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Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Dessins industriels, Loi sur les Règlement sur les dessins industriels (DORS/99-460) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [34Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur les dessins industriels Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   REGLEMENT SUR LES DESSINS INDUSTRIELS   DÉFINITIONS   DÉPÔT DES DEMANDES   CORRESPONDANCE   DEMANDES   DATE DU DÉPÔT   DOCUMENTS ET PIÈCES   MANDATAIRES   REPRÉSENTANT AUX FINS DE SIGNIFICATION   MODIFICATION D'UNE DEMANDE   RÉTABLISSEMENT D'UNE DEMANDE   MAINTIEN DU DROIT EXCLUSIF   CESSIONS   PRIORITÉ   DROITS   MODIFICATION DES RÈGLES RÉGISSANT LES DESSINS INDUSTRIELS   ENTRÉE EN VIGUEUR   ANNEXE 1 (paragraphe 9(1)) DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN DESSIN INDUSTRIEL   ANNEXE 2 (paragraphes 9(1) et 10(3) et articles 18, 19 et 21) TARIF DES DROITS

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