Propriété intellectuelle - Glossaire

A 

Abandon

Une demande d’enregistrement de marque de commerce ou droit d'auteur peut être considérée comme ayant été abandonnée si le requérant ne prend pas les mesures nécessaires pour mener le processus à son terme. Une demande de dessin industriel sera considérée comme étant abandonnée si le requérant ne répond pas dans le délai prévu à tout rapport exposant des objections à l'enregistrement.

Abus des droits conférés par un brevet

Quiconque néglige, sans raison valable, de commercialiser son invention au Canada abuse des droits que lui confère son brevet.

Admission

Reconnaissance par le Bureau des marques de commerce qu’une demande est admissible à l’enregistrement. Le requérant reçoit un « avis d’admission» (ce qui n’est pas la même chose qu’un « certificat d’enregistrement »).

Agent de brevets inscrit

Spécialiste autorisé à rédiger et à traiter des demandes de brevet.

Agent de marques de commerce

Un agent de marques de commerce est une personne dont le nom est inscrit sur la liste des agents de marques de commerce et qui est donc habilité à exercer sa profession auprès du Bureau des marques de commerce.

Annonce

Publication d’une demande d’enregistrement de marque de commerce dans le Journal des marques de commerce. Les détails relatifs à la marque de commerce sont publiés afin de donner au public l’occasion de contester la demande (opposition).

Antériorité

Dessin industriel : Ensemble des dessins industriels enregistrés ou d'autres dessins publiés dans le monde, y compris catalogues, manuels et autres publications, qui se rapportent à une demande d'enregistrement d'un dessin.

Archives des marques de commerce

L’inventaire des marques de commerce enregistrées et des demandes en instance tenu par le Bureau des marques de commerce dans ses locaux de Gatineau (Québec).

Auteur

Créateur d'une œuvre artistique, littéraire, musicale ou dramatique.

B 

Base de données sur les brevets canadiens

La base de données sur les brevets canadiens permet, par le biais d'Internet, de faire une recherche préliminaire de renseignements bibliographiques sur les brevets délivrés et sur les demandes rendues publiques au Canada depuis octobre 1989.

Brevet

Titre par lequel le governement confère à un inventeur le droit d’exclure d’autres personnes de fabriquer, d’utiliser ou de vendre son invention.

Brevet en instance

Inscription sur les nouveaux produits informant quiconque que l'inventeur a déposé une demande de brevet et qu'il pourrait obtenir une protection juridique (y compris des droits rétroactifs) contre toute contrefaçon.

Bureau des brevets

Organisme responsable au Canada de l'octroi des brevets d'invention et de la diffusion des renseignements s'y rapportant.

Bureau des marques de commerce

L'organisme du gouvernement fédéral chargé d'enregistrer les marques de commerce au Canada.

Bureau du droit d'auteur

Bureau du gouvernement fédéral chargé d'enregistrer les droits d'auteur et les cessions de droits d'auteur au Canada.

C 

CANCOPY

Societé de gestion collective en matière de reprographie qui octroie des licences pour photocopier des œuvres et qui collecte des droits au nom de ses membres.

Certificat d'enregistrement

Confirmation officielle de l'enregistrement de votre dessin industriel, droit d'auteur ou marque de commerce.

Cession

Transfert de droits de propriété intellectuelle du propriétaire à un tiers.

Commision du droit d'auteur du Canada

Tribunal qui examine et qui doit approuver les tarifs et les frais proposés par la SOCAN, la société de perception du Canada. Elle octroie aussi des licences pour l'utilisation des œuvres dont le titulaire du droit d'auteur est inconnu.

Contrefaçon

Dessin industriel : Violation des droits rattachés à un dessin industriel attribuable à l'utilisation non autorisée d'un dessin.

Contrefaçon (d’une marque de commerce)

Violation des droits rattachés à une marque de commerce attribuable à l’utilisation non autorisée de ladite marque.

Contrefaçon du droit d'auteur

Violation de droit d'auteur par l'utilisation non autorisée d'une œuvre à laquelle s'applique un droit d'auteur.

Convention universelle sur le droit d'auteur

Traité international qui étend la protection conférée par le droit d'auteur dans un pays membre aux citoyens des autres pays membres. Le Canada est signataire de ce traité.

Convention de Berne sur le droit d'auteur

Traité international qui étend la protection conférée par le droit d'auteur dans les pays membres aux citoyens des autres pays membres. Le Canada est signataire de ce traité.

