelles de lobbying constituent une part considérable des fonctions.

Une autre politique du CT prévoit qu'une personne ne peut toucher une commission ou tout autre type d'avantage pour avoir fait preuve de coopération, apporté son aide ou exercé son influence en vue de favoriser des transactions ou toute autre activité commerciale liée au gouvernement.

Ces conditions, énoncées dans l'entente de contribution de PTC, s'appliquent et doivent être respectées dans l'ensemble du processus de présentation d'une demande à PTC et dans l'exécution des projets approuvés, c'est-à-dire à partir de la préparation et de la présentation d'un sommaire d'investissement jusqu'à l'achèvement de l'étape des avantages d'une entente de contribution approuvée. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et son administration à l'adresse suivante : http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/inlr-el.nsf/en/Home.

PTC vous invite à consulter le conseiller juridique de votre entreprise afin qu'il s'assure que votre entreprise respecte les dispositions de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, modifiée le 20 juin 2005, ainsi que le règlement afférent.