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DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UNE
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| DEMANDEUR - Nom et adresse | |
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Numéro du client (Si déja assigné par TCI) |
| Code postal | |
| TITRE(S) |
| DESCRIPTION DE LA NATURE OU FONCTION DE LA TOPOGRAPHIE |
| INTÉRÊT |
| __ Créateur de la topographie OU __ Successeur ayant droit |
| CONDITIONS DE L'ENREGISTREMENT |
| L'enregistrement au Canada dépend des conditions suivantes : Le créateur de la topographie est, au moment de la création ou de la date de dépôt de la demande : i) un ressortissant du Canada; ii) un ressortissant d'un pays reconnu par le Canada, par une convention ou un traité qui permet une protection des topographies; iii) un ressortissant d'un pays dont le Ministre a fait publié un avis dans la Gazette du Canada, des noms des pays garantissant des droits réciproques; OU Le créateur de la topographie a, au moment de la création ou de la date de dépôt, un réel et effectif établissement pour la création de topographies ou de la fabrication de produits de circuits intégrés au Canada ou un pays qui est membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou a une entente de réciprocité avec le Canada; OU La topographie est présentée dans les deux ans suivant la première exploitation commerciale. |
| EXPLOITATION COMMERCIALE |
| __ La topographie n'a pas fait l'objet d'une exploitation commerciale. OU __ La topographie a fait l'objet d'une première exploitation commerciale au __________ le __________________ (lieu/ pays) ( jour / mois / année ) |
| PIÈCES DÉPOSÉES ET TOUT AUTRE RENSEIGNEMENT |
| MANDATAIRE - Nom et adresse | |
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Numéro du client (si déja assigné par TCI) |
| Code postal | |
| REPRÉSENTANT AUX FINS DE SIGNIFICATION - Nom et adresse canadienne | |
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Numéro du client (si déja assigné par TCI) |
| Code postal | |
| SIGNATURE(S) | |
| ______________________________ Personne-ressource (veuillez écrire en caractères d'imprimerie) ______________________________ Signature(s) |
( cochez la case appropriée) __ demandeur __ agent |
| No de téléphone | |