Convention de Rome

Convention internationale sur la protection des droits des artistes-interprêtes, des producteurs d'enregistrements sonores et des organismes de radiodiffusion, conclue à Rome le 26 octobre 1961.

Copie à usage personnel

Le fait de reproduire usage personnel tout où partie d'un enregistrement sonore, d'une œuvre musicale ou de la présentation d'une œuvre ne vicale sur un support vierge comme une bande ou une cassette audio.

D 

Date de production

La date à laquelle une demande dûment remplie est officiellement reçue au Bureau des marques de commerce et versée aux fichiers (ne pas confondre avec la date d’enregistrement).

Demande

Demande formelle d'enregistrement de propriété intellectuelle.

Dénomination de variété végétale

Une dénomination de variété végétale est un droit qui est concédé au propriétaire en ce qui concerne le contrôle de la multiplication et de la vente de matières reproductives pour une variété végétale particulière.

Description

Une description doit nécessairement accompagner toute demande de dessin industriel. Elle définit les caractéristiques visuelles d'un dessin en ce qui touche la configuration, le motif ou les éléments décoratifs et indique si ces caractéristiques se retrouvent dans tout ou une partie du dessin.

Description claire

Mention qui décrit clairement une caractéristique d'une marchandise ou d'un service et qui, par conséquent, ne peut pas être enregistrée comme marque de commerce.

Description fausse et trompeuse

Mention qui décrit de façon trompeuse une caractéristique d'une marchandise ou d'un service et qui ne peut donc pas être enregistrée comme marque de commerce.

Désistement

Déclaration selon laquelle le requérant ne revendique pas le droit à l'usage exclusif d'une partie d'une marque de commerce.

Dessin industriel

Caractéristiques visuelles d'un objet manufacturé en ce qui touche la configuration, le motif ou les éléments décoratifs. L'enregistrement offre une protection contre l'imitation et l'utilisation non autorisée du dessin.

Droit d’auteur

Protection juridique accordée aux œuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales, y compris les logiciels et les enregistrements sonores.

Droit d'auteur de la Couronne

Droit d'auteur sur les œuvres réalisées pour le gouvernement ou publiées par le gouvernement, à savoir les publications du gouvernement.

Droits

Montant à payer à l'OPIC pour divers services.

Droits des artistes-interprètes et des producteurs

Droits des artistes interprètes et des producteurs d'enregistrements sonores de recevoir une rénumération lorsque leurs prestations et leurs enregistrements sonores sont réalisés ou diffusés en public. Également appelés "droits voisins".

Droits moraux

Droits qu'un auteur conserve sur l'intégrité d'une œuvre et le droit d'être désigné comme son auteur, même après la vente ou le transfert du droit d'auteur.

E 

Emploi projeté

Une déclaration qui indique l’intention du requérant d’employer une marque de commerce donnée ainsi que la façon dont se fera l’emploi.

Enregistrement

Reconnaissance officielle d’une marque de commerce par le Bureau des marques de commerce. L'enregistrement officiel reconnu par le Bureau du droit d'auteur, du Bureau des topographies.

Enregistrement sonore

Enregistrement constitué de sons fixés sur un support matériel, tel qu'une cassette, un disque ou un cédérom.

Exception

Disposition d'une loi sur le droit d'auteur qui permet l'utilisation d'une œuvre par les groupes d'utilisateurs définis sans le consentement de son créateur et sans qu'il soit nécessaire de payer des redevances. Les établissements d'enseignement, les bibliothèques, les musées, les services d'archives et les personnes ayant des déficiences perceptuelles sont des exemples des groupes d'utilisateurs qui bénéficient d'une exception.

Examen

Processus par lequel le Bureau des marques de commerce détermine si une marque de commerce peut être enregistrée.

Examen d'une demande

Le processus par lequel le Bureau des brevets détermine si une demande justifie l'octroi d'un brevet.

Examinateur des brevets

Personne possédant des connaissances techniques et dont la tâche consiste à classer les brevets ou les demandes, ou encore à déterminer si une demande satisfait aux conditions nécessaires à l'octroi d'un brevet.

F 

Taxe de maintien

Dessin industriel : Taxe à acquitter afin de maintenir le droit exclusif au dessin pour une deuxieme période de cinq ans (pour les dessins déposés après le 1^er janvier 1994).

Brevet : Taxe annuel se servant à maintenir en vigueur un brevet, (ou des demandes de brevets déposées ou délivrées après le 1^er octobre 1989).

Frais de renouvellement

Marque de commerce : Droits à acquitter afin de prolonger l'enregistrement d'une marque de commerce pour une période additionnelle de quinze ans.

Dessins industriels : Droits à acquitter afin de maintenir le droit exclusif au dessin pour une deuxième période de cinq ans (pour les dessins enregistrés avant le 1^er janvier 1994).

G 

Gazette du Bureau des brevets

La Gazette du Bureau des Brevets est une publication hebdomadaire du Bureau des brevets contenant des avis divers et des informations sur les brevets délivrés, les demandes mises à la disponibilité du public, les demandes de Traité de coopération en matières des brevets (PCT) qui entrent dans la phase nationale ainsi que les brevets disponibles pour octroi de licence ou vente.

I 

Indication gégraphique protégée

Une indication géographique désigne un vin ou un spiritueux par la dénomination de son lieu d’origine dans les cas où sa réputation ou une autre de ses qualités ou caractéristiques peuvent être essentiellement attribuées à son origine géographique et qui figure dans la Liste des indications géographiques tenue par le registraire.

J 

Journal des marques de commerce

Une publication hebdomadaire du Bureau des marques de commerce contenant toutes les demandes approuvées et les décisions du Bureau.

L  

Licence

Accord légal par lequel est accordé à quelqu'un l'autorisation d'utiliser une œuvre à certaines fins ou à certaines conditions. Une licence ne constitue pas un transfert de propriété du droit d'auteur.

Licencié

Si une entité obtient du propriétaire, ou avec l’autorisation de celui-ci, une licence d’emploi de la marque de commerce et que le propriétaire exerce un contrôle direct ou indirect sur le caractère ou la qualité des marchandises ou des services portent cette marque de commerce, l’emploi par le licencié de la marque ou d’un nom commercial qui comprend la marque est réputée avoir et avoir toujours eu le même effet que son emploi par le propriétaire.

Licence obligatoire

Le droit de produire une invention brevetée, accordé à une ou plusiers enterprises par le commissaire aux brevets. Une licence obligatoire est accordée, par exemple, dans les cas d'abus des droits conférés par un brevet.

Lieu d’origine

Un mot ou une représentation qui désigne l’origine d’un produit ou d’un service et, de ce fait, ne peut pas être enregistré comme marque de commerce.

Loi sur le droit d'auteur

Loi fédérale régissant le droit d'auteur au Canada.

Loi sur les marques de commerce

Législation fédérale régissant l’enregistrement des marques de commerce au Canada.

M 

Marquage

Droit d'auteur : indication du droit d'auteur composée d'un petit « c » inscrit dans un cercle (©), suivi du nom du titulaire du droit d'auteur et de l'année de la première publication.

Dessin industriel: Signification de l'enregistrement d'un dessin par l'application de la lettre « D » inscrite dans un cercle, accompagnée du nom ou de l'abréviation du nom du propriétaire du dessin sur l'objet auquel le dessin a été appliqué ou sur son étiquette ou son emballage.

Marques de commerce: La Loi sur les marques de commerce du Canada ne comporte aucune exigence à propos du marquage. Toutefois, les propriétaires de marques de commerce indiquent souvent leur enregistrement au moyen de certains symboles, à savoir, un R inscrit dans un cercle (registered), TM (trade-mark), SM (service mark), MD (marque déposée) ou MC (marque de commerce) (voir le guide sur les marques de commerce pour de plus amples renseignements).

Marque de commerce

Un mot, un symbole ou un dessin, ou une combinaison de ceux-ci, qui sert à distinguer les produits ou les services d’une personne des autres produits et services offerts sur le marché.

Marque clairement descriptive

Un mot qui décrit clairement une caractéristique d’un produit ou d’un service et qui par conséquent n’est pas enregistrable comme marque de commerce.

Marque de commerce déposée

Une marque de commerce inscrite au Registre des marques de commerce du gouvernement fédéral, qui reconnaît officiellement les droits du propriétaire en ce qui concerne la marque.

Marques de certification

Marques identifiant des biens ou des services qui répondent à une norme définie (par exemple, le symbole « laine » apposé sur les vêtements).

Marques interdites

Marques qu’il est spécifiquement interdit d’utiliser, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur les marques de commerce.

Mémoire descriptif

Fait partie de la demande de brevet. Comprend une description détaillée de l'invention, une liste de revendications précisant les aspects de l'invention pour lesquels on veut obtenir une protection, ainsi que la partie de la protection souhaitée.

N 

Nom commercial

Le nom sous lequel une entreprise poursuit ses activités. Les noms commerciaux peuvent être ou ne pas être considérés comme des marques de commerce, selon les circonstances.

O 

Œuvre artistique

Représentation visuelle, comme une peinture, un dessin, une carte, une photographie, une sculpture, une gravure ou un plan architectural.

Œuvre dramatique

Comprend les pièces de théâtre, les scénarios, les scripts, les films, les vidéos et les œuvres chorégraphiques, ainsi que les traductions de ces oeuvres.

Œuvre littéraire

Œuvre consistant en un texte, ce qui comprend les romans, les poèmes, les paroles d'œuvres musicales, les catalogues, les rapports, les tableaux, ainsi que les traductions de ces œuvres. Sont également compris les logiciels informatiques.

Œuvre musicale

Œuvre qui comprend de la musique et des paroles ou de la musique seulement.

Œuvre posthume

Œuvre publiée pour la première fois (ou, pour certains types d'œuvres, une œuvre publiée, jouée ou exécutée en public pour la première fois) après le décès de son auteur.

Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

Organisme fédéral chargé d'administrer les lois sur la propriété intellectuelle (comprend le Bureau du droit d'auteur).

Opposition

Le processus par lequel le public peut s’opposer à l’octroi de l’enregistrement d’une marque de commerce s’il a des motifs valables.

Ordonnance spéciale

Requête faite au Bureau des brevets dans le but de faire examiner une demande de brevet en priorité.

Organe mécanique

Dispositif qui reproduit des sons, tel qu' une cassette, un disque ou un disque compact.

P 

Pays membre de l'OMC

Pays membre de l'Organisation mondiale du commerce au sens du paragraphe 2(1) de la loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce.

Petite entité

« Petite entité »: À l'égard d'une invention, soit une entité qui emploie jusqu'à 50 personnes, soit une université. La présente définition exclut les entités suivantes :

a) celle qui a transféré un droit sur l'invention ou octroyé une licence à l'égard de ce droit à une entité dotée de plus de 50 employés qui n'est pas une université, ou qui est tenue de le faire par contrat ou par toute autre obligation légale;

b) celle qui a transféré un droit sur l'invention ou octroyé une licence à l'égard de ce droit à une entité qui emploie jusqu'à 50 personnes ou à une université, ou qui est tenue de le faire par contrat ou par toute autre obligation légale, et qui est au courant du transfert futur d'un droit sur l'invention ou de l'octroi futur d'une licence à l'égard de ce droit à une entité qui emploie plus de 50 personnes qui n'est pas une université, ou de l'existence d'un contrat ou d'une autre obligation légale prévoyant le transfert d'un tel droit ou l'octroi d'une telle licence à cette dernière.

Plagiat

Copie d'une œuvre (ou d'une partie d'une œuvre) d'une personne par une autre personne qui prétend qu'elle est sienne.

Poursuite

Ensemble des étapes que comporte l'étude d'une demande de brevet.

Précis

Bref résumé d'une invention.

Premier déposant

Système en vertu duquel le brevet est délivré au premier inventeur à avoir déposé une demande de brevet. Au Canada et dans la plupart des autres pays, le premier déposant a priorité sur les autres personnes qui revendiquent des droits sur la même invention.

Principale utilité

Analyse contenue dans une demande de brevet, des applications pratiques les plus utiles d'une invention.

Priorité conventionelle

Disposition permettant à des inventeurs qui veulent déposer une demande de brevet étranger de faire reconnaître la date de dépôt de la demande dans leur propre pays par les pays signataires de l'accord international appelé Convention de Paris.

Propriété intellectuelle

Forme de travail de création qui peut être protégée par une marque de commerce, un brevet, un droit d’auteur, un dessin industriel ou une topographie de circuits intégrés.

Pseudonyme

Ecrivain qui écrit sous un faux nom.

Publication

Fait de mettre des copies d'une œuvre à la disposition du public. L'édification d'une œuvre architecurale et l'incorporation d'une œuvre artistique dans une œuvre architecturale constitue une publication.

R 

Rapport du Bureau des brevets

Évaluation officielle de la brevetabilité d'une demande que le Bureau des brevets transmet par écrit à l'inventeur.

Recherche

Le fait d'effectuer des recherches dans les registres de propriété intellectuelle afin de vérifier si un brevet, une marque de commerce ou un dessin industriel a déjà fait l'objet d'une demande ou a été enregistré.

Recherche d'antériorités de brevets

Examen des inventions déjà rendues publiques. On effectue une recherche d'antériorités afin de déterminer si une demandeur peut revendiquer des droits sur une invention ou si un brevet a déjà été délivré à quelqu'un d'autre pour la même invention ou pour une invention semblable. On effectue une recherche de contrefaçon de brevet afin de vérifier si un produit ou un procédé peut être fabriqué ou utilisé sans qu'on ait à obtenir une autorisation ou à verser des redevances. On peut aussi effectuer une recherche d'antériorités afin d'obtenir des renseignements sur la technologie existante.

Recherche préliminaire

Une recherche dans les archives du Bureau des marques de commerce que l’on devrait effectuer avant de déposer une demande d’enregistrement de marque de commerce. Par ailleurs, cette recherche peut permettre de découvrir des marques de commerce en situation conflictuelle et de démontrer l’inutilité de poursuivre le processus entamé.

Redevance

Somme payée au titulaire du droit d'auteur pour la vente ou l'utilisation de ses œuvres.

Redevance relatives aux copies pour usage privé

Montant qu'exige la Commission du droit d'auteur sur les supports audio vierges que les fabricants et importateurs fabriquent ou importent et vendent au Canada pour les redistribuer aux auteurs, paroliers, artistes-interprètes et producteurs d'enregistrements sonores admissibles par l'entremise de leurs associations professionelles ou de leurs sociétés de gestion.

Registraire des marques de commerce

Personne responsable du Bureau des marques de commerce. [La personne registraire des topographies de circuit intégré responsable du bureau des topographies de circuit intégré.]

Registre des droits d'auteur

Inscription des noms ou titres des ouvrages et des noms et addresses des auteurs, ainsi que d'autres détails qui peuvent être prescrits.

Registre des marques de commerce

La liste officielle des marques de commerce déposées.

Revendications

Fondement d'une demande, qui permet de déterminer si le requérant a le droit d'enregistrer la marque.

S 

Secret industriel

Information relative à un produit ou à un procédé, qu'un inventeur cache à ses concurrents.

Signe distinctif

La forme unique d’un produit ou un mode d’emballage qui peut être enregistré comme marque de commerce.

SOCAN

Sociéte canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Le SOCAN est la seule société de perception du Canada.

Société de perception

Organisation qui gère le droit d'exécuter des œuvres musicales au nom des compositeurs, des paroliers, des chansonniers et des éditeurs de musique. (Voir SOCAN.)

Société de gestion collective

Organisation qui gère les droits accordés par le régime du droit d'auteur au nom des titulaires de droits d'auteur qui en font partie.

T 

Tarif

Droit uniforme à payer pour l'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur. Il s'agit habituellement des redevances payées par les utilisateurs des œuvres musicales et par les cablôdistributeurs qui rediffusent des émissions.

Techsource

Techsource est un système de traitement électronique des brevets qui contient les images balayées par scanner de plus de 1,3 million de documents de brevets remontant à 1920 ainsi que le texte de documents remontant à 1978.

Topographie de circuits intégrés

a) La configuration tridimensionnelle de circuits électroniques realisée dans des produits de circuits intégrés ou des schémas informatiques.

b) Protection juridique accordée contre l’imitation des configurations de ce genre.

Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Traité international prévoyant des formalités de depôt normalisées pour les demandes de brevets étrangers déposées dans les pays signataires.

U 

Utilisation équitable

Utilisation d'une œuvre à des fins d'étude privée, de recherche, de critique, de compte rendu ou de rédaction d'un résumé destiné aux journaux, qui ne constitue pas une violation du droit d'auteur.

V 

Vérification avant publication

Une seconde recherche dans les archives du Bureau des marques de commerce pour s’assurer qu’il n’existe aucune marque de commerce en situation conflictuelle avant qu’une demande donnée soit publiée dans le Journal des marques de commerce.